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Tisuisse / ID 20043

Taux intérêt jugement prud'hommes

Bonjour,

Le greffe de votre tribunal vous donnera réponses.

Conduits VMC sectionnés par l'ancien propriétaire !

Bonjour,

Là, il ne s'agirait plus de "vice caché" mais d'un dol. Le dol est le fait de cacher volontairement des défauts car si l'acheteur les avait connus, il n'aurait pas acheté la maison. Ce n'est plus du "civil", c'est du "pénal". Il faut donc faire venir un huissier qui constatera les états et les mentionnera dans son rapport, puis déposer une plainte pour dol, directement auprès du Procureur de la République.

Une fois l'huissier passé, et avant de déposer plainte, faire une LR/AR au vendeur lui signalant les défauts et lui demander ce qu'il compte faire pour y remédier ou, à défaut, rembourser le montant des travaux que vous êtes contraint de faire réaliser.

Interdiction de conduire tout véhicule à moteur

Non, votre préfecture.

Interdiction de conduire tout véhicule à moteur

Bien entendu puisque cette interdiction est la conséquence de votre usage de drogue. Voyez votre préfecture.

Interdiction de conduire tout véhicule à moteur

Bonjour,

Vous pouvez vous inscrire à l'auto-école, suivre les cours de code puis de conduite et passer vos 2 épreuves (code et conduite) mais, même si vous réussissez vos 2 épreuves, le FNPC ne vous éditera votre précieux permis qu'à l'issue des mois d'interdiction et à condition d'avoir passé, avec avis favorable, les examens médicaux préalables (tests psychotechniques, analyse de sans et/ou d'urine, visite médicale en préfecture, etc.). C'est pourquoi votre auto-école ne vous a rien dit et n'a fait aucune difficulté pour vous inscrire.

Deux mois de travail sans contrat après la fin de mon CDD

Bonjour CLEM01,

Si vos revenus ne vous permettent pas de prendre un avocat, vous pouvez demander au Greffe du Tribunal à bénéficier de l'Aide Juridictionnelle. Vous en trouverez les conditions et modalités sur les sites internet.

Bonne chance.

Soins sans consentement et contention hors cadre psychiatrique

Bonjour,

Votre récit ne comportant pas de questions, il n'y a pas de réponses à attendre. Le mieux serait de consulter un avocat spécialisé.

Escroquerie par un "huissier de justice"

Bonjour,

Pour prélever une somme sur un compte bancaire, l'huissier doit :

- soit avoir un titre exécutif délivré par jugement, i agit alors à titre judiciaire et y rajoute ses frais et les intérêts,

- soit, agissant à titre amiable, obtenir une autorisation de prélèvements automatiques de la part du débiteur, et c'est ce qui s'est passé pour votre compagnon (pas votre conjoint vu que vous n'êtes pas mariés).

En conclusion, je ne vois rien d'anormal au procédé mis en place par cet huissier.

Reportez-vous au dossier qui figure sur ce site en tapant "officine de recouvrement", votre compagnon aurait dû commencer par le lire, il aurait su quoi faire et, surtout, quoi ne pas faire.

Droits des gendarmes en civil vis à vis du citoyen

Et bien, que MILLIA tente et revienne, ici, nous donner les résultats de sa tentative. Merci d'avance.

Droits des gendarmes en civil vis à vis du citoyen

Votre réponse est dans mon premier message de ce topic, lisez-le. Merci.

litige sur un chemin en indivision

Mais chaque assureur pourra, et c'est son intérêt, se récusé puisque son assuré aura fait le nécessaire pour ça, sauf celui qui a refusé.

litige sur un chemin en indivision

Bonjour,

On est responsable, non seulement de ses actes mais aussi de ses manquements (absence d'acte) donc, en ca de sinistre, le copropriétaire défaillant peut voir sa responsabilité engagée totalement ou partiellement, par son refus.

Par ailleurs, la loi est formelle : nul ne peut être contraint de rester dans une indivisioin s'il ne le souhaite pas. Donc les co-indivisaires peuvent demander au Tribunal de Grande Instance, la dissolution de cette indivision et la mairie peut aussi demander au Tribunal Administratif, le classement de Intérêts Communs Prioiritaires, le récalcitrant ne pourra que s'incliner.

En attendant, proposez lui de payer, de sa poche, m'enrobé du chemin. Rien que ce montant devra le faire réfléchir.

Changement de porte extérieure - urbanisme

Bonjour,

Si les autres maisons du secteur, voire de votre rue, ont des portes aux dimensions identiques à celles que vous sollicitez, l'élu, en charge de l'Urbanimsme, aura du mal, devant la Jurifiction Administrative, à maintenir et justifier son refus. Votre avocat vous aidera à argumenter dans votre sens.

Abus de confiance envers mon patron

Bonjour,

Trop peu d'éléments pour pouvoir se prononcer. Voyez votre avocat.

Déclaration d'un 1er mariage et un 1er divorce non signalé à l'ambassade

Bonjour,

Votre demande ne concerne pas le droit français mais c'est une affaire de droit portugais. Voyez un avocat portugais ou, si vous résidez en France, votre Ambassade du Portugal.

Demande de titre de séjour

Bonjour,

En utilisant me verbe "pouvoir la réponse sera toujours OUI mais faire une demande est une chose, recevoir acceptation de cette demande en est une autre.

Pour votre phrase : Est-ce que vous connaissez quelqu'un qui connait bien cette procédure et qui peut nous accompagner dans ces démarches et nous donner des conseils ? le réponse est simple : un avocat, seule personne compétente pouvant répondre à tous ces critères.

Garder la propriété d'une maison pour un étranger

Bonjour,

Pourquoi voudiez-vous perdre cette maison ? Elle vous appartient et continuera à vous appartenir même su vous résidez à l'étranger. C'est le droit français qui s'applique, pas un autre droit.

Maintenant, va se poser la question de l'entretien de cette maison durant votre absence surtout si vous ne revenez pas en France régulièrement et si cette absence doit se prolonger durant des années. Dans ce cas, rien ne vous interdit de la mettre en location et de demander à une agence immobilière de gérer cette location, ce qui constituera un revenu qui vous aidera à payer vote emprunt, vos taxs immobilières, etc.

Mais vous pouvez aussi la laisser telle qu'elle, une fois achevée, elle sera, pour vous, un pied-à-terre pour vos séjours en France.

Convocation pour le tribunal perdue

Bonjour,

Avant de poser votre question, si vous aviez lu les échanges précédents vous y auriez trouvé votre réponse. Bis repetita non placent.

Terrassement et risque de glissement

Bonjour,

Alertez, par LR/AR le préfet car cela le concerne aussi.

Faites faire un état des lieux et des travaux par huissier et exigez, de la mairie, la copie du permis de construire.

amendes majorées, SATD et homonyme

Pas forcément, tous les documents où figurent votre identité ne comportent pas automatiquement votre commune de naissance.