Motif d'annulation d'une préemption
Est-ce que la volonté du maire, de chrcher à faire baisser artificiellement les prix du marché du foncier, en préemptant à un prix très inférieur au prix indiqué dans une DIA, serait un motif d'annulation d'une préemption ?
Oui si vous parvenez à en apporter la preuve.
Si le prix fixé judiciairement est défavorable au vendeur, peut-il ne pas l'accepter et refuser de vendre ?
Oui.
Cette procédure est-elle couteuse (frais de justice + avocat )?
Les frais de justice sont quasiment nuls mais les honoraires d'avocats ne sont jamais négligeables.
16/02/2022
Bonjour,
Pour qu'un recours contre les vendeurs puisse prospérer, quand bien même ils auraient eu connaissance de la présence du puits, il faudrait attester que ce puits crée un préjudice. Lequel ?
16/02/2022
Motif d'annulation d'une préemption
Bonjour,
Non, une offre de prix trop basse n'est pas un motif d'annulation de la préemption. Celle-ci doit être justifiée par un projet d'urbanisme qu'il soit à court ou long terme. La constitution de réserves foncières est un motif admis. La validité du motif peut être contestée devant le tribunal administratif mais ce n'est pas facile.
Si le propriétaire qui a déclaré une intention d'aliéner trouve le prix que lui propose le titulaire du droit de préemption trop bas, il a toujours la possibilité de renoncer à vendre et donc de garder son bien. C'est ce qui distingue la préemption de l'expropriation. Le prix peut être fixé par le tribunal judiciaire à la demande soit du titulaire du droit de premption soit du propriétaire. A l'issue chacun des deux peut soit accepter le prix fixé judiciairement soit renoncer.
16/02/2022
Copropriété de fait : maison 1920
Il y a forcément quelque chose. Quels sont les termes exacts de votre acte de propriété désignant votre bien ? Et comment l'habitation au-dessus est-elle désignée dans l'acte de son propriétaire ? Des servitudes sont-elles mentionnées ? Quand votre garage a-t-il été construit ? Quand a-t-il été surélevé ?
15/02/2022
Copropriété de fait : maison 1920
Bonjour,
Ce devrait être précisé dans les actes de propriété. Il faut chercher à connaître l'historique des constructions.
14/02/2022
Je ne sais pas à qui payer mon loyer - Proprio inconnu
L'agence a fait savoir qu'elle avait mis fin au contrat de gérance et elle ne répond plus. Il faut donc s'abstenir de lui payer quoi que ce soit. Le faire serait s'exposer à devoir payer une deuxième fois aux héritiers.
La seule chose à faire est d'attendre qu'un notaire se manifeste. Tout au plus peut-on demander à cette agence quel est le notaire chargé de la succession en espérant qu'elle réponde.
Payer à n'importe qui n'importe comment ne permettra pas de "se couvrir".
Il ne faut pas se laisser intimider par des héritiers qui chercheraient des noises, Celui qui réclamera le paiement des loyers devra attester être dûment mandaté pour se faire. Normalement c'est le notaire chargé de la succession qui se fera connaître.
13/02/2022
Je ne sais pas à qui payer mon loyer - Proprio inconnu
Je n'ai pas quitté le juridique. Le fait est que le propriétaire est décédé, que le locataire ne connaît pas les héritiers et que c’est la seule raison pour laquelle le loyer n’est pas remis au propriétaire.
Pour les héritiers, arguer que l’absence de paiement du loyer serait une faute du locataire alors qu’ils n’ont même pas pris la peine de se faire connaître auprès de lui, serait, de leur part, se prévaloir de leur propre turpitude. La location est de toute évidence régie par le loi du 6 juillet 1989 laquelle impose au bailleur de faire connaître son nom et son domicile. Il y a bien faute du bailleur, ou tout au moins négligence de sa part, seule cause de l’absence de paiement du loyer. S’il y a mauvaise volonté, ce n’est pas de la part du locataire mais de la part des héritiers.
Plus généralement, le loyer est quérable comme le reconnaît invariablement la cour de cassation, notamment dans l’arrêt du 24 novembre 2004, n° 03-15,807. Cela signifie que c’est au bailleur de se manifester auprès du locataire et au non à ce dernier de courir après le bailleur.
En cas de litige, le locataire peut certes demander la consignation des loyers. C’est une solution provisoire de compromis qui permet au locataire de faire valoir ses droits tout en constituant une garantie au profit du bailleur. Mais, dans la situation présente, aucun litige n’est ouvert. Les droits du locataire ne sont pas, pour le moment, menacés. Le locataire n’a donc aucune raison d’agir pour préserver ses intérêts et il n’a pas par ailleurs d’obligation à agir dans l’intérêt du bailleur parce qu’il n’est pas chargé de l’administration du patrimoine du bailleur.
Dans le cas où les droits du locataire exigeraient une intervention du bailleur, notamment dans le cas où des travaux d’entretien à la charge du bailleur seraient nécessaires, le locataire pourrait demander en justice une mesure d’administration.
Si la succession n’est pas vacante, le locataire en sa qualité de créancier d’obligations du bailleur, peut demander la désignation d’un administrateur comme prévu à l’article 813-1 du code civil.
Si la succession est vacante, ce ne semble pas être le cas, ce sont les dispositions de l’article 809-1 du code civil qui s’appliqueraient : le locataire pourrait demander au tribunal judiciaire de placer la succession sous la curatelle de l’administration chargée du domaine.
13/02/2022
Une ASL n'est pas du tout une association loi de 1901. En matière fiscale, elle se comporte comme une SCI ou, si elle n'est pas propriétaire des biens qu'elle gère, comme une copropriété.
12/02/2022
Je ne sais pas à qui payer mon loyer - Proprio inconnu
Consigner les loyers sur un compte CARPA c'est les confier à un avocat. Dans les circonstances qui ont été exposées, ce n'est pas au locataire d'entreprendre des démarches ni de prouver sa bonne foi. Il n'a aucune autre obligation que de se tenir prêt à remettre les loyers au notaire ou mandataire qui sera indiqué par le notaire. Le plus simple est de conserver les sommes sur un compte épargne.
12/02/2022
Je ne sais pas à qui payer mon loyer - Proprio inconnu
Bonjour,
Le plus simple est d’attendre patiemment. Le notaire ou un mandataire désigné par les héritiers ne devrait pas tarder à se manifester. En attendant, il faut bien sûr mettre de côté le montant des loyers dus.
En cas de nécessité, pour pourrez toujours demander en justice la désignation d’un administrateur à la succession mais vous devrez passer par un avocat.
12/02/2022
Je me permets de préciser : l'Assemblée nationale vote en dernière lecture après le Sénat et non l'inverse. Mais une erreur de frappe est toujours possible et évidemment pardonnable.
Non. Le Sénat a bien voté après l'Assemblée et il n'y a eu aucune erreur de frappe. Vous pouvez vérifier sur le site des assemblées.
La procédure d’adoption d’un texte est fixée à l’article 45 de la Constitution. Lorsque la commission mixte paritaire a proposé un texte, celui-ci est obligatoirement examiné par les deux assemblées. L’ordre d’examen par chacune des deux assemblées est indifférent. Si les deux assemblées adoptent le texte proposé, celui-ci est définitivement adopté et promulgué par le Président de la République. C’est ce qui s’est passé pour le projet de loi 3DS. Si le Sénat avait rejeté le texte, le gouvernement aurait pu demander à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement. Le texte aurait alors été soumis une nouvelle fois au vote de l’Assemblée pour être adopté par celle-ci seulement avant d'être promulgué.
12/02/2022
Validité juridique d'un enregistrement vidéo
La question posée était de savoir si l’enregistrement d’une réunion par visioconférence était opposable aux participants à cette réunion. Il est opposable sauf s’il constitue un moyen de preuve constitué de manière déloyale qui risque de ce fait de devoir être écarté d’emblée. Mais, s’il est clairement entendu par chaque participant que les enregistrements seront conservés, il n’y aucune déloyauté.
Savoir si c’est le moyen de preuve idéal est une autre question.
En matière civile, une créance excédant 1 500 € doit être prouvée par écrit ou, à défaut, par un commencement de preuve par écrit corroboré par tout autre moyen de preuve. Il ne serait pas sérieux de ne pas s’entendre au préalable par écrit sur le partage des gains d’un travail réalisé en commun et devant être commercialisé. Mais en cas de litige sur l’interprétation du contrat, on peut très bien utiliser l’enregistrement d’une réunion si cela peut aider à la solution du litige et si cet enregistrement n’est pas un moyen de preuve constitué de façon déloyale.
En matière commerciale, la loi est plus souple : les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi (article L110-3 du code de commerce).
12/02/2022
Bonjour,
Rien n'interdit légalement de mettre un bien appartenant à l'ASL en location. Ce sont les statuts qui déterminent l'usage qui peut en être fait.
Fiscalement, l'ASL est transparente à l'instar d'une SCI. Il appartient à chaque membre de déclarer comme revenus fonciers sa part des éventuels bénéfices réalisés par l'ASL.
12/02/2022
Il a été adopté le 8 février par l'Assemblée Nationale et le 9 février par le Sénat. A moins d'une saisine du conseil constitutionnel, non annoncée et donc improbable, il sera promulgué dans les jours à venir. Texte sans intérêt dans le cadre de la question de l'installation d'un pôele à bois interdite par le règlement de copropriété.
12/02/2022
Poids remorquable et ptra/ptac
Bonjour,
Il s’agit de savoir quel poids maximal peut être chargé dans la remorque, la voiture n'étant pas chargée.
L’ensemble ne doit pas dépasser 4 200 kg.
Prenons 2100 kg pour la voiture, c’est un minimum : poids du conducteur et du carburant.
4 200 – 2 100 (voiture) – 600 (remorque à vide) = 1 500 kg. Mais ne pas dépasser 1 400 kg serait plus prudent.
12/02/2022
Validité juridique d'un enregistrement vidéo
Je suis entièrementd'accord sur ce que vient de dire TI-SUISSE Bravo! xxxxxxxxxx
Et moi je ne suis pas du tout d'accord.
Tous les participants ayant donné leu accord verbal en début de réunion, cet accord est contenu sur l'enregistrement, il apparaît dès qu'on le consulte et cela suffit pour le rendre loyal et donc opposable à tous.
11/02/2022
Bonjour,
je vais me plonger dans le site de legifrance pour en savoir plus sur ce fameux "article 24 de la loi de la copro".
Vous ne trouverez rien sur legifrance. Il s'agit d'un projet de loi en cours d'examen. Vous pouvez le trouver sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/leg/pjl20-588.html.
Ces dispositions seront susceptibles de vous intéresser, lorsque le progjet aura été adopté, s'il y a des parties communes spéciales ou des parties communes à jouissance privatives dans votre copropriété. Sil n'y en a pas, elles ne vous concernent pas.
Pour mettre fin à l'interdiction des poêles à combustion lente, il faut modifier le règlement de copropriété. Cela se décide obligatoirement à la double majorité de l'article 26 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix). Ne pas confondre avec les adaptations mentionnées au f) de l'article 24 ni avec celles mentionnées aux articles 206 et 209 de la loi ELAN, 2018-1021 du 23 novembre 2018.
11/02/2022
Bonjour,
Donc, si l'on trouve un acheteur soi-même, on est tout de même obligé de verser une rémunération à l'agent immobilier. C'est bien un mandat exclusif.
10/02/2022
Recouvrement d’une dette de 1993 sur mon compte sans preavis
si la banque a pris en compte le titre présenté par l'huisiser, c'est qu'il était sans doute toujours exécutoire.
Non, pas forcément. La banque doit s'exécuter au vu du titre exécutoire. C'est au débiteur de faire opposition sur un motif qui lui appartient et que la banque n'a pas à connaître : prescription, paiement déjà effectué ou autre,
09/02/2022
Recouvrement d’une dette de 1993 sur mon compte sans preavis
Le membre de la famille qui a contracté ce crédit en notre nom est âgé et ne se souvient de rien.
Comment se fait-il que ce soit vous qui soyez condamné à payer ? L'injonction de payer doit en donner le motif.
L’huissier nous a dit que le titre executoire etait le seul document qu’il avait en sa possession.
L'huissier n'est donc pas en mesure de vous apporter la preuve que l'injonction vous a été signifiée à personne. Cela vous permet de faire opposition.
Si l'injonction ne vous a pas été signifiée dans les six mois de sa date, elle est tout simplement non avenue.
Si elle a été siginifiée, mais non à personne, c'est à dire qu'un huissier ne vous l'a pas remise en mains propres, vous disposez d'un mois à compter de la saisie-attribution pour faire opposition. L'opposition se fait au greffe du tribunal soit directement soit par courrier recommandé. L'opposition aura pour conséquence de renvoyer l'afffaire devant le tribunal selon la procédure contradictoire ordinaire, ce qui vous permettra le cas échéant de contester la dette si vous estimez ne pas la devoir.
La preuve de la signification incombe au créancier qui doit la fournir à l'huissier qu'il mandate pour recouvrer sa créance.
Si la somme est importante, vous avez probablement intérêt à vous en remettre à un avocat.
09/02/2022
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