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nihilscio / ID 161035

Perte contact avec agent immobilier mandaté

Bonjour,

Le plus inquiétant est le trousseau de clefs disparu. Il y a effectivement lieu de s’assurer que l’appartement n’a pas été squatté. Par prudence, il faudrait changer le barillet de la serrure de la porte d’entrée.

Le simple fait qu’un courrier adressé à l’agent revient avec la mention NPAI prouve une non-exécution du mandat ce qui vous permet de le résilier. La résiliation est à adresser par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse de l’agent indiquée sur le mandat. La lettre retournée devra être conservée sans être ouverte comme preuve. De toute façon, un mandat exclusif peut toujours être résilié au bout de trois mois avec un délai de préavis de quinze jours.

Il faudrait examiner si l’ « agent immobilier indépendant » en est véritablement un.

Cet agent peut être un agent immobilier détenteur d’une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce ce qui doit être clairement indiqué sur le mandat avec le numéro de la carte professionnelle. La véracité de ces indications peut facilement se vérifier auprès de la chambre de commerce.

Il peut aussi exercer comme agent commercial d’une agence immobilière détentrice d’une carte professionnelle. En cette hypothèse le mandat a été donnée à cette agence dont il faudrait vérifier l’existence. Si elle existe vraiment, il faudrait lui demander si l’agent indépendant travaille effectivement pour elle.

Si l’ « agent indépendant » n’exerce pas dans l’un ou l’autre de ces deux statuts, il est dans l’illégalité et le mandat est nul. Ce serait à signaler à la chambre de commerce.

construction illégale

Bonjour,

Rien n’interdit de faire parvenir une information quelconque à une autorité administrative. Vous pouvez vous contenter de signaler la construction sans autorisation au président de la communauté de communes qui décidera de la suite à donner.

Si vous souhaitez attaquer le voisin, il faut le faire en l’assignant au tribunal judiciaire pour trouble anormal de voisinage. La charge de la preuve du trouble vous incombe. Pour l’instant il n’y a qu’une construction. Vous devriez consulter un avocat.

Question sur le séjour de ma copine Cambodgienne

Bonjour,

Un séjour irrégulier n'est pas régularisé par le mariage.

Imposer des travaux a un copropeietaire

Bonjour,

Ni vous ni le syndicat des copropriétaires ne peuvent imposer des travaux à un copropriétaire en particulier.

Le différend portant sur le nettoyage n’est qu’entre ce voisin et vous. Il n’y a pas vraiment de solution.

avis de jugement contradictoire non délivré par huissier

Bonjour,


la caducité du jugement est t'elle applicable ,?


Peut-être. De quand date-t-il ? Un jugement est exécutable pendant dix ans. Mais la prescription peut être interrompue par une mesure d'exécution forcée même infructueuse.

Travaux sur cheminée

Bonjour,

C’est tout d’abord le règlement de copropriété qu’il faut consulter.

S’il ne dit rien s’applique l’article 3 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 selon lequel les coffres, gaines et têtes de cheminées sont des parties privatives.

clause suspensive non respectée / promesse de vente

Bonjour,

L’acte définitif annule et remplace l’avant-contrat.
Il faut regarder si cette clause y a été reproduite.
A supposer que l’acquéreur doive vous rembourser 8 541 €, il vous faut saisir le tribunal judiciaire. Le juge condamnera votre acheteur à payer mais n’annulera pas la vente.

Informations préocupantes

Bonjour,

Les modalités des évaluations menées à la suite d’informations préoccupantes suivent un référentiel : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3120418/fr/evaluation-globale-de-la-situation-des-enfants-en-danger-ou-risque-de-danger-cadre-national-de-reference

Rien ne vous interdit d’être assistés mais les services sociaux voudront vous rencontrer personnellement. Vous ne pouvez pas vous faire représenter. Les enfants seront entendus hors de votre présence.

Vous pouvez porter plainte. La suite qui sera donnée à cette plainte sera décidée par le procureur.

RADIATION SOCIETE SAS ET CLAUSE DE GARANTIE SOLIDAIRE BAIL COMMERCIAL

Bonjour,

Les intervenants bénévoles qui vous répondent ne sont pas, pour la plupart, avocats.

On ne peut plus rien demander à une société morale radiée de même qu’on ne peut plus rien demander à une personne physique décédée. Mais on peut poursuivre les anciens associés. Si la société a été dissoute dans le but de faire cesser la garantie, c’est une manœuvre frauduleuse. La garantie ne peut excéder la durée de trois ans.

Facture d'eau avec arriéré de 7 ans pour cause de non relevé de compteur

Bonjour,

Le délai de prescription est de deux ans lorsque les rapports entre le fournisseur et les particuliers sont régis par le code de la consommation ce qui est le cas lorsque le service public est concédé à une société de droit privé.

Lorsque le service public est assuré en régie comme dans le cas présent depuis 2017, il s’agit de relations entre des particuliers et une administration et le délai de prescription est de quatre ans.

La communauté de communes peut remonter sur les quatre dernières années. Les éventuels litiges sont réglés par le tribunal administratif.

paiement appel de fonds

Ce n'est pas l'affaire du syndicat.

paiement appel de fonds

Bonjour,

C'est légal.

Risque d'imposition d'isolation thermique après un ravalement de façade

Pardon, j’ai fait une erreur, il y a bien une sanction pénale et des sanctions administratives.

La première sanction est déjà, en dehors de toute sanction pénale ou administrative, l’action d’un copropriétaire qui pourrait exiger le mise en place d’une isolation.

La mise en place d’une isolation est une obligation résultant de l’article L 173-1 du code de la construction et de l’habitation.

La sanction pénale, édictée à l’article L183-4 est une amende de 45 000 €.

La sanction administrative est édictée à l’article L181-13 et L181-14. Elle consiste à régulariser la situation, c’est à dire ajouter aux travaux entrepris la pose d’une isolation. En cas de résistance, une somme correspondant aux coûts des travaux à réaliser peut devoir être consignée, l’administration peut exécuter les travaux d’office et ajouter une amende d’au plus 100 000 € pour une personne morale.

Risque d'imposition d'isolation thermique après un ravalement de façade

Si les dispositions des articles R173-4 et R173-5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas respectées, je ne vois pas où c'est sanctionné par une amende.

Risque d'imposition d'isolation thermique après un ravalement de façade

Bonjour,

J’ignore quelles pourraient être les éventuelles sanctions si ce n’est qu’un copropriétaire pourrait s’appuyer sur les dispositions du code de la construction et de l’habitation pour contraindre le syndicat à poser une isolation à l’occasion d’un ravalement.

Mur de soutenement ancien endommagé par une entreprise intervenant pour mon voisin

Bonjour,

L’entreprise reconnaît sa responsabilité, c’est déjà une excellente chose.
Si la solution qu’elle vous propose ne vous convient pas, il vous faut demander l’avis d’un expert, soit un expert que vous aurez choisi pour vous conseiller, soit un expert judiciaire que vous demanderez au tribunal de désigner.

comment FAIRE UNE RECHERCHE SUR TOUTE LA FRANCE DES BIENS IMMOBILIER D'UN DEBITEUR ,

Bonjour,

Il faut interroger tous les services de la publicité foncière un par un.. Il y en a 141.Chaque demande coûte 12 €. N’importe qui peut le faire.

conflit voisinage servitude

Bonjour,

Votre lotissement est en situation d’enclave. Vous pouvez exiger un droit de passage suffisant pour une exploitation complète du fonds enclavé ce qui implique un accès en voiture.

Il faudrait étudier l’historique des lieux. Une division du terrain à un certain moment a très probablement créé une servitude par destination du père de famille.

vente bien immoblier

Bonjour,

Selon le compromis de vente, vous avez vendu un bien libre de toute occupation. Cela s’entend non seulement du bâtiment principal mais aussi du terrain et des annexes s’il y en a. Laisser la présence d’un abri de jardin qui n’est pas compris dans la vente et qui est occupé par l’ancienne locataire est un manquement à votre obligation de délivrance inscrite sous les articles 1602 et suivants du code civil.

Vous avez donc l’obligation d’obtenir que l’ancienne locataire retire les effets qu’elle a laissé sur les lieux.

Toutefois le manquement au défaut de délivrance est mineur et le blocage de la vente pour ce motif serait hors de proportion.

four en ruine en copropriété avec ma cave

Bonjour,


Que doit faire le propriétaire du four pour libérer le passage


Faire les travaux nécessaires pour supprimer les dangers et abattre le mur.