Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
amajuris / ID 63483

Changement de statut mariage entre étrangers

bonjour,

votre mari peut faire une demande de regroupement familial.

salutations

rénovation énergétique bâtiments en copropriété

bonjour,

en cas, de ravalement de façades de ba^timents d'habitation, l'isolation par l'extérieur est obligatoire.

voir ce lien :

ravalement de façades isolation par l'extérieur

par contre, je ne suis pas certain que ce soit obligatoire pour des immeubles construits en 1985 qui sont déjà isolés.

salutations

Accès pour une division

bonjour,

si vous enclavez volontairement par votre division, cette parcelle constructible, le passage doit se faire par la parcelle issue de la division en application de l'article 684 ci-dessous:

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

pour la création d'un second portail donnant sur le lotissement, vous devez consulter le réglement ou/et cahier des charges de votre lotissement.

salutations

À t'on le droit d'avoir 2 portails donnant sur la même rue

bonjour,

êtes-vous également acheteur du terrain constructible ?

un plan serait le bienvenu pour comprendre la situation.

salutations

Etrangere en situation irreguliaire depuis 2 ans

bonjour,

experatoo est un site informations juridiques dont les réponses sont apportées par des bénévoles qui ne sont obligaoirement des professionnels du droit.

experatoo ne donne pas de coordonnées d'avocat.

vous devez vous renseigner auprès du barreau de votre lieu de résidence pour avoir un avocat spécialisé en droit des étrangers.

il existe également des associations d'aide aux étrangers qui peuvent vous aider.

salutations

Régles installation de vigiks en copropriété

ne peuvent être enfermés que ceux qui ne disposent pas de vigik.

ce serait pareil avec une serrure avec clefs, d'ailleurs vous indiquez que cet espace loisirs était auparavant accessible avec une clé, donc la situation n'a pas changé, celui qui n'avait pas a clef ne pouvait pas entrer, ni sortir.

Régles installation de vigiks en copropriété

bonjour,

il faudrait connaître exactement les termes votés par votre A.G. relatifs à l'installation de vigik.

le conseil syndical ne dispose d'aucun droit sauf ceux éventuellement donnés par l'A.G.

dans le cas d'installation de vigik, les conditions d'utilisations devaient fixées par votre A.G. et non par votre C.S.

1) la limitation de vigik est une décision de l'A.G., il faut savoir que les vigik peuvent se copier facilement chez un commerçant (cordonnier, copie de clés).

2) dans notre copropriété, votre portillon et notre portail sont équipés de vigik pour entrer et pour sortir, c'est comme une clé..Mais cela a du être voté par votre A.G.

3) si cela a été voté par l'A.G., la réponse est oui.

cela me rappelle l'histoire d'un automobiliste qui s'était garé illégalement dans un parking privé avec des heures d'utilisation et qui n'a pas pu en sortir après l'heure limite d'utilisation.

salutations

maison en indivision suite a héritage

bonjour,

un indivisaire qui occupe à titre privatif un bien indivis est redevable d'une indemnité d'occupation.

la solution, c'est de vendre vos droits indivis à votre frère.

salutations

vente pas enregistrée

une servitude de vue peut s'établir par prescription mais pas une servitude de droit de passage qui ne peut s'établir que par un titre sauf le cas d'une servitude du père de famille.

vous pouvez vous renseigner auprès du notaire qui a établi l'acte de vente.

vente pas enregistrée

si la porte et la fenêtre existe depuis plus de 30 ans, s'agissant de servitudes apparentes et continues, elles peuvent s'acquérir par prescription, vous ne pouvez donc pas faire condamner ces ouvertures.

si une porte et une fenêtre donnent sur votre terrain, il est probable que ces 2 chalets ont appartenu par le passé au même propriétaire et qu'il s'agisse d'une servitude par destination du père de famille.

le cadastre est insuffisant pour délimiter une parcelle, seul un bornage effectué par un géomètre-expert peut délimiter les limites de terrain.

vente pas enregistrée

bonjour,

voyez avec le notaire qui a rédigé l'acte authentique de vente et qui doit s'assurer de l'efficacité de son acte.

seul le propriétaire peut vendre son acte, le notaire a du consulter le fichier immobilier du service de la publicité foncière pour vérifier que le vendeur était bien propriétaire du bien en vente.

salutations

Aménagement de peine

bonjour,

à confirmer, mais je ne suis pas certain que votre fils étant en récidive légal avec une peine supérieure à 1 ans , il puisse bénéficier d'un aménagement de peine.

voir ce lien :

aménagement de peines

salutations

Jugement gagné mais insolvabilite

bonjour,

en attendant le retour à meilleur fortune du débiteur, l'huissier peut tenter des saisies afin d'éviter la prescription du titre exécutoire.

dans le cas d'une saisie attribution même infructueuse, le débiteur se verra factuer des frais par sa banque d'une centaine d'euros, ce qui peut amener le débiteur à réfléchir.

sans tenir compte des frais, avec 400 € par mois, la dette de 18000 € était remboursé en 4 ans, alors qu'en refusant l'échéancier, vous avez recevez zéro.

sachant que le couple travaille tous les deux, la saisie sur les rémunérations pourrait être une solution car on est pas insolvable avec 2 salaires.

salutations

Prescription amende douanière

bonjour,

seul votre créancier peut vous accorder un échéancier, donc c'est le service des douanes qui vous réclame le paiement de cette amende qui peut ou pas vous accorder un échéancier qui ne sera pas gratuit (intérêts).

salutations

Renoncer à une succession 7 ans après le décès de mon père

bonjour,

si vous n'avez accompli aucun acte d'héritier, vous pouvez renoncer à la succession.

si vous avez des enfants, en renonçant à la succession, ce sont vos enfants qui deviennent héritiers, mais ils peuvent également renoncer à cette succession.

renonciation à succession

salutations

Comment faire venir mon mari

bonjour,

votremari peut obtenir un titre de séjour VPF comme parent d'enfant français en respectant notamment les conditions ci-dessous:

Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :


Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France
Vous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)
Vous ne vivez pas en état de polygamie

source: titre de séjour parent d'enfant français

salutations

Portillon copropriété

bonjour,

vous pourriez poser la question à votre syndic, il devrait vous confirmer qu'il s'agit de la seule décision du C.S.

Votre R.C. mentionne-t-il l'existence de ces portillons ?

salutations

Comment faire venir mon mari

bonjour,

votre titre indique :

Comment faire venir mon mari


puis dans votre message, vous écrivez :

comment faire venir mon enfant en France

que faut-il comprendre ?

salutations

Inversion officielle de l'ordre des prénoms

bonjour,

voyez si ce lien peut vous être utile :

changement de prénom

article 60 al.1 du code civil :

Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

salutations

frais de fourrière à la charge de l'état

bonjour,

je ne retrouve pas le bulletion officiel que vous indiquez.

salutations