Contrat perdu. Adresse du bâtiment fausse. Remboursement des primes prélevées ?

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Bonjour,

Mes parents payent depuis 40 ans une assurance multirisque habitation (garantie incendie uniquement) pour un "batiment à lyon" sans autre précision d'adresse, alors qu'ils ne possèdent pas de bâtiment à lyon mais une maison dans la drôme.

L'assureur (une mutuelle) reconnait ne pas avoir conservé le contrat depuis 1977, ce qui ne l'a pas empêché de prélever fidèlement les primes depuis 40 ans pour un bâtiment qui n'existe donc pas.

Question: le prélèvement des primes n'est-il pas indu, et les assurés peuvent ils demander remboursement de celles-ci (250 euros par ans sur 40 ans) ?

En effet: à supposer qu'il y ait eu un incendie dans la maison dans la drôme, l'assureur serait-il rentré en matière pour rembourser, alors que l'objet même du contrat n'existe pas ? (et que le contrat est introuvable) ?


Je suppose qu'à une époque, l'assureur a décidé d'informatiser le contrat papier de 1977, mais que le document papier était devenu illisible et qu'ils ont noté n'importe quoi.

Au lieu de contacter l'assuré ils se sont alors contenté de prélever les primes (et même les réindexer) alors que l'objet même du contrat était perdu, rendant impossible la réalisation de celui-ci.

Merci de votre retour et vos conseils !

Grégoire

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Bonjour,

Se faire rembourser sur 40 ans, non, c'est exclu. Sur 5 ans, peut-être, au-delà il y a prescription.

Mais même sur cinq ans, cela me paraît hasardeux. L'assurance peut prétendre qu'elle assure le domicile de l'assuré. Ensuite, cette assurance ne se limite pas à l'assurance de l'habitation. De ce fait, s'il devait y avoir lieu à rembousement de l'indû, ce ne serait que sur une partie seulement des sommes versées.

A mon sens, le mieux serait de ne rien faire pour le passé. Pour l'avenir, c'est simple : résilier et souscrire un nouveau contrat, auprès de la même mutuelle ou ailleurs.

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chaber Modérateur

bonjour


.Mes parents payent depuis 40 ans une assurance multirisque habitation
(garantie incendie uniquement) pour un "batiment à lyon" sans autre
précision d'adresse, alors qu'ils ne possèdent pas de bâtiment à lyon mais une maison dans la drôme.

vos parents ont leur exemplaire de contrat. Quelle est l'adresse du risque précisée sur les conditions particulières.


le prélèvement des primes n'est-il pas indu, et les assurés peuvent ils demander remboursement de celles-ci (250 euros par ans sur 40 ans) ?

la prescription du Code des assurances L114.1 est 2 ans pour toute réclamation


Je suppose qu'à une époque, l'assureur a décidé d'informatiser le contrat papier de 1977, mais que le document papier était devenu illisible et qu'ils ont noté n'importe quoi.

Avez-vous une preuve?

Il y a 40 ans les contrats étaient rédigés sur une machine à écrire

Je n'avais pas vu la réponse de Nihilscio. Suivez le conseil sans tarder

Une résiliation est facile actuellement avec la loi Hamon

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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la prescription du Code des assurances est 2 ans pour toute réclamation


Dans le cas exposé, j'ai indiqué cinq ans parce qu'il s'agirait en fait d'arguer de la nullité du contrat. Le délai de prescription mentionné à l'article L 114-1 du code des assurances ne s'applique, c'est du moins ainsi que je le comprends, que pour les actions nées dans le cadre du contrat alors que les actions visant l'existence du contrat sont régies par le droit commun dans lequel le délai de prescription est de cinq ans.


vos parents ont leur exemplaire de contrat. Quelle est l'adresse du risque précisée sur les conditions particulières.


Ce n'est pas dit clairement. Quoi qu'il en soit, réclamer sur le motif que l'adresse de l'immeuble est inexacte ne me paraît pas judicieux. C'est à l'assuré de faire connaître à l'assureur ses changements de domicile ou la vente de l'immeuble assuré ; or nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

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Merci de vos réponses.

Cependant... il n y a pas eu de changement d'adresse ni vente ! S'il y a une responsabilité de l'assuré ce serait alors au moment de la prise du contrat en 1977.

Or j'ai peine a croire qu'en 1977 mes parent aient eux même indiqué "Bâtiment à Lyon" sur le contrat censé assurer leur maison dans la Drôme ...

Il est tout aussi peu crédible de penser qu'ils auraient pris la peine d'aller dans une agence située à quelques km de leur maison dans la Drôme, s'ils avaient voulu assurer un hypothétique bien à Lyon...

La question peut se résumer à celle-ci : est ce qu'un contrat portant sur une mention aussi floue que "Batiment à Lyon" peut être exécuté par l'assureur ? Si ce n'est pas le cas, alors c'est bien l'assureur qui est responsable, peu importe comment cela est arrivé.

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La question peut se résumer à celle-ci : est ce qu'un contrat portant sur une mention aussi floue que "Batiment à Lyon" peut être exécuté par l'assureur ? Si ce n'est pas le cas, alors c'est bien l'assureur qui est responsable, peu importe comment cela est arrivé.


Comment le savoir ? Il n'y a pas eu de sinistre, c'est heureux, et, de ce fait, on ne sait pas comment aurait réagi l'assureur en cas de déclaration de sinistre. Si vous l'attaquez maintenant, sa réponse serait probablement du genre : "il y a une erreur indéniable sur la désignation de l'immeuble mais, si vous aviez déclaré un sinistre sur votre lieu de résidence, nous vous aurions indemnisé parce qu'il était évidemment entendu pour vous comme pour nous que le lieu assuré était bien celui de votre résidence". C'est ainsi que le prévoit le code civil : dans le doute on se s'attache pas à la lettre du contrat mais on recherche la commune intention des parties et, en cas d'ambigüité, on privilégie le vraisemblable sur l'invraisemblable. C'est ainsi que l'assureur aurait réagi s'il avait été de bonne foi. Peut-être aurait-il été de mauvaise foi mais vous ne pouvez le présumer alors qu'à défaut de preuve les parties sont présumées de bonne foi. C'est pour cette raison que j'estimerais très incertaine l'issue d'une réclamation de restitution de l'indû.

Pour résumer : il n'est pas possible d'affirmer que le contrat d'assurance aurait été sans effet mais il y a bien lieu à conclure un nouveau contrat sur des éléments exacts et indiscutables.


Si ce n'est pas le cas, alors c'est bien l'assureur qui est responsable, peu importe comment cela est arrivé.


Si, sur l'exemplaire que vous détenez, est inscrit une adresse erronée, c'est une mention à laquelle vous avez donné votre accord. Il vous appartenait de demander une correction avant de signer et aussi après. En, ce cas, la faute est partagée. Si l'adresse est correcte, alors il y a eu erreur de l'assureur lors de la saisie du contrat dans la base de donnée et vous aviez le moyen de faire rectifier l'erreur en cas de refus d'indemnisation. Rien ne permet d'affirmer que cette erreur de l'assureur aurait été un obstacle à une éventuelle indemnisation en cas de sinistre. Donc faute peut-être, mais sans preuve que cette faute aurait eu une conséquence dommageable pour vous et, pas de dommage, pas de réparation du dommage.

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Votre dernière réflexion est très pertinente.

Je vous remercie pour cet éclairage et vous souhaite une agréable journée,

Grégoire

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chaber Modérateur

bonjour


Le délai de prescription mentionné à l'article L 114-1 du code des assurances ne s'applique, c'est du moins ainsi que je le comprends, que pour les actions nées dans le cadre du contrat alors que les actions visant l'existence du contrat sont régies par le droit commun dans lequel le délai de prescription est de cinq ans.


le délai de prescriotion pour réclamation de primes indues est bien de 2 ans. De même que l'assureur ne peut réclamer des primes oubliées que sur une période de 2 ans.


Pour résumer : il n'est pas possible d'affirmer que le contrat d'assurance aurait été sans effet


Si le contrat ne comportait que la ville de lyon il y aurait eu matière à discussion avec le titre de propriété d'une maison à Lyon

Mais ce n'est pas le cas, le risque est situé dans la Drome alors que le contrat mentionne Lyon. En cas de sinistre l'assureur n'interviendra pas

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains