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amajuris / ID 63483

prescription d'un jugement

vous devez vérifier si ces fenêtres sont installées depuis de 30 ans, si oui, il y prescription

voir ce lien :

le-nouveau-bailleur-est-tenu-de-realiser-les-travaux-non-effectues-par-lancien

ce n'est tout à fait la même situation, mais dans cet exemple, le nouveau propriétaire est tenu de faire les travaux mais peu en demander le remboursement à l'ancien propriétaire.

mais dans cet exemple, le jugement de condamnation était joint à l'acte de vente, était-ce votre cas ?

Salutations

prescription d'un jugement

bonjour,

un jugement est exécutoire pendant 10 ans.

donc votre voisin ne peut pas demander l'exécution d'un jugement prescrit.

il ne lui reste qu'à refaire une procédure devant le tribunal.

mais si les fenêtres actuelles sont présentes depuis plus de 30 ans, il y a prescription.

salutations

mariage non officielle

la position de l'état français n'a aucune importance, c'est à la loi de la république islamique des comores qu'il appartient de définit les règles du mariage.

comme vous êtes majeur, votre mère peut demander un visa d'ascendant à charge, le principe étant que vous vous engagez à subvenir aux besoins de votre mère pour qu'elle ne soit pas à la charge de la France, en particulier en matière de couverture maladie.

voir ces liens :

- la-carte-de-resident-ascendant-a-charge

- obtenir-titre-sejour-pour-les-parents-etrangers-enfants-francais-majeurs

salutations

Puis je éviter que mon permis de conduire soit annulé?

bonjour,

votre acheteur ne paiera pas votre amende, puisqu'il n'était pas propriétaire du véhicule à la date de votre infraction.

en outre, pour vendre votre véhicule vous devez fournir un certificat de situation adminisitrative -non-gage et opposition).

salutations

mariage non officielle

bonjour,

que voulez-vous dire par un mariage par un mariage non officiel ?

la mère a-t-elle reconnu ses enfants sur l'état-civil comorien ?

vous parlez des droits de cette mère, mais elle en aurait sans doute avec un mariage officiel ?

Si ses enfants vivant à la Réuion sont français, la mère peut demander un visa parent d'enfant français si elle remplit les conditions ci-dessous /

Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :


Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France
Vous contribuez de façon effective à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)
Vous ne vivez pas en état de polygamie

Salutations

Enfermement d'un personne âgée

Bonjour,

voir l'article 224-1 du code pénal ci-dessous

Succession demande renseignements

pour quelle raiosn cet apport de fonds propres n'a-t-il pas été mentionné ?

Succession demande renseignements

si cet apport personnel n'est pas mentionné dans l'acte d'achat notarié, quelle est la preuve qu'aurait le notaire ?

Avis sur obligation droit voisin sur mon mur privatif

Bonjour,

votre voisin peut construire en limite de sa propriété si les règles d'urbanisme l'autorisent.

votre voisin doit afficher son permis de construire selon le lien ci-dessous :

affichage permis de construire

votre voisin n'a aucune obligation de vous demander votre accord.

salutations

Succession demande renseignements

bonjour,

en matière de propriété immobilière, ce qui est important, c'est ce qui est mentionné sur l'acte d'achat du bien et non son financement.

cette maison est en indivision entre claudine et les héritiers de jean, pour vendre cette maison, il faut l'accord de l'ensemble des propriétaires.

pour vendre un bien malgré le refus d'un indivisaire, il faut l'autorisation du tribunal judiciaire donc d'avord consulter un avocat.

l'apport personnel de claudine est-il mentionné dans l'acte d'achat de cette maison.

salutations

frais huissier engager par la copropriété

bonjour,

pourquopi devrait-il prendre votre huissier, vous êtes le débiteur ou le créancier ?

c'est la mission du syndic de recouvrir les charges impayées, il peut donc prendre le commissaire de justice de son choix qui sera payé par le compte de la copropriété qui sera remboursé lorsque le copropriétaire défaillant paiera sa dette.

salutations

Combien de fois peut-on demander la nationalité?

bonjour,

la naturalisation française par décret est toujours une décision discrétionnaire de l'administation française, ce n'est pas un droit.

la nationalité française peut être refusée même si le demandeur remplit toutes les condiitons.

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal: Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge).

source : naturalisation par décret

salutations

copropriété : compteur d'EDF et individualisation

bonjour,

les membres du conseil syndical sont élus par l'A.G.

Vous devez présenter des candidats aux postes de conseillers syndicaux et convainvre des membres de cette société de gestion de voter pour vos candidats.

mais ce ne sera pas facile.

salutations

Litige avec edf sur une servitude de surplomb

bonjour,

les arbres placés sous la ligne EDF continue de vous appartenir, donc l'abattage ne peut être réalisée que par vous, cela ne concerne pas edf.

salutations

Huissier et saisie bancaire

bonjour,

même si une saisie sur votre compte bancaire est infructueuse, votre banque vous saisira une centaine d'euros pour frais.

l'huissier peut pratiquer des saisies sur vos biens meubles ou immeubles, sur vos revenus et salaires.

tant que la dette n'est pas remboursée en totalité, elle continue d'uagmenter par les intérêts et les frais de recouvrment.

salutations

Rupture conventionnelle

bonjour,

par défintion, une rupture conventionnelle nécessite l'accord du salarié et de l'employeur, puisque les 2 parties doivent signer une convention.

salutations

Nuisances-réaménagement bus suite construction tram

bonjour,

le sujet a du être évoqué par le conseil municipal dont les compte-rendus sont souvent consultables par internet.

apparemment, selon la liste des vérifications que vousmentionnez, vous avez oublié la plus importante, c'est d'aller vous renseigner auprès de la mairie, puisque c'est elle qui gère le trafic dans sa ville.

le personnel des agences immobilières n'est pas obligatoirement informé du déroulement des travaux du tramvay.

votre vendeur était peut-être informé des travaux d'ou sa décision de vendre mais ce sera difficile à prouver.

les autres riverains étaient-ils informés de cette future nuisance.

je ne vois pas vraiment de récours à votre disposition.

salutations

Maison en indivision et en location

bonjour,

prenez conseil auprès d'un avocat qui saura vous dire si une procédure contre votre ex est pertinente.

vous pouvez envoyer à votre ex une dermière mise en demeure par LRAR, en lui indiquant votre intention de l'assigner devant le tribunal en l'absence de réponse satisfaisante.

salutations

mariage pacs et biens

bonjour,

une saisie sur compte joint est possible, voir ce lien :

une-banque-peut-saisir-le-compte-joint-d---un-couple-de-concubins

salutations

Transcription d'un divorce au Portugal

bonjour,

vous devez demander à votre avocat de transcrire votre divorce sur l'état civil portugais, ce n'est pas automatique.

salutations