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nihilscio / ID 161035

creance sur succession eviter la prescription

Bonjour,

La bonne réponse a été donnée ailleurs : demander une curatelle à la succession.

Achat maison en zone artisanale

Bonjour,

L’usage n’est pas obligatoirement conforme à la destination. Habiter une maison située en zone artisanale n’est pas interdit. Mais il faut s’attendre à ce que les équipements et services publics soient conçus en faveur de l’exercice d’activités artisanales plutôt que de l’habitation.

Puisque le PLU le prescrit, un permis de construire n’est accordé que si le projet de construction comporte une surface d’au moins 20 m² destinée à une activité artisanale mais cela n’oblige pas à modifier les constructions existant lors de l’entrée en vigueur du PLU.

Il n’y a pas obligation d’exercer une activité artisanale dans la maison nouvellement achetée.

Le prix a été librement convenus entre le vendeur et l’acheteur, ce dernier ne peut prétendre à une réduction du prix ni se rétracter.

Il n’y avait aucune obligation pour les vendeurs, l’agent immobilier ou le notaire d’informer sur le PLU. C’est un document accessible au public. Il est même quasiment dans toutes les communes, lisible en ligne. En outre, lorsqu’on pénètre dans une zone artisanale, on n’a pas besoin de consulter le PLU pour voir que l’on se trouve dans une zone artisanale.

Maternité Grossesse

On vous l'a déjà dit. Pénalement vous ne risquez rien.

Heures de délégation mises en banque d'heures et non rémunérées.

Bonjour,


Heures de délégation ? pour déléguer quoi ?


Article L2315-7 du code du travail.


Quand un salarié parle d'heures de délégation on comprend qu'il est représentant du personnel. Après peu importe le mandat, les règles pour l'employeur sont les même.


Ben oui, c'est évident.

Deux choses.

Tout d'abord, le paiement des heures de délégation en-dehors des heures de travail est possible, mais il doit être justifié par le contexte. Voir cette fiche : https://rfpaye.grouperf.com/article/0157/ms/rfpayems0157_4030.html

Ensuite, des heures supplémentaires sont incompatibles avec un temps partiel thérapeutique : voir cette autre fiche : https://www.juritravail.com/Actualite/mi-temps-therapeutique-10-infos-pour-tout-savoir/Id/15264#1-temps-partiel-thrapeutique-dfinitio

J'en déduis que si vous avez utilisé X heures de délégation hors temps de travail, on ne peut vous rémunérer des heures supplémentaires, mais que votre temps de travail effectif doit être diminué de ces X heures afin de ne pas dépasser 17 h 30 de travail sur une semaine. La raison en est qu'il a été estimé que votre état de santé ne vous permettait pas de travailler plus de 35 h sur une semaine.

17h30 par semaine correspond à 3H30 par jour. Si vous participez à une réunion comme représentant du personnel en-dehors de votre horaire tel qu'il a été planifié, vous ne devez ce jour-là travailler que pendant 2h30. Cela dit, si, un certain jour, vous avez travaillé pendant 3h30, et assisté en plus à une réunion pendant une heure, c'est certes une anomalie mais il faut tout de même vous rémunérer pour ces 4h30 de travail total.

Mon employeur me demande les papiers de ma voiture perso.???

Merci de votre réponse, pouvez vous me communiqué la règlementation qui indique ses conditions ?
Non, je ne la connais pas.

Vous voulez pénétrer en un lieu qui n'est pas ouvert au public. Le propriétaire ou responsable de l'utilisation de ces lieux peut n'autoriser l'entrée de véhicules qu'à certaines conditions. Si ces conditions ne vous conviennent pas, vous n'êtes pas obligé d'y faire entrer votre véhicule personnel.

Vous êtes dans une situation similaire à celle de personnes travaillant sur une base militaire. Elles ne peuvent y pénéter avec leur véhicule personnel qu'en ayant obtenu un laisser passer qui ne leur est délivré qu'après qu'elle ont produit carte grise et attestation d'assurance.

Mon employeur me demande les papiers de ma voiture perso.???

Bonjour,

Votre chef d'établissement applique simplement la réglementation qui fixe les conditions d'accès des véhicules particuliers au domaine pénitentiaire. Cette réglementation doit exiger une identification précise des véhicules y pénétrant, ce qui se fait au moyen de la carte grise et la garantie que le conducteur est assuré en cas de sinistre dont il serait responsable. Il n'y a rien d'abusif.

Maternité Grossesse

A 14 ans on n'est pas capable de décider par soi-même pour un truc aussi grave. Et on n'est pas en Afrique pour imposer une grossesse à une fille de cet âge. Le médecin saura la convaincre.

Ce n'est pas à vous d'en juger et il serait temps que vous changiez de regard sur l'Afrique. Dans quel pays est-il légal d'imposer une grossesse à une fille de 14 ans ?

Si une adolescente veut garder l'enfant dont elle est enceinte, elle en a le droit et elle sera assistée, la plupart du temps par ses parents, sinon par les services sociaux.

Le détournement de mineur s'appelle désormais soustraction de mineur. La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

C'est ce qu'on appelait jadis un enlèvement. Rien ne dit que cette jeune fille a été enlevée à ses parents.

Vouloir contredire à tout prix, ce n'est pas aider.

Et dire n'importe quoi comme vous le faites, encore moins. Ce garçon n'a pas commis d'infraction pénale s'il n'a pas soustrait cette adolescente des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale. En revanche, si l'enfant nait, il devra en assumer la responsabilité paternelle.

Maternité Grossesse

Il faut rapidement que votre "copine" voit un médecin pour interrompre sa grossesse.


Je pense qu'elle y a pensé. C'est à elle de décider et ce n'est pas à un anonyme sur un forum de lui dire s'il faut ou non une IVG.

Le détournement de mineur ne figure plus dans le code pénal depuis longtemps.

Les sanctions prévues sont dans les articles 223-23 et suivants du code pénal. Dans le cas présent, les relations ayant eu lieu entre deux mineurs dont la différence d'age est de moins de cinq ans, il n'y a pas viol et aucune sanction pénale n'est prévue.

Maternité Grossesse

Bonjour,

Ce que vous risquez est de devoir assumer votre paternité. Un père a des devoirs envers son enfant.

Erreur de fait par la cour d'appel concernant un terrain

Puisque l'arrêt vient d'être rendu, il est susceptible de cassation. C'est tout ce qu'on peut dire. C'est avec un avocat qu'il vous faut étudier cette possibilité.

La valeur du terrain à prendre en compte dans la succession en cours de règlement devrait être à mon sens la valeur actuelle d'un terrain nu constructible.

Erreur de fait par la cour d'appel concernant un terrain

Vous ne répondez pas à la question la plus importante : quelle est la date de l'arrêt ?

Possibilité de révision : très probablement non. Il faudrait soit un élément nouveau que les parties ne pouvaient connaître à la date de l'arrêt soit que cet arrêt ait été fondé sur un faux.

Possibilité de cassation : très probablement non. Le délai pour introduire un pourvoi est de deux mois.

Au jour de la donatioin le terrain était nu. Il était cependant constructible puisqu'un permis de construire avait été accordé, ce qui pouvait influencer sur sa valeur.

Par ailleurs, pour donner un avis sur l'arrêt, il faudrait en connâître préciséement les termes. Mais un tel avis ne présenterait aucun intérêt pratique si, comme j'en ai le sentiment, l'arrêt n'est plus susceptible d'aucun recours.

Reprise d’un téléphone offert à plus de 1000€

Je répondais surtout à l'objection de Lago.

Possession vaut titre, sauf bien sûr en cas de vol. Dans le cas présent, dans l'absolu, on peut peut exclure le vol. Il n'y a pas de preuve du don. C'est à apprécier en fonction du contexte, contexte qui donne à penser qu'il y a don plutôt que vol.

Recours administratif

Bonjour,

Quelles nouvelles mesues ?

Prenez connaissance des motifs du recours afin d'apprécier s'il est sérieux. De tels recours sont souvent fantaisistes. Mais, de manière générale, il est prudent d'attendre la fin du délai de recours pour commencer la construction.

Constituez-vous des preuves de l'affichage, le meiux étant de faire faire des constats d'huissier.

Reprise d’un téléphone offert à plus de 1000€

Bonjour,

Certes, mais pour récupérer le téléphone, il faut accuser l'ex-ami de vol et porter plainte. A supposer que le parquet donne suite, je doute fort que l'enquête judiciaire conclue à un vol.

Exécution forcee sans passer par avocat qui ne me répond plus

Bonjour,

Vous n'avez pas besoin d'avocat pour l'exécution forcée. Vous pouvez vous adresser directement à un huissier.

Erreur de fait par la cour d'appel concernant un terrain

Bonjour,

Quelle est la date de l'arrêt ?

Quelle est la date du partage ?

Un terrain nu est un terrain non bâti. A quels stades en était la construction aux moments de la donation et du partage ?

Travaux dans résidence, accord des copropriétaires

Il ne faut confondre droit public et droit privé. Les autorisations d'urbanisme sont toujours données sous réserve du droit des tiers.

Dans le passé, l'autorisation du syndicat des copropriétaires était pourtant exigée. C'était un abus auquel il a été mis fin.


Dans les deuxièmes conclusions du 17 mars 2022, c'est le même argument principal du PC à la place de la DP qui est mis en évidence.


Argument nul. L'administration a jugé qu'une DP suffisait. C'est elle qui décide, ce n'est pas l'avocat du syndicat. S'il n'était pas d'accord avec l'administration, il lui fallait contester l'autorisation acccordée devant le tribunal administratif. Maintenant, c'est trop tard. Qu'il s'en tienne à un tel argument révèle qu'il est incapable d'expliquer le refus de l'assemblée.


Je dois trouver avec mon avocat les arguments de réponse avant le 11 mai 2022.


Montrer que les travaux dont l'autorisation est demandée ne sont susceptibles de créer aucun trouble, qu'il en résulte que le refus est abusif.

Article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Il faut trouver le juste équilibre entre les droits de chacun. Un refus systématique à toute demande d'autorisation de travaux fait obstacle au droit du copropriétaire concerné d'user et de jouir librement de ses parties privatives et des parties communes;

Blanchiment d'argent ?

Bonjour,

Le blanchiment d'argent est le moyen d'introduire dans le circuit de l'économie officielle de l'argent obtenu par des moyens illégaux comme la contrebande, le trafic de stupéfiants, le proxénétisme ou autres.

Ce n'est pas le cas. L'artisan se fait payer par chèque un travail de construction parfaitement légal.

Je ne vois d'intérêt à procéder ainsi pour payer des matériaux que si l'artisan a des dettes et que son créancier a fait saisir son compte bancaire. Je ne vois pas où serait l'illégalité si ce n'est de s'abstenir de déclarer être en cessation de paiement. La ressource qui s'offre au créancier impayé serait d'introduire une procédure collective devant le tribunal de commerce.

Travaux dans résidence, accord des copropriétaires

Aujourd’hui, où en êtes-vous ?

Initialement vous demandiez si le service de l’urbanisme pouvait exiger l’autorisation du syndicat des copropriétaires dans le dossier de déclaration préalable. Il vous a été répondu que non.

Ensuite vous dites n’avoir pas reçu d’opposition. J’en déduis que l’autorisation d’urbanisme vous est acquise. Le confirmez-vous ?

Vous contestez devant le tribunal judiciaire le refus de l’assemblée générale des copropriétaires de vous autoriser les travaux. Où en êtes-vous ? Qu’en pense votre avocat ?

Si le seul argument de l’avocat du syndicat est qu’il vous fallait un permis de construire et non seulement une non-opposition à la déclaration préalable, c’est que le syndicat n’a aucun motif valable pour vous refuser l’autorisation demandée. Peut-être a-t-il raison, les administrations peuvent commettre des erreurs, mais ce n’est pas au tribunal judiciaire d’en juger, c’est au tribunal administratif. Le syndicat a-t-il contesté la non-opposition devant le tribunal administratif ?

Travaux dans résidence, accord des copropriétaires

Bonjour,


L'avocat adverse prétend que le dossier devait faire l'objet d'une demande de permis de construire et non de DP. D'où ma question initiale.


Peut-être mais le syndicat avait deux mois pour contester la non-opposition. Il ne l'a pas fait, l'autorisation administrative est maintenant acquise même si elle a été accordée par erreur. Il faudra que l'avocat du syndicat trouve un argument interne à la copropriété