Comment savoir si une succession est close ?
bonjour,
quel notaire ?
votre fils n'a aucune obligation de répondre favorablement à votre proposition, les enfants sont des héritièrs réservataires qu'ils soient garçons ou filles.
salutations
17/02/2023
Utilisation carte bancaire après décès du conjoint
bonjour,
la solution la plujs simple, c 'est de demander à votre banque une carte bancaire à votre nom.
salutations
15/02/2023
Trop-perçu agirc-arrco après décès
bonjour,
Le délai de prescription de l'action en recouvrement est fixé à 5 ans à compter de la connaissance du décès sans pouvoir dépasser les 20 ans qui suivent le décès. Les sommes perçues à tort sont récupérées intégralement, dans la limite des 20 années qui précèdent la date du recouvrement.
Diffusion des instructions ministérielles 2010/6 du 29/11/2010
Circulaire Cnav 2014/23 du 17/03/2014
source : cnav remboursement sommes versées en excédent
salutations
15/02/2023
Propriétaire qui réclament des loyers
bonjour,
êtes-vous à jour de vos loyers ?
Salutations
13/02/2023
elles sont privées, il vous faut simplement retrouver les discussions à propos de ce plombier et vous aurez les pseudo des personnes qui yont participées que vous pourrez contacter par cette messagerie.
13/02/2023
bonjour,
les personnes qui interviennent sur ce site doivent éviter de donner leurs mails ou leurs numéros de téléphone.
il est possible d'utiliser la messagerie du site.
salutations
13/02/2023
Saisie attribution sans acte de dénonciation
Article R211-3 du CPC
A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
12/02/2023
Saisie attribution sans acte de dénonciation
avez-vous établi un document entre vous et l'huissier pour établir cet échéancier ?
Je pense que le commissiare de justice (ex-huissier) connait également la loi appliquable sur le délai de dénonciation suite à une saisie-attribution.
11/02/2023
Partage sucession réalisé par la banque
bonjour,
dans le cadre d'ue succession, le notaire n'est nécessaire que pour établir l'acte de notoriété et en présence de biens immobiliers, d'établir un authentique de mutations immobilière qu'il transmettra au service de la publicité foncière.
bien sur, vous devez transmettre au trésor public une déclaration de succession.
voir ce lien sur ce sujet :
déclaration de succession au trésor public
salutations
11/02/2023
Saisie attribution sans acte de dénonciation
bonjour,
je suppose que votre créancier et son huissier ont votre bonne adresse.
la dénonciation doit être faite selon ce qu'indique l'article R211-3 du code de procédure civile ci-dessous :
Article R211-3 du CPC
pourquoi pensez-vous que vous n'aurez pas de nouvelle de cet huissier ?
votre créancier ou son huissier n'a aucune obligation de vous accorder un échéancier qui ne ser apas gratuit pour vous (intérêts + frais de recouvrement).
salutations
11/02/2023
oublie cessation activité autoentrepreneur depuis 30 ans
bonjour,
si vous devez payer des pénalités, elles pourront si nécessaire être retenues partiellement sur votre retraite.
salutations
11/02/2023
Publicité mensongere ? Arnaque clientele
si l'étiquette est exacte, il ne peut pas y avoir confusion.
10/02/2023
Publicité mensongere ? Arnaque clientele
bonjour,
dans les hypermarché, il existe des lecteurs de code barre qui permettent de vérifier les prix affichés.
de la à parler d'arnaque clientèle ou de publicité mensongère et de sanctions, il ne faut pas exagérer.
salutations
10/02/2023
bonjour,
il faut savoir qu'il existe plusieurs types de donations.
avant de renconter un notaire, vous pouvez consulter ce lien :
faire une donation
salutations
10/02/2023
bonjour,
il faut savoir qu'il existe plusieurs types de donations.
avant de renconter un notaire, vous pouvez consulter ce lien :
faire une donation
salutations
10/02/2023
le dépôt d'un chèque sur un compte prouve un mouvement d'argent mais pas son motif, ce peut-être un remboursement.
09/02/2023
bonjour,
si vous n'avez aucune preuve de cette donation, vous ne pouvez pas la faire mentionner sur la succession de votre père.
on n'arrive parfois à fair voter les morts, mais pas à les faire parler.
salutations
09/02/2023
Renouvellement de la carte d'identité national
bonjour,
dans certaines mairies, on vous indique de déclarer la perte de votre CNI pour en refaire une nouvelle.
cette décison de prolongation de validité de la CNI n'a vocation à s'appliquer que sur le territoire frnçais car la date de validité mentionnée sur la CNI n'est pas modifiée.
habitant proche de la Suisse, je peux vous dire que les douaniers et les gardse frontières suisses n'en ont rien à faire de cette prolongation, ils se fient à la date mentinnée sur votre CNI.
salutations
08/02/2023
bonjour,
annulé par qui et pour quelle raison ?
avec quel préavis ?
cela dépend du contrat passé avec cet ambulancier.
annulé 30 minutes avant ou 24 heures avant, ce n'est pas la même chose ?
Salutations
06/02/2023
bonjour,
votre question n'a pas beaucoup de sens, lorsque vous vendez un véhicule, vous devez en informer l'administration par le bais du site de l'A.N.T.S..
C'est une obligation prévue par l'article L322-4 du code de la route don tle paragraphe I précise :
I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit le barrer et y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " (date de la cession), suivie de sa signature, et, sauf en cas de vente ou de cession à un professionnel de l'automobile, remplir le coupon ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.
en l'absence de cession transmise à l'ANTS, la carte grise restera au nom du vendeur " fictif " qui recevra les amendes routières et l'acquéreur "fictif" devra bien indiquer à son assureur qu'il n'est pas propriétaire du véhicule.
salutations
06/02/2023
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