Demande de logement avec un mari sans papier

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Bonjour,
je suis marié à un sans papier le mariage a était fait dans les régles à la mairie de ma ville tout c'est bien passée je suis partie a la prefecture la ils m'ont dit d'attendre 6 mois pour commencer les démarches pour le visa.
Par contre je veux faire une demande de logement je suis de nationalité francaise actuellement en formation d'assistante dentaire j'ai un cdd je suis heberger chez mes parent avec mon mari.
Ma question est puis je faire une demande de logement alors que mon mari est en situation irreguliere mon salaire est petit je veux un logement type f3
est ce que je doit mettre mon mari sur le dossier ou le faire qu'a mon nom, j'ai le livret de famille est tout les papiers qui vont avec.
Je suis perdu pouvez vous m'aides svp en attende de vos réponses je vous remerci d'avance.

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Dans l'absolu, la loi ne contraint pas le bailleur a demandé la preuve de régularité du séjour du locataire. Mais la jurisprudence est beaucoup moins claire que ça et sous-entend que louer à un étranger sans papier parce qu'on n'a pas vérifié la régularité du séjour, est constitutif du délit d'aide au séjour irrégulier.

Dans les faits, on doit fournir, lors de la demande de logement social, la CNI ou la carte de séjour du ou des demandeurs.

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merci pour ta réponse,
Cela veut dire que je doit faire le dossier du logement qu'a mon nom par contre sur mes bulletins de salaire j'ai mon nom d'épouse si je fait le dossier qu'a mon nom il vont voir que je suis marié ils me réclameront mon livret de famille est la ils veront que mon époux est en situation irreguliere.
Est ce que je peut faire le dossier qua mon nom meme si j'ai le nom de mon epoux sur mes papiers.
merciiii d'avance pour vos réponses

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Essayez, vous verrez bien

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Bonjour, je relance ce post car je suis dans la meme situation, marié à un sans papier et la demande de régularisation est en cours a la prefecture; J'ai accouchée, Mon logement est trop pêtit je demande donc plus grand et j'ai une demande de logement social.

Le probleme, les bailleurs sociaux me disent de supprimer mon mari de la demande, ce que j'ai fais, en revanche le 1% logement qui a des propositions à me faire, ne veut pas me les envoyer car elle me reclame copie carte sejour et avis d imposition du mari. Je lui ai dis que je n'ai pas ses documents et que j'ai supprime mon mari de la demande de logement donc logiquement je suis seule avec mon enfant mais elle insiste ne veut rien savoir et me demande absolument ses documents!;

Je trouve scandaleux qu'en tant que francaise et mon enfant est francais on refuse de me faire des propositions de logements a cause d'un mari sans papier... et en plus qui n'est pas noté dans ma demande donc ne fera pas partie du bail!!!

Quel est la solution? y'a t'il des rticles de loi que je peux invoquer? merci de votre aide

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amajuris Modérateur

bonjour,

ce n'est pas scandaleux, et je pense pas qu'on vous refuse un logement à cause de la situation irrégulière de votre mari qui ne devrait pas être sur le sol français, mais simplement que pour ce genre de logement, la liste des demandeurs en attente est longue.

sans doute que pour bénéficier du 1 % logement, il existe des critères particuliers.

votre mari ne sera pas mentionné dans le bail, mais l'organisme 1% logement sait bien que votre mari occupera ce logement.

vous voulez un article de loi, je vous conseille de comsulter l'article ci-dessous:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147789&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20090408

salutations