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amajuris / ID 63483

FORME D EXPROPRIATION

bonjour,

l'article 545 du code civil vi-dessous est clair :

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

salutations

Quels sont les droits possible pour ma mere ?

bonjour,

vous devez vérifier si votre mère ne peut pas recevoir une pension de reversion, si elle peut prétendre à des aides siciales.

à défaut, il appartient aux enfants de votre mère de l'aider en application de l'article 205 du code civil.

salutations

Prescription acquisitive

bonjour,

un empiètement est en principe imprescriptible car contraire à l'article 545 du code civil qui indique :

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

comme déjà demandé, il faudrait connaître les termes exacts du jugement.

salutations

Droit de passage de terrains en enfilade

dans votre situation, vous pouvez utiliser l'article 702 du code civil qui indique :

De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

Droit de passage de terrains en enfilade

bonjour,

les servitudes sont attachées aux parcelles, elles continuent de s'appliquer même en cas de changement de propriétaire.

le nouvel acquéreur du terrain de votre voisine va donc disposer de la même servitude de droit de passage qu'avait votre voisine, il pourra donc utliser son droit de passage pour relier ses parcelles déjà acquisses.

salutations

Intraction pénalité au parking de mon domicile

Bonjour,

si ce parking privé est ouvert à la circulation publique, les policiers ou gendarmes pouvaient y pénétrer pour vous verbaliser, en outre dans votre cas, l'infraction a été constatée sur le domaine public.

salutations

Rupture unilatérale de contrat de travail - Salarié

bonjour,

vous devez démissionner puisque votre contrat de travail est signé.

à moins qu'il existe une autre solution que j'ignore, mais cela peut peut-être modifier vos droits au chômage.

avez-vous une raison impérieuse justifiant votre décision de renoncer à ce travail ?

salutations

Credit consommation non honoré

bonjour,

c'est le créancier qui choisit son huissier.
il appartient à l'huissier de mandater un collègue compétent territorialement sur la haute savoie.

salutations

Servitude de passage

il faut un non-usage pendant trente ans pour éteindre une servitude en application de l'article 706 du code civil ;

Servitude de passage

bonjour,

une servitude de passage est établie entre un fonds servant et un fonds bénéficiaire du droit de passage.

cette servitude continue donc à s'appliquer même lorsqe les propriétaires des fonds changent peu importe que l'utilisation du fonds bénéficiaire soit modifiée.

salutations

Problème sécurisation balcon

bonjour,

dans une copropriété, très souvent, les garde-corps des balcons sont des parties privatives dont l'entretien est à la charge du copropriétaire;

à vérifier sur votre R.C.

sautations

Créances abonnement CNED

bonjour,

vous avez du signer un contrat avec le CNED, mentionnant les conditions de résiliation du dit contrat.

si vos enfants n'ont pu rendre aucun travail, vu les conditions de leur lieu de résidence, ce n'est pas la faute du CNED, avant de souscrire ce contrat, vous auriez dû vous renseigner si votre lieu de résidence était compatible avec une formation à distance.

salutations

Question concernant la nationalité française

bonjour,

la nationalité française obtenue par vos parents alors que vous étiez majeur, ne s'applique pas à vous.

comme vous ne résidez pas en France, vous ne pouvez pas prétende à la nationalité française.

salutations

verbalisation sans radar et sur parking privé

bonjour,

une vitesse de 45 km/h au lieu de 30 km/h n'est pas un léger dépassement de vitesse.

L’usager de la route peut être verbalisé sans radar pour l’infraction de «vitesse excessive.

voir ce lien :

vitesse-excessive-ou-la-sanction-sans-radar

salutations

Porter plainte contre arnaque

bonjour,

d'être en situation irrégulière ne vous interdit pas de déposer une plainte et celle-ci soit traitée comme les autres..

mais cela n'interdit pas aux policirs qui recueillent votre plainte, de s'intéresser à votre situation administrative sur le sol français.

salutations

Dette de loyer et prescription

bonjour,

vous payez régulièrement vos loyers depuis mai 2020 mais je comprends que vous avez toujours des loyers impayés de 2016 à 2020 pour un montant de 2000 €.

le délai de prescription d'une dette de loyer est de 3 ans.

voir ces 2 liens :

quel-delai-prescription-dette-loyer

Comment-agir-face-a-un-commandement-de-payer-visant-la-clause-resolutoire

salutations

Piste cyclable devant mon domicile

justine a écrit : " nous devons stationné un de nos véhicule sur le troittoir "

je présume que justien a plusieurs véhicules qui ne peuvent pas stationner dans sa propriété.

Mariage gris quels procedure choisir pour en finir

bonjour,

si vous êtes mariés depuis 5 ans , l'annulation pour mariage gris me semble impossible, il vous reste le divorce pour altération définitive du lien conjugal après 1 an de séparation.

combien de temps après votre mariage, avez-vous déposé votre première plainte ?

voir ce lien :

divorce pour altération définitive du lien conjugal

salutations

Piste cyclable devant mon domicile

bonjour,

votre maire ne pourra pas modifier le code de la route.

salutations

Devis obligatoire avant travaux

bonjour,

aviez-vous demandé un devis avant ou pendant son intervention ?

vous pensiez que votre dépanneur allait intervenir gratuitement.

combien est-il resté chez vous ?

si le siège de son entreprise est proche de chez vous 100 € de déplacement, c'es tcher.

salutations