Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
nihilscio / ID 161035

Facture non votée en AG

Si j'ai bien compris, le syndic est un bailleur social copropritaire majoritaire.

Le coût de l'échaffaudage pour le peintre n'avait pas été prévu dès l'origine. C'est une erreur. Mais cela peut se régulariser.

Vous pouvez contester en justice le dépassement de budget de 1 300 €. Je n'en vois pas l'intérêt.

Facture non votée en AG

Bonjour,

Le recours est de refuser de payer si vous êtes sûr de vous mais au risque que la dite facture soit validée lors de l'approbation des comptes.

Pour pouvoir vous répondre sur la légitimité de cette facture, il faudrait connaître le montant des travaux décidés en assemblée générale, les modalités de financement et les conditions des deux marchés. Si la facture ne fait pas dépasser le budget de travaux, elle est légitime.


Les entreprises étanchéité et peinture devaient se coordonner pour un seul échafaudage.


Comment cela a-t-il été décidé ? Etait-ce entendu par les deux entreprises avant le débat en assemblée ou est-ce une idée sortie à leur insu au moment de l'assemblée dans l'intention de faire des économies ?

Y a-t-il un maître d'oeuvre ?

Normalement le syndic ne demande pas le paiement de factures reçues mais le paiement de provisions avant de passer commande.

Le conseil syndical a-t-il été consulté ?

Procédure pour bornage judiciaire et empiètement terrain

Bonjour,

Le géomètre qui ne vous a pas avertit en 2021 il y a plus de vingt ans ? Incompréhensible.

Des racines de haie qui détruisent un égoût que vous venez de réaliser ? Je n'y crois pas.

Si l'empiétement date de plus de trante ans, il y a prescription mais la charge de la preuve incombe à celui qui prescrit.

Terrain desservie uniquement par une servitude conventionnelle de type brouette ou piéton

Le propriétaire du fonds dominant doit procéder en deux temps, d'abord désenclaver son terrain, ensuite demander un permis de construire.

Terrain desservie uniquement par une servitude conventionnelle de type brouette ou piéton

Le terrain est-il enclavé ou non ? C'est la question fondamentale. Un terrain est enclavé lorsque pour y accéder on doit traverser la propriété d'autrui.

Si oui => article 682 du code civil, servitude légale :

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

S'il y a plusieurs possibilités d'accès à la voie publique, le juge ordonnera la solution la plus simple et la moins contraignante.

L'indemnité se calcule sur plusieurs critères, principalement la gêne occasionnée et la valeur du terrain.

Si toutefois la situation d'enclave résulte d'une division, s'appliquent les dispositions de l'article 684.

Si le terrain n'est pas enclavé, on s'en tient aux termes de la servitude conventionnelle.

Terrain desservie uniquement par une servitude conventionnelle de type brouette ou piéton

Bonjour,

Si ce terrain est enclavé, il y a droit à un passage suffisant pour une desserte complète. Votre voisin peut alors exiger plus que ce qu'indique le titre de servitude conventionnelle parce qu'il a droit à la servitude légale de l'article 682 du code civil. Cela implique passage de véhicules et raccordement aux réseaux publics. L'aggravation de la servitude en résultant donne droit à une indemnité.

Paiement loyer impayé

Bonjour,

Le seul fait de payer à l'huissier interrompt la prescription. Le créancier peut vous réclamer sa créance sans limite de temps.

VMC individuelle en copropriété

Bonjour,


La salle de bain est-elle installée d’origine ou est-ce un aménagement plus ou moins bien conçu dans un immeuble très ancien ?

Avez-vous vérifié que l’aération statique en place n’est pas obstruée ?

Une aération par la fenêtre de la cave serait peut-être une solution mais cela resterait tout de même du bricolage.

Un petit extracteur à l’entrée de la bouche d’aération améliorerait certainement l’évacuation d’air humide. Ce serait beaucoup plus simple.

copropriété / fuite eau

Bonjour,

Généralement en copropriété, la partie de canalisation alimentant un appartement, y compris le compteur individuel, est privative à partir du branchement sur la canalisation commune. C'est logique et conforme à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 :

Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

Terrain non viabilisé : pas d'eau

Vous dites : le problème ... C'en est évidemment un pour le promoteur, mais en quoi est-ce un problème pour vous ?

Comme déjà dit, vous pouvez signaler au maire que le chantier a été ouvert alors qu'il n'y avait pas encore de raccordement au réseau d'eau.

Terrain non viabilisé : pas d'eau

Vous pouvez signaler au maire que les travaux ont commencé alors que l'adduction d'eau n'était pas assurée.

Mais c'est l'impossibilité de vendre des logements sans eau qui fera que l'obligation sera finalement respectée.

Si vous envisagez de saisir le tribunal administratif, se posera la question de la recevabilité de la requête : avez-vous un intérêt à agir ?

Terrain non viabilisé : pas d'eau

Bonjour,

Si le promoteur veut vendre les appartements qu'il construit, il faudra bien qu'il les raccorde au réseau d'eau. J'imagine qu'il a dû y penser.

Mesures à prendre par qui pour quoi ? Quel est le problème ?

Autorisation donnée sans l'avis des copropriétaires....

Bonjour,

Vous pouvez demander au syndic l’inscription à l’ordre du jour d’un projet de résolution sur la suite à donner à ces travaux privatifs sur parties communes sans autorisation, soit ratification, soit mise en demeure de retirer le bandeau et autorisation donnée un syndic d’ester en justice.

Renouvellement d'un bail commercial

Bonjour,

Tout cela est exposé dans le code de commerce, plus particulièrement aux articles L145-8 et suivants.

Le locataire d’un bail commercial a droit au renouvellement du bail ou à une indemnité d’éviction dont le montant peut s’élever à la valeur du fonds de commerce.

Si la date d’expiration du bail est dépassée, le bail est prolongé tacitement. Il n’y a pas de date limite au-delà de laquelle le bailleur ne peut plus délivrer de congé avec refus de renouvellement.

Le mieux pour ne pas rester dans l’incertitude est d’adresser au bailleur une demande de renouvellement dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail. Cette demande peut ensuite être faite à tout moment. Vous pouvez donc la faire dès à présent. Elle doit à peine de nullité reproduire le deuxième alinéa de l’article L145-10.

Le bailleur doit répondre à la demande de renouvellement dans les trois mois. Sans réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement. Le bail est alors renouvelé pour une durée de neuf ans à compter de la demande de renouvellement.

Délivrance d'un certificat de coutume par un juriste français

Bonjour,

Ce certificat est délivré par les services consulaires égyptiens.

Des détails sous ce lien : http://www.aidehumanitaire.org/mariage-avec-un-etranger-les-documents-a-fournir/

Notaire refuse d'entériner l'acte de vente

Dans les cas classiques où un immeuble est acquis par préemption et que la préemption est annulée par le tribunal administratif, l'acquéreur de l'immeuble doit le proposer à des conditions de prix équitables au propriétaire préempté et, si celui-ci ne veut pas le reprendre, à celui qui voulait l'acheter. Vous pourriez donc racheter le terrain ou laisser le promoteur le reprendre.

Mais votre cas est très particulier et plus compliqué et les choses ne se passeront peut-être pas ainsi. A supposer que le promoteur parvienne à faire prononcer la nullité de la vente, comme il veut le terrain et que vous, vous voulez le vendre, un arrangement entre l'établissement public, le promoteur et vous serait possible pour que l'établissement public rétrocède directement le terrain au promoteur sans que vous ayez quoi que ce soit à rembourser.

Notaire refuse d'entériner l'acte de vente

Cette promesse de vente est donc parfaitement valable.


Peut-être mais le notaire et le promoteurs ne sont pas de cet avis et ils ne sont peut-être pas complètement idiots.

En juin, le compromis était devenu caduc et il ne devait pas présenter d’obstacle à la vente à l’établissement public.

Mais il y a un recours du promoteur contre la légalité de la préemption. S’il a gain de cause la vente à l’établissement public pourrait être annulée. Dans ces conditions, mieux vaut pour lui attendre de savoir ce qu'il en est.

Qui a choisi le notaire ?

Que pense l’établissement public du refus d’instrumenter du notaire ?

Pourquoi l’établissement public a-t-il proposé un acte de gré à gré au lieu de rester dans le cadre de la préemption et pourquoi la préfecture n’a-t-elle pas préempté une deuxième fois ? Ce n’est pas cohérent. La préemption était peut-être illégale. L’établissement public n’est pas clair dans cette affaire.

Président conseil syndical

Bonjour,

Où est le problème ? Qu'est-ce qu'un copropriétaire de plein droit ?

Que vient faire l'organigramme du syndic ?

Peuvent être membre du conseil syndical les copropriétaires, leurs ascendants ou descendants, les associés de société d'atribution, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers : article 21 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.

Notaire refuse d'entériner l'acte de vente

Cette promesse de vente est nulle. On ne peut vendre un même bien à deux acheteurs différents. En un tel cas la première vente est valable et la seconde est nulle. Ne vous étonnez pas que le notaire ne veuille pas instrumenter.

Notaire refuse d'entériner l'acte de vente

Si j'avais resigné une seconde promesse de vente avec le
promoteur, il fallait obligatoirement renvoyer une nouvelle DIA et la
préfecture aurait, très vraisemblablement préempté une nouvelle fois.
Il n'y avait pas lieu de signer une seconde promesse de vente. Simplement d'envoyer une nouvelle DIA pour exécuter la promesse déjà signée. Cette seconde DIA a d'ailleurs été envoyée.

La préfecture aurait dû préempter une deuxième fois. Mais elle ne l'a pas fait. Pourquoi ? Mystère. C'est peut-être tout simplement une bourde. Quoiqu'il en soit, le résultat est là : la préfecture a renoncé à son droit de préemption sur le terrain pour trois ans avec pour conséquence que la condition suspensive liée à la préemption inscrite dans la promesse de vente avec le promoteur était ainsi levée ce qui vous obligeait à vendre au promoteur.

J'espère que vous comprenez aussi que la décision de préempter ou pas est, hélas, aussi liée à l'identité de l'acheteur.
Encore une affirmation péremptoire sans aucune référence juridique et malheureusement erronée. La décision de préempter ne peut être prononcée en raison de l'identité de l'acheteur. Ce serait contraire aux dispositions de l'article L210-1 du code de l'urbanisme et donc un motif d'annulation de la préemption.

Mais je ne vais pas polémiquer davantage. Il est entendu que je n'ai rien compris et que je suis naïf.

Demandez des explications au notaire ainsi qu'à l'établissment public qui veut acheter.