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amajuris / ID 63483

Annulation demande de carte de séjour

bonjour,

il faut signaler la rupture de la vie commune à votre préfecture qui délivre les titres de séjour.

salutations

certificat d'urbanisme positif puis négatif

bonjour,

un certificat d'urbanisme est valable 18 mois à compter de sa signature.

les CU DE 2013 ont été rendus selon les règles d'urbanisme applicables à cette date qui sont différentes de celles de 2022.

votre projet était-il exactement le même en 2013 et en 2022 ?

l'article R111-5 du code de l'urbanisme indique:

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.


il indique que le projet peut et non doit être refusé pour des problèmes d'accès.

le maire de 2013 a usé de cette possibilité pour vous refuser le CU, en 2022, le signataire de votre CU n'a pas usé de cette possibilité.

le CU est une procédure d'information et ne vaut pas obligation de délivrance de permis de construitre.

doit-on comprendre que la communauté de commune vous a délivré en 2022, un CU opérationnel qui ne respecte pas le la largeur du chemin d'accès imposé par le PLU.

Vous ne pouvez reprocher au maire de l'époque d'avoir appliqué le PLU.

la délivrance d'un CU opérationnel positif ne vaut pas délivrance d'un permis de construire puisqu'un CU est uniquement informatif.

salutations

Projet de fermeture d une voie privée en impasse

bonjour,

il faudrait savoir si cette impasse privée est en indivision ou en copropriété.

les décisions ne se prennent pas de la même façon.

salutations

PROLONGATION VISA COURT SEJOUR

bonjour,

vous devez contacter votre consulat.

c'est le rôle des consulats d'aider les citoyens en difficulté à l'étranger en particulier dans le cas de maladie.

salutations

Question urbanisme et PLU

bonjour,

comme l'indique nihilscio, dans des affaires similaires, le striubnaux indiquent souvent que les propriétaires ne sont pas propriétaires de leurs environnements surtout dans les zones urbaines et péri-urbaines.

les troubles de voisinages doivent être certains et actuels, ils ne peuvent pas être hypothétiques.

je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme.

salutations

Servitude conventionnelle et prescription trentenaire

bonjour,

vous avez déjà posé une question quasi similaire sur votre servitude pour brouette et piéton pour laquelle vous avez obtenu des réponses.

pour modifier votre titre de servitude, en cas de désaccord avec votre voisin, il vous faudra saisir le tribunal judiciaire, l'avocat est nécessaire.

d'après vos autres messages, j'avais compris que c'est votre voisin dont le terrain est enclavé et qui dispose d'une servitude pour brouette et piétons.

salutations

Problème avec huissier XXXX que faire ?

un titre exécutoire de 2005 n'est en principe plus valable, mais le délai de prescription a pu être interrompu ou suspendu.

avez-vous changé d'adresse depuis 2005 ?

Si une saisie attribution a put être faite, c'est que l'huisiser avait un titre exécutoire comme un jugment de moins de 10 ans.

Demande de logement avec un mari sans papier

bonjour,

vous devez savoir qu'il y a plus de demandes de logements sociaux que de logements disponibles.

mais vous avez le droit de faire une demande de logement social.

en vous mariant avec un étranger en situation irrégulière avec en plus une OQTF, vous n'avez pas choisi la solution la plus facile pour votre avenir.

salutations

Problème avec huissier XXXX que faire ?

bonjour,

le jugement est exécutoire pendant 10 ans, mais un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu en particulier par un acte du créancier.

demandez à l'huissier s'il possède un titre exécutoire.

à défaut de titre exécutoire, l'huissier ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte contre le débiteur.

salutations

Divorce et invalidité

bonjour,

pour la prestation compensatoire, voir ce lien :

la prestation compensatoire

si la maison appartient à la communauté, vous devez trouver un accord avec votre futur ex-conjoint, vous pouvez vendre, louer ou qu'un des ex-conjoints occupe le bien et verse une indemnité d'occupation; il faut donc un accord entre les époux.

salutations

Produits à jeter, suite à coupures d'electricité

bonjour,

pour la clientèle des particuliers,

la durée maximale de coupure prévue est de 2 heures, ce qui ne devrait pas avoir d'incidence sur les produits placés dans un congélateur.

pour les produits en réfrigérateur, même réponse, et il est possible de les placer à l'extérieur.

salutations

Travaux exécutés sans autorisation

bonjour,

c'est un peu le rôle du conseil syndical (mais également des autres copropriétaires) d'exiger du syndic qu'il remplisse sa mission prévue à l'article 18 de la loi 65-557 ( il doit veiller au maintien en bon état d'usage et de jouissance de toutes les parties communes: Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires de l'immeuble et de ses équipements.)

salutations

Désolidarisation d'une copropriété

bonjour,

en achetant votre bien dans cette copropriété, vous avez accepté son règlement et l'état descriptif de division qui indique les tantièmes pour chaque copropriétaire.

voir le lien ci-dessous sur ce sujet :

sortir d'une copropriété

salutations

Problème avec huissier XXXX que faire ?

bonjour,

vous avez écrit :

" Après changement de compte y 8 ans j'ai stoppé les virements... C'était pas volontaire de ma part ".

si c'est vous qui avez stoppé les virements, c'état un acte volontaire de votre part.

si il y a eu saisie, c'est que votre créancier est en possession d'un titre exécutoire valide.

vous indiquez que vous étiez présent lors du jugment vous condamnant à payer, vous ne pouvez pas dire que vous n'étiez pas informé.

pour contester cette saisie, vous devez saisir le juge de l'exécution.

salutations

Travaux exécutés sans autorisation

bonjour,

dans son logement, un copropriétaire peut faire les aménagements qu'il veut dans les parties privatives (dans les règles de l'art).

si les travaux nécessitent d'intervenir sur les parties communes, il faut l'accord de l'A.G.

s'agissant de w-c dans les parties privatives, il faudra prouver que ce sont leurs installations qui ont provoqué les problèmes sur la colonne d'eaux usées.

Salutations

Vente WC communs sur cour

selon les messages de bedrouvsky, il s'agit d'un WC partie commune donc utilisable pas tous les occupants de la copropriété, il n'est pas fait mention de partie commune à usage privatif.

Procédure pour bornage judiciaire et empiètement terrain

bonjour,

en application de l'article 673 du code civil, vous pouvez couper les racines qui pénètrent sur votre terrain.

il me semblait que l’action d’un propriétaire victime d’empiétement en vue de faire cesser une atteinte à son droit de propriété est imprescriptible,

salutations

Information sur le statut de concubin

bonjour,

il n'existe pas de statut du concubin qui est une situation de fait et non une situation juridique.

il n'existe qu'un article dans le code civil, l'article 515-8 sur le concubinage qui indique:

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

sauf convention écrite, votre concubin ne peut pas prétendre que l'argent qu'il vous donnait , servait au remboursement de votre emprunt.

vous pouvez répondre qu'il n'a jamais payé de loyer.

vous lui envoyé un courrier recommandé avec A.R. lui enjoignant de quitter votre maison en lui fixant un délai raisonnable (3 mois).

salutations

Vente WC communs sur cour

s'agissant d'un élément commun toujours utilisé, sa suppression ne constituant pas une amélioration, nécessite l'unanimité des copropriétaires, ce qui est souvent impossible.

Terrain desservie uniquement par une servitude conventionnelle de type brouette ou piéton

saisi par le fonds bénéficiaire de la servitude en application de l'article 682 du code civil, le juge peut décider d'un autre tracé pour cette servitude de passage.

en application du PLU et de l'article du code de l'urbanisme déjà cité, le maire pourrait refuser le permis de construire.