frais de notaire, suppression copro, pas de syndic
Bonjour,
Un immeuble a été divisé en lots de copropriété. Vous en possédiez une partie, maintenant vous achetez le reste de sorte que tous les lots seront réunis en une même main. Cela met met fin à la copropriété. Il n'y a aucune formalité de dissolution à accomplir. Si votre notaire vous cherche des poux dans la tête, changez de notaire.
07/10/2020
Plainte contre abandon de famille
Bonjour,
Vous avez plusieurs possibilités d'agir. Elles sont présentées ici : https://www.legavox.fr/blog/reins-didier/pension-alimentaire-montant-recouvrement-29035.htm
07/10/2020
Accès à un certificat d'urbanisme opérationnel
Bonjour,
Oui aux deux questions. N'importe qui peut demander un certificat d'urbanisme pour n'importe quel terrain.
06/10/2020
Habitation quelle assurance doit payer ?
Bonjour,
Vous pouvez saisir le médiateur : https://www.mediation-assurance.org/Bienvenue
05/10/2020
Restitution clef partie commune
Bonjour,
Le simple fait que l'accès au toit est fermé donne à penser que ce n'est pas une terrasse accessible. En ce cas, le syndic a non seulement le droit mais aussi l'obligation de vous demander de vous défaire de la clef.
05/10/2020
Terrains à batir, sous compromis, dans zone sinistrée
Un terrain nu à bâtir subit peu de dégats, indemnisables par l'assurance.
J'ai vu aux informations télévisées des images montrant des glissements de terrain après lesquels on ne reconnaît plus les lieux tels qu'ils étaient avant la tempête. C'est indemnisable pour peu que le terrain ait été assuré. C'est à de tels terrains que je pensais dans ma première réponse.
En revanche, les acheteurs de ces terrains à bâtir subiront un important préjudice financier si on leur interdit de construire.
C'est vrai mais ce n'est pas un préjudice indemnisable au titre des garanties légales en cas de catastrophe naturelle.
05/10/2020
Terrains à batir, sous compromis, dans zone sinistrée
Oui, ils le peuvent. J'ai corrigé.
Il en est autrement de ceux qui ont signé l'acte définitif. Ils se font indemniser par l'assurance au titre de la catastrophe naturelle pour les dégâts occasionnés par la tempête. Mais une modification du PLU n'est pas en soi un sinistre indemnisable.
05/10/2020
Terrains à batir, sous compromis, dans zone sinistrée
Bonjour,
Ils le peuvent. L'impossibilité de délivrance par le vendeur annule l'acte de vente.
05/10/2020
Avant d'envisager un procès avec vos voisins, avez-vous pris contact avec eux ? Si, du fait de l'achat de la parcelle C ils n'ont plus l'intention d'utiliser la servitude, le problème est réglé. Inutile de se compliquer la vie.
La cours de cassation , sur tous les texte similaires que j'ai trouvé a accordée la casse et l'annulation de la servitude.
Une ou deux références d'arrêt alimenteraient utilement la discusion, à moins que vous ne soyez sûr de vous et qu'il ne soit donc plus nécessaire de discuter davantage.
05/10/2020
Bail commercial, closes abusives
Bonjour,
La clause est partiellement abusive.
Le locataire a le droit de céder son fonds commerce mais le bail peut contenir une clause selon laquelle le propriétaire doit être invité à participer à l'acte. Il peut également contenir une clause de garantie du cédant envers le bailleur pendant au plus trois ans. La clause selon laquelle la cession est soumise à une autorisation discrétionnaire du bailleur est réputée non écrite.
L'interdiction de céder le droit au bail sans cession du fonds de commerce est parfaitement légale.
Textes applicables : articles L 145-16 à L 145-16-1 du code de commerce.
02/10/2020
Modification du PLU et droit de propriété
Bonjour,
La modification ou la révision du PLU se fait selon une procédure décrite dans le code de l'urbanisme. La mairie n'est pas tenue d'en informer personnellement les propriétaires des terrains concernés.
La dépréciation de la valeur de ces terrains consécutive à une modification du PLU ne constitue pas un préjudice indemnisable.
02/10/2020
Bonjour,
Il s'agit d'une servitude conventionnelle librement consentie à sa création. Elle ne peut cesser que conventionnellement ou par le non-usage pendant plus de trente ans. Sa suppression n'est pas de droit et un juge ne pourra la prononcer.
01/10/2020
Bonjour,
Il y a peut-être lieu de vérifier que le greffe n'a pas commis d'erreur sur la possibilité d'un appel. La demande était-elle déterminée quant au montant ?
Un jugement est par nature exécutoire. Il peut l'être immédiatement ou sous réserve d'appel. S'il n'en est mentionné autrement, les jugements sont désormais immédiatement exécutables quitte à être infirmés en appel. Ils doivent cependant être au préalable notifés à la partie adverse.
30/09/2020
Combien de temps je dois patienter
Bonjour,
Il s'agit probablement d'une succession en déshérence.
29/09/2020
Refus de signer le compromis par le vendeur
Il a été jugé qu’une offre très complète précisant le montant du dépôt de garantie, le délai pour signer l’avant contrat, les conditions de financement, la durée de validité de l’offre engageait définitivement le vendeur qui l’avait contresigné.
(https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/le-vendeur-contresigne-l-offre-d-achat-est-il-oblige-de-vendre-article-1750.html)
Dans ces conditions on a bien à faire à une proposition d'un véritable avant-contrat et la vente est parfaite dès qu'elle est signée par les deux parties.
Mais s'il s'agit d'une offre qui tient en deux lignes et que le vendeur a malencontreusement contresignée, c'est beaucoup plus douteux.
29/09/2020
Refus de signer le compromis par le vendeur
Il y a beaucoup de jurisprudence mais toutes sur des cas tordus. Je n'en connais pas qui conclue à une vente forcée sur un cas simple et similaire à celui qui nous est présenté et qui est très fréquent. Ou plutôt, j'en ai trouvé une : un arrêt rendu vers 1960 portant sur un terrain agricole.
29/09/2020
Refus de signer le compromis par le vendeur
Bonjour,
Vous pouvez essayer. Du fait de son droit de rétractation, celui qui émet une offre d'achat ne s'engage à rien. N'étant pas engagé, peut-il prétendre que l'est celui qui y a répondu ?
29/09/2020
Charges impayées et ordre du jour
Bonjour,
Il faut procéder dans l'ordre. D'abord obtention d'un titre exécutoire, ensuite saisie des meubles et enfin seulement saisie de l'immeuble.
La saisie immobilière n'est envisageable que si le montant de la créance le justifie.
Votre nouveau gestionnaire a raison, le précédent vous disait des sottises.
27/09/2020
Saisie huissier après un jugement
Les jugements sont désomais tous immédiatement exécutables sauf décision contraire.
La possibilité d'interjeter appel ne dépend pas de l'exécution du jugement.
Un huisssier ne peut de force pénétrer dans un logement sans le concours de la force publique.
La saisie de biens meubles doit être précédée d'un commandement de payer.
21/09/2020
Bonjour,
La plainte avec constitution de partie civile est portée devant le juge d'instruction et non devant le procureur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798
L'avocat n'est pas obligatoire.
Le juge peut refuser de donner suite.
18/09/2020
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