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nihilscio / ID 161035

parties communes intégrées aux parties privatives

La jouissance privative est attachée au lot. Elle est forcément cédée avec le lot en cas de cession du lot et la cession d'un lot n'est pas soumise à l'autorisation de la copropriété.

Votre problème n'est pas la cession de la jouissance privative mais l'intégration de la partie commune dans des parties privatives, ce qui auraient nécessité la cession de cette partie commune au proriétaire du lot.

parties communes intégrées aux parties privatives

Bonjour,

Si ce couloir n'a pas été formellement cédé par la copropriété, il reste partie commune à jouissance privative. Il y a une certaine similarité avec le démembrement de propriété entre nu-propriété et usufruit mais la notion de jouissance privative d'une partie commune est tout de même différente.

Ancienne loge transformation en local vélo

Bonjour,

La loi ne dit rien.

Si vous voulez inscrire un projet de résolution à l'ordre du jour de l'asemblée générale, vous en avez le droit.

Loyer plus cher que mon voisin pour un appartement identique

Je n'avais pas lu que l'on parlait d'un logement parisien personellement :


Personnellement, je ne me suis pas arrêté au premier message de la discussion qui date de 2008, j'ai aussi lu le message du 1er juin 2022 qui s'y est raccroché :


Je viens de signer un bail de location pour un logement non meublé HLM dans le 18ème à Paris (logement PLI), je ne sais pas s'il est conventionné.


Les HLM ne sont pas visés par les mesures récentes de l'encadrement des loyers mais ils sont, et l'ont toujours été, réglementés, ce qui est encore une autre exception à la pure loi du marché. Cela fait finalement beaucoup d'exceptions.


Je vous remercie pour ce commentaire, en tant qu'administrateur...


Je n'attends pas de remerciements, j'attends moins de sottises de la part de l'administrateur Tisuisse.

Loyer plus cher que mon voisin pour un appartement identique

Exception, peut-être mais, justement, la question portait sur un logement parisien et à Paris les loyers sont encadrés. Répondre d'un ton sentencieux que c'est la loi du marché et que le locataire qui n'est pas disposé à payer ce qu'exige le propriétaire n'a qu'à aller voir ailleurs, c'est manifester son ignorance du sujet.

Or, quand on ne connaît pas un sujet, on s'abstient de répondre. Règle générale sans exception, même pour les administrateurs.

Les exceptions sont d'ailleurs loin d'être négligeables : Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne.

Dans les zones tendues autres que celles connaissant un encadrement des loyers, le loyer est libre à la première location mais, ensuite, il n'est plus fixé librement. Les zones tendues sont étendues : quasiment toute l'Ile de France et les grandes villes (voir l'annexe au décret 2013-392 du 10 mai 2013).

Dans de telles conditions on ne peut sérieusement parler de seule loi du marché.

Loyer plus cher que mon voisin pour un appartement identique

Bonjour,


Il n'existe pas de cadre légal imposant un montant de loyer. C'est donc la loi de l'offre et de la demande qui prévaut et le loyer est librement fixé par le propriétaire, le locataire ayant le choix d'accepter ce loyer ou de trouver un autre logement.


FAUX

Explications détaillées ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314

À Paris, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé après juin 2019 est encadré par des loyers de référence.

charges pour place parking non vendues

Bonjour,


apparemment ces places appartiennent aux parties communes de la copropriété,


C’est la première chose à vérifier. Il faut regarder dans l’état descriptif de division, le plus souvent intégré dans un document contenant le règlement de copropriété, pour savoir si les places de stationnement en question sont des lots de copropriété autonomes, des parties communes à usage privatif attachées à des lots de copropriété ou des parties communes à l’usage de tous.

Selon votre premier message, ce seraient des lots de copropriété autonomes mais c’est peu vraisemblable dans un immeuble datant de quelques années.

Si ce sont des parties communes, elles ne sont pas propriété du promoteur et celui-ci n’a pas à payer des charges en tant que propriétaire de ces emplacements.

Il faudrait donc vous renseigner sur la nature des dettes qu’aurait ce promoteur envers la copropriété. 11 500 €, c’est beaucoup. Possède-t-il des lots de copropriété ?

Ce que demande le syndic est le versement d’une avance de trésorerie. Il ne peut contraindre les copropriétaires à payer que si cela a été décidé par l’assemblée générale. Mais il faut tout de même être conscient qu’en cas de manque de trésorerie ne pouvant être comblé avant plusieurs mois, il n’y a qu’une alternative : soit appeler les copropriétaires à verser une avance de trésorerie, soit ne pas payer certains fournisseurs.

Comment devenir tuteur de sa soeur

Bonjour,


sans que mes parents sache

Impossible. Le juge consultera vos parents avant de prendre une décision.

Par ailleurs, votre soeur peut demander à être émancipée. C'est peut-être la meilleure solution si elle ne veut plus être placée sous l'autorité de ses parents.

resilier un mandat d'exclusivité avec agence immobilière avant les 3 mois

La signature de l'avenant après la réception du CU négatif change tout. Votre mandat fait effet pour la durée convenue de trois mois. Vous ne pouvez le résilier que pour éviter sa tacite reconduction au-delà de ces trois mois.

La résiliation doit être notifiée comme indiqué dans le mandat. Si rien n'est indiqué, la notification peut se faire par remise contre récépissé, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique. Un simple courrier élecronique ne donne pas une preuve suffisante de sa réception par le destinataire.

Le mandat ne vous oblige pas à vendre mais si vous refusez de vendre à un acheteur présenté par l'agence, vous vous exposez à devoir lui verser des dommages et intérêts.

resilier un mandat d'exclusivité avec agence immobilière avant les 3 mois

Bonjour,

Vous pouvez résilier formellement le contrat. Cela ne changera rien. De toute façon la vente est impossible au prix convenu dans le mandat ce qui le rend nul de fait. C'est pour cela que l'agence a cessé toute publicité. Elle ne peut faire autrement.

Cdd 6 mois à temps plein pour étudiants étrangers

Bonjour,

Pour l'instant, vous restez jusqu'en octobre sous le statut étudiant vous permettant de travailler dans la limité de 945 h annuelles. Mais l'employeur peut demander une autorisation provisoire de travail.

A consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35602/7?idFicheParent=F2728#7

Loyers d’avance + loyers chèques mois + caution

Oui, ce délai de deux mois m'avait échappé.

Loyers d’avance + loyers chèques mois + caution

Les 2 000 € supplémentaires contreviennent à la loi 89-462 du 6 juillet 1989. La clause insérée dans le bail à ce sujet est de ce fait réputée non écrite, même avec la mention "sur demande du locataire". Le paiement fait en application d'une clause non écrite est indû. Le paiement indû est sujet à restitution (article 1302 du code civil). Pour vous faire restituer cet indû, le plus simple est la compensation (article 1347), c'est à dire que vous déduirez des loyers dus au bailleur, les sommes que celui-ci doit vous rembourser. Il n'y a rien à inscrire dans le bail. La propriétaire sera furieuse mais cela n'ira pas plus loin. Elle sait très bien que le tribunal lui donnerait tort.

Courrier d'huissier de justice

Bonjour,


si rien ne vous appartient, l'huissier demandera à votre compagne de prouver que tous les meubles lui appartiennent (factures).


Non. En matière de meuble, possession vaut titre. Tout ce qui est dans le domicile de la compagne, seule titulaire du bail, est présumé lui appartenir. C'est au créancier de prouver que certains biens appartiendrait au débiteur.

Loyers d’avance + loyers chèques mois + caution

Bonjour,

Un dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyer est légal pour un meublé.

Les mois de dépôt supplémentaire ne le sont pas.

Pour le mois en cours, vous n'êtes tenu qu'à payer un loyer correspondant à la fraction du mois débutant à la date de la remise des clefs soit 17/30 du loyer de juin si vous ne recevez les clefs que lundi 13.

Ce que pourriez faire est verser tout ce qui vous est demandé et, une fois entrés dans les lieux, retenir sur les prochains loyers ce qui vous a été abusivement extorqué.

Il faudra bien sûr exiger des reçus pour toutes les sommes remises au baileur et être extrêment vigilant lors de l'état des lieux afin qu'y soit noté tout défaut pour éviter que ces défauts ne vous soient imputés lors de votre départ.

Surfacturation charges d’eau

Le règlement de copropriété peut comporter des clauses pénales mais il ne faut pas qu'elles soient disproportionnées avec les manquements reprochés aux copropriétaires, le juge conservant la faculté de modérer une pénalité s'il la juge excessive (article 1231-5 du code civil).

En pratique en copropriété une clause pénale est difficile à appliquer.

Dans le cas présent, à supposer qu'il y en ait une inscrite dans le règlement de copropriété, la condition de sa mise en oeuvre, qui est une mise en demeure préalable, n'a pas été respectée.

Rappel a la loi suite au cannabis

Bonjour,

Un rappel à la loi n'est pas exactement une condamnation. C'est plutôt un avertissement.

On a dû vous faire signer un document et vous en remettre une copie. Que contient-il ?

Si l'on vous a seulement demandé, ou conseillé, les soins d'un spécialiste, il vous suffit de suivre les prescriptions de ce spécialiste et, bien, sûr de cesser de consommer des substances illicites. Ce n'est que si vous vous êtes engagée en signant le document à des tests périodiques qu'il faut vous y soumettre. Il ne semble pas à vous lire que ce soit le cas.

Surfacturation charges d’eau

Dans la majorité des copropriétés ce qui se pratique est l'imputation d'une consommation estimée en rapport avec les relevés précédents. La formule du forfait peut aussi se pratiquer quoique ce soit discutable. Mais encore faut-il que ce forfait ne soit pas abusif. 200 m3 est peu réaliste, donc abusif.

Ce qui se pratique n'est pas forcément légal.

Le règlement de copropriété n'entre généralement pas dans de tels détails.

La solution du problème est simple : fournir au syndic un relevé d'index et payer pour le nombre de m3 correspondant à ce relevé.

Réclamation deux mois avril et mai 2022

Bonjour,

Il se pourrait que votre successeur ait voulu changer de fournisseur et qu'Engie applique à la lettre le contrat qui stipule un préavis de deux mois.

Solution : payer Engie et vous faire rembourser par votre successeur.

Surfacturation charges d’eau

Bonjour,

Encore une intervention malheureuse de Tisuisse. Comment peut-on dire autant de sottises tout en étant administrateur du forum ?

Il serait très étonnant que le règlement de copropriéé contienne de telles consignes qui sont de légalité effectivement douteuse. C'est, en quelque sorte pour le syndicat, se faire justice lui-même. Une estimation réaliste serait légitime. Arrêter arbitrairement un montant de 200 m3 ne l'est pas.

Même s'il peut être modifié sur décision de l'assemblée générale, à la base un règlement de copropriété ne se discute pas en assemblée. Il est établi par acte notarié avant la création de la copropriété. C'est un contrat d'adhésion.


Si ce vote est ancien, le copropriétaire vendeur a dû transmettre ce réglement à son acheteur, ce dernier est donc sensé l'avoir lu.
Non. Article 13 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 dont Tisuisse devrait prendre connaissance : Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier.