Merci d'éviter de répondre si vous n'avez pas expérimenté ce type de transaction , svp
Même si l'on n'a pas expérimenté de telles transactions, on peut être capable de donner une réponse sensée et utile. Mais j'ai effacé la mienne puisque vous n'en voulez pas. Votre ton donne envie de répondre : "débrouillez-vous".
31/05/2022
Dans la mesure où la consultation d'un architecte est utile au conseil syndical pour se faire un avis sur l'état de l'immeuble ou un projet de travaux, c'est une dépense de gestion courante. C'est ce qui est écrit à l'article 27 du décret.
Si le budget annuel de gestion courante contient une ligne pour les frais de conseils, que le CS consulte un architecte, un avocat, un chauffagiste ou tout autre technicien, il peut consulter ce technicien tant qu'il ne dépasse pas le montant de la ligne budgétaire et tant que la consultation répond à un besoin pour le conseil syndical d'être éclairé.
S'il n'y a pas de ligne budgétaire, il faut faire appel au bon sens. Si par exemple il est envisagé un ravalement, que le CS a besoin d'un conseil, que le budget annuel de gestion courante se monte à 100 000 € et que le CS souhaite consulter un architecte dont le rapport coûtera 500 €, le syndic n'a pas de raison valable de refuser la dépense et l'AG n'aura aucune raison de rejeter la note d'honoraires de l'architecte lors de l'approbation des comptes. Les copropriétaires qui désignent le conseil syndical lui donnent implicitement les moyens d'accomplir sa mission.
31/05/2022
Bonjour,
Il ne s’agit pas d’une délégation de pouvoir prévue aux articles 21-1 à 21-5 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 qui doit être votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires mais d’une prérogative que le conseil syndical possède et qui ne nécessite aucun vote spécifique. Ce qui peut néanmoins poser problème est le coût de tels conseils. Le décret 67-223 du 17 mars 1967 précise seulement à l'article 27 que ce sont des dépenses courantes d’administration. Dans l’idéal une ligne du budget de gestion courante (le budget se vote à la majorité de l’article 24) fixe à l‘avance le montant dont dispose le conseil syndical pour se faire assister. A défaut d’une ligne budgétaire, il appartient au conseil syndical et au syndic d’apprécier ce qu’il est raisonnable de dépenser.
31/05/2022
Clôture et règlement lotissement
Ce qui est fait pour régler les rapports entre les colotis est le cahier des charges. Il n'y en a pas toujours. Le règlement est un règlement d'urbanisme qui s'ajoute au PLU.
30/05/2022
Clôture et règlement lotissement
Bonjour,
La clôture doit respecter le PLU et le règlement de lotissement. La limite entre votre lot et la voie publique est une limite séparative de lot.
30/05/2022
copropriété : compteur d'EDF et individualisation
Non. A défunt d'un branchement individuel de chaque appartement sur le réseau public, il n'y pas d'autre solution.
70% de véhicules électriques en 2030, je n'en suis pas sûr mais elles seront certainement beaucoup nombreuses qu'aujourd'hui.
27/05/2022
Bonjour,
Ex-concubin ou divorcé, en ce qui concerne les relations avec les enfants, c’est exactement la même chose. De toute façon la loi ignore le beau-parent. La fille de votre ex-compagnon n’est pas la vôtre, vous ne pourrez de ce fait prétendre à un droit de visite en invoquant une parenté.
En revanche, des liens particuliers ont été créés et le juge aux affaires familiales, qu’il faudra saisir si vous ne pouvez vous entendre avec votre ex-compagnon, pourra décider de les maintenir, même en l’absence de lien de parenté, s’il estime que c’est dans l’intérêt de l'enfant.
S’il n’y a aucun lien de parenté entre vous et la fille de votre ex-compagnon, en revanche il y en aura un entre la fille de votre ex-compagnon et l’enfant qui va naître et vous pourrez vous appuyer sur l’article 371-5 du code civil pour demander que le contact soit maintenu : L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.
27/05/2022
Bonjour,
Il n’y a pas de règles prédéfinies. Les solutions doivent résulter d’une négociation ou, à défaut d’accord, d’une décision judiciaire.
En principe, l’occupant doit une indemnité d’occupation au propriétaire ce qui devrait vous amener à verser à votre ex-concubin une indemnité correspondant à la moitié de la valeur locative du logement. Mais les rapports que vous avez entretenus peuvent faire naître d’autres droits et obligations que celles résultant seulement de l’occupation de l’immeuble. Le concubinage est par essence précaire mais celui qui prend la décision de la séparation doit tout de même un certain préavis. S’il a décidé brutalement de vous quitter en mars, il ne peut vous réclamer immédiatement une indemnité d’occupation. Mais ce serait probablement fondé s’il vous avait prévenue six mois auparavant.
En principe, si vous n’occupez plus, vous ne devez pas d’indemnité d’occupation. Mais là encore, tout doit se déterminer en fonction des circonstances.
La taxe d’habitation, si vous y êtes assujettis, devrait être partagée à égalité puisqu’elle est due par celui qui occupe au 1er janvier quoique cela puisse encore se discuter.
La taxe foncière étant due par le propriétaire, elle est à partager à égalité. C’est la seule chose certaine.
26/05/2022
Suppression ou maintien du poste de gardien
Avant de se lancer dans un contentieux, il faudrait convaincre l’ensemble des copropriétaires d’être cohérents. Mettre par exemple à l’ordre du jour un projet de résolution tel que : « Le syndic embauchera un gardien dans les six mois ». Si l’assemblée rejette la résolution, les choses seront alors plus claires. Le poste de gardien sera, sinon supprimé, au moins suspendu.
Si un copropriétaire gagne contre le syndicat, les frais qu'il a engagés dans la procédure sont, en principe pris en charge par le syndicat. Mais le juge peut en décider autrement.
24/05/2022
Récupération des impayés en copropriété
Bonjour,
Comment les copropriétaires restants dans la copropriété ou qui vendent peuvent-ils s'assurer que leur cote part des ces impayés leur est restituée?
Ils s’en assurent en consultant les états financiers fournis avec la convocation à l’assemblée générale appelée à approuver les comptes annuels.
Lors d’une vente, le syndic récupère les créances qu’a le syndicat sur le vendeur. Comme le syndic ne met pas (normalement) la somme récupérée dans sa poche, la dette du vendeur est remboursée aux copropriétaires.
Lorsqu’il y a beaucoup d’impayés, l’assemblée générale peut décider d’avances, usuellement dénommées avances de solidarité. De telles avances sont par nature temporaires. Le syndicat doit recouvrer ses créances, par des actions en justice si nécessaires. Cela peut aller peuvent aller jusqu’à la saisie immobilière. Les sommes avancées ne sont perdues en tout ou parties que lorsqu’après une saisie, le copropriétaire saisi reste débiteur. C’est rare.
Lorsque les créances ayant justifié une avance de trésorerie ont été recouvrées, il faut bien sûr penser à rembourser les copropriétaires. Rassurez-vous, les copropriétaires, à commencer par les conseillers syndicaux, n’oublient jamais d’y penser.
24/05/2022
travaux sur toiture de mon voisin
Bonjour,
Cet artisan avait été missionné par votre voisin. C'est à lui de résoudre le litige et c'est votre voisin que vous devez mettre en demeure de le régler.
24/05/2022
Possibilité de changer de notaire
La chambre adressera une lettre au confrère concerné pour l'informer de la réclamation et l'invitera à traiter au mieux le différend. Elle ne fera rien de plus.
La chambre des notaires peut agir comme instance disciplinaire dans des cas d'infraction sérieuse à la déontologie mais c'est avant tout une sorte de syndicat professionnel, pour ne pas dire une corporation, ayant pour objet la défense de ses membres.
24/05/2022
Possibilité de changer de notaire
Bonjour,
Ne rêvons pas. La chambre départementale ne fera rien.
En pratique, il n'y a qu'un moyen d'accélérer le processus, c'est de harceler le notaire.
24/05/2022
Suppression ou maintien du poste de gardien
Bonjour,
Les deux problèmes sont connexes. Si l'assemblée décide qu'il faut conserver un poste de gardien, elle doit être cohérente et voter les travaux nécessaires à la mise en état de la loge. Tout copropriétaire est en droit d'exiger que la décision de principe prise par l'assemblée générale de conserver un gardien soit appliquée. Il peut faire condamner le syndicat à embaucher un gardien.
24/05/2022
construction abri paille-foin en tant que particulier sur zone agricole
Bonjour,
La question est justement de savoir si l'on peut considérer qu'il y a une activité agricole dans la mesure où le demandeur n'est ni agriculteur ni éleveur et qu'il possède des chevaux sans lien avec une activité professionelle.
23/05/2022
Huissier d un autre departement
Bonjour,
La compétence territoriale du JEX est fixée à l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution. Le juge du lieu de votre domicile est territorialement compétent pour une contestation de saisie sur votre compte bancaire.
22/05/2022
Possibilité de changer de notaire
Bonjour,
Il faudrait tout de même que vous cherchiez à savoir ce qui retarde la signature de l'acte authentique. Y a-t-il demande de prêt ? Si oui, le prêt a-t-il été accordé ? Votre notaire a-t-il envoyé la déclaration d'intention d'aliéner à la mairie ? Quand ? Celle-ci a-t-elle répondu ?
Il ne vous est pas interdit de changer de notaire mais le notaire de l'acheteur sera peut-être réticent. Ce n'est pas dans les usages de la profession.
21/05/2022
quel est le coût apporoximatif d une modification de règlement intérieur d une copropriété?
Bonjour,
Un simple modificatif consistant à ajouter quelques mots à un article du règlement de copropriété devrait vous coûter de 500 à 800 €. Le prix peut varier selon les notaires.
21/05/2022
Bonjour,
La question est de savoir qui a posé ce bardage et pourquoi.
La façade est partie commune et son entretien, même seulement esthéique, est donc en principe à la charge du syndicat des copropriétaires. Mais il est possible que le bardage ait été posé par le commerçant pour habiller sa devanture. En ce cas il s'agit de travaux privatifs exécutés sur les parties communes et l'entretien de ce bardage, de par son caractère privatif, est alors à la charge du propriétaire des locaux commerciaux.
20/05/2022
Assurance habitation : le payeur doit-il être sur le bail ?
Bonjour,
Il s'agit d'une sorte de stipulation pour autrui prévue à l'article L112-1 du code des assurances.
En pratique cela se fait peut-être dans des cadres particuliers tels celui d'un logement de fonction mais, dans le cadre d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, je vois mal un assureur accepter de se prêter à une combine dont il soupçonnera très probablement un but frauduleux envers le bailleur.
Je ne sais où il est inscrit dans le code des assurances que : quiconque a un intérêt à assurer quelque chose peut le faire.
20/05/2022
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