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nihilscio / ID 161035

Litige sur l'écriture des types de tuiles sur permis de construire

Si vous allez en justice, prenez un avocat.

En attendant, vous devriez rechercher sur quelle base juridique repose votre affirmation : Le maire est en tort et c'était à lui de contrôler les materiaux est surtout la référence.

Nouveau lot plus travaux copropriété

Les 2 entités étant actuellement distinctes, les sols respectifs ne sont pas une partie commune mais l'ensemble du sol sera partie commune au nouvel ensemble si la fusion se réalise.

Le propriétaire du nouveau lot en cède le sol à la copropriétaire existant à la date de la fusion.

En sens inverse les copropriétaires actuels cèdent leurs parts à la nouvelle communauté.

Le solde peut être nul ou donner lieu à une soulte soit en faveur des copropriétaires formant le syndicat initial soit en faveur du nouveau copropriétaire. Cela dépend des rapports entre tantièmes et surfaces.

Nouveau lot plus travaux copropriété

Bonjour,

Ce projet est complètement tordu et dénué d’intérêt aussi bien pour l’ensemble des copropriétaires que d'ailleurs pour le demandeur.

En soi, il n’y a rien d’illégal à étendre l’emprise de la copropriété sur l’immeuble voisin mais c’est un non-sens.

Pour que cela puisse se faire il faut au préalable avoir attribué au futur lot des tantièmes de copropriété commune. Cela se fait normalement sur une expertise conduite par un géomètre-expert.

Pour intégrer le nouveau lot dans la copropriété, il faut définir quelles seront les parties communes. Ce sera en premier lieu le sol. L’opération portant sur des droits de propriété immobilière, la majorité à réunir sera celle de la double majorité de l’article 26 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, éventuellement réduite dans les conditions posées à l’article 26-1. Comme vous êtes quatre copropriétaires, il faudra que le projet recueille au moins l’approbation de deux copropriétaires et la moitié des voix de tous les copropriétaires.

Il faudra ensuite un acte notarié et une publication de la modification de l’état descriptif de division.

Les conditions de majorité risquent d’être obtenues. Mais vous avez tout de même un recours pour abus de majorité. Car le projet ne présente aucun intérêt pour la copropriété dans son ensemble. Il ne vise qu’à satisfaire l’intérêt particulier d’un copropriétaire, ce qui n’est pas dans l’objet du syndicat des copropriétaires tel qu’il est défini à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 : le syndicat a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

Litige sur l'écriture des types de tuiles sur permis de construire

Le modèle posé ne correspond pas à celui décrit dans la demande de permis de construire.

Le constructeur est en tort envers le maître de l’ouvrage en ce qu’il n’a pas respecté le permis de construire. Mais, dans cette affaire, ce qui importe est de savoir si le maire a une action à l’encontre du maître de l’ouvrage. Pour le savoir il faut pouvoir répondre à ces deux questions :

- La déclaration d’achèvement a-t-elle été notifiée à la mairie ?

- Le maire a-t-il notifié une demande de régularisation moins de trois mois après avoir reçu la déclaration d’achèvement ?

Le maire n’avait aucune obligation à examiner des échantillons avant de délivrer le permis. Le fait que des échantillons n'ont pas été présentés comme demandé par le maire rend l'irrégularité dont le maître de l'ouvrage est responsable inexcusable. Ce n'est pas le maire qui est en tort pour n'avoir pas attendu d'avoir examiné des échantillons, c'est le maître de l'ouvrage qui est en tort pour n'avoir pas présenté les échantillons au maire.

S'il y a une responsabilité du constructeur envers le maître de l'ouvrage, ce n'est pas opposable au maire pour qui le responsable est le maître de l'ouvrage.

Litige sur l'écriture des types de tuiles sur permis de construire

Bonjour,

Le maire peut constater une irrégularité et exiger que vous la corrigiez, en l'occurence changer toutes les tuiles, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.

Tout dépend donc de la date de la déclaration et de celle à laquelle le maire a réagi.

Ce que vous écrivez est bourré de fautes. C'est désagréble à lire.

Enquête publique pour mise en conformité avec le PLU

Bonjour,

Il faudait connaître le projet soumis à enquête publique.

Quel terme employer entre déposer et porter plainte ?

Bonjour,

Vous dites comme vous voulez. Ce qui importe est que la plainte arrive sur le bureau du procureur.

vente pas enregistrée

Bonjour,

Lorsque vous avez acheté, la propriété de ce terrain a été vérifiée sur au moins les trente dernières années de sorte que, bénéficiant de la prescription acquisitive, vous êtes protégé de telles revendications.

Jugement gagné mais insolvabilite

Bonjour,

La saise sur salaire est à demander au juge de l'exécution. Six mois à un an de délai me paraît bien pessimiste.

On ne peut saisir que ce qui existe et est saisissable. On ne peut pas tondre un oeuf.

Rôle du juge d'instance en droit

Tout juge, de quelque juridiction à laquelle il appartienne, à l'exception des juridictions de cassation, est juge du fond, : juge des tribunaux judiciaires, juges des cours d'appels, conseillers prud'homaux, juge de commerce, juges administratifs.

L'intervention précédente ne répond pas à la question.

Rôle du juge d'instance en droit

Bonjour,

Le juge d’instance a été remplacé depuis le 1er janvier 2020 dans la plupart de ses attributions par le juge des contentieux de la protection. Ces attributions sont fixées par le code de l’organisation judiciaire. Principalement : contentieux portant sur des sommes de moins de 10 000 €, sur l’exécution d’un bail d’habitation, sur les élections professionnelles dans une entreprise, bornages, sépultures. Il est aussi juge des tutelles.

Stationnement impasse

Bonjour,

Le cadastre n’est pas une preuve irréfutable mais il est généralement exact.

Personne ne peut jamais faire tout et n’importe quoi. La réponse à votre question est forcément négative et n’aide en rien à la solution du problème.

Il doit s’agir d’une servitude de passage. Un droit de passage ne donne pas un droit de stationnement.

Des précisions sur la consistance de la servitude devraient pouvoir se trouver dans les titres de propriété.

Sans en savoir plus il est impossible de dire s’il y a ou non abus du propriétaire d’un tronçon de la voie.

Je suis temoin ont me demande de faire déclaration

Bonjour,

Article 434-15-1 du code pénal :

Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d'amende.

Dégât des eaux sur extension

Bonjour,

Il y a toujours une garantie décennale. Si le vendeur n'est pas assuré, il doit assumer de ses propres deniers. Reste cependant à prouver que la construction a été achevée depuis moins de dix ans.

Action au pénal pour une fausse attestation employeur d'une administration ?

Bonjour,

Que le document soit inexact n'en fait pas un faux.

urbanisme sans consultation d'un riverain

Bonjour,


il s'agit d'une décision unilatérale


C'est le propre des décisions administratives.

Si, du fait de la surélévation de la rue, votre mur assure le soutènement de la rue surélevée, alors il appartient désormais à la commune d'en assurer la bonne tenue, votre mur étant devenu un bien accessoire au domaine pubic.

Faux témoignages prud'homme

Bonjour,


A quel stade en est le procès ? Je comprends que vous venez de recevoir les conclusions de l’employeur et les pièces qu’il produira lors de l’audience de jugement, certaines de ces pièces étant des témoignages écrits.

De tels témoignages sont signés de la main des témoins et accompagné de pièces, pièces d’identité ou autre, qui certifient les signatures.

Vous pouvez montrer ces témoignages à vos collègues et leur demander de les corriger si ce qu’ils ont signé ne correspond pas exactement à ce qu’ils voulaient dire.

Si vous pensez que ce sont des faux fabriqués par l’employeur, ce qui me paraît peu vraisemblable, il faut immédiatement les contester pour ce motif auprès de la cour d’appel qui devra alors procéder à une vérification.

Comme vous avez un avocat, il faut sans tarder lui faire part de vos doutes. Il saura quoi faire, c’est son métier.

Viré d'une terrasse fermée

Bonjour,

Il est dans son droit. C'est son bar, il est le maître des lieux. Ce bar est un local commercial donc un établisement recevant du public, à ne pas confondre avec lieu public. Comme dans tout débit de boisson ou restaurant ne peut s'y installer que la clintèle et, lorsqu'il il est fermé, eh bien, il est fermé.

NFT et produits dérivés

Bonjour,

Pour Morobar : En bon français NTF est " non fongible token"

Pour Macarty, réponse du berger à la bergère : vous trouverez d'excellents traités sur la propriété intellectuelle dans les librairies spécialisées.

révision de la situation du locataire d'un logement social?

Bonjour,

En l’état actuel de la législation, les locataires de logements sociaux y sont installés à vie. Des réflexions ont été menées à ce sujet et il possible que la législation change dans les années à venir mais les gestionnaires de logements sociaux y sont peu favorables parce que les locataires dont les ressources et la situation de famille a évolué favorablement sont rarement sujets à des impayés et que le départ forcé de tels locataires aurait des conséquences sur l’équilibre financiers des organismes de logements sociaux. Ces locataires ont toutefois à payer des sur-loyers.

Les personnes qui se portent caution sont censées être en mesure d’assumer la garantie à laquelle ils s’engagent, ce dont elles ne sont pas toujours bien conscientes. Un garant ne peut être engagé indéfiniment. Si la durée de la garantie est indéterminée, la caution peut décider d’y mettre fin. La pratique la plus usuelle est que la durée de la garantie couvre le bail en cours et son premier renouvellement soit une durée totale de six ans pour une location consentie par un bailleur personne physique.