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chaber / ID 23651

vehicule en leasing vole retrouve apres 50 jours l assurance me force a la garder

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vehicule en leasing vole retrouve apres 50 jours l assurance me force a la garder

bonjour

le problème en LOA est que le véhicule ne vous appartient pas .

En cas de vol si le véhicule n'est pas retrouvé après 30 jours l'assureur doit faire une propostion au propriétaire, libre à lui d'accepter ou non.

Dans le cas présent le véhicule a été récupéré intact avant que l'assureur ait pu indemniser le propriétaire qui a plus intérêt financier à conserver le véhicule et en continuer la location avec vous.

Avant d'aller en justice il faut passer par les médiations de l'assureur et de la LOA.

Si vous avez une protection juridique il serait bon de la faire intervenir

demande de remboursement

bonjour

Si c'est une letre simple même menaçante ou en papier bleu comme les huissiers vous ne faites rien, mais vous la conservez Vous ne vous engagez pas à verser même 1€ ou proposer un éhéancier.

Ces officines de recouvrement rachètent des créances souvent forcloses par lot et tentent par intimidation d'en récupérer les fonds par des moyens frisant l'illégalité

Si relances téléphoniques vous notez les dates et heures

Pour vous débarasser des relances de manière efficace: LRAR (dont vous conservez un double) à cette officine en

-demandant copie du titre exécutoire

- menaçant de déposer plaint auprès de la DGCCRF pour harcèlement

Responsabilités du distributeur et du sous-traitant en alimentaire

bonjour

Pour info, la sous-traitance est une pratique courante, pas seulement réservée à l'alimentaire.

La procédure classique est de poursuivre en prenier le distributeur de sa marque (ou déposer plainte contre lui), qui appellera en garantie le sous-traitant, que le consommateur ignore souvent.

Ensuite c'est du cas par cas selon le contrat passé la MDD et son sous-traitant tant sur le plan civil par le biais des assureurs respectifs que sur le plan pénal et selon les résultats de l'enquête qui sera diligentée

La victime a tout intérêt à se faire aider par une association de consommateurs

Toujours pas de remboursement de l'assurance maladie

si votre carte a bien fonctionné il n'y a pas de raison que les frais dentaires avancés ne soient pas remboursés. Rapprochez-vous de la CPAM

Jugement et Titre exécutoire

bonjour

consultez les sites

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2233

https://www.cnil.fr/fr/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles

Sinistre copropriete responsabilites

bonjour

L'assureur de l'époque a dû indemnise le sinistre Incendie si le risque était bien garanti: à charge pour la copropriété de procéder aux réparations ou non. De toutes façons à ce jour il y a prescription.

Qui a missionné l'achitecte? pour quels motifs?


Je contacte la copropriété pour savoir si les frais étaient pris par l’assurance et j’ai reçu comme réponse : malheureusement non comme c’est un défaut d’entretien de la charpente


C'est donc du ressort de la coproriété

vente véhicule .litige avec ancien assureur

Bonjour

Etes-vous le vendeur ou l'acheteur?

Procédue normale:

-le vendeur peut demander la suspension ou la résiliation de son contrat lors d'une vente de véhicule en la justifiant par copie de l'acte de cession ou de la carte grise barrée. Son assureur peut lui demander ce justificatif.

-l'acheteur doit fournir copie de sa carte grise à son assureur à la souscription ou dans le délai d'un mois pour une garantie immédiate

-l'assureur du vendeur ne demande pas copie de la nouvelle grise de l'acheteur.

Connaissez-vous les circonstances qui amènent l'ancien assureur à demander cette copie? si oui lesquelles?

désignation des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie

Conclusions de la Cour de Cassation: "Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient qu'il ressort de l'article L. 132-9 du code des assurances que l'attribution d'un contrat d'assurance vie à une personne déterminée suppose l'existence de celle-ci au jour de l'exigibilité, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation ; que le souscripteur qui désire que le bénéfice de son contrat soit attribué à ses petits-enfants par représentation doit le stipuler de manière expresse ; que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a souverainement déduit, sans dénaturer le contrat, que Madeleine X... avait expressément manifesté sa volonté de faire jouer la représentation au profit des enfants de son fils Albert, prédécédé ;



https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018644426&fastReqId=1257512718&fastPos=1

Contrat perdu. Adresse du bâtiment fausse. Remboursement des primes prélevées ?

bonjour


Le délai de prescription mentionné à l'article L 114-1 du code des assurances ne s'applique, c'est du moins ainsi que je le comprends, que pour les actions nées dans le cadre du contrat alors que les actions visant l'existence du contrat sont régies par le droit commun dans lequel le délai de prescription est de cinq ans.


le délai de prescriotion pour réclamation de primes indues est bien de 2 ans. De même que l'assureur ne peut réclamer des primes oubliées que sur une période de 2 ans.


Pour résumer : il n'est pas possible d'affirmer que le contrat d'assurance aurait été sans effet


Si le contrat ne comportait que la ville de lyon il y aurait eu matière à discussion avec le titre de propriété d'une maison à Lyon

Mais ce n'est pas le cas, le risque est situé dans la Drome alors que le contrat mentionne Lyon. En cas de sinistre l'assureur n'interviendra pas

Créance chez dXXX capital

BONJOUR

Vous avez fait une erreur très loude de conséquence pour vous en faisant un versement qui relance les délais de prescription de 10 ans.



S'il y a poursuites il faudra négocier les intérêts qui, selon l'avis de la Cour de Cassation, ne sont exigibles que sur 2 ans pour les prêts à la consommation.

désignation des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie

bonjour


Dans ce cas le montant de l'assurance-vie est versé par moitié à mon autre enfant et aux héritiers de celui qui est décédé.


Vous faites une erreur classique qui peut avoir de graves conséqunces pour les enfants du défunt bénéficiaire

Si la mention vivant ou représenté n'est pas précisée dans la clause bénéficiaire la totalité du capital reviendrait au second bénéficiaire

Contrat perdu. Adresse du bâtiment fausse. Remboursement des primes prélevées ?

bonjour


.Mes parents payent depuis 40 ans une assurance multirisque habitation
(garantie incendie uniquement) pour un "batiment à lyon" sans autre
précision d'adresse, alors qu'ils ne possèdent pas de bâtiment à lyon mais une maison dans la drôme.
vos parents ont leur exemplaire de contrat. Quelle est l'adresse du risque précisée sur les conditions particulières.


le prélèvement des primes n'est-il pas indu, et les assurés peuvent ils demander remboursement de celles-ci (250 euros par ans sur 40 ans) ?
la prescription du Code des assurances L114.1 est 2 ans pour toute réclamation


Je suppose qu'à une époque, l'assureur a décidé d'informatiser le contrat papier de 1977, mais que le document papier était devenu illisible et qu'ils ont noté n'importe quoi.
Avez-vous une preuve?

Il y a 40 ans les contrats étaient rédigés sur une machine à écrire

Je n'avais pas vu la réponse de Nihilscio. Suivez le conseil sans tarder

Une résiliation est facile actuellement avec la loi Hamon

Delai de prescription sur réclamation de paiement

@JRL272

Vous faites mention d'une cure de 2015 et d'une résiliation de votre mutuelle au 23/08/2017. Cete cure enrait donc dans le cadre de votre contrat. Que vous réclame cette mutuelle?

Toujours pas de remboursement de l'assurance maladie

bonjour

Interrogez votre CPAM

désignation des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie

bonjour


Dans mon cas , ayant des petits-enfants je n'en vois pas l'utilité car si un de mes enfants venait à décéder avant moi, je modifierai en conséquence les bénéficiares en y mettant les enfants du défunt.


chacun ses idées. Peronnellement je préfère toujours anticiper quand c'est possible. C'est toujours ce que j'ai recommandé

Signature certificat cession vehicule

bonjour

tenez nous informés du suivi

Signature certificat cession vehicule

bonjour

Pour compléter: Il vous est toujours possible de contacter votre protection juridique qui peut missionner un expert et convoquer votre vendeur à une expertise contradictoire.

Si elle vous est favorable et que le vendeur reste réticent il n'existe plus que le tribunal, sachant qu'un juge peut retenir ou non cette expertise.

S'il la retient et qu'un jugement vous est favorable il faudra le faire exécuter

S'il ne la retient pas il peut décider d'une expertise judiciaire dont vous devrez consigner les honoraires

désignation des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie

bonjour

En cas de décès il y obligation pour les assuerurs de recherche les bénéficiaires. Avec adresse travail en moins et gain supplémentaire pour eux.



nés ou à naître peut avoir son utilité pour éviter l'oubli de déclarer une naissance supplémentaire et donc de le spolier.

Il est très prudent d'indiquer en plus du bénéficiaire : Mr ou Mme X vivant ou représenté. Cete formulation permet aux enfants d'accéder au capital en cas de décès du bénéficiaire

Toujours pas de remboursement de l'assurance maladie

bonjour

Si vous avez payé intégralement le dentiste il n'est plus concerné. C'est une affaire entre vous et la CPAM