fille tutelle de sa mère répartition héritage

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Bonjour,

J'ai une amie qui héberge et s'occupe de sa mère depuis plus 30 ans. Elle est légalement sa tutrice. Sa maman n'a plus sa tête depuis de nombreuses années et est dans un mutisme qui empêche toute conversation. Ils sont 2 enfants, elle et son frère (qui ne lui rend pas visite et ne prend des nouvelles que très rarement pour ne pas dire quasi jamais). La maman prend de l'âge et elle n'est pas étenelle. Prendre en charge sa mère ne l'a pas appauvrit car il semblerait que ce soit un point important.

La question est :

Lorsque le décès surviendra, cette dame peut-elle prétendre à une part d'héritage plus importante que celle de son frère ? Ou la part sera-t-elle de 50/50 ?

Existe-t-il une procédure ou un cadre juridique qui peut être en sa faveur sans pour autant déshériter son frère (ce qui n'est pas son intention et ce qui n'est pas possible).

Elle veut juste savoir si elle peut prétendre à une part d'héritage supérieure à celle de son frère du fait que depuis toutes ces années, elle s'en est occupée seule.

Sachant que son frère devait verser mensuellement une pension alimentaire, seule la première année a été honorée car il y a eu un passage chez le notaire qui a fait le nécessaire.

Peut-elle prétendre récupérer cette somme qu'elle n'a finalement jamais perçu lors de la succession?

Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 15/04/2021 - par Mikl89

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Bonjour,

Le fait de prendre soin de ses parents âgés ne donne aucun avantage sur sa fratrie.

Si la maman avait voulu avantager sa fille elle aurait pu le faire en lui laissant sa quotité disponible, mais vous dites qu'elle n'a plus toute sa tête, et que c'est justement sa fille sa tutrice, donc un testament dans ce genre serait légitimement attaquable par le frère.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Si la tutelle a été décidée par jugement, votre amie ne peut prétendre qu'au remboursement de ses frais de gestion de cette tutelle, encore qu'elle devra prouver ces frais, factures acquittées à l'appui.

Pour le reste, comme dit précédemment, la tutelle n'entraîne pas d'avantages sur la succession pour la tutrice, ce sera bien, pour chacun, un partage à 50 % de la valeur de l'actif successoral.

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Bonjour,

Une pension alimentaire devait être versée par le frère chaque mois. La première année cet engagement a été respecté (car passage devant le notaire) mais depuis ces 3 dernières décennies plus un seul versement.

Cette somme non perçue depuis tout ce temps sera-t-elle possiblement et éventuellement récupérable lors de la succession ?

Encore merci pour vos réponses.

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Bonjour,

Depuis 30 ans la tutrice n'a pris aucune mesure pour obliger le frère à verser la pension ? Y a-t'il eu un jugement, ou quand vous parlez de notaire c'était juste un accord passé entre eux ?

La pension étant destinée à la maman, je ne vois pas trop au nom de quoi la fille pourrait la récupérer après le décès, alors qu'elle n'a rien fait du vivant de la mère qui était censée en avoir besoin.

Mais comme cette situation n'est pas banale, il faudrait poser la question à un notaire.

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amajuris Modérateur

bonjour,

il existe une vieille expression juridqiue qui indique " Aliments ne s'arréragent pas ".

Ce qui signifie que le créancier ne peut réclamer un droit alimentaire sur une situation passée mais uniquement sur une situation présente ou future sauf si lcelui-ci prouve qu'il a dû s'endetter par le passé pour subvenir à ses besoins ou qu'il a réclamé une aide au débiteur qu'il n'a pas obtenu.

source: https://www.legavox.fr/blog/maitre-laurent-jourdaa83/adage-quot-aliments-arreragent-quot-27456.htm

si pendant 30 ans, cette pension n'a jamais été réclamée, c'est que le destinataire de cette pension n'en avait pas besoin et il est trop tard pour la réclamer, elle n'a pas à être versée à la fille qui ne l'a jamais réclamée pour sa mère.

salutations