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chaber / ID 23651

Assurance vie et exonération de droits de mutation

non

Assurance vie et exonération de droits de mutation

pour les bénéficiaires ce n'est pas un droit de mutation mais un problème fiscal qui dépend de l'âge du souscripteur à la signature du contrat: après 70 ans exonération 30500€

Détournement de fond trésorier

bonjour

normalement toute dépense doit être justifiée par facture ou ticket de caisse.
Une plainte peut être déposée contre ce trésorier indélicat, d'autant que vous avez des éléments en mains

Assurance vie et exonération de droits de mutation

bonjour
Qu'entendez-vous par droits de mutation sur une assurance vie?

Couac de l'assurance après un sinistre

j'estime avoir été trompé par mon assurance car à la base je voulais faire réparer ma voiture chez le concessionnaire et lorsque j'ai formulé ce voeux, le conseiller m'a dit que si je faisais ça c'est moi qui devrais payer.trompé oui et non
Le réparateur peut recevoir un chèque et l'encaisser quand vous êtes indemnisé (pratique courante)

- Est-ce que je peux toujours faire une expertise chez le concessionnaire afin qu'il constate les malfaçonsdemandez lui d'abord un avis

Qu'est-ce que je risque si j'attends un procès pour rembourser cette somme à l'assurance ? n'allez pas jusque là mais attendez une réclamation

Couac de l'assurance après un sinistre

J'ai eu un accident il y a quelques mois et l'assurance m'a désigné un carrossier pour réparer ma voitureCertains assureurs envoient les véhicules accidentés chez un réparateur qu'ils ont agréés pour leur qualité et un taux réduit (bénéfice pour eux) sur la main d'oeuvre et s'engagent à les régler directement.

Par erreur vous avez reçu le chèque. Il s'agit d'un indu que vous devrez rembourser tôt ou tard

Attendez la réclamation et faites part de vos griefs sur les réparations en demandant que l'expert revoit votre véhicule

Accident non responsable avec délit de fuite

La droit à réparation intégrale du préjudice n'exclue rien, d'autant que les factures citées ne sont en rien des opérations d'entretien courant.relecture: pas de précisions sur la nature des factures

Je voulais savoir également, l'expert ne m'a pas donné un devis ou rapport précisant le détail des pièces à changer et travaux sur la voiture sur lesquels il s'est basé pour me donner le montant des réparations supérieur à la valeur du véhicule.Puis je lui demander qu'il me le fournisse ?
Vous êtes en droit d'exiger le rapport d'expert. C'est même une obligation de le fournir Code route L326.3

de même vous êtes en droit de prendre un expert indépendant à vos frais

Appelle du cabinet xxxxxx dette 2008

Pas besoin de titre exécutoire pour faire du recouvrement à l'amiable. Ces officines n'ont aucune moralité. Elles rachètent des créances par lot pour un prix dérisoire, font des lettres plus ou moins légales de menaces, du harcèlement téléphonique. Elles sont souvent recadrées par la DGCCRF suite à des nombreuses plaintes déposées par les consommateurs

Non seulement il y a forclusion mais la dette de 2008 est prescrite (10 ans)

Appelle du cabinet xxxxxx dette 2008

bonjour
Aujourd'hui la personne me rappelle je lui demande si ils ont un titre exécutoire elle me dit que non. vous avez très bien réagi. sans titre exécutoire la dette est forclose.

je vais leur envoyer une lettre avec accusé de réception en demandant des précisions sur mon dossier pour connaître le montant total de la dette avec intérêt etc.inutile pour le moment de répondre à cette lettre simple, même intimidante, mais sans valeur

Accident non responsable avec délit de fuite

Lors de votre constitution de partie civile, vous devrez chiffer en ajoutant au dire d'expert le montant des frais selon les factures que vous avez en votre possession.
ne donnez pas de fausses illusions à Marineaa. Un juge ne retiendra jamais des factures d'entretien normal d'un véhicule.

Son intérêt immédiat est de faire réviser le rapport d'expertise pour les dépenses hors entretien afin d'avoir un règlement plus important et surtout plus rapide vu qu'elle est assurée en Dommages. Sachant que cette affaire peut prendre quelques mois

Changement titulaire assurance auto

le cas de LagO est fréquent. Si les déclarations sont bien exactes et incluses dans le contrat aucun problème

Chaque assureur peut avoir ses exigences sur la forme.La preuve en est donnée par notre intervenant

De même un assureur peut procéder à une modification du contrat
- par avenant qui ne change rien à la date d'échéance
- par remplacement en conservant la date d'échéance
- par remplacement en modifiant la date d'échéance à la date de la modification

Changement titulaire assurance auto

@ Morobar
L'un de vos assureur a fait une stricte application du code des assurances L121.10 qui ne parle que d'héritiers ou d'aliénation du bien assuré et l'autre a assimilé la donation à une vente ou un héritage

Accident non responsable avec délit de fuite

l'expert ne tiendra pas compte des factures d'entretien mais de celles qui ont entraine de gros frais, par exemple embrayage, moteur....

Pour l'avocat: dans un premier temps, relisez votre contrat pour vérifier si vous avez une protection juridique ou non

Accident non responsable avec délit de fuite

Votre garantie "protection juridique" ou "défense-recours" de votre contrat auto devrait pouvoir vous aider à trouver un avocat.il ne faut pas confondre les deux:
- défense-recours: obligation de l'avocat de l'assureur
- protection juridique: l'assuré a le choix de l'avocat de l'assureur ou un avocat personel

Accident non responsable avec délit de fuite

bonjour

Votre assureur va vous indemniser en fonctions de votre contrat: valeur vénale moins franchise.

des factures peuvent faire éventuellement le chiffrage.

Il serait intéressant pour vous que l'expert précise également la valeur de remplacement (qui est supérieure)

valeur accordée régulièrement par la Cour de Cassation, ainsi que tous les frais inhérents à l'accident lorsque la responsabilité n'est pas engagée.

Si l'adversaire est retrouvé votre assureur pourra tenter un recours tant pour son compte (ce qu'il vous a versé) que pour le votre: franchise, différence valeur vénale-valeur remplacement, frais annexes

Changement titulaire assurance auto

bonjour

Allo Monsieur mon assureur a répondu : faut résilier le contrat au nom de Monsieur pour re-souscrire au nom de Madame et donc nouveau contrat = nouvelle période de 1 an sans résiliation possible pour le changement d'assureur. /citation]Absolument pas surpris de la réponse qui était prévisible

Le nouvel assureur assurera le véhicule au nom du titulaire de la CG, soit madame. Il enverra donc la résiliation du contrat actuel à notre ancien assureur avec le nom de Madame. Mais comme le contrat actuel est au nom de Monsieur, on arrive dans une situation de blocage (refus de résiliation car nom du titulaire différent). normal. Votre nouvel assureur est en droit d'une telle exigence et de refuser le "mic-mac" actuel et accepté par votre assureur, certainement possible par les conditions générales

A l'heure actuelle, on peut très bien comparer les prix. Mais beaucoup d'usagers ne comparent que le prix, sans s'intéresser aux clauses du contrat, aux franchises, aux garanties ....

il vous reste à assumer et choisir. On ne peut pas le faire à votre place

Relation/pouvoir d une Mairie sur une association

Ceci dit le CAZ est rarement élu par liste, mais par des administrateurs élus individuellement avec des mandats à terme et si possible pas tous en même temps, par roulement donc, pour assurer la transmission des informations.
Je n'ai jamais vu une élection de bureau soumise au vote de l'AG. Je ne vois pas trace qu'il a été mention d'un CA élu par liste

Une fédération sportive impose souvent aux associations affilées le même type de statuts:
CA, y compris le Président, élu pour 4 ans (olympiade) avec possibilité de se représenter
Vote du Président par le CA
Demande confirmation à l'assemblée
Si refus le CA se réunit à nouveau et propose un nouveau nom à soumettre à l'assemblée

Relation/pouvoir d une Mairie sur une association

surtout que nous venons d avoir notre AG et que les comptes ont été présentés et votés avec le quorum ?
A la lecture l'AG a eu lieu et une AGE est prévue le 1er mars

Suite à la démission du président, le CA peut très bien choisir un président parmi ses membres sans recours à une AGE

Par ailleurs le Président est rarement élu directement par l'AG, mais par le collège des administrateurs. tout dépend des statuts.

Souvent les statuts d'une association sportive suivent ceux de la Fédération à laquelle elle est affiliée:
Président choisi parmi les membres du CA
Soumission au vote de l'assemblée
Si rejet le CA propose un nouveau membre.

Le CA et son président sont élus pour 4 ans.

Relation/pouvoir d une Mairie sur une association

Non il n y a rien de prevu dans nos statuts au niveau d un commissaire aux comptes notre budget annuel n en nécessite pas de toutes façon je n'ai pas parlé de commissaire aux comptes mais de vérificateurs aux comptes, élus parmi les membres de l'association

Un commissaire aux comptes est un professionnel. La mairie a certainement voulu parler de vérificateurs.

Relation/pouvoir d une Mairie sur une association

bonjour
Je viens en tant que présidente d association de recevoir un courrier de notre Maire m informant qu il souhaite que les comptes de notre association soient certifiés par un commissaire aux comptes et que je me dois de lui remettre tous les documents de l association afin de mettre en place cette procédure. une collectivité locale a droit de regard sur les comptes d'une association dès lors qu'elle reçoit une subvention.
En général ça se limite à une demande de bilan sans commissaire aux comptes.

Dans les statuts peut être précisé la présence de deux vérificateurs aux comptes, choisis hors CA


En vertu de l’article R211-3 du Code des juridictions financières, lorsque le concours financier apporté à une association par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d’une subvention affectée à une dépense déterminée et qu’il ne dépasse pas 50% des ressources totales du bénéficiaire, la vérification se limite au compte d’emploi que ce dernier doit établir. Mais si ce compte d’emploi n’est pas tenu, le contrôle porte alors sur l’ensemble des comptes et de la gestion.

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F3180

http://www.courrierdesmaires.fr/2070/les-relations-des-collectivites-locales-avec-les-associations-50-questions/