Refus autorisation copropriétaire
Bonjour,
Ce n’est pas l’assemblée générale qui peut vous autoriser à faire passer une canalisation dans une partie privative. Cela dépend du bon vouloir du propriétaire de la cave. Il s’agirait pour vous d’obtenir une servitude sur le lot correspondant à cette cave. Je vois mal sur quel fondement vous pourriez revendiquer un tel droit. Peut-être l’article 682 du code civil si vous parvenez à faire admettre que votre appartement est un fonds enclavé et que vous avez donc un droit de passage par la cave que devrait traverser la canalisation.
Les sanibroyeurs sont interdits dans les immeubles neufs. Ils ne sont autorisés dans les immeubles anciens que s’il n’y a pas d’autre solution technique. Voir le règlement sanitaire départemental.
30/01/2023
Faut il enregistrer son divorce au consulat
Pardon, j'ai mal lu. J'avais compris compris que vous demandiez si vous deviez faire enregistrer votre divorce au consulat de France au Portugal.
En fait c'est l'inverse. Actuellement les administrations portugaises n'ont pas connaissance de votre divorce. Si vous avez la nationalité portugaise il peut vous être utile de faire enregistrer votre divorce au Portugal et, pour cela, il faut vous adresser au consulat portugais en France.
30/01/2023
Faut il enregistrer son divorce au consulat
Bonjour,
Si le divorce est mentionné en marge de l'acte de naissance enegistré sur le registre central de l'état civil, vous n'avez aucune formalité à accomplir au consulat parce que l'intervention de l'autorité consulaire aurait pour but de transcrire l'acte de divorce sur le registre central de l'état civil.
29/01/2023
Location sans branchement à la terre
Bonjour,
Les normes en vigueur obligent non seulement à une mise à la terre mais encore à une protection par disjoncteurs différentiels. Cependant, les normes ne sont pas rétroactives. L’installation est peut-être tout simplement très ancienne.
Quoiqu’il en soit, le logement loué ne doit pas présenter de danger. Vous pouvez exiger du propriétaire qu’il mette fin au danger.
Vous pouvez demander au maire ou à défaut à l’ARS de constater le danger en vue de la
prise d’un arrêté de mise en sécurité. Outre l’obligation de mettre le logement en sécurité, un tel arrêté aura pour conséquence de suspendre l’obligation de paiement du loyer.
27/01/2023
Le fait que vous n’avez pas acheté personnellement mais par l’intermédiaire de sociétés avec lesquelles vous êtes étroitement lié ne vous permet pas de vous exonérer des obligations de l’acheteur.
Il n’y a pas eu de mandat de recherche et, dans un tel cas, il n’y avait pas lieu d’en établir un.
De votre exposé des faits on comprend que le mandat mettait la rémunération de l’intermédiaire à la charge de l’acheteur, ce qui est conforme aux dispositions de l’article 73 du décret 72-678 du 20 juillet 1978, et que vous aviez connaissance de cette clause du mandat.
La prétention de l'intermédiaire à ce que vous ou les sociétés créées ultérieurement vous acquittiez de la commission est donc justifiée.
26/01/2023
Bonjour,
S’il y litige, il ne porte pas sur le montant de la commission mais sur le droit à commission de l’agence.
Soit la commission est due, soit elle ne l’est pas.
Si elle est due, elle est à payer conformément aux termes du mandat.
Il est vraisemblable qu’elle soit due parce qu’en fin de compte c’est bien l’entremise initiale de agence qui a permis la réalisation de l’opération, ce qui est l‘élément essentiel du mandat, et c’est attesté par le bon de visite ainsi que par l’offre d’achat qui fait bien apparaître l’acceptation de la commission à payer par l’acheteur.
25/01/2023
Bonjour,
Ce sont les statuts de l'ASL qui déterminent si un immeuble peut être retiré du périmètre de l'ASL et selon quelles modalités.
13/12/2022
certificat d'urbanisme positif puis négatif
Bonjour,
Inutile de payer pour rien. Les réponses données gratuitement ici sont satisfaisantes.
12/12/2022
Délai de prescription au prud'homme
Nullité du licenciement : il s’agirait de faire prononcer la nullité de la rupture de la relation de travail. Or toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
De toute façon, il ne peut y avoir nullité du licenciement qu’à l’égard des salariés protégés dont le licenciement doit être autorisé par l’inspecteur du travail. Pour tous les autres, le licenciement peut être abusif mais il n’est jamais nul.
10/12/2022
... le bal qui reste parfaitement valide.
Le premier vous voulez dire ?
Pourrait-on savoir pourquoi c'est le premier qui est valide et non le second ?
Le bon sens et le code civil disent que c'est le plus récent qui prime sur le plus ancien.
09/12/2022
succession vacante nomination d'un curateur
En la demandant au curateur.
09/12/2022
Délai de prescription au prud'homme
Bonjour,
Vous pouvez faire appel mais cela ne servira à rien. La cour d'appel donnera la même réponse.
08/12/2022
succession vacante nomination d'un curateur
Bonjour,
Vous pouvez le savoir à la lecture de l'ordonnance de mise de la succession sous curatelle.
C'est probablement un créancier.
08/12/2022
Si rien ne vient mettre fin au premier bail, il continue.
Le nouveau bail met fin au premier : article 1329 du code civil.
En aucun cas, le nouveau bail ne peut se substituer à l'ancien si cette mention y est absente.
Cette affirmation ne repose sur rien.
Maintenant, si vous y tenez, jetez le code civil à la corbeille et inventez vos propres lois. Pensez ce que vous voulez. J'ai répondu à la question posée, je n'ai plus rien à dire.
08/12/2022
Bonjour,
- Nous allons perdre notre soleil
- Nous allons avoir du vis-à-vis (fenêtre du 1er et 2e directement au dessus de nos jardins)
- Nous allons avoir des problèmes de stationnement (je passe les détails)
- C'est 60 logements sur un espace 2 fois plus petit que nos 40 maisons de notre quartier.
Ce sont des questions de troubles du voisinage à faire valoir devant le juge. Cela peut aboutir si le juge apprécie en fonction du contexte que ce sont des troubles anormaux. Mais on n'est pas propriétaire de son environnement.
Cela fait un peu pot-de-vin...
Il faut des preuves. De simples soupçons ne suffisent pas.
Plus de béton = innondation comme il se passe ailleurs dans la ville). Pensez-vous qu'il existe un moyen, même infime, de pouvoir bloquer une partie de ce projet ?
Peut-être. On ne peut rien affirmer sans expertise technique. La technique usuelle est de demander en justice un référé préventif.
(pour les écoles c'est une bonne chose, mais pas sous le chantage d'appartements dans des quartiers pavillonnaires au dessus de nos jardins...)
Je suppose que des enfants habitent dans le quartier pavillonnaire et qu'ils vont à l'école. On ne peut exiger les avantages du service public et en refuser les inconvénients.
L'école et le gymnase actuel sont dans une zone PLU UL (dédiée aux équipements publiques) : a-t-il le droit de construire sur cette zone ?
La commune a le droit de faire construire une école dans une zone dédiée aux équipements public. Pour construire des logements, il faudra peut-être modifier le PLU au préalable. C'est une décision du ressort du conseil municipal à prendre après enquête publique. Les habitants sont invités à donner leur avis mais le conseil municipal n'est pas tenu de se conformer à l'avis des habitants du quartier.
Comme le terrain est argileux, existe-t-il un risque que nos maisons se fissurent (comme avec la sécheresse) en cas de gros travaux et fondations juste à côté ?
L'expertise technique pourra le dire : demander un référé préventif.
08/12/2022
Quand on signe en bas d’un contrat, cela veut dire qu’on est d’accord. Quand les deux parties sont d’accord, le contrat est formé et fait la loi entre les parties. Quand on n’est pas d’accord, il ne faut pas signer.
Un nouveau contrat se substitue à l’ancien. Ce n’est pas l’ancien qui prévaut. C’est au contraire le plus récent. C’est ce qui résulte de l’article 1329 du code civil. La loi du 6 juillet 1989 ne dit pas que l’article 1329 du code civil ne s’applique pas. Donc il s’applique.
La mention à l’ancien contrat peut très bien être implicite.
La seule façon de s’en sortir est de plaider devant le juge : « Il m’a embrouillé l’esprit, il a abusé de ma naïveté, en réalité, je n’étais pas d’accord. » Cela peut marcher. Mais ce n’est pas certain. C’est laissé à l’appréciation souveraine du juge.
Il faut plaider sur des motifs de fond susceptibles de convaincre le juge et non sur des motifs de forme que la loi n’impose pas.
08/12/2022
Les dispositions de la loi de 89 sont d'ordre public.
Je n'ai pas dit le contraire.
La vente "occupée" est décrite dans l'article 15.
Je n'ai pas dit le contraire.
Alors tous les papiers signés, nouveau bail....sont destinés à alimenter la poubelle.
Ce n'est pas parce que la loi de 1989 est d'ordre public et que la vente occupée est prévue à l'article 15 qu'il est interdit aux deux parties de s'entendre sur un nouveau bail. Cela s'appelle la liberté contractuelle et c'est un principe de base.
A quel endroit de la loi du 6 juillet 1989 est-il inscrit qu'il est interdit au bailleur et au locataire de se mettre d'accord sur une nouvelle rédacion du bail ? C'est ce qu'on appelle généralement un avenant. Je ne savais pas que les avenants étaient destinés à la corbeille.
08/12/2022
Je me souviens très bien d'une jurisprudence. Un couple de concubins avaient un bail aux 2 noms. Monsieur est parti sans donner congé. Madame a demandé au bailleur de refaire le bail avec elle seule. Le bailleur a accepté. Plus tard, Monsieur est revenu et a revendiqué être locataire en titre, premier bail faisant foi. La cour lui a donné raison, au motif qu'il n'avait pas dénoncé le premier bail et que celui-ci était toujours valide.
Dans cette jurisprudence il n’est certainement pas écrit qu’en matière de bail, la novation est impossible. Cela n'aurait pas de sens. D’ailleurs un avenant est une novation.
L’explication est tout simplement que le bail ayant été signé à deux, il ne pouvait être modifié qu'à deux. On en reste aux principes de base : pour que le contrat soit valide, il faut le consentement de toutes les parties. M n'avait pas donné son congé et Mme n'avait pas fait constater judiciairement l’abandon du logement avant de s’entendre seule avec le bailleur. C'est tout.
08/12/2022
Un bail ne se termine que par un congé, ici, il n'y a pas eu de congé pour le premier bail, donc il est encore valide.
C'est le cas le plus fréquent mais ce n'est pas le seul.
Dans le cas présent il y a eu novation telle que définie à l'article 1329 du code civil.
La novation remplace un contrat par un nouveau.
Ce qui est envisageable est la contestation du nouveau bail au motif de l'erreur, si le locataire fait établir que le nouveau propriétaire lui a fait croire qu'il y avait obligation à conclure un nouveau bail après changement de propriétaire. C'est à l'appréciation souveraine du juge.
08/12/2022
Bonjour,
Vous avez souscrit un nouveau bail, ce qui a mis fin à l'ancien.
07/12/2022
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