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Tisuisse / ID 20043

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Décès suite maladie imputable au service

Bonjour,

Prenez un avocat spécialisé dans ce domaine (liste au greffe de votre tribunal) et posez lui la question.

Une précision cependante : lorsque vous parlez de "service militaire" s'agit'il du service obligatoire des 12 mois, qui était en vigueur à l'époque ou votre mari s'était'il engagé dans l'armée ?

26/10/2019

Stationnement partie commune

Bonjour,

Relisez les articles R 417-1 et suivants du Code de la Route, notemment l'article R 417-11, vous noterez que, oui, votre copropriétaire est fondé à faire annuler une telle décision. Si vous voulez que les visiteurs et les voisins non copropriétaires ne stationnent pas, il faut fermer la copropriété.

26/10/2019

assurance appartement non occupé

Je n'ai fait que réagir à ta phrase, et uniquement cette phrase, du 24.10.19 à 19 h 20 :

L'assueur conditionne ses garanties à l'occupation du logement.

Je ne l'avais pas précisé, il est vrai. Pour le reste, je suis d'accord, l'assureur établit ses garanties, et donc sa tarification, en fonction des déclarations du souscripteur et toute modification de ces déclarations à la souscription doit être portée à sa connaissance.

25/10/2019

assurance appartement non occupé

Bien que je comprenne la position de notre collègue MOROBAR, je ne la partage pas du tout. En effet, si les assureurs agissaient ainsi, qu'en serait'il des résidences secondaires inhabitées durant 8 ou 10 mois de l'année ? des biens vides en cours de vente ? des biens de personnes hospitalisées de longs mois ? ou de celles qui sont en déplacement à l'étranger pour leur travail ?

Non, non, il existe des contrats dit PNO : Propriétaire Non Ocupant. Et les compagnies d'assurances prévoient ce type de situation, y compris pour les personnes parties e maison de retraite. Il suffit de voir avec son assureur quelle est la meilleure formule à souscrire, c'est tout.

25/10/2019

Reconnaissance du handicap

Bonjour BERREFAS,

Nonobstant les réponses données précédemment, compte tenu que la prescription en matière de recours était de 30 ans à l'époque, vous auriez pu avoir des possibilités jusqu'en 2007. La presription est donc éteinte depuis 12 ans. Il vous reste donc, si vous voulez être opéré de l'oreille droite, à financer à 100 % votre voyage, votre séjour, votre hospitalisation et l'intervention chirurgicale soit un sacré paquet de pognon. La France ne déboursera pas 1 centime d'euro dans votre cas.

D'un autre côté, je serai fort surpris que les hôpitaux algériens ne soient pas en mesure de faire cette intervention chirurgicale puisque de nombreux médecins et chirugiens ont été formés en France et par la France.

24/10/2019

assurance appartement non occupé

Bonjour,

Je rappelle les dispositions de l'article L 121-10 du Code des Assurances :

"en cas d'aliénation du bien assuré (vente, donnation, héritage) l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur."

C'est donc à l'héritier ou à l'acquéreur de demander la résiliation, pas au vendeur. Il faudra avertir l'assureur de cette vente, en fournissant le nom de l'acquéreur, le nom du notaire chargé de cette vente et la date de cette vente. L'assureur procèdera alors à la résiliation directement auprès de l'acquéreur.

En attendant, il suffit d'informer l'assureur que le logement est inoccupé et joindre une attestation de la maison de retraite. Vous demanderez alors les garanties minimales, le vol sera certainement exclu. Resteront les garanties Incendie-explosion, Dégâts des eaux, Responsabilité Civile, etc. couvrant aussi les recours des voisins et des tiers en cas d'accident, d'incendie, ou autres.

24/10/2019

22/10/2019

Condamnation in solifdum

Bonjour loulya13,

Qu'appelez-vous "conjoint" ? vous êtiez mariés ou non ? Si vous n'étiez pas mariés, vous n'étiez pas des conjoints donc il n'y a pas d'ex-conjoint.

22/10/2019

Demande de congé bonifié

Bonjour,

Vos parents sont bien nés en France que je sache, la Guadeloupe est bien la France, non ? ou alors l'Histoire et la Géographie de la France ont bien été modifiés. La Guadeloupe est un Département français d'Outre Mer (code 971). Vous, vous êtes né et habitez en métropole et vos parents en DOM-TOM.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de "congés bonifiés", voyez vos représentants du personnel, ils vous diront ce à quoi vous avez droit.

19/10/2019

association 1901 organisme formation

Bonjour,

En ce qui concerne les organismes de formation, sous forme association ou non, ils sont soumis aux dispositions, outre la loi de 1901 pour les Associations, au Code de l'Education sans compter que les locaux seront soumis aux prescriptions obligatoires des établissements habilités à recevoir du public.

Voyez donc votre préfecture, votre service des impôts, votre chambre du commerce et d'industrie.

19/10/2019

Achat immobilier seul

Il n'y a pas que la séparation pour mésentente qui pourrait poser problèmes. Si le compagnon venait à décéder le premier, la maison rentrerait dans l'héritage direct du fiston qui a, actuellement 2 ans, Madame n'aurait rien du tout.

Le plus simple serait le mariage car, en cas de décès prématuré de son compagnon, donc son mari, elle aurait 2 possibilités de droit :

1 - elle hérite de 25 % de la part de son défunt mari et le fils aura 75 %,

2 - elle opte pour l'usufruit total, sa vie durant, de la maison.

Le notaire expliquera cela en détail.

18/10/2019

Contrats courts facilitant l'embauche : micro-entreprise

Bonjour,

Vous écrivez : "comment travailler légalement en France" ? seriez-vous un étranger souhaitant travailler en France ?

18/10/2019

Achat immobilier seul

Bonjour,

N'étant ni mariés ni pacsés, il ne peut, en aucun cas, être question de conjoints, ils sont compagnon/compagne, concubin/concubine, mais certainement pas "conjoints". Un conjoint est la personne avec qui on est joint par un contrat "le mariage".

Merci de ne plus faire emploi du terme de conjoint sur ce topic, il n'a pas lieu de s'y trouver. Je fais les rectifications qui s'imposent.

18/10/2019

Achat immobilier usage mixte

Bonjour,

S'agissant d'une maison, vous en faites l'usage que vous voulez dans le cadre des lois en vigueur. Renseignez-vous en temps utile en mairie.

16/10/2019

Travaux chez mon ancienne conjointe

Bonjour,

Déjà, cette femme n'est pas, nh'a jamais été votre conjointe puisque vous n'êtes pas mariés ce qui change considérablement la donne. J'ai rectifié votre texte en conséquence.

Si vous avez des preuves de ce que vous avancez, oui, vous pourrez demander compensation.

15/10/2019

Travaux chez mon ancienne conjointe

Bonjour,

Déjà, cette femme n'est pas, nh'a jamais été votre conjointe puisque vous n'êtes pas mariés ce qui change considérablement la donne. J'ai rectifié votre texte en conséquence.

Si vous avez des preuves de ce que vous avancez, oui, vous pourrez demander compensation.

15/10/2019

Porter plainte contre gendarme

Bonjour,

Votre avocat saura vous répondre, contactez-le.

15/10/2019

Porter plainte contre gendarme

Bonjour,

Votre avocat saura vous répondre, contactez-le.

15/10/2019

responsabilite organisateur soiree privee etudiant

Bonjour,

Cette soirée doit être déclarée en mairie ou en préfecture. Les moins de 18 ans ne doivent pas y être admis, des boissons non alcoolosées doivent être proposées. Les seules boissons alcoolisée pouvant être présentes sont celles qui ne relèvent pas de la licence IV sauf si un buraliste possédant cette licence figure parmis les organisateurs et est présent à cette soirée.

En cas d'infraction à la règlementation, même avec présence d'éthylotests, la responsabilité civile des organisateurs (association d'étudiants) pourra être retenue et la responsabilité pénale personnelle du président de l'association sera mise en cause.

Conclusions : que l'association organisatrice de cette soirée se renseigne d'abord en mairie, en préfecture, auprès du FISC (taxes sur les alcools), etc. avant de se lancer dans ce projet. Avec un groupe de jeunes, on ne sait pas où on va et comment cela peut dégénérer.

14/10/2019

Don ou leg d'appartement en indivision

Bonjour,

En tant qu'enfants adoptifs vous avez les mêmes droits, les mêmes parts d'héritage que les enfants naturels s'il y en avait eu.

Par contre, si vous dîtes que vos parents, à ce jour, ne peuvent plus payer les charges c'est qu'ils ne sont pas décédés, donc les questions d'héritages ne se posent pas encore.

Rien n'interdit, en attendant, à vos parents, de vendre cet appartement en viager, cela leur permettrait de payer leurs charges et l'impôt foncier, la taxe d'habitation. Ils peuvent aussi vous faire donation, en nue-propriété, ce cet appartement, dont ils garderaient l'usufruit, et vous proposer de payer les charges pour eux.

Vous avez donc intérêt à consulter un notaire mais je ne vous cache pas, qu'il vous faudra retrouver la trace de votre frère SDF ou un certificat de décès de celui-ci.

12/10/2019

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