Couvre feu à 18 h, puis-je en sortir ?
Bonjour,
Pas de travail, pas de salaire, certes, mais l'employeur a tout de même une obligation d'adapter les conditions de travail, dont les horaires, dans la mesure du possible. Il ne fait pas de doute que les orgaisations syndicales et les inspecteurs du travail vont faire pression dans ce sens.
17/01/2021
Bonjour,
Le badge est demandé par l'employeur.
15/01/2021
Annexion de parties communes par un co propriétaire à bail commercial
Bonjour,
En pratique, par le jeu de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire majoritaire peut imposer le syndic qu'il veut, à moins de l'unanimité des autres copropriétaires contre lui. Dans ce cas, il faut faire désigner le syndic par ordonnance sur requête.
Tout copropriétaire peut prendre l'initiative d'une action en justice contre une annexion de parties communes.
12/01/2021
Enlever l'usufruit d'un bien immobilier
Bonjour,
Je confirme. Donner un usufruit est faire une donation. En cas de décès du donateur, cette donation sera rapportée à la succession pour sa valeur mais elle est parfaitement légale.
11/01/2021
Location Box sans contrat établi
Vous ne connaissez pas l'adresse du domicile ce qui est évidemment une difficulté. Vous n'avez qu'un numéro de téléphone. Après tout, vous n'avez aucune preuve du bail. Vous pouvez dire par sms au locataire que vous n'avez aucune preuve du bail conclu avec votre père et que vous êtes en droit de reprendre possession du box en évacuant tout ce qu'il contient à moins qu'il ne vous donne ses nom, prénom et adresse. Donnez-lui une semaine pour ce faire. Demandez tout de même à un huissier ce qu'il en pense et conservez les traces des communications par téléphone.
09/01/2021
Location Box sans contrat établi
Bonjour,
La durée de préavis n'étant pas stipulée dans le contrat, forcément très succinct puisqu'il est oral, vous devez laisser au locataire un délai raisonnable. Cela dépend de l'usage qui est fait du local loué. Si, en général, il est estimé que la durée raisonnable est de trois mois, pour un simple box, vous pouvez estimer qu'un mois suffit. En cas de conflit, c'est le juge qui appréciera souverainement. En laissant trois mois au locataire, vous minimisez le risque d'être contredit par le tribunal.
Le congé, qui précise la date à laquelle il prendra effet, doit être notifié par courrier recommandé avec avis de réception. Un SMS ne suffit pas.
Vous n'avez aucune obligation de trouver un autre box à votre locataire, de l'informer de l'identité de l'acquéreur ou quoi que ce soit d'autre. Ce n'est qu'intimidation de sa part. D'ailleurs, généralement, lorsque quelqu'un vous affirme péremptoirement qu'il connaît la loi ou ses droits sans préciser quelle loi ou règlement lui garantit les droits allégués, c'est qu'il n'y connaît rien du tout. Si votre locataire tient absolument à garder le box, qu'il vous l'achète puisqu'il est à vendre. Pourquoi ne pas l'inviter à vous présenter une offre d'achat ?
c'est avec votre père que nous avions convenu des modalités... : peut-être mais à lui d'en apporter la preuve, ce qui est quasiment impossible si l'accord n'a été que verbal.
09/01/2021
Obligation d'informer un locataire avant vente ?
Vous avez raison, il y a plusieurs exceptions inscrites à l'article L 145-46-1 dont la cession unique de locaux commerciaux distincts qui m'avait échappé. Vous n'êtes donc pas tenu d'informer préalablement à la vente le locataire concerné.
Dans les cas où le locataire dispose d'un droit de préemption, l'offre de vente doit évidemment lui être présentée alors que le local est encore disponible à la vente..
09/01/2021
Obligation d'informer un locataire avant vente ?
Bonjour,
L'article L 145-46-9 du code de commerce, introduit pas la loi ALUR, oblige désormais le bailleur à faire offre d'achat au locataire.
07/01/2021
Bonjour,
Il faut agir avec bon sens. En toute rigueur c'est à celui qui se prétend mandataire de le justifier. Mais le fils agit vraisemblablement dans l'intérêt de ses parents et avec leur consentement. S'il s'agit d'une fuite en toiture, il vaudra mieux la signaler au fils plutôt qu'à ses parents popriétaires. Si le fils demande de virer désormais les loyers sur son compte à lui et non plus sur celui de ses parents, il y a peut-être lieu de se méfier.
07/01/2021
Demande de modification du règlement de copropriété en AGO
Bonjour,
C'est l'article 26 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.
06/01/2021
Pouvoir signer acte authentique en cas décès d'un vendeur
Bonjour,
La présomption de stipulation pour les héritiers jadis inscrite à l'article 1122 du code civil n'a pas été reprise lors de la réforme du droit des obligations d'octobre 2016 mais, comme promesse de vente vaut vente, les héritiers ayant accepté la succession, sont tenus tout de même tenus de réitérer la promesse par acte authentique. En cas de difficulté, l'acheteur peut faire ordonner en justice la vente forcée, ou se retirer en invoquant l'inexécution du contrat.
05/01/2021
Valeur reconnaissance de dette
Bonjour,
Un tel document peut suffire si le montant de la dettte ne dépasse pas 1500 €. Sa valeur probante est alors laissée à l'appréciation souveraine du juge. Si le montant de la dette dépasse 1500 €, cette reconnaissance ne comportant pas de signature manuscrite n'est qu'un commencement de preuve par écrit qui doit être corroboré par d'autres éléments de preuve.
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1800
05/01/2021
Bonjour,
La maison étant partie privative, à la différence de l'autre bâtiment, il ne peut y avoir de charges de copropriété correspondant à son entretien. Vous avez seulement à payer des charges générales. Il faudrait connaître les grilles de charges figurant dans le règlement de copropriété et ce que vous demande le syndic pour vous en dire plus.
Le règlement de copropriété est peut-être mal rédigé, ce qui expliquerait la réponse du syndic.
05/01/2021
Assignation en justice au tribunal judiciaire
Bonjour,
La procédure ne nécessite a priori pas d'un avocat.
En êtes-vous sûr ?
Si l'avocat n'est pas obligatoire, vous devez tout de même être représenté à l'audience sinon vous risquez une condamnation par défaut qui serait fondée sur les seules revendications de l'adversaire. Les personnes habilités à vous représenter sont énumérées à l'article 762 du code de procédure civile.
Vous ne pouvez communiquer par écrit au tribunal. Les pièces sont échangées entre elles par les parties.
04/01/2021
Travaux sur un jardin en jouissance exclusive 2
Il s'agit, dans une copropriété, d'un jardin partie commune à jouissance privative et le règlement de copropriété stipule l'interdiction au bénéficiaire du droit de jouissance d'y construire quoi que ce soit.
03/01/2021
Travaux sur un jardin en jouissance exclusive 2
Non, Talcoat sait très bien ce qu'il dit. C'est vous qui ne maîtrisez pas le sujet. En droit de l'urbanisme comme en droit de la copropriété, une construction se définit par la création d'un volume. Une terrasse, même en dur, n'est pas une construction mais bien un aménagement.
03/01/2021
Travaux sur un jardin en jouissance exclusive 2
Bonjour,
Les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doivent être autorisés par l'assemblée générale : b) de l'article 25 de la loi du 19 juillet 1965. Le syndic n'est pas habilité à donner cette autorisation.
02/01/2021
location d'un ensemble immobilier
Bonjour,
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est perçue avec la taxe foncière. Ce sont les copropriétaires directement qui en sont redevables et non le syndicat des copropriétaires. Ce n'est donc pas une charge de copropriété.
Si la question est posée, c'est très probablement que l'ensemble n'est pas une copropriété.
Il n'y a pas de règle définie. Le partage doit être équitable. Selon la nature de l'occupation, le volume des ordures peut être plus ou moins important. Les modalités du partage peuvent se discuter avec le propriétaire.
20/12/2020
Vétusté contenu privée, accident de la route non responsable
Quand est-il pour les biens personnels endommagés dans l'accident ?
Tout peut se discuter avec l'expert.
19/12/2020
Vétusté contenu privée, accident de la route non responsable
Bonjour,
Car dans le cadre d’un remboursement auto (qui est un bien personnel), il est dit que la victime doit être intégralement indemnisée de tous ses préjudices. De ce fait, l’assureur ne doit pas tenir compte des observations et des calculs de son expert quant à la vétusté des pièces changées et doit vous les rembourser à 100%.
Non.
Le principe de la réparation intégrale est que la victime doit être justement indemnisée.
La réparation peut être en nature ou en argent.
La réparation en nature peut se faire par le remplacement d'une pièce par une autre de vétusté équivalente.
La réparation en argent est le versement d'une somme d'un montant équivalent à la valeur vénale de la chose détruite.
19/12/2020
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