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nihilscio / ID 161035

Resiliation bail pour cause de troubles de voisinage

Bonjour,

Il le peut mais sous le contrôle du juge qui vérifiera que le motif de résiliation est suffisamment sérieux. Le congé ne peut être donné qu'après mise en demeure de faire cesser les troubles restée sans effet.

Augmentation loyer chien

Bonjour,

La loi sur les baux d'habitation (89-462 du 6 juillet 19891) ainsi que le contrat-type à respecter obligatoirement (décret 2015-587 du 29 mai 2015) ne mentionnent aucune majoration pour quelque raison que ce soit. Il faut en déduire que le loyer est fixé sans conditions d'utilisations particulières susceptibles de le majorer. Cette clause sur les grands chiens est donc illicite.

S'il s'agit d'un animal de compagnie dont la présence ne nuit pas au voisinage, il est autorisé et ne peut entraîner une majoration du loyer, pas plus que l'hébergement d'une personne. S'il est dangereux ou crée un trouble anormal de voisinage, il est interdit.

Appart - ouverture porte - refus AG

Bonjour,

L'assemblée générale n'a pas de pouvoir discrétionnaire. Son refus doit être motivé. Un refus insuffisamment motivé constitue un abus de droit. Le refus qu'on vous a opposé par "peur" n'est pas sérieux et pourrait être contesté en justice avec de bonnes chances de succès.

Qu’est-ce que la qualification juridique ?

Bonjour,

Une société commerciale qui en contrôle d'autres est une holding.

Litige assurance mur soutènement

Un mur de soutènement bordant la voie publique est de la responsabilité de la personne publique à deux conditions cumulatives (CE, 15 avril 2015, n° 369339) :

- en l'absencee de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure de la voie publique ;

- s'il évite la chute de matériaux sur la voie publique.

A supposer qu'un titre attribue la propriété du mur au propriétaire du terrain soutenu par le mur, l'acte de vente exonère le vendeur parce qu'il n'y avait pas de vice caché connu du vendeur au moment de la vente.

Litige assurance mur soutènement

Bonjour,

Il y a de bonnes chances que ce mur de soutènement en bordure d'une voie publique soit en fait de la responsabilité de la personne publique : https://www.village-justice.com/articles/mur-soutenement-voie-publique-qui-est-proprietaire-responsable,31713.html

Cumul président club sportif et entraineur bénévole

En quoi le règlement intérieur d'une fédération vient imposer son fonctionnement à une association sportive sur un sujet qui n'a rien d'illégal ?


La fédération pose ses conditions simplement. On les accepte ou on reste en dehors. L'interdiction faite aux enseignants de faire partie du comité directeur repose certainement sur de bonnes raisons. Il a dû y avoir des précédents malheureux qui ont conduit à imposer cette règle.

Cumul président club sportif et entraineur bénévole

Bonjour,

En adhérant à la fédération, l'association s'est certainement engagée à respecter le règlement de la fédération.

Résolution prise au cours d'une AG non appliquée par le syndic

Bonjour,

Le syndic doit exécuter les décisions de l'assemblée générale. Dans le cas présent, il a agi à ses risques et périls. L'assemblée pourrait refuser l'étude du maître d'oeuvre choisi par le syndic et exiger qu'il soit passé contrat selon les termes de la décision de l'AG précédente.

Décès d'un locataire vivant en concubinage

Que peut bien être cette "règle de la période triennale" ?

Décès d'un locataire vivant en concubinage

Bonjour,

On ne parle de période triennale que pour les baux commerciaux.

On ne peut donner congé à un locataire lorsque le bail arrive à expiration que pour reprendre le logement, pour le vendre ou pour un motif sérieux et légitime. Un défaut de paiement du loyer serait un motif sérieux et légitime de ne pas renouveler le bail. Mais un niveau de revenu considéré par le bailleur comme insuffisant ne saurait en être un.

Preuve pour vie commune

Bonjour,

La preuve est libre, donc une arrestation en Suisse, pourquoi pas ? Le problème est que cette preuve serait aussi une preuve de résidence hors de France. Il vaudrait peut-être mieux vous contenter des preuves de résidence et de vie commune en France.

Procès gagné en appel, aux Prud'hommes

Vous pouvez le faire vous-même.

Procès gagné en appel, aux Prud'hommes

Bonjour,


Combien de temps a l'employeur pour payer les sommes dues, une fois l'appel gagné ?

Un pourvoi n'a pas d'effet suspensif. Le débiteur doit s'exécuter sans délai dès qu'il a reçu notification de l'arrêt. S'il ne le fait pas spontanément, vous devrez demander à un huissier d'employer des mesures d'exécution forcées.

C'est celui qui fait appel à l'huissier qui doit lui payer ses honoraires mais ces frais sont répercutés sur le débiteur saisi.

Nuisances cabinet d'ophtalmologie

Bonjour,

L'assemblée générale n'a pas autorité pour autoriser ou interdire la présence d'un professionnel dans l'immeuble. Si le règlement de copropriété autorise les professions libérales au rez de chaussée, un médecin a le droit de s'y installer sans solliciter aucune autorisation.

Quant aux nuisances créées par les patients, il n'y a en pratique aucune solution si ce n'est demander au médecin de tenter de raisonner ses patients. La copropriété pourrait embaucher un vigile, mais c'est coûteux.

Employeur s'est suicidé.

Bonjour,

Normalement les prud'hommes devraient constater vos créances et condamner l'association à payer ce qui ne suffirait pas à régler le problème mais ce serait tout de même un commencement.

Le mieux serait de recourir à un avocat qui saura quoi faire dans cette situation tordue. Ce pourrait être saisir le président du tribunal judiciaire qui prendra les mesures adaptées, probablement prononcer la liquidation judiciaire de l'association, et vos salaires pourront alors vous être payés par l'AGS.

appel / copropriété

Bonjour,

Inutile d'attendre. La justice est déjà assez lente sans qu'il soit besoin d'en rajouter. Vous pouvez conserver le même avocat. C'est même préférable.

exonération de la taxe foncière pour logement dont nue propriété saisie

Bonjour,

Si seule la nue-propriété est saisie, vous avez le droit de continuer à jouir de l'usufruit. Vous pouvez donner le bien en location si vous ne l'occupez pas vous-même et vous restez redevable de la taxe foncière.

Adoption de l'enfant mineur de son conjoint.

Bonjour,

Il faudra surtout se renseigner sur la loi camerounaise en matière d'adoption parce que c'est celle qui s'applique aux ressortissants camerounais sur le territoire du Cameroun.

Défaut d'information de la Direction Générale des Impôts et du Crédit Agricole.

Bonjour,


Sur aucun document ni des Impôts, ni du Crédit Agricole, il n'était mentionné que le montant des droits de succession était une estimation et pouvait être revue ultérieurement.


Ce ne sont pas exactement des droits de succession et le montant n'était pas estimatif. Le Crédit Agricole gestionnaire de cette assurance-vie a simplement commis une erreur dont les Impôts se sont aperçus ultérieurement.


Face au défaut d'information claire, précise et non trompeuse de la part des Impôts et du Crédit Agricole, peut-on contester le règlement du montant demandé ?


Les Impôts n'avaient pas d'information à vous donner puisque la déclaration et le paiement étaient faits par les soins du Crédit Agricole.


Ou en période de crise sanitaire, et mon mari étant actuellement au chômage, je subis un préjudice.


Votre préjudice consiste en la déconvenue d'apprendre que vous ne pouviez disposer de l'intégralité de la somme que vous aviez reçue. A vous de l'évaluer et d'en réclamer réparation. Vous aurez du mal.


Peut-on obtenir un dédommagement des Impôts ou du Crédit Agricole ?


Des impôts, non. Le seul responsable est le Crédit Agricole. En théorie, il vous doit une indemnisation mais Il est douteux qu'il accepte. Personnellement, je laisserais tomber.