Licenciement salarié protégé

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Bonjour,

J'ai été nommé par le délégué en arrêt, représentant des salariés pour la liquidation judiciaire de mon entreprise. Cette entreprise a été reprise par un repreneur et mon contrat reconduit sans changement.

Je viens d'être licencié pour faute grave. Normalement, je suis salarié protégé et rien n'a été fait par l'employeur dans les règles, pour un licenciement de salarié protégé.

La question est : suis-je bien toujours considéré comme salarié protégé ayant été nommé pour le dossier de liquidation, concernant l'ancienne entreprise, avant reprise ?

Je précise que le dossier de liquidation est toujours en cours j'ai demandé au mandataire, donc je suis sensé être toujours protègé.

C'est un peu compliqué mais j'ai besoin de savoir pour la suite si je dois remettre en cause le licenciement pour démarche non respecté ou si je dois accepter sans rien dire ?

Merci d'avance. Dernière modification : 24/09/2021 - par Tisuisse Administrateur

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Salarié protégé ou non, il existe une procédure que l'employeur doit respecter au pied de la lettre, faute grave ou non. Est-ce que cette procédure a été respectée ? Cette procédure est rendue plus complexe pour les salariés protégés. Je vous conseille de vous rapprocher d'une délégation syndicale, soit au niveau de votre branche d'activité soit au niveau départemental, et de voir avec eux ce que vous pouvez faire. si les procédures n'ont pas été respectées, votre licenciement deviendrait nul et non avenu, vous auriez droit à votre salaire intégral maintenu même pendant votre absence suite au licenciement, votre réintégration d'office, etc. Ce sont les Prud'hommes qui seront compétents pour régler ce litige.

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La démarche a été respectée pour un salarié non protégé mais pas de contact avec l'inspection du travail pour le licenciement d'un salarié protégé.

C'est de savoir si ma protection est toujours active après la reprise de l'entreprise, elle l'est pour le dossier de liquidation concernant l'ancienne entreprise mais est-ce encore valable sous le nouveau repreneur ?

J'ai questionné l'inspection du travail et c'est la dessus qu'il ne peut confirmer, il n'a jamais eu le cas avant. Je dirais que je suis protégé quel que soit le repreneur et sous la nouvelle entreprise mais j'aimerais avoir la certitude avant de lancer des démarches coûteuses et longues. Ce n'est pas facile a expliquer.

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Marck_ESP Modérateur

Bonsoir
Vous devriez contacter un conseiller syndical vous un conseiller du salarié..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3383.

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Boinjour,

A mon avis vous n'êtes pas salarié protégé auprès du nouvel employeur.

Uniquement auprès de l'ancien et de son mandataire.