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amajuris / ID 63483

Vente WC communs sur cour

bonjour,

voir ce lien ci-dessous:

achat partie commune copropriété

il faut que le demandeur fournisse l'avis d'un architecte sur la faisabilité d'une ouverture dans un mur porteur.

la suppression d’un équipement commun (toujours utilisé), dès lors qu’elle ne constitue pas une amélioration pour l’immeuble, devra faire, à mon avis, l’objet d’un vote à l’unanimité.

salutations

Terrain desservie uniquement par une servitude conventionnelle de type brouette ou piéton

bonjour,

votre voisin ne peut pas exiger plus que ce qu'indique le titre de servitude.

l'obtention d'un permis de construire signifie simplement que le projet respecte les règles d'urbanisme mais ne concern epas le droit des tiers (voisins).

L’article R 111-5 du code de l’urbanisme indique :

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

salutations

litige association avec mairie

bonjour,

si l'arrêté était caduque, donc sans effet, il est inutile d'en demander l'annulation.

je ne pense pas que la préfecture est dit que l'arrêté était caduque.

par contre la préfecture peut demander au tribunal administratif d'annuler cet arrêté municipal.

salutations

Déplacement d'un poteau edf

bonjour,

l'installation de réseaux électriques isolés en façade est une technique courante.

l'installation existante a du être réalisée avec l'accord du propriétaire de l'époque.

s'agissant du dépalcement du réseau électrique pour créer votre fenêtre, je crains que le distributeur d'électricité le fasse à vos frais, je doute qu'il y soit obligé.

salutations

Droit de saisie huissier

bonjour,

si le jugement vous condamnant mentionne que votre adresse est celle de votre mère, il est logique qu'il veuille déposer son avis à cette adresse.

votre mère peut indiquer à l'huissier que vous n'habitez plus chez elle et donner votre nouvelle adresse.

salutations

Déplacement d'un poteau edf

bonjour,

vous devez vous adresser au propriétaire du poteau, en principe le concessionnaire du réseau de distribution d' électricité.

salutations

Paiement loyer impayé

bonjour,

vous devrez payer jusqu'au remboursement total de votre dette, avec le sintérêts et les frais de recouvrement.

salutations

Aucune facture d'eau en 5ans

bonjour,

selon la réponse ministérielle ci-dessousn la régie de votre ville n epeut pas aller au-delà de 4 ans.

service de l'eau et délai de prescription de l'action en recouvrement.

vous deviez vous douter que la facture allait arriver un jour !

salutations

Desolidarisation collectif

bonjour,

avant toute modification sur l'installation collective de chauffage, vous auriez du obtenir l'autorisation de votre A.G.

votre intervention sur l'installation collective de chauffage peut perturber son fonctionnement.

je confirme que vous devez continuer à participer aux frais de chauffage collectif de votre copropriété.

de quel type de chauffage, avez-vous dans votre copropriété ?

comment est calculée la part de chaque copropriétaire pour les frais de chauffage ?

salutations

Secret bancaire avant et après décès

Bonjour,

le secret bancaire n'existe pas vraiment en France, de nombreuses administrations peuvent, sous certaines conditions, avoir accès aux comptes des particuliers.

la réponse est non puisque l'article 724 du code civil indique :

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.

A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.

une telle clause dans un testament serait nulle.

salutations

Abus du conseil syndical?

bonjour,

si votre A.G. a voté, en octobre 2022, une résolution donnant pouvoir à votre conseil syndical de prendre toutes décisions relative à la copropriété, relevant habituellement de l'article 24 dans la limite d'un montant maximal annuel de 5000 €, la décision prise par votre C.S. est licite.

vous pouvez toujours contester cette décision, si celle-ci vous empêche de jouir totalement de votre parking privatif.

salutations

Acte de naissance document et procédures

bonjour,

voir ce lien :

demande acte de naissance (pour un français)

salutations

Démarches déclaratives

bonjour,

seul votre créche peut répondre à votre question.

salutations

Régularisation sans papier

bonjour,

je pense que tous les médécins exerçant en Algérie conaissent la tuberculose et les moyens de la soigner.

il existe en algérie un plan national de lutte contre cette maladie.

salutations

VMC individuelle en copropriété

bonjour,

j'ajoute que si on voit de plus d'immeubles apparemment en bon état qui s'effondrent, c'est que les propriétaires des appartements ont percé des murs porteurs (parties communes) sans précaution aucune, et l'immeuble ne repose alors que sur les murs extérieurs qui n'ont pas été prévus pour cela.

donc les copropriétaires doivent être vigilants lorsqu'ils ont connaissance de travaux importants qui n'ont pas fait l'objet d'autorisations de leur a.g.

salutations

PACS et séparation en étant enceinte

bonjour,

une reconnaissance de paternité avant la naissance est possible.

voir ce lien :

reconnaissance d'un enfant, couple nom marié.

salutations

contrat de révélation

devant un tribunal suisse, je pense que c'est le droit suisse qui s'applique.

je vous conseille de consulter un avocat suisse spécialisé en droit de la famille.

contrat de révélation

bonjour,

avez-vous accepté cet héritage ?

vous êtes sur un site de droit français donc pas compétent pour répondre à votre question concernant une conciliation devant un tribunal helvétique.

salutations

Hypothèque d'un bien commun sans le consentement de l'épouse

bonjour,

le site experatoo est un site de conseils juridiques concernant le droit français donc pas compétent pour répondre à votre question qui concerne le droit camerounais.

salutations

Deplacement poteau electrique

bonjour,

vous contactez le propriétaire du poteau pour établir un devis de déplacement de cet ouvrage.

salutations