Piste cyclable devant mon domicile
bonjour,
la commune est gestionnaire de son domaine public, elle peut donc prévoir de créer une piste cyclable qui passe devant votre maison.
ce genre de travaux est financé, programmé, ce sujet a du être abordé à plusieurs reprises lors des réunions de votre conseil municipal.
le stationnement de votre véhicule lorsque vous rentrez chez vous, est votre problème.
les trottoirs sont prévus pour les piétons, y stationner un véhicule est un stationnement très gênant (art.R147-11 du code de la route) donc verbalisable.
salutations
15/03/2023
bonjour,
un paiement interrompt le délai de prescription, qui est donc remis à zéro.
salutations
14/03/2023
bonjour,
si vous allez sur les sites des sociétés que vous indiquez, ils débutent leurs livraisons à 8 heures et même 9 heures pour Colissimo.
salutations
13/03/2023
Nom entreprise et montant travaux non inscrit sur P.V d'AG
bonjour,
il est possible qu'en l'absence de devis, l'A.G. vote une résolution donnant au C.S. le choix de l'entreprise en fixant généralement un montant maximal.
salutations
13/03/2023
Fiscalité Vente maison de mon épouse
bonjour,
elle sera considérée comme une résidence non principale.
salutations
12/03/2023
Supprimer un raccordement fibre
bonjour,
que le copropriétaire estime la résolution non conforme ( à quoi ?), ne lui interdit pas de demander à un opérateur de le raccorder à la fibre dès l'instant l'opérateur retenu respecte la convention de raccordement à la fibre signée par le syndicat des coproriétaires.
salutations
12/03/2023
Supprimer un raccordement fibre
bonjour,
êtes-vous certain qu'il s'agisse d'une plainte ?
dans le cas présent, il ne s'agit pas d'une infraction pénale, c'est du droit civil.
la contestation de cette résolution par un coprorpiétaire ne lui interdit pas de demander et d'obtenir le raccordement à la fibre dès l'instant ou cet opérateur respecte la convention existante avec la copropriété.
salutations
12/03/2023
vous écrivez " s'est revelé appartenir à quelqu'un d'autre qui nous a cedé le droit de passage .Obligé en fait "
une servitude de droit de passage ne peut s'établir que par un titre , disposez-vous fonds dominant d'un titre de servitude, en principe notarié et transmis au service de la publicité foncière.
11/03/2023
que voulez-vous dire par " 'il veut les étendre à son aquéreur " ?
il veut autoriser son acquéreur à utiliser ce chemin en indivision alors que l'acquéreur n'a auucn droit sur ce chemin ?
11/03/2023
bonjour,
le chemin est en indivision, si votre voisin veut vendre ses droits indivis, les autres indivision disposent d'un droit de préemption avant de pouroir vendre ses droits indivis (article 815-14 du code civil) à un tiers..
si la nouvelle parcelle créée par la division est enclavée, l'article ci-dessous a vocation à s'appliquer :
article 684 du code civil:
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
salutations
10/03/2023
Abus sur personne vulnérable (handicapé)
il vous sera difficile de prouver que cette personne est manipulatrice et dangereuse et surtout de faire stopper son comportement.
il est plus facile et plus efficace d'envisager une mesure de curatelle.
10/03/2023
Faire un titre de séjour pour ma mère
bonjour,
voir ce lien :
carte de 10 ans ascendant à charge.
comme l'indique ce lien officiel, il vous faudra notamment fournir des justificatifs de votre prise en charge par votre enfant : justificatifs de votre absence de ressources et de celles suffisantes de votre enfant pour vous prendre en charge.
il y a également une visite médicale, le principe étant que votre mère ne soit pas à la charge de la France pendant son séjour, en particulier en matière de couverture maladie.
faire valoir des problèmes de santé n'est pas forcément une bonne idée, car votre mère peut se soigner en algérie.
salutations
09/03/2023
vous la laissez vous menacer du tribunal, rien ne dit que le juge lui donnera raison.
09/03/2023
bonjour,
vous devez lui expliquer (ce sera sans doute pas facile) que sa situation financière ne lui permet pas d'aller dans la maison de retraite qui lui plait, surtout si elle a déjà des dettes.
salutations
09/03/2023
Abus sur personne vulnérable (handicapé)
bonjour,
si c'est une personne vulnérable, vous pouvez envisager de la placer sous une mesure de protection de majeur incapable, comme la tutelle ou la curatelle.
voir ce lien : protection juridique de majeur incapable
salutations
09/03/2023
bonjour,
que prévoient les conditions générales de vente de votre fournisseur sur ce sujet, en particulier concernant un droit de rétractation ?
salutations
09/03/2023
bonjour,
cession de quoi ?
Salutations
08/03/2023
Demande de logement avec un mari sans papier
bonjour,
un visa de 3 mois n'est pas un visa longue durée, c'est un visa court séjour ou touristique.
pour le regroupement familial, il y a des conditions de ressources et de logement.
vous devez avoir le logement avant de faire votre demande de regroupement familial.
voir ce lien :
regroupement familial - famille algérienne
salutations
08/03/2023
Rupture de PACS et allocations familiales
bonjour,
vous pouvez contester auprès de la CAF la répartion des allocations familiales pendant la période que vous indiquez.
salutations
07/03/2023
bonjour,
il appartiendra à votre acheteur de prouver, puisqu'il met en avant un vice caché, que ce défaut existait le jour de la vente, ce qui n'est pas évident puisqu'il a roulé plus de 200 km après son achat.
en outre, votre acheteur aurait dû vous informer de ce défaut avant de faire la réparation pour une éventuelle expertise.
maintenant que la réparation est faite, votre acheteur ne peut pas prouver que le défaut existait le jour de la vente.
un peu facile de faire réparer puis de prétendre que le défaut existait le jour de la vente.
salutations
07/03/2023
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