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goofyto8 / ID 139684

Mon ex-mari vient de décéder

Je pense que, avec vos enfants, vous devez vous renseigner sur les dispositions entre époux, prises éventuellement par monsieur et sa seconde épouse


Pas necessaire, et de plus, ne regardant pas la première épouse ni les enfants du premier lit.

C'est à la seconde épouse de faire le necesaire, auprès du notaire qui liquidera la succcession du défunt, pour eventuellement faire valoir des droits

Mon ex-mari vient de décéder

bonjour,

Vos deux enfants, maintenant majeurs, doivent se rapprocher d'un notaire pour faire régler la successsion de leur père décédé.

Justificatifs à préparer:

certificat de décès et le livret de famille ou des extraits d'acte de naissance de chacun.

Titre de propriété de la maison.

Douche personnes âgées locataires

je me permets d'ajouter, que je ne suis pas certain qu'un douche à l'italienne soit un plus en matière de sécurité pour les personnes âgées


Dans les EHPAD rénovés, il n'y a que des douches à l'italienne

Donc ça doit correspondre à une directive.

Douche personnes âgées locataires

bonsoir,

Attention car la législation pour l'équipement des salles de bains va changer

Ceci en rapport aux personnes à mobilité réduite.

Les logements devront s'équiper d'une douche à l'italienne

Entretien mur de soutenement

Re-bjr,


mais comment peut-on être responsable de l'entretien du mur si quelque chose y est accolé ?


Si, sur le plan pratique, vous ne pouvez matériellement pas procéder à l'entretien du mur, votre responsabilité sera en partie écartée.

Mais cette situation, engendre très souvent des litiges judiciaires interminables entre voisins.

Entretien mur de soutenement

bonjour,

Non, il est toujours possible, non pas d'adosser un autre ouvrage, mais de l'accoler contre le mur (à condition de ne pas empièter sur la propriété voisine)

Acquisition bien immo

bonjour,

L'acquisition ne pourra pas être mise sous votre nom seul , à partir du moment où vous serez mariés.

S'il vous faut recourir à un prêt immo, celui-ci sera au nom des deux.

Enlever l'usufruit d'un bien immobilier

bonjour,


C'est nouveau ? J'ai moi même fait donation de l'usufruit d'un appartement à ma fille


Vous parlez d'une donation donc d'autre chose.

je parlais de succession après décès d'un ascendant.

Enlever l'usufruit d'un bien immobilier

Si ce sont bien les enfants qui sont usufruitiers, le papa n'a pas la jouissance de ces biens..


Dans la loi française sur les successions , un descendant ne peut pas être usufruitier.

Il est soit nu-propriétaire soit propriétaire en pleine propriété.

Facture Veolia eau janvier 2021 : 900 €

bonjour




L’interlocuteur a expliqué qu’ils avaient sous-estimé ma consommation de 60m3 en 2018 et 2019, et qu’il fallait que je régularise.


Ce n'est pas normal que pendant deux ans (2018 et 2019) ils n'aient pas relevé l'index exact du compteur pour facturer la consommation réelle et non pas des estimations de consommation.

A moins que l'accès au compteur ait été rendu impossible pendant ces deux années ?




. Que dois-je faire ?


Retrouver une ancienne facture comportant un relevé avec l'index exact, puis selon la date de cette facture

1) calculer le nombre de mois écoulés entre ccelle-ci et la date d'aujourd'hui.

2) Calculer la consommation totale entre l'index mentionné sur cette ancienne facture et l'index d'aujourd'hui

3) calculer la consommation moyenne d'eau mensuelle, en divisant par le nombre de mois.

A partir de cette moyenne de consommation d'eau annuelle ou mensuelle,, évaluez s'ils font une erreur par rapport à la regularisation demandée.

Acte de décès et résiliation Telecom

bonjour,

L'opérateur télécom peut supposer qu'il y avait d'autres personnes, vivant avec elle, qui continuent d'utiliser le téléphone.

En revanche si les factures étaient prélevées sur son compte bancaire, une déclaration de décès à sa banque bloquerait tous les prélèvements.

Dans le cas contraire (pas de prélèvement mais c'est assez rare) ne payez aucune facture par vous-même.

Ligne jaune interrompue

bonjour,


J’ai été verbalisée dans une rue à sens unique avec une ligne jaune continue, mais celle ci n’est pas peinte tout le long et s’interrompt de sorte que deux véhicules peuvent se garer là où la ligne n’a pas été peinte.


Vous aurez beaucoup de mal à faire annuler la contravention, si celle ci indique que vous stationniez dans cette rue, sans pouvoir prouver que votre véhicule se trouvait exactement à l'endrot où la peinture n'avait pas été terminée.

Donation entre époux : vente après décès

bonjour,


Je crois que vous n'en avez pas assez dit...pour permettre de comprendre et cerner votre problématique.


Si c'est très clair, au contraire. Moujick souhaiterait mettre un appartement au nom de l' époux et l'autre au nom de l'épouse, de telle sorte que suite au décès de l'un , les enfants n'aient aucun droit, sur un des appartements qui serait, ainsi, au nom du survivant du couple. Le survivant pourrait donc vendre, comme bon lui sempble, cet appartement (qui ne serait pas propriété du décédé) sans avoir besoin de l'accord des enfants.

Dans le cas d'un couple marié sous le régime de la communauté, ceci n'est pas faisable.

Donation entre époux : vente après décès

bonsoir


Je suppose que si nous en mettons un à son nom, l'autre au mien, cela doit se faire devant notaire avec frais


Non ce n'est pas possible. Les appartements seront toujours au nom des deux.

Donc en cas de décès que ce soit de l'un ou l'autre, les enfants seront automatiquement nu-propriétaires des deux appartements.

Un usufruitier peut il partager ses liquidités avec ses enfants?

bonjour,


Le notaire me dit qu'il est possible d'éviter de partager les biens immobiliers, (et donc la taxe de 2% du droit de partage) et faire une forme de partage sur les liquidités.

Est-ce que c'est quelque chose de courant?




Non ce n'est pas courant du tout.

Si elle choisit la totalité en usufruit.

Pour les biens immobiliers :

Elle peut rester habiter dans sa résidence principale et les enfants n'ont pas le droit de vendre.

Pour les autres biens immos, votre mère peut les donner en location et percevoir les loyers

Pour les liquidités.

Les enfants possède la part du capital détenu par le père décédé mais la mère ayant l'usufruit peut demander , à n'importe quel moment, que cette part de capital soit placé pour générer des revenus lui revenant.

Si votre mère renonce à son usufruit, le notaire fera un acte en conséquence; mais dans ce cas il est absurde qu''elle demande à avoir la totalité en usufruit, ça n'aurait aucun sens.

Ou alors le notaire à voulu vous dire que le partage immédiat est possible , à condition que vous rachetiez à votre mère son usufruit, ce qui necessitera un acte supplémentaire.

Dans ce cas, le notaire calcule la valeur de l'usufruit (biens immos + liquidités) qui est à multiplier par un coefficient en fonction de l'age de votre mère.

Cette ligne jaune au sol est-elle réglementaire ?

@kataga

bonjour,


Si rien ne se passe, il vous reviendra de saisir le juge administratif ...


Est-ce qu'il est possible, pour un particulier, de saisir le tribunal administratif lorsque ni le maire ni sa police municipale ne veulent agir, par exemple, pour verbaliser des riverains qui stationnent juste devant chez eux, sur le trottoir, et font obstacle à la circulation piètonnière ?

Je pensais que la saisine du TA (en cas de carence de l'autorité pour faire respecter le Code de la route) n'était possible qu'à une association.

Taxe d'habitation colocation

bonjour,


Est-il possible selon vous d'obtenir une subdivision de la taxe d'habitation, afin de mieux calculer le montant total des taxes à payer?


Non l'administration fiscale ne procède pas ainsi, elle envoie l'avis de taxe d'habitation soit en prenant les premiers noms dans l'ordre alphabétique soit au hasard.

. De plus, c'est beaucoup trop tard, car la taxe d'habitation est à payer pour le 15 décembre.

Il vous faut diviser cette taxe, à l'amiable, en huit parts et ensuite en régler l'intégralité.

achat d'appartement au nom de nos enfants

bonsoir,


COMMENT FAIRE


C'est plus que compliqué ........ c'est très compliqué.

Ce sera assimilé fiscalement comme une donation déguisée, donc cela va en augmenter le prix d'achat en raison des impôts à payer au trèsor.

bénéficiaire assurance-vie

bonjour,

C'est assez incomprehensible.

Comment la banque en le prévenant qu'il est bénéficiaire d'une assurance vie souscrite par le défunt, lui demande ensuite de cocher, éventuellement, une case indiquant qu'il n'est bénéficiaire d'aucun contrat d'assurance vie (? ?)

Rembourser ses parents

bonsoir,


Dans tous les cas si je comprends bien il faut passer par une donation qui doit être déclarée comme revenus et "validé" par un notaire ?


Non, vous n'avez pas du tout intèrêt à suivre la voie de la donation à ascendant qui est fiscalement taxable.

D'autant plus qu'ici, il ne s'agit pas de faire des donations mais bien de rembourser une avance pour frais d'études (certains étudiants empruntent à une banque et remboursent ensuite) et les sommes remboursées aux parents ne sont pas imposables.

En les remboursant par petites mensualités, vous n'aurez rien à déclarer et le fisc ne vous demandera aucun justificatif.