Perte de jouissance, accident non responsable

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Bonjour,

Suite à un accident non responsable début juin, je n'ai toujours pas de propositon d'indemnisation, véhicule classé VEI. Sur quoi je peux m'appuyer pour demander la perte de jouissance ?

Cordialement.

Merci. Dernière modification : 23/12/2021 - par Tisuisse Administrateur

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chaber Superviseur

bonjour

Le véhicule a été classsé VEI par l'expert de votre assureur?

pour quel montant?

Avez-vous accepté ce classement?

Etes-vous garanti en dommages?

Sans aucune respnsabilité selon la Cour de Cassation vous avez droit à indemnisation de vos préjudices annexes tels que carte grise, imobilisation ou location de voiture........

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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le vehicule est classé VEI sur le rapport de l'expert. VRADE 18000€ pour une estimation a 19500€ de réparation sans démontage

je suis en garanie tous risques

je n'ai rien accepté vu que je n'ai pas de proposition de l'assurance.

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chaber Superviseur

Bonjour

A la suite du classement de la voiture en véhicule économiquement irréparable,
l’assureur doit proposer une indemnisation en perte totale avec cession
du véhicule accidenté par l’assuré. Il dispose de 15 jours pour envoyer
la proposition qui va dépendre de plusieurs critères comme le niveau de
couverture de l’assurance auto, les garanties souscrites ainsi que la responsabilité ou non lors du sinistre.

LR à votre assureur

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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je voudrais m'appuyer sur des jurisprudences, des arretés, article de loi ou code des assurances pour faire la lettre RAR.

mais je ne trouve pas.

si vous pouviez m'aider svp

merci

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chaber Superviseur

bonjour

https://www.legavox.fr/blog/maitre-vanessa-fitoussi/procedure-vehicules-economiquement-irreparables-6444.htm

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Chaber, notre spécialiste "assurances", vous a demandé si le classement a été fait par l'expert de VOTRE compagnie d'assurance ou l'expert de la Compagnie adverse. Vous n'avez pas répondu sur ce point.

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Bonjour
Pardon, c'est l'expert mandaté par mon assurance.
J'ai envoyé une lettre avec accusé de réception le 14 et les choses on l'air de bouger. Appel aujourd'hui pour une indemnisation de 200€ pour un préjudice corporel, bien que je n'ai pas eu de blessures juste une après-midi aux urgences pour des examens de vérifications.
Merci

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chaber Superviseur

bonjour


Appel aujourd'hui pour une indemnisation de 200€ pour un préjudice corporel, bien que je n'ai pas eu de blessures juste une après-midi aux urgences pour des examens de vérifications.


Loi Badinter indemnisation Prétium Doloris. Acceptez

Si vous avez eu d'autres frais il faudra les justifier

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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bonjour

normalement j'ai gardé tous les justificatifs de frais depuis l'accident.

merci

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chaber Superviseur

la Cour de Cassation a confirmé à maintes reprises que la victime d'un accident non responsable a droit à iindemnisation de ses frais, notamment carte grise, dépannnage, immobilisation ou location de voiture.....

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains