Bonjour
J'habite dans une impasse dont la propriété d’une partie de la chaussée, ouverte à la circulation publique, est revendiquée par quelques copropriétaires d’un immeuble.
En effet sur le plan cadastral, il s'avère que cette portion de voie fasse partie de leur parcelle.
La partie restante, c'est à dire le parking de la copropriété est fermée par un mur et un portail.
Tout est fait volontairement pour entraver le stationnement à l'extérieur, ce qui entrave également la circulation, l'accès aux véhicules de secours, et accessoirement l’accès à mon garage.
Ne pouvant faire 1/2 tour, je précise également que nous devons rouler en marche arrière pour sortir de l'impasse ce qui est dangereux à sa sortie, au niveau l’intersection avec la rue perpendiculaire attenante.
J'en arrive aux questions suivantes :
Les limites d'un plan cadastral ont elles une valeur irréfutable lorsqu'une partie privée est ouverte à la circulation ? si oui, le propriétaire peut-il se permettre tout et n'importe quoi sans autorisation préalable de la mairie ?
Peut-il également de sa propre initiative et sans en faire la demande, matérialiser des places de parking lui étant réservées ?
Merci de vos éponses et conseil à venir.
Cordialement
Bonjour,
Chacun fait ce qu'il veut chez lui.
C'est ainsi que les parkings es grandes surfaces sont ouverts à la circulation publique, mais c'est la grande surface qui organise la circulation et le stationnement., à ses frais.
Bonjour
Merci de votre réponse. Mais peut-on pour autant entraver volontairement ou pas l'accès à la partie publique ?
Bonjour,
Sur une voie ouverte à la circulation publique, le code de la route s'applique. Le propriétaire ne peut donc rien faire qui irait à l'encontre du code de la route.
Mais peut-on pour autant entraver volontairement ou pas l'accès à la partie publique ?
Votre question manque d'éclairage.
Le propriétaire peut clore son héritage, c'est un droit fondamental.
Après reste les éventuelles servitudes.
Merci "LAGO"
Donc la solu ion est d'appeler la police municipale si nécessaire n'est ce pas ? :)
bonjour,
le cadastre est un document fiscal permettant d'établir les taxex foncières.
il ne permet pas de détemriner les limites d'une propriété, d'ailleurs l'échelle des planches cadastrales ne le permet pas de manière précise.
seul un bornage permet de déterminer les limites d'une parcelle.
salutations
Bonjour,
Le cadastre n’est pas une preuve irréfutable mais il est généralement exact.
Personne ne peut jamais faire tout et n’importe quoi. La réponse à votre question est forcément négative et n’aide en rien à la solution du problème.
Il doit s’agir d’une servitude de passage. Un droit de passage ne donne pas un droit de stationnement.
Des précisions sur la consistance de la servitude devraient pouvoir se trouver dans les titres de propriété.
Sans en savoir plus il est impossible de dire s’il y a ou non abus du propriétaire d’un tronçon de la voie.
Merci "AMAJURIS, votre réponse conforte ce que l'on avait dit , ce qui m'est d'une grande utilité...
Pour plus de précisions, l’impasse a été élargie sur sa droite, à la construction de la copropriété et donc du parking attenant, il y a plus de 30 ans pour permettre aux propriétaires et locataires d'en sortir.
Il ne s’agit pas de remettre en cause la legitimité de la propriété de la parcelle qui reste ouverte à la circulation mais de savoir, si les copropriétaires peuvent empêcher quiconque de se garer le long du mur, et surtout d'entraver volontairement la circulation.
Voilà, voilà :)
si le syndicat des copropriétaires est propriétaire de l'espace le long du mur, sauf servitude existante, il peut effectivement y interdire le stationnement aux personnes étrangères à la copropriété.
Bonsoir
Peut-on considérer le fait que l'espace le long du mur soit laissé en libe accès de stationnement depuis plus de 30 ans constitue une servitude ?
s'agissant d'une servitude discontinue qui a besoin du fait de l'homme pour être exercée, elle ne peut s'établir que par un titre que vous n'avez pas comme par exemple un droit de passage.
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
