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Tisuisse / ID 20043

Changement de destination

Bonjour,

Si vous êtes en copropriété, c'est votre Assemblée Générale des copropriétaires qui sera à même de vous répondre.

Controle de gendarmerie

Bonjour,

Vous êtes actuellement sous "rétention administrative" de votre permis de conduire. Le préfet dispose de 72 h (+ dans certais cas) pour prendre, à votre encontre, un arrêté de "suspension adminitrative" de votre permis, mesure applicable en attendant votre jugement car la conduite après consommation de substances interdites (stupéfiants) est un délitr routier et ne peut être traité que par la voie judiciaire donc par des juges. Sachez cependant que la décision du préfet peut vous être communiquée bien après le délai ci-dessus, l'important est qu'il ait été pris durant ce délai.

Le tribunal vous condamnera ensuite à une "suspension judiciaire" de votre permis. Le temps déjà accompli par votre suspension administrative sera décompté du temps de la suspension judiciaire. Les juges y ajouteront le montant de l'amende + peines annexes le cas échéant. Cependant, personne ne vous parlera du retrait des 6 points car ce retrait n'est pas une sanction pénale, c'est une mesure administrative qui échappe aux attributions des magistrats.

Pour la suite de votre affaire je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé.

Décès et ayants-droits

Bonjour,

Si la fille de 61 ans n'a eu aucun contact avec ses frères et soeurs durant 33 ans, elle ignore peut-être que l'un d'eux peut être décédé et aurait laissé des enfants qui viendraient en représentation de leur parent prédécédé, ce qui compliquerait la successioin mais c'est un passage obligé.

Norme des trottoirs bateau

A vous de voir avec la mairie en déposant votre demande de travaux au Service de l'Urbanisme.

Mineur et homicide involontaire

Bonjour,

Les mineurs de 16 à 18 ans sont majeurs sur le plan pénal et il encourent les mêmes peines que les majeurs civils (18 ans et +). C'est aux juges et au jurés de décider si ce mineur peut bénéficier, ou non, de circonstances atténuantes liées à l'âge, les juges prononçant ensuite la peine adaptée.

En vous plongeant dans les archives des tribunaux vous aurez un panel de condamnationsavec toutes les explications nécessaires.

Résiliation de bail refusé

Bonjour,

Si le bail était au nom des 2 colocataires, l'envoi de la LR de fin de bail d'un des colocataires ne vaut que pour ce colocataire, il n'entraîne pas la résiliation du bail du second colocataire.

Pour les clefs, vous informez, par LR/AR le propriétaire que vous les déposerez chez Maître .... huissier et qu'il pourra aller les récupérer là-bas.

Pour l'état des lieux de sortie, celui-ci n'ayant pas été fait au moment de votre départ, le logement est sensé avoir été rendu en bon état et le dépôt de garantie doit être restitué conformément à la loi, faute de quoi les intérêts moratoires courront à compter de la fin du second mois de votre départ.

Pour toute information, n'hésitez pas à consulter votre ADIL.

Rupture promesse d'embauche

Bonjour,

N'était-ce pas à vous de vérifier, d'abord, si vous étiez bien inscrite à l'ordre des pharmaciens ? C'est la première démarche à faire après l'obtention du doctorat en pharmacie. Pourquoi ne vous vous êtes pas inscrite ?

La mouvelle entreprise ne vous a pas embauchée car une promesse ou une proposition d'embauche n'est pas un contrat de travail daté et signé par les parties.

Pour l'inscription au chômage, voyez avec les services de Pôle-Emploi.

Préconisations sanction pénale

Bonjour,

Votre affaire ressort du droit espagnol, pas du droit français. Vous êtes ici sur un forum juridique franco-français. Voyez un avocat espagnol.

Nouveau statut cadre

Bonjour,

Vos délégués du personnels ou vos délégués sydicaux seront vos meilleurs interlocuteurs pour vous renseigner, ils connaissent les us et coutume de votre employeur et la convention collectives qui s'y rapporte.

Préavis du locataire

Bonjour,

Logement loué meublé => préavis 1 mois,

logement loué vide => préavis 3 mois sauf exceptions prévue par la loi.

La durée du préavis débute le jour où la LR du locataire vous est remise en mains propres par les Services des Postes.

Pour plus de détail, voyez votre ADIL.

Arrêt de chantier suite accident sur un pignon créé par un tiers.

Bonjour,

Je suppose que vous avez copie de l'expertise portant mention que le chantier peut reprendre ? Si oui, adresser , par LR/AR, à votre constructeur, la photocopie de cette expertise et lui demander de reprendre la suite de cette construction.

Savoir mes obligations

Bonjour,

Marc_esp vous a posé une question à laquelle vous n'avez pas répondue :

Votre contrat de travail précise-t-il un périmètre de travail ?

Quelle est cette réponse ?

Mise en demeure assurance auto

Bonjour,

La suppression du paiement fractionné (mensuel, trimestriel, semestriel) de la prime, ou cotisation, de l'assurance est prévue, de façon automatique, en cas de non paiement d'une mensualité et le solde de l'anuité est bien exigible immédiatement (voir l'article L 113-3 du Code des Assurances). Bien entendu, même si, conformément à ce que dit le message d'Amajuris, la résiliation en cours d'année par l'assuré est possible, cette possibilité ne s'appliquera pas à votre cas, la totalité de la prime annuelle reste due.

Retour au permis A après annulation

Attendez déjà d'avoir reçu votre nouveau permis.

Retour au permis A après annulation

Bonjour,

Il n'existe pas de Permis A d'une part et de Permis B d'autre part, il n'existe qu'un seul permis et toute restriction qui touche une des catégories du permis touchera toutes les catégories obtenue.

Par ailleurs, une "annulation du permis" est toujours une décision judiciaire donc prise lors d'un jugement ce qui n'est pas le cas d'un permis invalidé (suite à solde nul de points) car l'invalidation est une mesure administrative. Si votre permis a été invalidé, vous êtes bien 6 mois sans permis et devez repasser l'épreuve du code. La récupération d'un nouveau permis vous fait retrouber, d'office, les catégories A et B si vous étiez titulaire de ces 2 catégories.

Voyez donc avec l'ANTAI pour récupérer votre permis et ne vous fiez pas aux "On m'a dit que..." ni à certains sites internet lesquels, même les sites officiels, ne sont pas toujours mis à jour. Dans le doute, consultez un avocat spécialisé car, lui, a les infos mises à jour.

Poids remorquable et ptra/ptac

Je ne dis pas que son attelage est illégal, je dis seulement que c'est à lui de se débrouiller pour que le PTRA ne dépasse pas les 4,2 t, c'est tout.

Poids remorquable et ptra/ptac

Peu importe, le poids total roulant autorisé ne doit pas excéder les 4,2 t. Il n'a pas, chez lui, d'appareils de mesure de poids pour son véhicule et sa remorque, il n'est donc pas en mesure de charger sa remorque au delà d'un certain poids, donc il ne doit pas prendre de risques.

Poids remorquable et ptra/ptac

Il me semble qu'il a bien écrit sur son 1er message ceci :

ptra 4.200 kg

or, ptra signifie bien Poids Total Rouland Autorisé dons poids réel de la voiture chargée + poids réel de la remorque. Mon calcul est donc exact.

Restituer un ancien titre de séjour après avoir quitter la France sans faire de déménagement

Bonjour,

Votre mère ne peut pas récupérer de papiers officiels français sans se présenter elle-même, en personne, en préfecture. De plus elle doit prouver avoir vécu en France, pas avec de simples témoignages. Je crains que votre mère n'obtienne rien de la France, ce qui est normal pour quelqu'un qui vit à l'étranger depuis si longtemps.

Maison divorce et donc

Bonjour REHAD,

A chaque fois que vous posez une question, souvent faisant la suite d'une réponse donnée, vous ouvrez un nouveau topic, une nouvelle discussion. Je vous invite donc à rester systématiquement sur la discussion d'origine car, dans le cas contraire, je serai contraint de supprimer votre nouveau topic.

Merci d'avance.