Signature certificat cession vehicule

Publié par

Bonjour, suite a l achat d un vehicule a un particulier. Le certificat de cession n a pas été signé par le propriétaire mais par sa mère sans délégation de signature car le propriétaire reside a l etranger. Depuis la voiture a des pannes successives... Puis je faire annuler la vente ? Le certificat est il valable ? La carte grise ayant été faite a mon nom. Merci

Publié par

Bonjour.
Comment savez vous que la mère n'avait pas de délégation.
Si vous le saviez avant accord de vente, comment avez vous accepté l'achat.
Je cherche à vous faire comprendre qu'en vous engageant dans cette voie il ne peut en résulter que deux solutions : soit le propriétaire original poursuit sa propre mère et vous, soit il signe une procuration dont vous aurez du mal à prouver qu'elle est antidatée.
Donc il vous faut vous assurer qu'il est certain que la voiture vous a été vendue déjà en mauvais état, que cela ne concerne pas un des points relevant du CT (sinon c'est le CT qui est responsable de ne l'avoir pas mentionné), ... Rendu là vous pouvez engager une action en annulation /réparation. Si vous ne pouvez pas prouver quoi que ce soit, c'est fini.
Le véhicule est vendu avec CT (fut il négatif : le législateur exige seulement qu'il ait eu lieu), et l'acheteur assume les risques de l'achat d'occasion à un particulier non professionnel... Sauf s'il y a une quelconque tromperie que vous pouvez PROUVER... Et pour prouver en matière automobile, hors les cas d'accident dont on peut retrouver la trace, ... Bonne chance ! Tout organe mécanique peut spontanément présenter une défaillance d'une minute à l'autre. Vous ne pouvez pas vous même être totalement convaincu qu'il y ait eu tromperie.
Vous pouvez par contre contacter l'ancien propriétaire pour lui faire part de vos déboires et rechercher avec lui une solution. Il est possible que, par un effet de sa conscience, ou par crainte de poursuites dont personne ne peut jurer du résultat, il accepte de transiger.

Publié par
chaber Modérateur

bonjour

Pour compléter: Il vous est toujours possible de contacter votre protection juridique qui peut missionner un expert et convoquer votre vendeur à une expertise contradictoire.

Si elle vous est favorable et que le vendeur reste réticent il n'existe plus que le tribunal, sachant qu'un juge peut retenir ou non cette expertise.

S'il la retient et qu'un jugement vous est favorable il faudra le faire exécuter

S'il ne la retient pas il peut décider d'une expertise judiciaire dont vous devrez consigner les honoraires

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Publié par

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Ma PJ a été contacté. Une expertise va avoir lieu. Les pannes arrivées 15jours après la vente sont fap colmaté, admission calaminee et a priori joint de culasse d apres la concession. A priori la calamine ne serait pas un vice caché mais une usure 'normale'...
Le proprietaire etait bien absent lors de la signature du certificat de cession car habite a l étranger.
En esperant que l expertise contradictoire me soit favorable
Cordialement

Publié par
chaber Modérateur

bonjour

tenez nous informés du suivi

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains