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amajuris / ID 63483

oublie cessation activité autoentrepreneur depuis 30 ans

bonjour,

si vous devez payer des pénalités, elles pourront si nécessaire être retenues partiellement sur votre retraite.

salutations

Publicité mensongere ? Arnaque clientele

si l'étiquette est exacte, il ne peut pas y avoir confusion.

Publicité mensongere ? Arnaque clientele

bonjour,

dans les hypermarché, il existe des lecteurs de code barre qui permettent de vérifier les prix affichés.

de la à parler d'arnaque clientèle ou de publicité mensongère et de sanctions, il ne faut pas exagérer.

salutations

DONATION DEVANT NOTAIRE

bonjour,

il faut savoir qu'il existe plusieurs types de donations.

avant de renconter un notaire, vous pouvez consulter ce lien :

faire une donation

salutations

DONATION DEVANT NOTAIRE

bonjour,

il faut savoir qu'il existe plusieurs types de donations.

avant de renconter un notaire, vous pouvez consulter ce lien :

faire une donation

salutations

avance sur succession

le dépôt d'un chèque sur un compte prouve un mouvement d'argent mais pas son motif, ce peut-être un remboursement.

avance sur succession

bonjour,

si vous n'avez aucune preuve de cette donation, vous ne pouvez pas la faire mentionner sur la succession de votre père.

on n'arrive parfois à fair voter les morts, mais pas à les faire parler.

salutations

Renouvellement de la carte d'identité national

bonjour,

dans certaines mairies, on vous indique de déclarer la perte de votre CNI pour en refaire une nouvelle.

cette décison de prolongation de validité de la CNI n'a vocation à s'appliquer que sur le territoire frnçais car la date de validité mentionnée sur la CNI n'est pas modifiée.

habitant proche de la Suisse, je peux vous dire que les douaniers et les gardse frontières suisses n'en ont rien à faire de cette prolongation, ils se fient à la date mentinnée sur votre CNI.

salutations

Transports en ambulance

bonjour,

annulé par qui et pour quelle raison ?

avec quel préavis ?

cela dépend du contrat passé avec cet ambulancier.

annulé 30 minutes avant ou 24 heures avant, ce n'est pas la même chose ?

Salutations

Faire une cession de véhicule

bonjour,

votre question n'a pas beaucoup de sens, lorsque vous vendez un véhicule, vous devez en informer l'administration par le bais du site de l'A.N.T.S..

C'est une obligation prévue par l'article L322-4 du code de la route don tle paragraphe I précise :

I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit le barrer et y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " (date de la cession), suivie de sa signature, et, sauf en cas de vente ou de cession à un professionnel de l'automobile, remplir le coupon ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.

en l'absence de cession transmise à l'ANTS, la carte grise restera au nom du vendeur " fictif " qui recevra les amendes routières et l'acquéreur "fictif" devra bien indiquer à son assureur qu'il n'est pas propriétaire du véhicule.

salutations

Mon ex mari a t il le droit de me louer un bien ?

bonjour,

vous avez une obligation d'occuper votre logement social au moins 8 mois par an.

sinon, vous risquez la résiliation de votre bail.

voir ce lien :

logement social : résiliation du bail par le bailleur

salutations

Déplacement d'un poteau edf

bonjour,

une commune n'a pas le pouvoir de déplacer une limite de propriété privée.

pour connaître votre limite de propriété, vous devez faire exécuter un bornage par un géomètre-expert.

je ne suis pas certain qu'Enedis partage l'avis de la commune sur la propriété du terrain.

concernant le déplacement des poteaux et du réseau, je doute qu'Enedis vous propose de le faire gratuitement.

si l'emplacement ou sont implantés les poteaux sont sur le domaine privé, ils l'ont été avec l'accord du propriétaire de l'époque.

salutations

Procuration pour vente + incapacité à manifester volonté

bonjour,

l'article 1426 du code civil que vous citez, indique, que seul un juge peut autoriser un époux à se substituer à l'autre époux hors d'état de manisfester sa volonté.

lorsque vous donez une procuration ou un mandat à une personne, le mandant et le mandataire doivent signer le document.

dons votre cas, seul l'épouse a signé ce document donc la procuration, a mon avis, ne vaut rien.

salutations

Obligation alimentaire

bonjour,

le JAF n'a pas le pouvoir de mettre en cause la décision de votre soeur, ce n'est pas son travail.

il va régler la situation du jour ou il sera saisi, afin que l'ensemble des obligés alimentaires participent selon leurs moyens au paiement de l'EPHAD où séjourne votre mère.

salutations

Nom entreprise et montant travaux non inscrit sur P.V d'AG

@KIERAN,

comme beaucoup de copropriétaires dans ce genre de situation, vous vous trompez de cible.

le syndic n'est que le secrétaire, la personne que vous devez mettre en cause, c'est le président de votre A.G..

C'est le président de l'A.G. qui dirige l'A.G. et qui signe le P.V. en vérifiant ce qui y est mentionné.

si le P.V.est mal rédigé, incomplet ou autres, c'est le devoir du président de l'A.G. de le faire modifier par le secrétaire de l'A.G.

Salutations

Pics anti pigeon copropriété

bonjour,

comme ce doit être une décision de votre A.G. , vous devez vous y y participer selon le financement prévu dans la résolution, en principes aux tantièmes.

les pigeons ne causent pas seulement des dégâts aux fenêtres.

salutations

saisie sur compte bancaire

bonjour,

c'est une lapallissade, mais lorsqu'on se porte caution, il faut envisager d'avoir à payer.

Se porter caution est un acte grave, dont vous devez pleinement mesurer les conséquences : c'est prendre l'engagement envers un créancier de payer la dette du débiteur principal si celui-ci ne l'acquitte pas.

voir ce lien :

se porter caution : quels sont les risques ?

Salutations

Separation sans etre marié

bonjour,

comme la garde résulte d'un accord amiable entre les parents et non d'une décision d'un juge, le différent doit se régler à l'amiable.

mais comme la facture est au nom du père, en cas de non paiement, c'est lui qui sera relancé.

salutations

Refus autorisation copropriétaire

je pense que vous parler de l'article 682 du code civil ci-dessous:

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Refus autorisation copropriétaire

bonjour,

peu importe l'état de la cave concernée, c'est une partie privative comme votre appartement.

vous pouvez contester ce refus devant le tribunal judiciaire si vous êtes encore dans les délais prévus.

dans votre appartement actuel, vous n'avez pas d'évacutation des eaux usées ?

proposez au copropriétaire de lui racheter sa cave ?

Salutations