Une crèche peut-elle résilier un contrat sans motif ?
Bonjour,
Ne connaissant rien du contexte, il est impossible de savoir si la crèche est en tort. Peut-être y a-t-il abus de sa part mais peut-être est-elle tenue de satisfaire à certaines priorités et il est possible que la famille de l'autre enfant soit prioritaire par rapport à la vôtre. Il est bien sûr légitime que vous demandiez des explications.
Il n'est pas sûr que vos sentiments correspondant à la réalité : ... si ce n’est qu’un intérêt financier pour le groupe dont la crèche dépend, ... Ils se fichent complètement du bien-être et de la stabilité des enfants, etc.
12/03/2022
je trouve incroyable que l on puisse dépouillé une maison sans l accord des parents et le pire c’est qu’il ont tout jeté je suis écœurée salutation
D'un autre côté, votre fils a été trouvé en possession de 50g de cannabis, ce qui commence à faire beaucoup et laisse penser qu'il ne se contente pas de consommer mais aussi de faire du trafic.
Un trafiquant de stupéfiant encourt jusqu'à dix ans de prison : article 222-37 du code pénal.
L'affaire dans laquelle est impliqué votre fils est probablement plus sérieuse que vous ne semblez le penser. Un soupçon sérieux de trafic justifie une perquisition.
12/03/2022
copropriété : compteur d'EDF et individualisation
je pensais que pour les usages d'électricité autres que le chauffage et l'E.C.S., chaque appartement avait son propre compteur.
Normalement, oui.
Je pense que l'anomalie vient de ce que l'immeuble aurait été concu comme un hôtel. A l'origine c'était une résidence de tourisme dont tous les appartements étaient donnés à bail commercial à un même organisme.
11/03/2022
si votre fils est majeur et domicilié chez vous, nul besoin de l'accord de ses parents.
Ce qui pose question est l'accord des parents non en tant que réprésentants légaux du mineur appréhendé par la police mais en tant que titulaires du domicile.
11/03/2022
copropriété : compteur d'EDF et individualisation
Amajuris, il ne s'agit pas de l'individualisation des seules charges de chauffage mais de l'individualisation des consommations personnelles d'électricité, situation totalement aberrante et extraordinaire. Il n'y a qu'un seul compteur d'électricité pour les 89 appartements de l'immeuble.
11/03/2022
Bonjour,
Vous trouverez l'essentiel sur les perquisitions sur ce site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32326
La question qui se pose est savoir si la police était en droit de perquisitionner dans votre domicile sans votre présence ou votre accord. C'est à voir. La réponse n'est pas évidente, il manque des éléments. Si oui, alors elle était en droit de visiter tout le domicile et non seulement la chambre de votre fils.
11/03/2022
copropriété : compteur d'EDF et individualisation
Ce n'est pas la loi qui est obsolète, c'est votre immeuble qui a été conçu en dépit du bon sens. L'électricité non individualisée n'existe nulle part ailleurs.
11/03/2022
copropriété : compteur d'EDF et individualisation
Il faut bien sûr adresser la demande au syndic en temps voulu. Quand la convocation est déjà partie, c'est trop tard.
Si c'est vraiment un scandale et que vous ne voulez pas attendre, demandez la convocation d'une assemblée extraordinaire. Elle est de droit lorsque la demande émane de copropriétaires représentant au moins un quart des voix. Le 1er avril, tâchez de renouveler le conseil syndical.
10/03/2022
copropriété : compteur d'EDF et individualisation
Qu'il s'agisse d'électricité ou d'eau ou autre, tout ce qui est fourni collectivement dans la copro est une charge qui se répartit aux tantièmes généraux, à moins que le RDC n'ait prévu des charges spéciales ou d'autres dispositions.
On pourrait donc fournir collectivement des pizzas dont la dépense serait répartie selon les tantièmes généraux. On appellerait la pizzeria et on lui demanderait d'inscrire la commande sur le compte de la copropriété.
Ce n'est donc pas une charge privative mais commune, comme pour la minuterie par exemple.
Sauf que l'escalier conduisant aux appartements est une partie commune tandis que l'intérieur d'un appartement est une partie privative. L'éclairage d'une partie commune est une charge commune tandis que l'éclairage d'une partie privative est une consommation privative d'énergie.
En ce qui concerne l'eau, elle est généralement, c'est vrai, assimilée à une charge de copropriété. Le poids des usages y est pour beaucoup. La loi SRU du 13 décembre 2000 dit toutefois, quoique sans grand effet, que la norme devrait être l'individualisation de la distribution d'eau, chaque logement devant être abonné personnellement au service public, sans passer par le syndicat des copropriétaires. J'ai jadis possédé un appartement en copropriété à Toulon. J'avais un contrat avec le concessionnaire du service public. La copropriété ne s'occupait pas de l'alimentation en eau des appartements. Une interprétation stricte de la loi du 10 juillet 1965 exclut les consommations privatives d'eau des charges de copropriété. Je rappelle que l'objet du syndicat se restreint à la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi qu'à l'administration des parties communes. Je rappelle encore que les consommations privatives n'entrent dans aucune des deux catégories de charges définies à l'article 10.
Si la fourniture d'eau est néanmoins généralement admise comme une charge de copropriété, ce n'est absolument pas le cas de l'électricité. Cette anomalie et sa conséquence, répartition aux tantièmes de charges des consommations individuelles d'élecricité, seraient indéfendables devant un tribunal. Dans l'immeuble en question, une résidence de tourisme, l'explication en est probablement qu'il a été initialement conçu comme un hôtel. Mais c'était une erreur qui doit être réparée, par voie de justice si nécessaire.
10/03/2022
copropriété : compteur d'EDF et individualisation
je comprends l'idée mais il reste des charges de parties communes dont il me semble logique de devoir nous acquitter
Oui, mais ce n'est pas votre problème, c'est celui du syndic, ou plutôt celui des autres copropriétaires qui s'entêtent à maintenir une situation aberrante. Une dépense doit être justifiée. En l'absence de justification, vous êtes en droit de refuser de payer. La justification attendue est l'index d'un compteur qui mesure la seule consommation des parties communes.
Tout copropriétaire a le droit de faire inscrire à l'ordre du jour une question qu'il a lui-même rédigée. Ni le syndic ni le conseil syndical n'ont le pouvoir d'opposer un quelconque refus.
Faites-vous assister par une association.
10/03/2022
Avis de classement à victime, quel délai pour faire appel ?
Dans ces conditions la citation directe est ce qu'il ne faut surtout pas faire. Prenez un avocat et suivez ses conseils.
10/03/2022
Avis de classement à victime, quel délai pour faire appel ?
J'ai reçu un Avis de classsement à victime. Je soupçonne fortement le gendarme qui a fait l'enquête, de l'avoir volontairement bâclée. Cela afin de protéger certains de ses collègues que j'accusais dans ma plainte de faire preuve d'abus de pouvoir et d'abus d'autorité. J'ai des preuves irréfutables et cela dérange, je le sais parfaitement. A la vue de mes preuves, il est impossible que M. le procureur puisse classer l'affaire, sauf s'il est induit en erreur et que les preuves ne lui sont pas transmises.
Vous soupçonnez simplement ou vous avez des preuves irréfutables ?
Si vous avez les preuves, il faut les envoyer directement au procureur.
10/03/2022
copropriété : compteur d'EDF et individualisation
Tout ce que j'ai pu lire est que la répartition des charges générales est fait en fonction des tantièmes ou des millièmes initialement attribués aux différents lots par le règlement de copropriété.
Oui, quand il s'agit de charges de copropriété. Or les consommations individuelles d'électricité ne sont pas des charges de copropriété parce qu'il Il n'est pas dans l'objet d'un syndicat de copropriété de fournir l'élecricité consommée dans les parties privatives. Votre situation est tout simplement illégale. Chaque appartement devrait être branché directement au réseau public.
Par ailleurs il n'est plus interdit de se substituer à EDF parce qu'EDF n'a plus le monopole de distribution d'électricité. Mais chaque consommateur a le droit de choisir le fournisseur qui lui convient et le contrat qui lui convient. Pour cette raison, les propriéaires bailleurs doivent faire installer un branchement direct au réseau public afin de permettre ce libre choix à leurs locataires. Ce qui vaut pour les locataires vaut aussi bien pour les copropriétaires dans un immeuble en copropriété.
Le fait qu'il n'y ait qu'un branchement au réseau pour tout l'immeuble est une anomalie.
La solution idéale serait que la copropriété entreprenne les modifications nécessaires pour que chaque copropriétaire puisse s'abonner personnellement auprès du fournisseur d'électricité de son choix. A mettre à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale et contester ensuite en justice le rejet de la proposition le cas échéant.
Un pis-aller serait que vous installiez un compteur divisionnaire dans votre appartement et ne payiez que pour votre consommation personnelle au motif tout simple que le syndicat des copropriétaires ne peut vous contraindre à une mutualisation des consommations personnelles. Imaginez-vous que la copropriété ouvre un compte chez un pizzalio et que les livraisons de pizzas soient réparties en fin d'exercice selon les tantièmes de charges communes ? Pour l'électricité c'est pareil.
10/03/2022
Avis de classement à victime, quel délai pour faire appel ?
Il faut réserver la citation directe aux affaires évidentes qui ne nécessitent aucune instruction. Démontrer que l'enquête d'un gendarme a été bâclée nécessite une instruction.
09/03/2022
Restitution du dépôt de garantie
La conciliation n'ayant pas abouti, ne vous reste plus que la saisie du juge des contentieux de la protection : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55323
Le tribunal compétent est celui du lieu de l'immeuble.
09/03/2022
Avis de classement à victime, quel délai pour faire appel ?
Bonjour,
Le recours hiérarchique n'est pas enfermé dans un délai particulier si ce n'est le délai de prescription de l'infraction qui est de six ans en matière pénale.
L'autre possibilité est de porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Ce peut être fait par courrier recommandé avec avis de réception adressé au doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire compétent. Une telle plainte n'est recevable que s'il est justifié d'un classement sans suite par le parquet datant d'au moins trois mois.
09/03/2022
Il y a un minimum de travail personnel à fournir en amont et l'on ne peut le faire à votre place. Qu'est-ce que l'Union Européenne ? Les institutions de l'Union doivent-être démocratisées ? Comment ? A vous d'y réfléchir. Ce n'est qu'à l'issue de ces réflexions que vous pourrez vous lancer dans la dissertation.
08/03/2022
copropriété : compteur d'eau et individualisation
Il faut bien distinguer les rapports du syndicat avec les fournisseurs extérieurs des rapports des copropriétaires entre eux. L'abonnement du syndicat au service de distribution d'eau est une chose, la répartition des dépenses de consommation d'eau entre les copropriétaires en est une autre. Si vous installez des compteurs divisionnaires, comme vous disposez d'une piscine commune, il faudra bien sûr poser un compteur sur l'alimentation en eau de la piscine. Les charges de copropriété liées à la piscine sont à répartir comme stipulé dans le règlement de copropriété. C'est vraisemblablement à proportion des tantièmes de charges communes générales.
Comme dans la facturation de l'eau par le service de distribution contient une partie fixe et une partie variable, il y a deux principes possibles de répartition :
- soit diviser le montant total de la facture par le nombre de m3 consommé pour obtenir un prix au m3,
- soit répartir selon les tantièmes de charges communes la part fixe, et selon les index des compteurs la partie variable.
08/03/2022
copropriété : compteur d'EDF et individualisation
en l'absence de compteurs individuels pour l'ensemble de la copro c'est la règle des tantièmes qui doit s'appliquer;
Pourquoi ? Quel est le fondement juridique de cette affirmation ?
Une consommation privative est-elle une charge de copropriété ?
Il y a deux catégories de charges et deux seulement :
1. les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun,
2. les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.
Une consommation d'eau ou d'électricité privative n'entre dans aucune de ces deux catégories. Une telle consommation n'est donc pas une charge de copropriété. C'est une fourniture de biens ou de services qui n'est pas dans l'objet du syndicat. Chaque copropriétaire bénéficiaire doit payer à la copropriété le prix de ce qu'il a consommé mais il n'est pas tenu de participer aux dépenses personnelles des autres copropriétaires. Pourquoi ne pas mutualiser les livraisons de pizzas tant qu'à faire ?
Rappel : la présente discussion porte sur la répartition aux tantièmes des consommations individuelles d'électricité.
08/03/2022
Cela vous va le plan?
Si vous avez plein d'idées et que vous développez chaque titre du plan de façon à traiter complètement le sujet, cela me va très bien.
08/03/2022
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