Bonjour,
Je perçois une prestation compensatoire étalée, par mensualité, sur 8 ans et par. Mon ex, au bout de 4 ans, ne veut plus me la verser alors qu'il a une pension d'Etat (fonctionnaire retraité) et vient d'être mis à la retraite du privé. Il estime que ses revenus sont à la baisse et ainsi m'a adressé une assignation de paiement devant le JAF. Il fait reférence à l'article 276 sur les rentes qui peuvent être supprimées si moins de revenus.
Est-ce une rente ? ou un étalement de paiement sur 8 ans d'un capital de prestation compensatoire, ainsi, c'est l'article 275 ?
Puis-je avoir votre avis, svp.
Merci et cordialement.
Dernière modification : 20/09/2021 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour
Un éventuel changement ne peut venir que d’une décision du jaf.
bonjour,
oui bien sur le jaf prendra la decision
mais est ce une rente dans ce cas article 276-3 s applique
ou
des mensualités sur 8 ans et là c est l article 275
merci pour votre reponse
cdt
Bonjour,
De quel Code son ces articles que vous mentionnez ? Code Civil ? Code des Impôts ? Code de Procédure Civile ? autre ?
Bonjour,
Le versement d'un capital sur une durée limitée n'est pas une rente. Votre ex-mari vous doit un capital qu'il peut ne délivrer que progresssivement, il ne vous doit pas une somme à verser périodiquement votre vie durant.
La retraite de votre ex-mari était prévisible ainsi que la baisse de ses revenus qui s'ensuivrait. Le juge a dû en tenir compte lorsqu'il a fixé le montant de la prestation compensatoire. Je doute fort que les modalités du versement compensatoire soient révisables. Si elles le sont malgré tout, l'article applicable est le 275.
Bonjour,
je vous remercie pour votre reponse precise
bonne journée
cdt
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