Puis je mettre mon géniteur au tribunal
bonjour,
seule une analyse biologique ordonnée par un tribunal est recevable.
vous pouvez exercer une action en recherche de paternité, selon le lien ci-dessous:
action en recherche de paternité
salutations
17/01/2023
abattage arbres menaçant sur ma parcelle
la seule obligation du distributeur d'électricité, c'est d'élaguer dans un couloir dont la largeur dépend de la tension circulant dans les câbles en aérien.
si les arbres sont en dehors de cette largeur, c'est au propriétaire qu'il appartient , de les entretenir pour que leurs chutes éventuelles ne causent aucun dommage aux biens des tiers et bien sur au personne
si vous avez déjà eu un litige avec ENEDIS pour un problème similaire, vous devez connaître les droits et obligations de chaque partie.
17/01/2023
abattage arbres menaçant sur ma parcelle
Binjour,
votre message demande quelques éclaircissements :
- lorsque ENEDIS contruit une ligne électrique dans un parcelle privée, elle signe une convention d'occupation avec le propriétaire. Si l'implantation est très ancienne, cette convention a pu ne pas être établie, mais cette implantation n'a pas pu se faire sans l'accord du propriétaire de l'époque surtout que ce genre d'ouvrage est très apparent. Parfois l'autorisation d'implantation était obtenue avec la construction gratuite du branchement électrique.
- depuis combien d'années, êtes-vous propriétaire de ce terrain ?
- lorsque ENEDIS construit une ligne électrique, elle fait faire l'élagage sur une certaine largeur à ses frais pour éviter des incidents sur son réseau. Si ENEDIS refuse de pratiquer l'élagage, c'est qu'il n'y a pas de risques de défauts électriques, c'est souvent le cas s'il s'agit de réseaux en cables isolés. En principe ENEDIS se contente d'élaguer et non d'abattre des arbres en dehors de la largeur réglementaire qui reste sous la responsabilité de son propriétaire.
salutations
17/01/2023
bonjour,
je dis toujours, que lorsqu'un concubin vit dans un logement appartenant à l'autre concubin, il doit toujours avoir sa valise de prête même si la jurisprudence exige un délai raisonnable.
salutations
16/01/2023
droit d'usage d'une partie commune pour un locataire dans une copropriété
bonjour,
un locataire d'un logement dans une copropriété peut-il obtenir de l'A.G., un droit d'usage précaire, révocable et nominatif d'une partie commune ?
en l'espèce, un triporteur dans un coin de l'aire de circulation dans un parking en sous-sol composé exclusivement de garages privatifs fermés.
merci de vos réponses
16/01/2023
Logement Social avec un sans papier
bonjour,
je vous conseille d'attendre d'être mariés et que votre mari fasse une demande de titre de séjour conjoint de français.
il ne faut pas oublier que l'aide au séjour d'une personne irrégulière constitue un délit ( article L823-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
vous savez qu'il existe des étrangers qui veulent se marier avec un(e) français(e) uniquement pour obtenir un titre de séjour, donc prudence.
salutations
16/01/2023
Demande de logement avec un mari sans papier
bonjour,
je vous conseille d'attendre d'être mariés et que votre mari fasse une demande de titre de séjour conjoint de français.
il ne faut pas oublier que l'aide au séjour d'une personne irrégulière constitue un délit ( article L823-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
vous savez qu'il existe des étrangers qui veulent se marier avec un(e) français(e) uniquement pour obtenir un titre de séjour, donc prudence.
salutations
16/01/2023
Séparation, expulsion et garde d'enfants
bonjour,
comme vous utilisez le terme de conjoint qui est synonyme d'époux, pouvez-vous confimer que vous êtes mariés ?
sinon, êtes-vous pacsés ou concubins ?
Salutations
15/01/2023
Etude aménagement jardin payante
bonjour,
le devis est obligaoire au-delà de 150 €
et comme il est souvent exigé plusieurs devis, de nombreux devis établis par les entreprises sont sans suite d'ou les devis payants car les entreprise ne veulent pas travailler gratuitement.
le site de la DGCCRF indique :
Le devis en principe est gratuit, mais rien n'interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l'établissement du devis.
Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.
salutations
15/01/2023
Comment la séparation peut se dérouler ?
le lien donné henriri indique:
L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins/concubines peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
vous ne devez rien à votre concubine, vous n'avez aucune obligation de lui demander de partir par écrit.
votre concubine oublie que vous l'avez hébergée gratuitement pendant 40 ans.
14/01/2023
bonjour,
en union libre, la séparation est libre.
le seul article du code civil qui traite du concubinage est l'article 515-8 qui indique:
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
il n'y a donc aucun lien juridique entre concubins, donc aucun droit, aucune obligation.
voir ce lien :
séparation de concubins
salutations
14/01/2023
Comment la séparation peut se dérouler ?
bonjour,
en union libre, la séparation est libre.
article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
il n'y a donc aucun lien juridique entre concubins, en cas de désaccord, il faut saisir le juge.
demandez à votre concubine qu'elle vous montre la jurisprudence qu'elle invoque.
par contre, vous pouvez prendre en compte le fait que vous l'avez hébergée gratuitement pendant 40 ans, ce qui représente un montant financier important.
vous pouvez lui dmeander de partir en lui accordant un délai raisonnable de 2 à 3 mois.
vous pouvez consulter ce lien :
séparation de concubins
salutations
14/01/2023
bonjour,
vous devez avoir un état des lieux fait à votre entrée dans le logement et un état des lieux à la sortie.
que mentionne votre état des lieux de sortie ?
le locataire doit entretenir le bien selon le lien ci-dessous:
obligations du locataire
salutations
13/01/2023
dans certaines copropriétés, il existe un compteur général appartenant au distributeur (qui est sa limite de concession) qui établit la facture pour l'ensemble de la copro, chaque logement étant équipé d'un compteur divisionnaire qui permet au syndic d'établir les factures pour chaque logement, la partie entre le compteur général et les compteurs divisionnaires appartient à la copropriété.
il est possible que ce soit le même schéma dans le lotissement d'ALB29.
si la limite de concession du distributeur se situe au raccord aval du compteur alimentant chaque lot, et que les factures sont établis par le distributeur selon le relévé de ces compteurs, ce compteur général n'a d'utilité que pour le distributeur qui doit en assurer les frais.
12/01/2023
bonjour,
pour répondre, il faudrait savoir ce qu'alimente ce compteur ?
comment et par qui sont facturés les consommations d'eau de chaque maison ?
salutations
12/01/2023
Vente bien en absence de rétrocesson voies du lotissement
Bonjour,
la rétrocession à qui ? Si c'est à la commune, il faut que celle-ci soit d'accord.
vous êtes en copropriété horizontale dont le sol y compris la voirie est une partie commune.
il est possible de vendre une maison partie privative d'une copropriété horizontale comme on vend un logement partie privative dans une copropriété " verticale".
les actes authentiques de vente sont établis par un notaire qui les transmet au service de la publicité foncière pour la mise à jour de son fichier immobilier.
si les actes étaient faux ou erronés, ils auraient été rejetés par le SPF.
salutations
12/01/2023
bonjour,
vous pouvez mais je déconseille si c'est votre résidence principale.
si vous donnez l'usufruit à une personne, vous n'avez plus que la nue propriété.
l'usufruitier peut occuper seul la maison et la louer à qui elle veut sans votre accord, elle peut vous demander de quitter la maison.
prenez conseil auprès d'un notaire.
salutations
11/01/2023
bonjour,
un délai de prescription peut toujours être interrompû ou suspendu par différents actes.
un jugement est valable 10 ans donc le jugement de 2016 est valable.
salutations
11/01/2023
Conseil concernant la pension alimentaire
bonjour,
s'agit-il du pension alimentaire fixée par le JAF ?
dans le cas d'un enfant majeur, la décision du JAF doit indiquer les conditions justifiant son versement, il faut que l'enfant soit autonome financièrment (le smic) et l'enfant majeur doit prouver les efforts faits pour subvenir à ses besoins.
salutations
09/01/2023
Pension alimentaire verser par caf+père
bonjour,
si vous suivez la réponse de morobar, je vous conseille de mettre cet argent de côté car un indu se rembourse.
la CAF pourrait y voir une fraude.
prenez conseil auprès de votre CAF.
Salutations
09/01/2023
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