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chaber / ID 23651

Imputation recherche de fuite

bonjour

Vous pouvez refuser la convention auprès de votre assureur, qui vous rétorquera à juste titre que c'était à lui de décider cette recherche de fuite et non à vous ou au syndic.

Le syndic n'a quà se rapprocher de l'assurance de la copropriété et si elle ne prend pas en charge les frais seront à la charge de tous les copropriétaires comme l'a précisé Nihilcio

Tort à 100% - alors que le conducteur B déclare s’etre Assoupi

Rien n'impose que le demande soit faite par LRAR


c'est vrai mais une LRAR est préférable devant la mauvaise foi de certains assureurs

Imputation recherche de fuite

bonjour

Le syndic n'aurait pas dû s'opposer à la rédaction du constat amiable entre votre voisine du dessous et vous avant de commander lui-même cette recherche de fuite, mais en laisser le soin à l'un ou l'autre des assureurs, souvent l'assureur gestionnaire du sinistre




Nous nous permettons de vous signaler que vous faites une lecture « très
orientée à votre avantage » de la nouvelle convention IRSI.




ce n'est pas vous qui faites l'interprétation de l'IRSI, convention entre compagnies d'assurances, pour accélérer le règlement de petits sinistres et que vous ignorez comme beaucoup d'assurés, mais votre assureur par sa réponse

Puisque le syndic fait allusion à cette convention il doit en connaître les rouages

La convention IRSI précise que c’est « l’assureur personnel » de la personne qui a pris l’initiative de la recherche qui doit les prendre en charge s’ils sont inférieurs à 5 000 €.

A savoir que les conventions signées entre assureurs ne sont opposables aux assurés qui ne les ont pas signées.

Imputation recherche de fuite

bonjour

Quels étaient les dommages chez vos voisins du dessous?

peintures papier peint replâtrage plafond?

Imputation recherche de fuite

bonjour

malheureusement pour vous votre assureur a raison. Il n'a plus vocation à intervenir dans la recherche de fuite. Le syndic a commis une erreur en provoquant lui-même cette recherche.

Il faut savoir que la garantie dégâts des Eaux s'applique pour l'indemnisation des conséquences et exclut la réparation de l'origine. (conditions générales)

Que comporte la facture du plombier?

Comment désigner les bénéficiares d'une assurance-vie

bonjour

"Les assureurs doivent annuellement identifier les assurés décédés.

Ils doivent ensuite rechercher les bénéficiaires des contrats souscrits par les assurés décédés et payer les capitaux décès, sans attendre que les bénéficiaires se manifestent auprès d’eux.njour"

https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-vie/beneficiaire-dun-contrat-dassurance-vie-les-contrats-dassurance-vie-en-desherence#Quels%20sont%20les%20obligations%20des%20assureurs%20en%20mati%C3%A8re%20de%20recherche%20des%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaires%20d'un%20contrat%20d'assurance%20vie%20?

http://www.agira.asso.fr/content/recherche-des-contrats-dassurance-vie-en-cas-de-deces


L'assureur doit être en premier lieu informé du décès mais si
les bénéficiares ignorent qu'ils sont inscrits comme bénéficiares dans
un contrat auprès de tel assureur , ils n'ont aucune raison d'envoyer un
certificat de décès à la compagnie d'assurance


Relisez ma réponse: toute personne pensant être bénéficiaire peut consulter l'AGIRA. Ce que peut faire également le notaire

Comment désigner les bénéficiares d'une assurance-vie

bonjour


Est-ce qu'une loi est prévue pour obliger les assureurs à prévenir chaque bénéficiare lorsqu'un souscripteur ouvre un contrat qui les concernera en cas de décès ?


Non. mais en cas de décès il appartient à l'assureur de rechercher les bénéficiaires pour les contrats en déshérence.

Toute personne qui pense être bénéficiaire peut s'adresser à l'AGIRA

Comment désigner les bénéficiares d'une assurance-vie

bonjour

evitez de citer des liens publicitaires. pour info l'assurance vie n'entre pas dans une succesion et ne regarde pas les notaires qui sont toujours intéressés par des frais complémentaires

la clause bénéficiaire est très importante dans sa rédaction. Elle a l'avantage d'être modifiée selon les désirs du souscripteur.

la nomination des bénéficiaires peut être importante si le souscripteur veut avantager l'un par rapport à l'autre ou totalement. Aquel cas il faut être très prudent concernant les primes excessives. Et surtout ne pas oublier Mr X vivant ou représenté

Ce n'est qu'un résumé

Tort à 100% - alors que le conducteur B déclare s’etre Assoupi

comment un assureur va entreprendre une action récursoire à l'endroit d'un autre assureur alors qu'il s'est engagé au contraire en adhérant à la convention.


Comme il a été dit à maintes reprises, même si la convention et la procédure d'application de refus par l'assuré ne figure pas dans les conditions générales, ce dernier par LRAR à son assureur rappelle à sa Compagnie d'Assurances que la Convention signée entre les assureurs ne lui est pas opposable (selon le code Civil) car il ne l'a pas signée et exige que son dossier soit traité en droit commun avec l'assureur adverse selon la défense-recours de son contrat

Les clauses du contrat prévalent sur la convention.

Mais l'assureur reste malheureusement maître du jeu et peut juger qu'un recours même judiciaire est voué à l'échec et ne pas intervenir. Il laisse alors le soin à son assuré de prendre un avocat spécialisé dont il prendra en charge tout ou partie des frais s'il a gain de cause

Tort à 100% - alors que le conducteur B déclare s’etre Assoupi

bonjour

ma réponse du 24 août a été faite selon le site

https://www.argusdelassurance.com/dossier-ja/la-priorite-au-droit-commun.74291


ceci est une légende urbaine,


créée, voulue et entrenue par les assureurs. Un assuré découvre cette convention lors d'un sinistre lorsque son assureur lui impose par exemple un partage à 50% sans discussion possible, sans l'informer qu''il est en droit de refuser l'application de cette convention et demander le traitement en droit commun

Trop perçu d'assurance en ma faveur

@Morobar


Ce qui est une erreur, le garagiste ne dispose pas de ce délai pour établir sa facture, puisque semblet-il ce n'est pas fait.


la facture a été établie et envoyée à l'assureur par Toniozos:

"l'assurance me demande une copie de la facture des réparations, que j'envoie par mail. Je ne sais pas si le réparateurs a envoyé la facture à l'assurance."

@Morobar et FRDA

Il m'arrive aussi parfois de sauter parfois un paragraphe

Tort à 100% - alors que le conducteur B déclare s’etre Assoupi

@Morobar


ce qui reste à démontrer au passage


la réponse a été donnée:

"Cette convention a été signée entre les assureurs pour accélérer les indemnisations matérielles et petit corporel (IRCA).

Elle ne figure pas dans les conditions générales ou particulières que vous avez signées. Donc elle ne vous est pas opposable."


ce sera à lui de se débrouiller pour faire valoir ses droits tout seul.


j'avais également conseillé à notre internaute de se rapprocher de sa protection juridique, si elle figure au contrat.

responsabilité dans un accident

bonjour


2 avis radicalement différents...


Pas tant que ça

Si en cas de contact entre le véhicule et le siège du dommage l’implication du premier est présumée, en son absence, il appartient à la victime de démontrer que le véhicule est intervenu, de quelque façon que ce soit, dans le processus accidentel (Civ. 1re, 18 mars 1992, n° 90-20.380 ; Civ. 2e, 26 oct. 2017, n° 16-22.462). Un constat amiable; dont Sophil ne fait pas mentions, rédigé correctement aurait changé la donne

Tort à 100% - alors que le conducteur B déclare s’etre Assoupi

@FRDA


Donc un assureur qui veut appliquer l IRSA, se doit de déterminer la responsabilité de son assuré en droit commun. C est dans le texte.


il n'a jamais été dit le contraire


car tous les gestionnaires de sinistre ne sont pas juriste


et c'est bien dommage pour les assurés, s'ils ne connaissent pas le droit commun

Selon un article d'un journal spécialisé en assurances les gestionnaires auto, même s'ils opèrent sur des sinistres de masse, doivent être parfaitement au fait des évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles

.

Tort à 100% - alors que le conducteur B déclare s’etre Assoupi

@FRDA


C est un peu comme si postiez la recette de la tarte au citron en réponse à la question de notre internaute et qu en dessous, vous précisiez que celle ci ne lui sera d aucune utilité.


je peux vous la donner

Trop perçu d'assurance en ma faveur

bonjour


car vous n avez aucune obligation de faire les réparations pour être indemnisé.


Toniozos précise que le véhicule a été réparé.


Une expertise s'est déroulée, les réparations ont été effectuées. Après plusieurs échanges téléphoniques, l'assurance me demande une copie de la facture des réparations, que j'envoie par mail. Je ne sais pas si le réparateurs a envoyé la facture à l'assurance.







Vous faites absolument ce que vous voulez de cet argent.


Il faut arrêter de délirer

- si Toniozos a remis un chèque en attendant d'être indemisé après réparations le garage est tout à fait en droit de le déposer (souvent le cas)

- si l'assureur a indemnisé Toniozos et réglé le garage. il y a un indu à rembourser à l'assureur

Tort à 100% - alors que le conducteur B déclare s’etre Assoupi

bonjour FRDA


Oubliez les infos de Chaber sur la convention IRSA, cela ne vous concerne absolument pas et ne vous sera d aucune utilité (il faut juste savoir que ça existe mais que ça ne vous concerne pas).

C'était simplement une indication et j'avais précisé que dans le cas présent cette convention n'est pas oppposable à l'assuré qui ne l'a pas signée

Pour le reste rien de nouveau

Fuite sur cumulus dans appartement meublé

bonjour


mais maintenant une question de prise en charges des travaux suite à ce dégât des eaux.


c'est selon la nature des dommages

Dévolution successorale

bonjour


J'avais contracté une assurance décès à ma banque,


Quel rapport avec votre soeur décédée?

responsabilité dans un accident

bonjour

Vous n'avez pas heurté la voiture qui s'engageait dans une entrée Vous avez voulu l'éviter en braquant à droite pour endommager une cloture

responsabilité totale: manque de maîtrise de votre véhicule.