La mère renonce par acte authentique à réclamer à sa fille les sommes qu'elle à dû payer aux créanciers de sa fille : c'est une libéralité parfaitement légale.
La fille s'engage dans le même acte à rapporter cette libéralité à ses co-héritiers lors de la succession : c'est ce qui est prévu à l'article 843 du code civil.
Il n'y a rien d'illégal et cela rend très probablement sans fondement la mise en demeure de rembourser 20 000 €.
30/08/2017
Le juge ou l'assistance Qui a l'autorité?
Bonjour,
Il est bien évident qu'une assistante sociale intervenant dans le cadre d'une mission ordonnée par un juge doit agir dans le cadre de cette décision judiciaire. Maintenant, vous ne donnez pas de détail, on ne peut en dire plus. Vous estimez que l'assistante sociale abuse. Peut-être est-ce vrai, peut-être que non. On ne sait pas.
Il est dans la mission de l'assistante sociale de donner son avis sur les relations entre la mère et son fils aux personnes ayant à en connaître telles que le juge, le tuteur, le médecin, le psychologue ou autres, mais, bien entendu, le concierge de l'immeuble n'a pas à en connaître. Comme vous ne précisez ni à qui ni en quelles circonstances cette assistante sociale a déclaré que la mère était trop fusionnelle avec son fils, on ne peut vous dire si elle avait le droit ou non de le dire.
30/08/2017
Accident scolaire : dédommagement
Puisque vous ne bénéficiez pas d'un contrat d'assurance de dommages qui puisse indemniser votre fille pour sa cicatrice, vous devez demander cette indemnisation à l'auteur du dommage ou, par subrogation, à son assureur. Mais cela suppose une faute et la charge de la preuve vous incombe. Il vous faut, dans un premier temps apporter la preuve de cette faute et, ensuite seulement, estimer le montant du préjudice.
Il vous faut donc déterminer si l'institutrice a commis une faute.
Si vous estimez qu'il y a faute de l'institutrice et que l'école est une école publique ou un établissement privé sous contrat, vous devez attaquer l'autorité académique compétente. Il n'y a pas d'assurance, l'Etat est son propre assureur. S'il s'agit d'une école hors contrat, c'est l'école ou son assurance en responsabilité civile que vous devez attaquer.
30/08/2017
Cas de prescription décennale de l'article 42
Bonjour,
Le délai de deux mois s'applique à la contestation des décisions d'assemblées générales. La prescription décennale s'applique à toutes les actions personnelles, qui ne sont pas forcément consécutives à une décision d'assemblée générale.
Par ailleurs, certaines contestations de décisions d'assemblées générales sont recevables passé le délai de forclusion de deux mois si elles relèvent de l'article 43. Les cas sont assez rares. La prescription est alors de dix ans pour les actions personnelles et de trente ans pour les actions réelles.
Il est impossible de traiter votre question de portée générale de façon complète en quelques mots. Si vous avez un cas concret à soumettre, il serait possible d'être plus précis.
30/08/2017
mais elle a 15 jours pour répondre à cette lettre d avocateSi la mise en demeure de cette avocate est, de façon certaine, injustifiée, elle n'est même pas obligée de répondre.
Si, en revanche, c'est sérieux, votre cousine devrait consulter un avocat.
Je ne crois pas qu'il soit possible de vous apporter une réponse définitive parce que la situation est assez embrouillée et qu'il doit y avoir de nombreux éléments déterminants que vous n'avez pas fait connaître.
Ce qui est certain est que les interventions de la personne qui s'occupe de près de votre tante est préoccupante et qu'elle doivent être portées à la connaissance du juge des tutelles, peut-être aussi à celle du procureur.
30/08/2017
Accident scolaire : dédommagement
Le problème étant, que mon assurance scolaire m'a fait savoir qu'il ne prenait pas en charge ce genre de chose.
Aujourd'hui et je sais que c'est tard mais est ce toujours possible de faire quoique ce soit pour obtenir un dédommagement car elle garde 2 cicatrices et elles son très voyantes !Non, ce n'est pas trop tard. La prescription de votre action à l'encontre de l'assurance est de deux ans à compter de la date à laquelle l'assurance vous a notifié son refus d'indemnisation.
Cependant, je crains que le préjudice que constitue la cicatrice ne soit pas couvert par votre contrat d'assurance.
L'action contre les tiers responsables, que ce soit l'école, l'institutrice ou l'Etat est prescrite par dix ans. Mais il faudrait prouver qu'il y a eu faute de l'institutrice, ce qui n'est pas évident.
30/08/2017
Bonjour,
Les preuves des dettes sont apportées par les actes de caution et les actions des créanciers à l'égard de la mère. Il n'y a pas eu vraisemblablement de reconnaissance de dette.
30/08/2017
Creation d'un syndic et refus d'un copropriétaire
L'autre chemin envisageable est que les deux copropriétaires prennent rendez-vous, que l'un d'eux notifie une convocation et, qu'à la suite de la réunion, soit rédigé un procès-verbal signé par ces deux copropriétaires. En pratique, c'est inattaquable devant un tribunal, à supposer que l'un des deux en ait l'idée saugrenue : le contestataire dénoncerait sa propre signature. Ce risque, quasi nul, vaut d'être pris.
29/08/2017
Creation d'un syndic et refus d'un copropriétaire
De morobar : Cela dépend du type de décision.
La nomination d'un syndic en AG n'exige pas l'unanimité des présents ou représentés, mais la majorité de l'article 25, puis le cas échéant de l'article 24.
Dans la situation présentée, la nomination est votée à l'unanimité des présents, même si seulement 50% des copropriétaires sont présents ou représentés.Comme pour se réunir il faut être obligatoirement deux et que, dans une copropriété à deux, en raison de la réduction du nombre de voix du copropriétaire majoritaire, il ne peut y avoir que partage égal des voix ou unanimité, il en résulte que, dans une telle copropriété, toute décision prise en assemblée requiert l'unanimité.
29/08/2017
Convocation à une Assembléee générale
Les absents n'ont pas tort, ils sont absents tout simplement, c'est à dire qu'ils laissent les autres décider. Si la résolution qui est passée est illégale, un absent ou un opposant pourra la faire annuler.
29/08/2017
Bonjour,
L'assemblée est annulable du fait d'une convocation par une personne n'en ayant plus la qualité. Mais vous n'avez que deux mois pour provoquer cette annulation à compter de la notification du procès-verbal et vous devez le faire par l'intermédiaire d'un avocat. Si vous le faites, il vous faudra demander la nomination d'un administrateur judiciaire.
29/08/2017
Convocation à une AGE - quelle procédure à suivre
Bonjour,
A moins qu'il y ait urgence, le non-respect du délai de convocation est un motif d'annulation. Mais, pour faire annuler une assemblée générale, il faut recourir à un avocat. Vous pouvez contester dans les deux mois suivant la notification du PV qui doit se faire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
De plus, la convocation se fait obligatoirement par écrit, par courrier recommandé ou par remise en main propre. Tout autre mode de convocation équivaut à une absence de convocation, ce qui est aussi un motif d'annulation.
Il y a une autre solution : que le conseil syndical exige du syndic une nouvelle convocation de l'assemblée qui conformera ou annulera les décisions prises par la précédente.
29/08/2017
Creation d'un syndic et refus d'un copropriétaire
Bonjour,
Dans une copropriété à deux,vous vous trouvez dans la situation mentionnée à l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 : lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
En clair,vous êtes contraints de vous entendre, toute décision n'est valablement prise qu'à l'unanimité.
S'il ne vous est pas possible de vous entendre, il ne reste que la solution de l'administrateur judiciaire.
29/08/2017
Cette stipulation est des plus classiques parce qu'elle répond à ce que commande l'équité. Le prix d'achat que vous avez négocié correspond à l'immeuble dans l'état où il est avant le début des travaux, c'est vous qui bénéficierez des travaux et non le vendeur. Pour cette raison, le vendeur vous a laissé voter à sa place.
24/03/2017
Discrimination par mon nom de famille
Bonsoir,
Le tribunal paritaire des baux ruraux traite des contentieux entre propriétaires et locataires au sujet de l'exécution des baux. Mais vous n'êtes pas locataire. Il ne sera pas compétent pour votre affaire de discrimination.
A mon avis, il faut en rester à la voie pénale mais en faisant appel à un avocat qui saura peut-être relancer la procédure.
21/03/2017
DP changement fenetre, on m'impose du bois
On fabrique des fenêtres ayant d'excellentes performances énergétiques non seulement en PVC mais aussi en bois ou en acier.
La menuiserie d'une fenêtre en PVC est plus épaisse que celle d'une fenêtre en bois. On peut y voir un inconvénient esthétique. C'est ce qui motive l'exigence de la mairie. Cela se comprend facilement si l'on ne change que certaines fenêtres d'un même bâtiment, mais moins s'il s'agit d'une harmonie visuelle entre les divers bâtiments de la rue qui sont tous différents entre eux.
Des prescriptions sur des matériaux ne peuvent être imposées que dans les secteurs sauvegardés ou les zones de visibilité des bâtiments historiques. Les PLU ne peuvent en contenir. L'article R 151-41 du code de l'urbanisme dispose seulement que le "règlement peut prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures", ce qui exclut les dispositions imposant des matériaux. Le PLU de votre commune autorise le PVC si les menuiserie nouvelles sont strictement identiques par leur aspect aux menuiseries originelles. C'est très contestable. Car si les menuiseries originales ne sont pas en harmonie avec celles des autres bâtiments, exiger une reproduction à l'identique interdit de corriger ce défaut, ce qui est absurde. Ce qui aurait eu du sens aurait été des prescriptions précises sur les dimensions à respecter.
J'en conclus qu'on ne peut vous interdire des fenêtres en PVC, que la fonctionnaire qui vous a répondu que vous pouvez faire ce que vous voulez vous a apporté la bonne réponse et qu'il ne faut voir dans l'article 2 de l'autorisation reçue qu'une maladresse de rédaction : lire "recommandation" et non "prescription".
Je pense que la mairie aurait du mal à défendre devant le tribunal administratif l'interdiction du PVC telle qu'elle est inscrite dans le PLU.
16/03/2017
Remplacement des interphones de l'immeubles+logements hors AG
Si le coût de ces travaux s'inscrit dans le budget de gestion courante, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu au préalable une décision de l'assemblée générale. Dans le cas contraire, il s'agit de gros travaux que le syndic ne peut entreprendre de sa seule initiative. La mise en concurrence est obligatoire.
Pour de tels travaux, l'accès aux parties privatives est indispensable, mais on peut le demander de façon plus policée et avec plus de préavis.
Il est dans le rôle du conseil syndical d'assister le syndic à organiser ce genre d'opération, mais il ne faut pas qu'il se transforme en comité exécutif dictatorial.
Prétendre faire payer des amendes aux copropriétaires est totalement illicite. Mais il s'agit peut-être en fait de faire payer à ceux qui n'ont pas donné accès à leur appartement le jour prévu le surcoût d'un déplacement supplémentaire de l'entreprise. En tout cas, le terme « amende » dénote un état d'esprit très déplaisant. Il faudra refréner les ardeurs de cette présidente.
16/03/2017
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
