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Tisuisse / ID 20043

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Réponse posté sur Experatoo

Enlever un des deux noms de famille donnés à la naissance

Si le père veut faire retirer son nom propre au nom composé de son fils, c'est à lui de le demander au JAF, pas à vous car cette affaire regarde le père et son fils, pas la mère.

17/09/2019

Gain de temps pour récupération de points

Bonjour,

Tout va dépendre si le tribunal classe votre affaire en "récidive légale" ou non. Si c'est le cas, les peines planchers seront, normalement, prononcées à savoir :

- annulation judiciaire du permis pour 1 an,

- saisie de la voiture avec laquelle vous avez commis ce second délit si vous êtes propriétaire de ladite voiture.

Comme conseillé précédemment, l'aide d'un avocat ne semble pas inutile, ne serait-ce que pour éviter ces sanctions et faire durer la procédure.

10/09/2019

Cession de créances et commandement à payer

Bonjour TIBOU68,

De quand date ce crédit à la consommation ?

Date du dernier paiement ?

Dates des relances par LR/AR ?

Y a-t'il eu un jugement vous condamnant à payer ?

09/09/2019

démission du président d une asso 1901

Bonjour,

Le Président de l'association convoque une réunion de bureau avec, à l'ordre du jour :

- sa démission,

- le dépôt du bilan moral de son activité de président,

- la remise de toutes les pièces, documents et archives de l'association qu'il détient dont le chéquier, le tampon de l'association, etc.

- la nomination d'un nouveau président par intérim en attendant la réunion d'une A. G. Extraordinaire. Les fonction du président par intérim prenant fin à la prochaine assemblée générale.

Il n'y a rien d'autre à faire.

09/09/2019

Etre enseignante en France

Bonjour,

Pour enseigner en France, tout dépend si cet enseignement se fera

1 - dans le public ?

2 - dans le prové sous contrat ?

3 - ou dans le privé hors contrat ?

Pour 1 et 2, il sera obligatoire de passer le concours du CAPEL (Certificat d'Aptitude du Professorat d'Enseignement en Lycée) ou du CAPET (Certificat d'Aptitude du Professorat d'Enseignement Technique). Ce sont des concours donc beaucoup de candidats pour peu de postes vacants. A défaut, si vous êtes embauchée, se sera sous la forme d'une contractuelle ou de vacataire.

Pour le 3, les directions de ces établissements embauchent qui elles veulent.

09/09/2019

Révocation d'un president d'une association

N'attendez pas pour fonder, ensemble, votre association, ce sera plus rapide et plus efficace car, ayant démissionnés ensenble, vous ne serez pas convoqué à la prochaine AG, celle qui élira le nouveau bureau, donc le nouveau président.

09/09/2019

Carte pro refusé par le CNAPS et convocation au tribunal

Si vos revenus sont moyens, voire faibles, rien ne vous interdit de demander, au greffe du tribunal, l'Aide Juridictionnelle. Selon le barême de vos revenus, elle pourra être totale ou partielle. Le greffe du tribunal vous donnera un dossier à remplir et la liste des avocats acceptant l'Aide Juridictionnelle.

07/09/2019

Comment se déroule une expertise psychiatrique???

Bonjour,

Ouvrez votre propre file de discussion, le topic actuel remontant à + de 8 ans, la règlementation a évoluée.

04/09/2019

Permis 48si récupérer mon permis

Bonjour,

Ayant un solde de points positif, cela signifie que votre permis en valable, vous devez donc adresser une LR/AR au préfet (et non au sous-préfet) pour récupérer votre permis. Si pas de réponse dans le mois qui suit, même LR/AR directement à

Monsieur le Ministre de l'Intérieur

Place beauveau

75008 PARIS.

03/09/2019

déposé un dossier a la préfecture

Je m'en doutais. Attendez-vous à une OQTF. Sinon, retour au pays pour demander à l'Ambassade de France un visa pour la France, visa autorisant à travailler. Là, vous serez en situation régulière et, après quelques années sur le sol français, vous pourrez demander un visa permanent.

02/09/2019

Carte pro refusé par le CNAPS et convocation au tribunal

Bonjour,

Aller en prison pour ce motif ? je ne le pense pas. Pourquoi vous ne vous faites pas assister d'un avocat ?

02/09/2019

déposé un dossier a la préfecture

Bonjour,

Pas d'autre solution que de prendre contact avec la préfecture afin de régulariser votre situation.

Une chose m'étonne : comment réussisez-vous à travailler en France alors qu'un contrat de travail ne peut être signé que si vous êtes en possession d'un titre de séjour comportant la mention "travail" ? C'est plutôt surprenant, non ?

02/09/2019

Régularisation chargé après déménagement

La régularisation des charges locative, auprès d'un locataire déjà oarti, peut effectivement se faire mais le propriétaire, ou l'agence immobilière chargée de la gestion du bien pour le compte du propriétaire, doit justifier les sommes réclamées ou remboursée. En général, le listing correspondant comportant le lot loué, avac la metion "charges récupérables", et établi par le syndic gérant l'immeuble, suffit à cette justification.

02/09/2019

Révocation d'un president d'une association

Alors, démissionnez en bloc, créez ensemble une nouvelle association concurrente et indépendante, vous obtiendrez un bien meilleur résultat que votre assciation sur le déclin.

29/08/2019

Changer un terrain zone agricole en constructible

Bonjour,

Si ces parcelles sont en vente, il suffit de les acheter.

29/08/2019

Comment puis-je me défendre contre mon patron ?

Bonjour,

Qu'appelez-vous "effectuer mon arrêt de travail correctement" ?

Qu'appelez-vous "harcèlement durant votre arrêt de travail" ?

29/08/2019

Comment prouver un an de vie commune ?

Bonjour,

Chaque pays édite ses règles, la France a les siennes donc, soit on suit ces règles soit on les refuse. Dans ce dernier cas, la seule solution est de retourner dans son pays.

29/08/2019

Révocation d'un president d'une association

Bonjour,

Normalement, une AG n'a pas pour capacité, de révoquer un président d'association. Par contre, et il faut en étidier les statuts, elle peut mettre fin au mandat de membre du Conseil d'Administration.

En effet, l'Assemblée Générale élit le Conseil d'Administration, lequel élit les membre du Bureau (Président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, etc.) et c'est le Bureau qui élit son président. Les membres du CA sont élu pour une durée déterminée prévue aux statuts, il suffit, lors du renouvellement des membres du bureau sortant, ceux dont le mandant arrive à expiration, de ne pas renouveler le madat du membre élu Président.

Comme dit précédemment : voyez les statuts de l'association.

29/08/2019

Convocation gendarmerie pour dénonciation conducteur

Bonjour,

Les 2 infractions repprochées ne vous obligent pas à "désigner" (et non "dénncer", on n'est plus en 1940) mais vous resterez, si vous ne désignez pas le conducteur, reponsable pécuniairement des amendes qui seront fixées par le juge (plafond de 750 € par infraction). Cependant, dans le cas d'une non désignation, il n'y aura de suspension du permis et de retrait de points pour personne.

Si vous avez déjà désigné le conducteur, il serait bien qu'il se présente avec vous pour cette audition à la gendarmerie, le juge tiendra compte de cette acceptation de ses responsabilités dans cette affaire.

23/08/2019

Renouvellement CDD Association 1901

Voir l'Inspectiion du Travail ou le Ministère de la Culture.

21/08/2019

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