Bonjour,
Je n'ai pas compris s'il s'agit d'un vendeur qui ne veut plus vendre ou d'un acheteur qui ne veut plus acheter mais peu importe.
L'offre d'achat et son acceptation ne sont que des préliminaires visés à l'article 1112 du code civil. Personne n'est encore définitivement engagé. Tout au plus pourriez-vous obtenir des dommages et intérêts, assez modiques, pour le préjudice, moral principalement, causé par une rupture brutale de pourparlers.
18/05/2022
Vente de l'appartement que je loue
C'est régi par l'article 28-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Le préavis du congé donné par le bailleur est obligatoirement de trois mois au moins. La clause de votre bail stipulant un préavis d'un mois seulement pour le bailleur n'est pas légale. Elle est réputée non écrite.
Si vous ne recevez pas de congé avec un préavis d'au moins trois mois, le bail est renouvelé tacitement pour un an.
15/05/2022
Bonjour,
Vous pouvez mettre le terrain en vente. On a le droit de vendre un terrain inconstructible. Vous pouvez le vendre comme terrain à bâtir mais à condition d'informer les acheteurs potentiels qu'un permis de construire sera refusé tant que le réseau électrique ne sera pas étendu. Si vous cachez l'information à un acheteur et que vous signez un compromis de vente, vous vous exposez à devoir verser à cet acheteur des dommages et intérêts pour dol.
Le géomètre n'a aucune raison de refuser de borner et de procéder aux formalités de division de la parcelle. C'est plutôt à vous de voir si cela présente un intérêt quelconque vu que le terrain n'est pour l'instant pas constructible.
Le mandat n'est pas caduc de droit mais il l'est de fait parce que l'agent immobilier ne trouvera aucun acheteur, en tout cas aucun acheteur susceptible de payer le prix d'un terrain à bâtir. Le mieux serait de communiquer le CU à l'agent immobilier et de convenir d'une résiliation du mandat.
14/05/2022
Chantage a 30 k€ de ma mairie…
Bonjour,
L’accord conclu avec la commune par lequel vous acceptez de prendre en charge l’extension du réseau est un contrat administratif dont la date est celle de votre acceptation. Votre acceptation de financer l’extension est antérieure à mars 2017. Or le délai de prescription pour contester la validité du contrat est le délai de droit commun qui est de cinq ans. Il est donc trop tard pour agir.
Cela dit, le premier adjoint a peut-être été maladroit en vous disant ; «on sait que c’est à la mairie de payer ces travaux mais on ne veut pas le faire ». Ce n’est pas si simple. La commune n’était pas obligée de prendre en charge l’extension du réseau. Le maire aurait pu tout simplement vous refuser le permis de construire comme prévu à l’article L111-11 du code de l’urbanisme.
L’arrangement proposé par le premier adjoint était légal s’il respectait les dispositions de l’article 332-15 :
- extension du réseau d’une longueur d’au plus cent mètres,
- dimensionnement du réseau limité aux besoin du demandeur du permis de construire,
- extension ne devant pas être destinée à servir à d’autres constructions existantes ou futures.
14/05/2022
Vente de l'appartement que je loue
Dois je accepter de faire visiter le bien que je loue alors que je n'ai reçu aucun courrier ?
Vous êtes en droit d’interdire qu’on pénètre dans votre domicile sauf pour des travaux nécessaires ou à l’occasion de la vente. Dans le second cas, cela doit être prévu dans le bail, et généralement, une clause du bail vous y oblige. Il y a tout de même une limite inscrite à l’article 4 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : le bail ne peut vous obliger à laisser visiter le logement que les jours ouvrables et, au maximum, deux heures par jour. L’interdiction aux heures des repas ne figure que dans l’imagination de Tisuisse.
La loi ne dit que : « en vue de la vente ou de la location ». Le bailleur peut vous demander de visiter le logement même si vous n’avez pas reçu de congé. Il peut d’ailleurs vendre le logement occupé.
Le fait que l'appartement va être vendu est-il une clause qui résilie le bail ?
Le bail ne peut être résilié avant son terme pour cette raison. Mais le bailleur peut vous donner congé au motif de la vente au moins trois mois avant la fin du bail, qui interviendra le 30 août, afin qu’il ne soit pas tacitement renouvelé.
14/05/2022
Zac proposition de prix ridicule
Bonjour,
Tant que vous n'êtes pas exproprié, vous pouvez refuser de vendre au prix proposé. Si vous êtes exproprié, vous pouvez saisir le juge de l'expropriation pour qu'il détermine le prix.
08/05/2022
Saisie possible du véhicule de ma femme suite à condamnation du mari ?
Bonjour,
Sur les possibilités de saisir des biens appartenant à la communauté maritale voir la fiche suivante : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/passif-dettes-epoux-maries-sous-15779.htm.
En outre, si le véhicule de votre femme est indispensable à l'exercice de son activité professionnelle, cela peut faire obstacle à sa saisie.
Il y a peut-être lieu de saisir la commission de surendettement.
Le mieux serait de vous faire conseiller par un avocat. Il y a des possibilités de consultations grauites : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706.
07/05/2022
Bonjour,
Ce qui fait foi est l'original signé par le président de séance. Si le PV diffusé n'est pas conforme au PV que vous avez signé, vous pouvez exiger une nouvelle diffusion conforme à l'original qui se substituera à la première. Le conseil syndical n'a pas à être consulté pour cela.
06/05/2022
Répartition du paiement de travaux dans le jardin commun
Bonjour,
Il n'y a pas de syndic mais il y a certainement un règlement de copropriété et la répartition des charges y est indiquée. L'entretien de l'espace extérieur est très probablemet réparti à proportion des quotes-parts de propriété commune.
06/05/2022
Demande de démontage cuisine sur mesure qui était a l’origine
Bonjour,
Je confirme la réponse de Lago. Il faut s'en tenir à l'état des lieux et ne pas se prétendre propriétaire de la cuisine.
S'en prétendre propriétaire et en exiger le prix vous exposerait à laisser choisir le bailleur entre la reprendre à son prix ou à exiger son enlèvement comme le prévoit l'article 555 du code civil.
05/05/2022
Responsabilité de la mise en conformité d'un ERP en RDC d'un immeuble
Si le plancher est en béton, je doute qu’il ne soit pas par lui-même un coupe-feu d’une heure. En outre, les normes applicables aux ERP visant la protection du public fréquentant l’établissement et l’établissement ne s’étendant pas sur deux étages, je ne suis pas sûr que l’obligation d’un plancher coupe-feu d’une heure soit une obligation dans le local considéré. Je vous suggère de prendre l’avis du SDIS.
A l’égard des pouvoirs publics, c’est l’exploitant de l’activité qui est responsable de celle-ci et qui s’expose éventuellement à devoir cesser son activité si elle est exercée dans des conditions de sécurité insuffisantes.
En cas d’incendie, s’il est avéré que le feu s’est propagé anormalement vite du fait de protections du local insuffisantes, les tiers victimes pourraient exercer un recours aussi bien contre le locataire exploitant que contre le propriétaire, le locataire parce qu’il est l’auteur du sinistre et le propriétaire parce qu’il doit répondre de l’utilisation qui est faite du local lui appartenant.
Qui, du locataire ou du propriétaire, doit supporter le coût d’une mise aux normes est déterminé par le bail et les dispositions supplétives du code civil. A défaut de clauses particulières dans le bail, le bailleur doit délivrer la chose louée en bon état de réparations de toute espèce et en assurer l’entretien afin qu’elle reste en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. De la sorte la mise aux normes du plancher vous incomberait. Mais il peut être dérogé à ces dispositions et c’est fréquent dans les baux commerciaux. Il vous faut donc vérifier ce qu’il en est à la lecture du bail. Il est possible que toutes les grosses réparations soient mises par le bail à la charge du locataire. Toutefois, celles relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ne peuvent plus être imputées au locataire depuis le 6 novembre 2014 (article R145-35 du code de commerce) dans un bail neuf ou renouvelé. Resterait le cas échéant à déterminer si la pose d’une isolation ignifuge entrerait dans cette catégorie. S’il s’agit de la pose d’un simple flocage, à mon avis non.
04/05/2022
La distance de la route a le propriété?
Bonjour,
La limite du domaine public est déterminée par le plan d'alignement s'il y en a un ou par le plan local d'urbanisme. A défaut, il se constate par un alignement individuel qui peut être demandé par tout propriétaire riverain : code de la voirire routière, articles L112-1 à L112-4.
03/05/2022
Fosse septique cassée / Vice caché / Copropriété
Bonjour,
L’agent immobilier nous a dit … Il vous l’a dit, il ne l’a pas écrit. Un argument impossible à prouver est inopérant.
Vous avez très probablement accepté une clause de renonciation à la garantie des vices cachés et, en achetant un immeuble ancien, on accepte implicitement une certaine vétusté. Cela vaut pour les fenêtres et la douche. Je ne vois pas de recours possible.
En ce qui concerne le chauffage, s’il est dangereux par conception et non seulement du fait de sa vétusté, un recours serait possible sur le fondement de l’obligation de délivrance du vendeur.
Le système d’assainissement individuel a dû faire l’objet d’un contrôle du SPANC. Qu’en est-il ?
03/05/2022
Boîtes noires à bord des voitures.
Même s’il est peu précis, le tachymètre le sera toujours plus que les éléments d’appréciation retenus à défaut d'enreistrement telle la déformation des tôles des véhicules entrés en collision. Si l’objectif est de déterminer si une infraction aux limitations de vitesse a été commise, le tachymètre doit être précis et régulièrement contrôlé. Mais ce n’est pas l’objectif. Le tachymètre ne servira qu’à comprendre comment l’accident s’est produit. Il tracera la cinématique du véhicule dans les derniers instants. Savoir si le conducteur a accéléré ou freiné, combien de temps avant, brutalement ou non sera bien plus important à savoir que la vitesse exacte à un instant donné.
J’ai d’ailleurs constaté que les tachymètres installés actuellement sont exacts à au moins 5 % près.
01/05/2022
Boîtes noires à bord des voitures.
Bonjour,
Il s'agit du Règlement (UE) 2019/2144 du parlement européen et du conseil du 27 novembre 2019.
Il n'est évidemment pas rétroactif et ne s'appliquera pas aux véhicules déjà en circulation à sa date d'entrée en vigueur.
On peut relever que ce règlement mentionne les véhicules entièrement automatisés, autrement dit les véhicules autonomes dont la circulation sur les voies publiques devrait être autorisée d'ici quelques années.
La réponse à la question de la valeur probante du tachymètre a dû être apportée il y a longtemps vu qu'il y a des enregistreurs sur les poids lourds depuis des décennies. En fait ces tachymètres n'ont pas besoin d'être précis. Il serviront seulement à apprécier les circonstances d'un accident.
01/05/2022
Vente par annonce sur internet : priorité chronologique
Bonjour,
La réponse n'est pas oui et non, c'est non et non.
Une annonce de vente n'est pas une offre qui engage le vendeur dès lors qu'elle est acceptée mais une invitation à entrer en négociation. Il en résulte qu'un acheteur ne peut se prévaloir d'aucune priorité pour avoir répondu le premier à une annonce publique.
Voir sur le sujet : https://www.village-justice.com/articles/portee-annonce-vente-bien-immobilier,25368.html
30/04/2022
Bailleur ne me rends pas le dépôt de garantie
Bonjour,
Comme moyen de preuve, un document sur tablette ne vaut pas un vrai papier. C'est un premier argument, de pure forme, qui peut être avancé.
Mais surtout, la responsabilité du locataire s'établit par comparasion entre l'état des lieux d'entrée et de sortie et la vétusté n'est pas imputable au locataire.
Il faut attendre l'avis de la commission avant d'aller plus loin.
27/04/2022
Rehausse de la toiture - chalet d'alpage - recours gracieux.
Il ne sert à rien de contester l'autorisation, permis de construire ou non-opposition à déclaration préalable, au motif de l'existence d'une ouverture en pignon. Cela ne concerne pas la mairie.
Il faut attaquer le voisin au motif de l'existence d'une servitude. Soit il y a un titre, à rechercher si nécessaire dans le fichier immobilier et il faut le produire au voisin, soit il n'y en a pas et il faut prouver que la fenêtre sur le pignon est en place depuis au moins trente ans.
A priori les deux voisins ont les mêmes droits à construire. L'un ne peut limiter le droit de l'autre en aménageant une vue sur le fond de ce dernier, vue qui n'est d'ailleurs pas autorisée par le code civil.
25/04/2022
Rehausse de la toiture - chalet d'alpage - recours gracieux.
Bonjour,
L'autorité administrative ne délivre d'autorisation qu'au regard de la réglementation d'urbanisme et sous réserve du droit des tiers. Il n'y a pas de tromperie. La présence d'une ouverture en pignon ne peut être un motif de refus. C'est une affaire à régler directement avec le voisin. Elle ne concerne pas la mairie. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il faut vous assurer que vous avez le droit d'avoir une vue sur le fond voisin, acquis éventuellement par prescription. En principe on ne peut pratiquer une ouverture à moins 1,9 m de la limite : article 678 du code civil. Si vous ne bénéficiez pas d'une servitude de vue, le voisin est en droit de boucher vos ouvertures.
25/04/2022
Délais légal extraction de detenu
Bonjour,
Le code de procédure pénale ne fixe aucun délai. La réintégration n'est pas systématique.
il y a peut être des formalités administrative à accomplir et c'est le boulot de son avocat
C'est surtout le boulot de l'administration pénitentiaire.
25/04/2022
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