Ne plus verser ma Prestation Compensatoire.

Publié par

Bonjour,

Je perçois une prestation compensatoire étalée, par mensualité, sur 8 ans et par. Mon ex, au bout de 4 ans, ne veut plus me la verser alors qu'il a une pension d'Etat (fonctionnaire retraité) et vient d'être mis à la retraite du privé. Il estime que ses revenus sont à la baisse et ainsi m'a adressé une assignation de paiement devant le JAF. Il fait reférence à l'article 276 sur les rentes qui peuvent être supprimées si moins de revenus.

Est-ce une rente ? ou un étalement de paiement sur 8 ans d'un capital de prestation compensatoire, ainsi, c'est l'article 275 ?

Puis-je avoir votre avis, svp.

Merci et cordialement. Dernière modification : 20/09/2021 - par Tisuisse Administrateur

Publié par
Mark_ESP Superviseur

Bonjour
Un éventuel changement ne peut venir que d’une décision du jaf.

__________________________
La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736


Publié par

bonjour,

oui bien sur le jaf prendra la decision

mais est ce une rente dans ce cas article 276-3 s applique

ou

des mensualités sur 8 ans et là c est l article 275

merci pour votre reponse

cdt

Publié par
Tisuisse Administrateur

Bonjour,

De quel Code son ces articles que vous mentionnez ? Code Civil ? Code des Impôts ? Code de Procédure Civile ? autre ?

Publié par

Bonjour,

Le versement d'un capital sur une durée limitée n'est pas une rente. Votre ex-mari vous doit un capital qu'il peut ne délivrer que progresssivement, il ne vous doit pas une somme à verser périodiquement votre vie durant.

La retraite de votre ex-mari était prévisible ainsi que la baisse de ses revenus qui s'ensuivrait. Le juge a dû en tenir compte lorsqu'il a fixé le montant de la prestation compensatoire. Je doute fort que les modalités du versement compensatoire soient révisables. Si elles le sont malgré tout, l'article applicable est le 275.