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Tisuisse / ID 20043

Avis de classement à victime, quel délai pour faire appel ?

Bonjour,

Ce n'est pas difficile de trouver un avocat spécialisé acceptant l'aide juridictionnelle (peu importe la spécialisation), il suffit d'adresser une demande au Bâtonnier, le patron des avocats, au Greffe de votre tribunal.

Renouvellement titre de séjour étudiant

Bonjour,

Voir ce problème avec votre préfecture ou avec un avocat spécialisé.

Naturalisation francaise

Bonjour,

Comme le dit Amajurist, vous pouvez en faire la demande mais demander n'est pas obtenir et ce sont les services spécialisés qui, au vu de votre dossier vont statuer. N'attendez pas de réponse rapide, certains ont attendu 2 à 3 ans avant une réponse. En effet, ce retard est dû, non à l'Administration Française mais aux non réponses faites par les demandes des services français aux les services compétents de votre pays car certains documents que vous devrez joindre, partent dans votre pays pour vérification et authentification et tant que ces services ne répondent pas, votre dossier est bloqué.

Avis de classement à victime, quel délai pour faire appel ?

Bonjour,

Voyez un avocat spécialisé de toute urgence car le temps qui s'écoule joue contre vous.

Amende suisse et suite à cela une lettre des autorités de police

Bonjour Guigui33,

Carouge étant dans le Canton de Genève, les réponses ci-dessus, même datant de 2014, restent valables en totalité.

Déclaration des revenus

Si vous avez cette garde par décision de justice, alors vous déclarez votre fille sur votre déclaration annuelle de vos revenus et vous joignez la copie de votre jugement. Cette modification vous apportera une demi-part, voire une part entière, supplémentaire et vous aurez moins d'impôts à payer.

Refus de régularisation de charge / restitution dépôt de garantie / pas propriétaire

Bonjour,

Absence d'Etat des lieux :

- à l'entrée du locataire => le logement est sensé avoir été pris par le locataire, en bon état, sans défaut,

- au départ du locataire => le logement est sensé avoir été restitué par le locataire, en bon état, sans défaut, le dépôt de garantie doit être restitué.

Voyez donc votre ADIL qui vous donnera toutes informations utiles.

Déclaration des revenus

Bonjour,

Déjà, on fait pas de déclaration d'impôt, on rempli une déclaration des revenus et on paye les impôts correspondants. J'ai donc rectifié votre demande en conséquence.

Dans la mesure où votre déclaration comporte un certain nombre de "parts" vous ne pouvez pas les modifier, les services fiscaux et la CAF contrôlent vos déclaration. En agissant selon la demande de votre ex, vous perdez 1/2 part, voire 1 part entière, et vous payeriez + d'impôts sur vos revenus. La convention parentale n'a de valeur, tant auprès des services fiscaux qu'auprès de la CAF, que si elle a été entérinée par un jugement du JAF. Vous risquez donc un redressement fiscal et un rappel d'allocations en agissant comme le souhaite le père de vos enfants.

Construction d'un poulailler sur un terrain classé OAP

Bonjour Valeric,

Vous expliquez une stituation mais vous ne posez pas de question. Quelle est votre question ?

Acte notarial provisoire d'achat de maison pour transmettre aux enfants

Bonjour,

Quand on est capable d'acheter une maison à ce prix, on n'est plus à quelques millers d'euros près de frais de notaire, non ?

Acompte versé et pas de travaux

Bonjour,

Adresser, via votre avocat, une LR d'injonction de vous rembourser l'acompte payé faute de quoi le dossier part au tribunal et vous demanderez des dommages-intérêts. Une LR à en-tête d'un avocat aura plus de poids que vos courriers, même en recommandé avec AR.

Stationnement en zone bleue

Je n'invente rien, vous avez bien écrit ceci dans un message précédent :

Nos véhicules étaient stationnés devant l'école élémentaire Françoise Dolto 176 Bd des Chasselas, 34750 Villeneuve-lès-Maguelone

j'ai donc tapé cette adresse précise sur le site et j'ai trouvé un parking, plus petit que sur l'autre photo de mon collègue, où les places sont bien délimitées en bleu et où on voit très nettement la signalisation vertivale.

Stationnement en zone bleue

Il faut actionner les flèches le long de cette rue pour aboutir au 176.

Stationnement en zone bleue

Voir ce site https://showmystreet.com/

et enregistrez l'adresse de l'infraction, vous trouverez les photos des lieux.

Stationnement en zone bleue

Je viens de vérifier, il y a bel et bien, en sus du marquage bleu au sol, un panneau vertical qui précise que le stationnement est en zone bleue. Donc, toute contestation sera vouée à l'échec. A vous de voir si vous voulez contester ou non, si vous êtes prèt à payer une amende plus forte après avoir perdu une demi-journée à poireauter dans la salle du tribunal en attendant votre tour.

Je vous rappelle que cette infraction n'entraîne ni suspension du permis ni retrait de points, alors est-ce que ça en vaut le coup et le coût ? A vous de décider.

Stationnement en zone bleue

@ MAG34, bonjour,

Quand vous dites "parking d'école" est-ce un parking qui appartient à l'école ou est-ce un parking qui est devant une école qui dessert cette école ?

En règle générale, les mofdifications dans ce domaine, décidées par le conseil municipal, sont détaillées très abondemment dans le journal local, les usagers sont donc informés. De plus, le marquage bleu au sol doit être accompagné des panneau de stationnement limité avec disque de stationnement. Je serai très surpris que ces panneaux soient absent aux entrées de ce parking. Une vérification s'impose et on peut la faire si vous nous donnez l'adresse de ce parking. Merci d'avance.

Refus d'enregistrer une déclaration de nationalité par le greffe

Bonjour,

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vour faites votre courrier et l'adressez pae recommandé avec avis de réception, et vous conservez un double de votre envoi.

Années paires, années impaires, première moitié...

Bonjour,

Vous savez faire la distinction entre nombres pairs et nombres impairs? entre première quinzaine et seconde quinzaine du mois ? si oui, vous avez vos réponses. Si non, voyez votre avocat qui vous l'expliquera.

Facture EHPAD apres succession

Bonjour,

Je pense que la solution la plus simple est effectivemet de payer mais de payer directement au Finances Publiques sans passer par l'huissier donc sans les frais d'huissier car c'est ce service qui a donné mandat à l'huissier, ce sera donc à ce service de de débrouiller ensuite pour ces frais.

Ensuite, copie à l'huissier que la somme réclamée a été versée et d'arrêter les frais de poursuite. Et copie au notaire.

Retour au permis A après annulation

Je vous l'ai déjà dit : il n'existe pas de "permis A' et de "permis A2". Il existe 1 permis général comportant plusieurs catégories dont la "catégorie A" et la "catégorie A2". Par ailleurs, ne connaissant pas votre dossier, c'est vers un avocat spécialisé que vous devez vous tourner, lui fera les bonnes démarches pour rectifier votre permis le cas échéant et suivra l'évolution de votyre dossier. Faire les démarches vous-même est un risque, à la moindre erreur, au moindre oubli de votre part, et votre demande est refoulée, retour à la case départ.

Conclusion : voyez un avocat.