Delai de prescription sur réclamation de paiement

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Bonjour,
depuis fin août 2011, ma mutuelle me réclame de lui rembourser une somme de 396 euros qu'elle m'a versée à tort le 18/04/2008 pour des soins à mon fils qui ont été réalisés le 28/09/2007.Sachant que cette réclamation arrive presque 4 ans après les soins (et 3 ans et demi après le virement), n'y a t-il pas prescription ?
merci par avance de votre réponse

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Bonjour



Article L137-2 du Code de la Consommation
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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ça ne s'applique pas aux indus, ce que tu cites

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Effectivement, votre mutuelle est en droit d'exiger la répétition de l'indu au titre des articles 1235 et 1376 du code civil.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436993&dateTexte=20111030
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438770&dateTexte=20111030

Le delai de prescription est celui de droit commun prévu à l'article 2224 du Code civil
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000019017112&dateTexte=20111030

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Rebonjour

Article L221-11 du Code de la Mutualité

Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 18 (V) JORF 22 décembre 2006

Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ;

2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.

La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, le bénéficiaire n'est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2° , les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant.



Article L221-12 du Code de la Mutualité

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la mutuelle ou l'union au membre participant, en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit à la mutuelle ou à l'union, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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Dans ce que tu décris, il n'y a pas l'indu, ce qui ne veut pas dire que ça n'y est pas.
Aie Mac, Tisuisse , Chaber? demandé au parloir, SVP :)

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bonjour
quels délais la mutuelle santé a t elle pour réclamer des échéances mensuelles soi disant non réglées?
merci

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Bonjour

La mutuelle a 2 ans pour réclamer les mensualités impayées.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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chaber Modérateur

Bonjour mokowiecki,
Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour,

Entre août 09 et fin avril 10, mon employeur (Préfecture des AM) a pris un arrêté me mettant à demi-traitement. J'ai donc effectué les démarches auprès de ma mutuelle (Interiale) afin de percevoir le complément de mon salaire. Chose faite fin mai 2010 ...

La Préfecture s'est aperçue qu'elle s'était trompée et que j'aurais dû percevoir la totalité de mon salaire (nouvel arrêté modificatif en juin 10) et versement du complément de salaire pour toute cette période.

La Mutuelle qui possédait mon bulletin de juin 10 avec le versement total règlé par la Pref. ne m'a pas demandé de la rembourser à aucun moment depuis cette date.

Actuellement, je suis à demi-traitement (vrai cette fois ci) du 24 août 12 au 23 mai 13. La Mutuelle vient (courrier du 24 avril dernier) de me réclamer la somme perçue par leurs services et évidemment refuse actuellement de compléter mon salaire...

Je ne conteste pas les faits mais avec un revenu mensuel actuel de 694 euro je ne puis l'effectuer.

Existe-t-il un délai de prescription concernant ce versement ? Je vous rappele qu'Interiale n'avait effectué aucune démarche auparavant pour récuperer la somme versée.

Merci pour votre réponse.

Amicalement

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Bonjour,

une société d'ambulance m'a reclamé ce mois-ci un paiement pour un transport datant du 03/06/2013. j'ai payé ce transport et réclame ensuite à mon ancienne mutuelle le remboursement. Ils me disent qu'ils ne remboursent pas des frais datant de plus de 2 ans. MAis l'ambulance me les a pourtant demandé?!!!Y avait-il prescription sur le paiement de ses frais à l'ambulance sachant qu'ils avaient toutes mes coordonnées nécessaires a l'epoque pour en demander le paiement à la mutuelle? Maintenant que j'ai payer à l'ambulance et que la mutuelle ne veut pas me rembourser, je ne peux plus me retourner contre l'ambulance non plus?
Cordialement....

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chaber Modérateur

bonjour

vous n'aviez pas à régler cette facture d'ambulancier qui datait de plus de 2 ans, donc prescrite.

" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (art. L.137-2 du code de la consommation).
L'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires de service."

De même, pour les assurances il y a prescription de 2 ans.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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merci de votre réponse

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Pardonnez moi mais ils me disent qu'en tant que petite entreprise privé ils sont en droit de demander le paiement de ces frais, la prescription est valide pour les assurances et mutuelles ....????
cordialement

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chaber Modérateur

Pardonnez moi mais ils me disent qu'en tant que petite entreprise privé ils sont en droit de demander le paiement de ces fraispetite entreprise ou pas, le code de la consommations est le même pour tous

la prescription est valide pour les assurances et mutuelles oui 2 ans

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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merci encore mr chaber

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Bonjour
Mon ancienne complémentaire santé me réclame 1800€ .de 2012 /2013/2015 et 2016 pour une erreur qu'eux ont faites en me versant a moi les compléments au lieu de Les verser a mon ancien patron en sachant que pour 2016 il se trompe car je n'ai pas eu de maintien de salaire.pour 2012 et 2013 il doit bien y avoir prescription non?pour le reste je vais encore voir avec eux .merci

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bonjour, ma mutelle me réclame des remboursments
de 201. Dans quel délai ont-elle le droit de réclamer.

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mon message concerné l'année 2012.merci

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Bonjour,
ma mutuelle (MGEN) me demande le paiement de cotisations non prélevées sur mon compte (oubli de leur part?) d'un montant de 536 euros pour l'année 2014 et ce par simple courrier datant du 10/12/2016.J'ai pourtant été débitée des cotisations de mes enfants cette même année. Suis-je en droit de refuser de payer cette somme et si oui quel article invoquer? Je vous remercie par avance. Cordialement.

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amajuris Modérateur

bonjour,
contestez-vous cet oubli de prélèvement de la part de votre mutuelle sur votre compte ?
Il me semble dans votre cas, c'est l'article L221-11 du code de la mutualité qui doit s'appliquer et qui indique:
" Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. "
donc le délai de 2 ans étant écoulé, la MGEN ne peut plus vous réclamer le paiement de ces cotisations.
salutations

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Bonjour,

En 2014 j'ai eu des soins dentaires chez un dentiste qui ne m'a pas fais payer l'avance des soins puisqu'il faisait le tiers payant. Mais au moment de faire sa demande de remboursement à la mutuelle il s'est trompé d'organisme (???). Par conséquent, il n'a pas reçu son remboursement. L'organisme en question l'a informé de son erreur par courrier en 2015 en lui disant que je n'étais pas adhérente. Le dentiste n'a pas réagi à ce courrier pendant 2 ans et ne m'en a pas informé non plus. Mais il y a quelques jours je viens de recevoir de sa part une facture de relance d'environs 150 euros en règlement de la part mutuelle alors que j'étais bien assurée et que l'erreur viens de sa part.... Je viens de téléphoner à ma mutuelle, si je paie ces frais, il ne me seront pas remboursée puisqu'un délai de 2 ans est passé depuis les soins.

Sachant que cette réclamation arrive presque 3 ans après les soins n'y a t-il pas prescription ?

Est ce que l' Article L137-2 du Code de la Consommation Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4 (
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans) peut s'appliquer à mon cas ?

Je vous remercie par avance de votre aide et de vos conseils.

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Bonjour
Je viens de m'apercevoir que ma mutuelle ne me preleve pas le bon montant de cotidation depuis le 1/01/15 et encore a ce jour
Du coup je leur dois de l'argent mais n'y a t il pas prescription ?
Que dois je faire?
Merci d'avance

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Bonjour (et bon dimanche pour les archives)
Que dois je faire?Lire 2 messages au dessus, qui indique que la prescription est de 2 ans.

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Bonjour à tous je viens de recevoir en ce jour du 17/
07/17 une lettre de la part de ma mutuel de l'époque me demandant le rembourser indu de 1100 €. A l'époque j'ai bénéficier d'une cure (cure dont j'ai fait la demande près de 6 mois à l'avance) du 28/08/2015 au 18/09/2015. Malheureusement le courrier m'indique que ma mutuel a pris fin le 23/08/2017. Dans le fond je comprend que la mutuel ne peut me couvrir pour un service auquel j'ai bénéficier après ma résiliation mais sur la forme je n'ai été informé de cette résiliation que bien plus tard après même avoir fini ma cure la preuve en est que le jour de mon entrée en cure ces derniers m'ont dit que mon dossier était complet et que je n'avait aucun frais à avancer. Je souhaiterai donc savoir si il a un recourt pour que je n'ai pas cette somme à payer. Merci d'avance.