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nihilscio / ID 161035

Permis de construire et R111-5

Vous donnez à votre phrase un sens contraire à celui qu'il a.

Un tel projet ne saurait déboucher sans votre accord. veut dire : si vous n'êtes pas d'accord, le projet n'aboutira pas. C'est faux. Il aboutira quand même.


Nécessite votre accord : votre accord est indispensable. Non, il n'est pas indispensable puisque le droit de passage pour atteindre un fond enclavé est une servitude légale.

Tout cela ne veut pas dire que le propriétaire du fond servant ne doit pas être consulté. Il faut évidemment rechercher d'abord son accord. On ne saisit le juge qu'après tentative de solution amiable infructueuse.

Cloam prétend interdire le passage sur son terrain d'une dizaine de terrains enclavés. Il ne peut pas.

Prise en charge de malfaçons

Bonjour,

L'assurance dommages-ouvrage ne prend en charge que les désordres mentionnés à l'article 1792 du code civil : dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Permis de construire et R111-5

Un tel projet ne saurait déboucher sans votre accord.


Le code civil, article 682 dit le contraire. A défaut d'accord, la servitude et ses modalités sont définies par le juge.


"c'est un droit de passage qui a toujours existé"


Un droit de passage ne peut être acquis par servitude mais on peut peut empêcher l'accès à un fond enclavé, ce qui nous ramène au paragraphe précédent.

non-renouvellement de bail anticipé

Bonjour,

Prochaine échéance du bail : 1 er avril 2004. Congé à donner avec un délai de préavis minimal de six mois, au plus tard le 30 juin 2023 sinon ce sera reparti pour trois ans de plus.

Permis de construire et R111-5

La commune peut estimer que la création d'une voie publique est d'utilité publique.

Permis de construire et R111-5

Bonjour,

L’article 682 du code civil vous oblige à laisser un passage suffisant à la desserte normale des fonds enclavés, même si vous n’êtes pas d’accord, ce qui pourrait vous obliger à élargir le passage. Mais vous avez le droit d’exiger que les propriétaires des fonds dominants vous versent une indemnité proportionnelle au dommage qui vous est causé. A défaut d'accord avec ces propriétaires, le différend devrait être tranché par le juge judiciaire.

Le maire ne peut refuser d’accorder des permis de construire s’il y a possibilité de passage, une telle possibilité étant garantie aux propriétaires des fonds enclavés, quitte à ce que vous deviez élargir la voie de passage. Pour contester les permis de construire, il faudrait que vous démontriez que les contraintes entraînées par la délivrance de permis de construire seraient pour vous telles qu’en application de l’article R111-5 du code de l’urbanisme le passage devrait être considéré comme insuffisant. Ce serait au juge administratif d’apprécier la situation. Il y a un moyen pour le maire de passer outre l’obstacle. C’est l’expropriation d'une bande de terrain suffisante à l'aménagement d'une voie publique.

Demander une modification du PLU qui interdirait de construire sur les dix terrains concernés ne serait pas réaliste et vous ne parviendrez pas à faire prononcer l'illégalité du PLU par le tribunal aminsitratif.

Copropriété horizontale et antenne collective

C'est une bonne question. Je n'y avais pas pensé. Si l'équipement collectif de réception figure dans le règlement de copropriété, il faudra penser à modifier ce règlement en conséquence à la même majorité que la suppression qui, considérée comme une amélioration, se vote à la majorité de l'article 25.

L'équipement ne figurant plus dans le règlement de copropriété, un acquéreur ne pourra plus exiger d'en bénéficier. Il bénéficiera de ce que lui aura cédé son vendeur et ne pourra rien exiger de plus de la copropriété.

Qui paye les travaux?

Vous pouvez vous contenter de faire savoir au syndic que la répartition des dépenses ne respecte pas le règlement de copropriété et que vous ne participerez pas à des dépenses auxquelles vous n'avez pas à participer.

L'article 45-1 du décret 67-223 du 17 mars 1967 dispose : L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. Vous êtes donc en droit de contester votre compte de copropriétaire au motif que la répartition des charges n'est pas conforme au règlement de copropriété quoi que l'assemblée générale ait décidé en ce qui concerne la répartition des charges. Pour recouvrer ce qu'il considèrerait comme un impayé de charges, le syndicat, pris en la personne du syndic, devra demander en justice votre condamnation à payer. Vous répondrez alors en défense que la demande est injustifiée parce que non conforme au règlement de copropriété et à la loi du 10 juillet 1965 (article 6-2).

Billet a ordre d'une société anonyme au profit d'une banque

Bonjour,

Un billet à ordre est une reconnaissance de dettes. La créance peut être immédiatement exigible ou à terme.

Quoiqu'il en soit, la procédure collective suspend le paiement des dettes nées antérieurement. La banque ne peut exiger le paiement du billet mais elle doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire.

Qui paye les travaux?

Bonjour,

Généralement, dans une copropriété composée de plusieurs bâtiments, le règlement de copropriété stipule que les frais d'entretien des bâtiments sont répartis par bâtiment. Les parties communes d'un bâtiment sont alors des parties communes spéciales et leurs correspondent des "charges spéciales bâtiment" comme en dispose l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1962.

S'il a été décidé des protections contre les pigeons sur toute la copropriété, il faut installer ces protections sur les trois bâtiments.

S'il a été décidé de n'installer des picots que sur le bâtiment A et qu'il y a bien une répartition des charges "bâtiment" par bâtiment, alors seuls les copropriétaires du bâtiment A auraient du voter et la dépense devra être répartie sur les seuls copropriétaires du bâtiment A. Dans ces conditions vous pouvez refuser de participer à la dépense.

changement d'usage dans un lotissement

Il s'agit d'une maison individuelle dans laquelle il a été installé une agence immobilière. Vraisemblablement cela n'a nécesssité aucuns travaux soumis à autorisation. S'il n'y a pas besoin de travaux, il n'y a pas besoin d'autorisation. C'est un ERP de 5e catégorie de catégorie M.

Par ailleurs, la destination n'est pas l'usage.


Vers quelle autorité compétente, l’ASL peut elle se tourner pour faire régulariser la situation?

En l'absence de cahier des charges, un contrôle de l'utilisation des propriétés privées ne peut être dans l'objet de l'ASL.

Les résidents qui subiraient des troubles anormaux de voisinage intenter un recours auprès du tribunal judiciaire.

Vetusté mur de souténement

Après 20 ans, non. Il n'y a plus de garantie décennale.

Vetusté mur de souténement

Bonjour,

Une expertise peut toujours se discuter. Il est fort possible qu'un mur de soutènement avec barbacanes aurait résisté, c'est ce qui explique la conclusion de l'expert. Pour que l'assurance change de position il vous faudrait produire une conclusion d'un autre expert plus favorable pour vous.

Si vous aviez fait réaliser le mur par une entreprise, l'assurance décennale aurait garanti le mur pendant dix ans, même sous un ruissellement d'eau exceptionnel, que le mur ait été réalisé dans les règles de l'art ou non.

changement d'usage dans un lotissement

Bonjour,

En l'absence d'un cahier des charges, seules s'appliquent les règles publiques, PLU et autres.

Il ne s'agit ni d'une installation classée ni d'une surface commerciale de plus de x m², ni d'un débit de boisson, il n'y a pas d'autorisation administrative particulière à obtenir.

Si la voie est privée, les colotis peuvent en réglementer l'accès et, surtout, le stationnement.

cette agence abrite plusieurs collaborateurs qui n’ont pas leur domicile à cette adresse
Si vous employez une femme de ménage, doit-elle avoir son domicile à votre adresse ?

les membres du lotissement n’ont pas été officiellement consultés lors de l’installation de cette agence et ne se sont jamais exprimés par un vote sur le changement d’usage
En vertu de quoi devraient-ils être consultés ? Du cahier des charges ? Il n'existe pas.

il semble que les administrations communales et fiscales n’ont jamais été consultées ou informées de cet état de fait.
Qu'en savez-vous ? Pas d'établissement inscrit au RCS ?

pour faire face à l’extension de ses activités immobilières le propriétaire gérant de l’agence vient de déposer un permis de construire sur son terrain pour une onstruction toujours à usage d’habitation.
Il aura un permis de construire pour une maison à usage d'habitation. Quel lien avec l'installation dans le lotissement ? Comment pouvez-vous savoir que cette maison sera utilisée comme local commercial ?

Copropriété horizontale et antenne collective

Bonjour,

En toute rigueur, il faut l’unanimité. Mais on peut tout de même trouver des solutions.

Ce qui pose problème est la suppression d’un équipement commun, ce n’est pas la fourniture du signal. La copropriété n’est pas tenue de fournir le signal dès lors que les copropriétaires se le fournissent eux-mêmes. Il s’agit de supprimer un équipement qui peut être remplacé par des équipements individuels. Laisser à chaque copropriétaire le soin de s’équiper lui-même suppose bien sûr qu’il soit autorisé à poser sa propre antenne sur sa maison.

La jurisprudence a admis qu’un chauffage collectif vétuste pouvait être supprimé si l’installation de chauffages individuels se révélait plus économique. En un tel cas, le remplacement du collectif par de l’individuel est considéré comme une amélioration et l’unanimité n’est plus requise.

Dans un premier temps il faudrait recenser les utilisateurs et chercher une solution amiable avec eux. Car la copropriété ne peut supprimer un équipement commun sans offrir une solution de emplacement : L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété (26 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965). Cela pourrait conduire à la suppression de l’équipement commun et la mise en place d’antennes individuelles aux frais de la copropriété. Les accords passés avec les copropriétaires devront être ratifiés par l’assemblée générale.

Finalement, après vote en assemblée, il y aura
- une majorité de copropriétaires qui auront voté POUR et donc accepté la suppression de l’équipement commun,
- quelques usagers de cet équipement qui acceptent sa suppression en contrepartie d’un arrangement passé avec la copropriété,
- peut-être encore quelques copropriétaires opposants ou défaillants qui voudraient contester la résolution de l’AG.

Pour ces derniers, c’est un risque à prendre. Il peut y avoir des personnes procédurières et de mauvaise foi. Au pire la copropriété pourrait être contrainte de leur poser gratuitement une antenne parabolique.

Vol d'argent femme de ménage

Bonjour,

Vous avez affaire à un chanteur. Le chantage est aussi un délit. Avez-vous une preuve de la remise de ces 2 000 € ?

Il porte plainte pour vol ? Vous portez plainte pour chantage.

Aller en prison pour un vol de 6O €, en théorie c'est possible, en pratique ce n'est pas vraisemblable. Et encore faut-il qu'il y ait suffisamment d'éléments probants pour convaincre le juge. La plainte de la prétendue victime ne suffit pas.

Sécurisation bâtiment en copropriété

Bonjour,

La mise en place d'un système de fermeture est mentionnée au g) de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : le copropriétaire sur cour doit se plier à la décision majoritaire dans la limite de la compatibilité de cette décision avec l'activité exercée dans son lot de copropriété. Si c'est l'habitation, le système VIGIK sera compatible. Mais si c'est un commerce, la présence d'un tel système créera une entrave à l'accès des clients difficilement acceptable.

Les dépensées liées à l'installation du système sont à décider par l'assemblée générale dans le respect du principe d'une participation correspondant à l'utilité objective pour chacun des copropriétaires (article 10 alinéa premier). En pratique, les éléments communs sont répartis selon les quotes-parts de copropriété commune, mais chaque copropriétaire paiera l'élément individuel qui sera installé chez lui.

Conflit avec le conseil syndical

Bonjour,

Les informations devant être remise à l’acquéreur d’un lot de copropriété sont mentionnées dans la fiche suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604.

Un diagnostic de performances énergétiques devait y être joint. Il devait faire ressortir que l’appartement était une passoire thermique. Si votre fille a bien reçu ce diagnostic avant d’acheter, elle pourra très difficilement alléguer un vice caché.

Le conseil syndical n’a qu’un rôle consultatif. La responsabilité de la gestion incombe entièrement au syndic.

Le président peut inviter votre fille à une réunion du CS. Reste à savoir si les autres membres accepteront de discuter avec votre elle.

débatte sur les conditions de la vente du lot : débattre sur quoi précisément et dans quel but ?

Locataire et droit à annuler le congé

Bonjour,

Non, un locataire ne peut de plein droit annuler un congé. En donnant congé il donne le droit au propriétaire de reprendre possession du logement. Un droit donné ne peut être repris. Une telle faculté placerait le propriétaire et ses éventuels co-contractants dans une insécurité juridique intolérable. Imaginez que vous repreniez votre congé le dernier jour et qu'un nouveau locataire ait prévu de s'installer dans le logement le lendemain.

Une crèche peut-elle résilier un contrat sans motif ?

Aujourd’hui on remet en cause notre contrat pour une simple question de priorité financière pour le groupe.


Sur quoi repose cette affirmation ?