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amajuris / ID 63483

Accorder des visas de visite privée aux familles de ressortissants Français

bonjour,

voir ce lien pour les recours les refus de visa :

les-recours-contre-les-refus-de-visas

de quel type de visa s'agit-il ?

le principe est que pendant son séjour, l'étranger ne soit pas à la charge de la France, en particulier, en matière de couverture maladie.

salutations

Se garer dans une impasse

Bonjour,

le stationnement devant une entrére carrossable est interdit même si cette entrée est la vôtre.

salutations

Comment se libérer de l’obligation alimentaire pour un ascendant

bonjour,

Les personnes suivantes peuvent être dispensées de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf) :


Enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à cette obligation à son égard (exemples : violence, abandon de famille)
Enfant dont le père ou la mère s'est vu retirer ses droits et ses devoirs à son égard (retrait de l'autorité parentale)
Enfant qui a été retiré de son milieu familial avant ses 12 ans et depuis plus de 36 mois

source: dispence d'obligation alimentaire

salutations

Renseignements sur une saisie

bonjour,

comme ce véhicule ne vous appartient pas, il peut-être saisi ou immobilisé.

continuez-vous à payer les mensualités ?

selon votre message, vous disposez toujours du véhicule, l'utilisez-vous ?

Salutations

frais agence excesifs

bonjour,

ce n'est pas à l'acquéreur de payer les frais d'agence, c'est en principe au vendeur de payer l'agence car c'est lui qui a un contrat avec l'agence et non l'acquéreur.

salutations

Aide juridique assurance habitation

bonjour,

comme chaque contrat d'assurance est différent, il vous faut poser votre question directement à votre assurance.

salutations

Mariage entre un albanais et une française

bonjour,en Albanie

on ne se marie pas deux fois.

vous pouvez vous marier, en Albanie puis faire retranscrire le mariage auprès de l'état civil français.

renseignez-vous auprès d'un consulat de France en Albanie.

dans certains pays comme la France, le mariage religieux n'a pas de valeur pour l'état-civil. J'ignore ce qu'il en est en Albanie.

salutations

Partage succession sans intervention notaire

bonjour,

en matière de succession le notaire est nécessaire pour établir l'acte de notoriété et, en présence de biens immobiliers, pour établir la mutation immobilière à destination du service de la publicté foncière.

la délcaration de succession, pour le trésor public, lorsqu'elle est obligatoire, peut être établie par un des héritiers.

salutations

La vidéo est elle une preuve ?

bonjour,

cela dépend si la présence de caméras de vidéosurveillance est mentionnée dans le magasin.

l'excuse du sosie ne peut qu'aggraver son cas sauf si la vidéo est de très mauvaise qualité.

par contre, le commerçant peut déclarer reconnaître son agresseur.

salutations

Nom autorisé pour une association

bonjour,

je pense que vous devez avoir l'autorisation de cette personne ou de ses ayants-droits.

salutations

Dessin sur mur donnant sur mon jardin

bonjour,

avec le verbe avoir, la réponse est souvent positive.

très souvent afin d'éviter les tags sauvages, les murs privatifs donnant sur l'extérieur sont peints par des artistes spécialistes aux frais de la commune.

si vous n'appréciez pas ces dessins, vous pouvez planter une haie devant sur votre terrain.

salutations

Puis je mettre mon géniteur au tribunal

bonjour,

seule une analyse biologique ordonnée par un tribunal est recevable.

vous pouvez exercer une action en recherche de paternité, selon le lien ci-dessous:

action en recherche de paternité

salutations

abattage arbres menaçant sur ma parcelle

la seule obligation du distributeur d'électricité, c'est d'élaguer dans un couloir dont la largeur dépend de la tension circulant dans les câbles en aérien.

si les arbres sont en dehors de cette largeur, c'est au propriétaire qu'il appartient , de les entretenir pour que leurs chutes éventuelles ne causent aucun dommage aux biens des tiers et bien sur au personne

si vous avez déjà eu un litige avec ENEDIS pour un problème similaire, vous devez connaître les droits et obligations de chaque partie.

abattage arbres menaçant sur ma parcelle

Binjour,

votre message demande quelques éclaircissements :

- lorsque ENEDIS contruit une ligne électrique dans un parcelle privée, elle signe une convention d'occupation avec le propriétaire. Si l'implantation est très ancienne, cette convention a pu ne pas être établie, mais cette implantation n'a pas pu se faire sans l'accord du propriétaire de l'époque surtout que ce genre d'ouvrage est très apparent. Parfois l'autorisation d'implantation était obtenue avec la construction gratuite du branchement électrique.

- depuis combien d'années, êtes-vous propriétaire de ce terrain ?

- lorsque ENEDIS construit une ligne électrique, elle fait faire l'élagage sur une certaine largeur à ses frais pour éviter des incidents sur son réseau. Si ENEDIS refuse de pratiquer l'élagage, c'est qu'il n'y a pas de risques de défauts électriques, c'est souvent le cas s'il s'agit de réseaux en cables isolés. En principe ENEDIS se contente d'élaguer et non d'abattre des arbres en dehors de la largeur réglementaire qui reste sous la responsabilité de son propriétaire.

salutations

Loyer en concubinage

bonjour,

je dis toujours, que lorsqu'un concubin vit dans un logement appartenant à l'autre concubin, il doit toujours avoir sa valise de prête même si la jurisprudence exige un délai raisonnable.

salutations

droit d'usage d'une partie commune pour un locataire dans une copropriété

bonjour,

un locataire d'un logement dans une copropriété peut-il obtenir de l'A.G., un droit d'usage précaire, révocable et nominatif d'une partie commune ?

en l'espèce, un triporteur dans un coin de l'aire de circulation dans un parking en sous-sol composé exclusivement de garages privatifs fermés.

merci de vos réponses

Logement Social avec un sans papier

bonjour,

je vous conseille d'attendre d'être mariés et que votre mari fasse une demande de titre de séjour conjoint de français.

il ne faut pas oublier que l'aide au séjour d'une personne irrégulière constitue un délit ( article L823-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

vous savez qu'il existe des étrangers qui veulent se marier avec un(e) français(e) uniquement pour obtenir un titre de séjour, donc prudence.

salutations

Demande de logement avec un mari sans papier

bonjour,

je vous conseille d'attendre d'être mariés et que votre mari fasse une demande de titre de séjour conjoint de français.

il ne faut pas oublier que l'aide au séjour d'une personne irrégulière constitue un délit ( article L823-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

vous savez qu'il existe des étrangers qui veulent se marier avec un(e) français(e) uniquement pour obtenir un titre de séjour, donc prudence.

salutations

Séparation, expulsion et garde d'enfants

bonjour,

comme vous utilisez le terme de conjoint qui est synonyme d'époux, pouvez-vous confimer que vous êtes mariés ?

sinon, êtes-vous pacsés ou concubins ?

Salutations

Etude aménagement jardin payante

bonjour,

le devis est obligaoire au-delà de 150 €

et comme il est souvent exigé plusieurs devis, de nombreux devis établis par les entreprises sont sans suite d'ou les devis payants car les entreprise ne veulent pas travailler gratuitement.

le site de la DGCCRF indique :

Le devis en principe est gratuit, mais rien n'interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l'établissement du devis.

Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.

salutations