Salaires Impayés depuis 5 mois

Publié par

Bonjour,

Mes salaires sont impayés depuis le mois de juillet 2020 car la banque de mon employeur rejette tous les paiements.

Je suis en télétravail dans un autre departement que l'entreprise pour laquelle je travaille et mon employeur ne repond à aucune de mes sollicitations.

Il n'a entrepris aucune demarche et n'a meme pas bouclé son bilan afin de mettre la société en liquidation judiciaire (je le sais car j'ai contacté son comptable qui n'etait pas au courant de la situation et qui essaie lui même de le contacter depuis des mois).

J'ai finalisé le bilan avec le comptable mais doit-on attendre le bon vouloir de mon employeur pour le liquidation auprès du TC ou y-t-il d'autres possibilités ?

Que dois-je faire ? sachant que je ne veux pas perdre la possibilité d'un licienciement économique pour bénéficier d'un csp en cette période incertaine ?

Je vous remercie de votre aide,

Cordialement,

Publié par
ESP Superviseur

Bonjour

le retard dans le paiement du salaire est considéré comme une faute grave de l’employeur et ce, «peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes» (Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2008).

Utilisez la saisise en "référé", procédure d'urgence ...

Je vous conseille ces LIENS dans lesquels vous trouverez aussi la procédure en cas de liquidation

https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/salaires-impayes

__________________________
Prenez soin de vous


Publié par

Merci de votre réponse mais cette procedure ne peut-elle pas suspendre le licenciement économique ?

Cordialement,

Publié par

Bonjour,

Non

Il faut commencer par saisir le tribunal de commerce.

Se présenter au greffe pour obtenir le cas échéant la nomintatio d'un administrateur provisoire et la mise en oeuvre d'ue procédure collective.

Publié par

Mais j'ai lu que seul le gérant pouvait entreprendre cette démarche ou une personne mandatée par le gérant or le gérant est aux abonnés absents...

Publié par
ESP Superviseur

Oui, dans un premier temps, je vous invite à envoyer une lettre de mise en demeure à votre employeur, pour lui demander de se conformer à son obligation de versement du salaire qui vous est dû. Si vous n'avez pas de réponse en phase amiable, vous pourrez alors saisir le Conseil des Prud’hommes afin de faire valoir vos droits. Voici la méthode

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45128

__________________________
Prenez soin de vous


Publié par

j'ai dejà envoyé une lettre de mise en demeure en septembre restée sans réponse.

Ce que je voudrais savoir c'est comment je peux faire pour saisir les prud-hommes et garantir un licenciement economique ?

Merci

Publié par
ESP Superviseur

Bonjour

Il s'agit de vous faire payer, pas de licenciement...Quelle info avez vous sur un éventuel licenciement économique si vous n'avez plus de contact avec votre employeur ?

Si vous savez qu'un liquidateur a été désigné, c'est à lui qu'il faut réclamer les salaires, sinon, saisir les prud'hommes.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45128

__________________________
Prenez soin de vous


Publié par

Je sais par les fournisseurs que plus aucune facture n'est payée depuis le mois de juillet, les prelevements sont rejetés ainsi que mon salaire.

Pour avoir fait le bilan avec le comptable, je sais egalement que les charges n'ont pas ete reglées depuis des mois. Je sais donc que la société est en cessation de paiement et que je dois donc beneficier d'un licienciement économique.

L'inaction de mon employeur me pénalise, c'est quand même fou que je sois à la merci de son deplacement au tribunal de commerce. S'il ne fait rien rien ne se passe.

je prefererais beneficier d'un csp qui me garantie 80% de mon salaire pendant un an plutot que 55%.

Publié par

Bonjour,

Je ne pense pas que vous ayez intérêt à attendre. Tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce en vue d'une procédure collective. Une fois la cessation de paiement constatée par le tribunal, votre salaire et vos indemnités de licenciement (calculées sur le barême légal) seront payés par l'AGS.

Publié par

Donc si je comprends bien je dois saisir les prud hommes en reféré (procedure d'urgence) puis saisir le tribunal de commerce ? Mais quelle ligitimité ai-je pour le saisir en tant que salariée ?

Pouvez-vous me décrire précisement les démarches car je suis perdue...

Publié par
ESP Superviseur

Je ne l'ai jamais constaté personnellement et ne m'engagerai pas à vous conseiller sur la procédure. N'hésitez pas à vous faire confirmer auprès du TC si vous pouvez seul ou à plusieurs et quelle action .

__________________________
Prenez soin de vous