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chaber / ID 23651

Resilier un contrat d'assurance au courtier et non a la compagnie

bonjour

' la carte grise du véhicule assuré n’est pas conforme aux règles de LEUR souscriptions. .c'est à dire?

.le courtier se défend en disant que l'assureur a changé les règles du jeux pendant la période contractuelle ..il est très étonnant que votre courtier n'ait pas été informé

Nettoyage après incendie

bonjour
Je louais un garage à un locataire. Le locataire est parti sans me laisser les clés.Le contrat de location a été résilié par le locataire.
Quelques jours plus tard, je reçois un appel de la police municipale qui m'informe qu'il y a eu un début d'incendie dans ce garage.Ce sinistre est-il intervenu avant ou après la résiliation du bail?

si avant: art 1733 du code civil le locataire est présumé responsable à moins qu'il ne prouve qu'il y ait défaut d'entretien de votre part ou cas de force majeure. donc frais à sa charge
Vous n'aviez pas à intervenir mais faire une déclaration à votre assureur

si après: frais à votre charge à réclamer à votre assureur

Prescription de facture asso loi 1901

le prestataire devrait revoir son service comptable

Pose chatière sur porte entrée

bonjour

Le locataire a prévu de changer le panneau découpé.
C'est souvent possible, par exemple chez moi, et il est donc inutile de poser une porte neuve.
A condition bien sur de trouver le panneau qui va bien.
oui s'il s'agit d'un professionnel compétent

Fin de mandat de prélèvement sans annulation

Ce qu'il veut dire, c'est que si vous avez plusieurs contrats avec le même créancier pour lesquels vous avez remis à votre banque une autorisation de prélèvement, le jour où vous résilier un des contrats, si vous annulez l'autorisation de prélèvement, cela impactera tous les contrats et pas seulement celui que vous avez résiliépas d'accord relisez mon post.

Donc le service comptabilité de l'EHPAD ne doit pas me répondre qu'il lui est impossible de prélever une facture impayée sur son compte bancaire, pour la raison suivante:
Elle a quitté l'EHPAD.

Mais elle n'a pas, à ce jour, demandé, auprès de sa banque, l'annulation de l'autorisation de prélèvement.
Il est toujours recommandé de faire opposition aux prélèvements futurs

Avis d'mposition demandée par propriétaire

bonjour
'ai envoyé ce papier à l'agence en esperant que les travaux d'isolation des combles se feront et que ce papier ne sera utilisé à mauvais escient
pourquoi avoir posé la question si vous avez fournir les documents?

Les seuls cas où le production de cette pièce peut être exigée concernent les niches fiscales De Robien, Borloo...puisque la capacité financière du locataire est plafonnée par zone d'habitat.quels textes quand le bail a été signé depuis quelques années?

Prescription de facture asso loi 1901

@Morobar
Il; va sans dire, mais encore mieux en le disant, que vous ne pourrez plus faire appel à ce prestataire, qui considèrera que vous ne contractez pas de bonne foi.la bonne foi de Lili13313 n'a pas à être mise en doute. Elle s'inquiète seulement de ne pas avoir reçu la facture et demande simplement s'il y a prescription ou non.

Si le fournisseur présente la facture après 2 ans et que la forclusion lui soit opposée ce sera une bonne leçon qu'il ne renouvélera plus s'il y a nouvelle commande de lili1313

Prescription de facture asso loi 1901

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/delai-prescription-facture/

une association 1901 est considérée comme consommateur

Fin de mandat de prélèvement sans annulation

Par exemple vous pouvez avoir souscrit chez le même assureur divers contrats, et révoquer le prélèvement automatique pour un contrat résilié va frapper l'ensemble des contratsPas d'accord
on peut limiter le paiement en montant et/ou périodicité à

- un prélèvement unique,
- une série de prélèvements (tous les prélèvements relatifs à un contrat souscrit auprès d'un même bénéficiaire),
- tous les prélèvements d'un même bénéficiaire.

Notion infirmité dans questionnaire d' état de sante

bonjour
Ok donc une maladie dégénérative de la vue qui peut encore évoluer est elle une infirmité ? Ou l' infirmité sera le résultat de çette maladie après consolidation à savoir la cécité ?si connue lors du remplissage du questionnaire médicale elle est à déclarer sous peine de nullité du contrat et perte des primes versées

Fin de mandat de prélèvement sans annulation

bonjour

lorsqu'il y a résiliation le blocage des prélèvements n'est pas automatique. Il est recommandé de faire la demande en LRAR à l'organisme bancaire
Sinon le remboursement de l'indu peut traîner.

Prescription de facture asso loi 1901

bonjour
forclusion 2 ans --->novembre 2019

Le changement d'une porte de garage en baie est-il un percement?

bonjour

lisez le lien ci-dessous qui complète les réponses

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1585400/comment-faire-pour-transformer-son-garage-en-piece-a-vivre
(j'ai modifié "les réponses" au lieu de "la réponse"). Amatjuris étant intervenu)

Je ne reçois plus les mails du forum

bien reçus

Accident de la route et Plainte au pénal

bonjour,

Une victime peut toujours déposer une plainte en cas de blessures suite à un accident de la route, mais la décision appartient au procureur. C'est du pénal: amende, suspension permis. Le plan pénal est totalement indépendant du plan civil.
Le procureur peut même décider de poursuivre en pénal même s'il n'y a pas de dépôt de plainte (souvent blessures supérieures à 3 mois d'ITT.

Sur un plan général, les victimes, même avec blessures légères, déposent plainte car:
- on m'a dit que je serai mieux indemnisé
(faux avec la loi Badinter pour les victimes non responsables)
- je veux faire sanctionner à tout prix l'auteur de l'accident

Je ne reçois plus les mails du forum

bonjour LagO

apparemment le site fonctionne bien.

je suis intervenu sur le lien
https://www.experatoo.com/obligations-administratives/passer-permis-etranger-prague_159039_1.htm

j'ai bien reçu dans ma boîte mail un message signalant une intervention sur ce site pour le lien, que j'ai reconsulté: réponse jodel'ariège

Decision de CA non renseigné sur les PV

bonjour

Sans une association toute modification des statuts doit être votée en AG

dans les statuts de mon association il est demandé que pour se présenter lors de l assemblée General pour intégrer le CA il faut habiter dans le département de l association, et que pour les personne hors département ils doivent demander une dérogation.
cette clause existant doit être respectée;
lors de l'élection du CA en AG, les adhérents ont droit de regard sur la demande de dérogation et sur l'acceptation

Qui est susceptible d'accepter la dérogation? président, CA, AG?
Est-ce que ça figure bien dans les statuts?

Accident non responsable et l'assureur me colle un 50/50

bonjour
Selon la conversion IDA oui 50/50
comment est rédigé le constat: croix, plan précisant la voie de bus?

Refus indemnisation totalite dommages

bonjour

L'expert de votre assureur est intervenu au titre de l'extension "choc d'un véhicule terrestre identifié" de votre contrat et la proposition d'indemnisation est faite selon les clauses:
- règlement immédiat: 2430@ (franchise et vétusté déduites)
- règlement différé sur justificatifs: 850€ (par votre assureur) dans les deux ans

Ce dernier doit effectuer un recours total de 3400€ auprès de l'adversaire sur la base de l'art 1240.

Lorsque le recours a abouti votre assureur doit vous payer, dès réception, la vétusté (850€) et la franchise (120€) soit un total de 970€, que vous ayez réparer ou non

Parfois les assureurs abusent en exigeant absolument une facture et ne règle que la franchise en attendant ce justificatif.

Si vous ne recevez que cette franchise de 120€ il faudra faire une LRAR à votre assureur lui rappelant l'art précité en rappelant que la Cour de Cassation a confirmé à maintes reprises que la victime a droit à réparations intégrales sans obligation de remettre en état.

Assurance vie à mentionner ou non au notaire

bonjour

question récurrente
La société d'assurance à raison si le notaire est nommément désigné, le notaire a raison si la clause bénéficiaire n'est pas précise.si le bénéficiaire et non le notaire est désigné. (légère erreur)

La clause bénéficiaires la plus courante: mon conjoint,à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers ou ayant droits