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goofyto8 / ID 139684

Congé du bail sans LR/AR

bonjour,


Ce bailleur a commis plusieurs erreurs et sa notification n’est donc pas valable.


La question de Fabifab est de savoir s'il doit envoyer une LR/AR au bailleur, pour lui signifier que la résiliation du bail à l'échéance du 30 janvier 2022 n'est pas valable (délai de 6 mois non respecté).

Le silence du locataire dans cette affaire signifiant qu'il accepte la notification transmise par le bailleur et partira, au plus tard le 30/01/2022

Congé du bail sans LR/AR

bonjour,


Mon bail se termine le 30.01.2022, et mon propriétaire m'a remis (le 08.08.2021) en main propre.

La remise en main propre de la résiliation du bail à l'echeance est juridiquement admise mais votre bail se terminant le 30 janvier 2022, il aurait du faire cette remise au plus tard le 29 juillet 2021.

Cependant, ce qui parait curieux c'est qu'il n'ait pas récupéré votre signature et donc n'a aucune preuve de remise en main propre de la notification.

Ou, s'il a voulu économiser quelques euros en affranchisssement, en négligeant la solution plus directe de la LR/AR.

Ce bailleur semble bien naif.

Avez-vous une date indiquée sur le document qu'il vous a remis et, si oui, cette date est-elle le 8 aout 2021 ?

Bien entendu si vous ne payez pas régulièrement votre loyer, il pourra vous expulser en utlisant d'autres procédures.



Vous pouvez lui adresser un courrier (LR/AR) , lui indiquant que la résiliation du bail n'est pas valable, puisque le délai minimum de 6 mois pour prévenir le locataire n'a pas été respecté et que , par voie de conséquence, votre bail se trouve tacitement reconduit jusqu'au 30 janvier 2025.

Le non respect du contrôle de la conformité par la mairie

bonjour,

Dans le cas avéré de l'absence de contrôle de conformité de la part de la mairie.

Il faut saisir le tribunal administratif pour "abus de pouvoir du maire" .

En effet, l'abus de pouvoir consistant à ne rien contrôler donc à négliger délibérément les missions incombant aux communes après édification d'une nouvelle construction et ainsi à favoriser la fraude.

Modification pédale de frein

Doit-on passer le véhicule aux Mines pour une réception à titre isolé ?


oui.

tutelle ou curatelle

bonjour


puis-je faire de mon côté une demande de tuteur et mettre comme co-tuteur mon fils,( mon fils pour s'occuper des papiers et autres , a qui ma mère lui a donné une entière confiance ) ,

moi pour s'occuper uniquement de son bien être à savoir : avec mon fils nous lui avons trouvé une maison de retraite dans le midi là où j'habite


Oui, vous pourrez le faire, au moment où le juge des affaires familiales convoquera les membres de la famille .

Validité offre dachat

bonjour,


Nous avons entendu dire que si nous faisons une offre supérieur ou égal au prix affiché le vendeur doit l'accepter.


oui.

Pass sanitaire imposé avant le 15/09/2021

bonjour,


Un test réalisé 48-72h avant, pour le retour des vacances, sera refusé par la direction.


Non. Un test PCR ou même un auto-test acheté dans une pharmacie sera valable pour obtenir le QR code.

Donc votre employeur ne peut vous empêcher de travailler à partir du moment où vous lui présentez ce QR code.

Vente a un promoteur

bonjour,


Je souhaiterai connaître le déroulement d’une bonne vente devant le notaire et faut'il signer le premier ou le dernier, car j’ai signé 2 offres d’achat ?
Vous ne signerez l'acte authentique de vente devant le notaire (qui vous versera le prix convenu ) qu'après un long parcours qui peut durer plusieurs années ( 2 à 5 ans.)

Auparavant, pour vous engager officiellement avec le promoteur, vous devrez signer une promesse de vente , soit sous seing privé (déconseillé) soit devant notaire (fortement conseillé).

Peu importe l'ordre des signatures de chacun des voisins, car si le promoteur a besoin de 3 terrains , il va simplement faire inscrire dans la promesse de vente que celle-ci sera caduque, si un seul des voisins, n'a pas signé, avant telle date.

il peut donc se passer plusieurs semaines avant que tous les voisins aient signé.

Bien entendu, dans la promesse de vente, le promoteur ne s'engagera à acheter que si et seulement si ..... il obtient un permis de construire. Et pour cette raison, ça peut trainer pendant 2 , 3 voire 4 ans car il va devoir obtenir un accord de la mairie sur la faisabilité de son projet, avant de déposer la demande de permis


Je souhaiterais connaître les clauses exclusives que je pourrai demander devant le notaire ?

En principe c'est noté, mais vérifiez bien que le notaire a mis une date butoir, au delà de laquelle si le promoteur n'a pas acheté votre bien, vous serez libre de ne plus lui vendre et de rechercher d'autres achetaurs.

Demandez aussi à être dédommagé d'une indemnité d'immobilisation, au cas où le promoteur, négligent, renonce à acheter sans même avoir déposé une demande de permis. Il vous aura fait perdre du temps. Cette indemnité d'immobilisation sera versée et séquestrée sur le compte de l'office notarial, au plus tard dans les 15 jours après la signature de la promesse de vente.


j’ai signé 2 offres d’achat ?

Si vous avez signé deux lettres d'intention de vendre à deux promoteurs différents , vous courrez le risque que le promoteur délaissé vous réclame un dédommagement

Succession entre époux

Si le second parent ne laisse rien à sa mort, elle fait quoi la convention ?


Effectivement, au décès du second parent qu'il y ait une convention ou non, les enfants n'hériteront que des actifs réellement disponibles.

Une convention ne pourrait éventuellement servir aux enfants que dans le cas, très particulier, où le second parent se remarierait et aurait des enfants de cette union.

Succession entre époux

bonjour,


nous avons fait une donation au dernier vivant en plus du testament.


Avec la donation au dernier vivant, les enfants ne peuvent pas demander le blocage du compte.

Le compte-joint continue de fonctionner et il est transformé en compte bancaire individuel, au nom du survivant..

Succession entre époux

Mais l'argent qui est en banque sera quand même disponible pour le survivant ou non?

Ce que je veux savoir, le survivant pourra-t-il utiliser cet argent comme il le veut ?


En cas de décès du cotitulaire d'un compte-joint, le compte n'est pas automatiquement bloqué. Le survivant peut continuer à l'utiliser sans démarches particulières auprès de la banque.

En cas de décès de l'un des cotitulaire d'un compte joint, ce dernier n'est pas bloqué, à moins que le ou les héritiers du défunt ne demandent expressément son blocage. S'il n'existait que deux cotitulaires, le titulaire survivant devient seul titulaire du compte. Ce dernier se transforme alors en compte bancaire individuel. Le titulaire unique peut continuer à s'en servir sans formalité particulière.

L'établissement bancaire se charge de transmettre la liste des titres, des sommes et des valeurs existantes à la Direction des services fiscaux dans les 15 jours de la notification du décès. Les montants et les valeurs retenus sont ceux figurant sur le compte au jour du décès.

Le sort des sommes restant sur le compte joint est réparti entre les héritiers ou dépend des règles éventuellement définies par le régime matrimonial ou le testament. Si le solde du compte est positif, il appartient en principe pour moitié à chaque conjoint. La moitié appartenant au conjoint décédé intègre donc la succession, le conjoint survivant pouvant disposer librement de l'autre moitié.

Succession de notre mère

bonjour,

Il vous faut contacter un notaire, au plus vite, pour régler la succession sous peine d'avoir à payer des pénalités fiscales pour retard.

Succession entre époux

bonjour,

Si vous avez des enfants et que l'un de vous deux décède, les enfants deviendront également nu-propriétaires d'une partie de la maison, malgré le testament que vous avez fait chez notaire.

C'est à dire qu'en cas de décès d'un des membres du couple, le survivant, pourra continuer à habiter la maison mais ne pourra pas la vendre sans la signature des enfants.

Pareil pour les valeurs mobilières en banque .

nuisances sonores / haut parleurs sur voies publiques

bonjour,


En attendant, une LR/AR au préfet pour lui signaler cette situation et lui demander d'intervenir. Votre demande au maire doit avoir été faite par LR/AR afin de laisser une trace, le préfet puis le Tribunal Administratif auront besoin de la copie de la LR que vous avez adressée au maire.

D'après la description des faits, ces nuisances ont lieu durant les mois d'été.


La mairie, encouragée par l'associtaion des commercants, a fait installer des hauts parleurs dans le centre ville qui diffusent (non stop de 10 h à 19 h) tous les jours (sauf dimanche et pause de midi) en été la radio locale
Comme une procédure au tribunal administratif peut prendre de 12 à 18 mois, avant que celui-ci ne se prononce. Les sonos seront depuis longtemps démontées et le trouble aura cessé.

A moins que ceci , ne se renouvelle chaque année.

Litige assurance suite tentative d'effraction au domicile

Si l'expert se déplace, il va arrondir à 150 euro.


L'expert ne se déplacera pas puisqu'il a déjà prévu un rendez-vous téléphonique.

Il fixera l'indemnisation du sinistre en fonction d'un barême incluant (prix moyen du matériel + prix moyen de la main d'oeuvre pour ce type d'intervention + forfait pour frais de déplacement).

Litige assurance suite tentative d'effraction au domicile

bonjour


je ne comprends pas en quoi consite une expertise par téléphone, et si l'assurance a le droit de procéder ainsi.


Les compagnies d'assurances délèguent les expertises des sinistres à des sociétés spécialisées.

La société désignée va vous demander d'envoyer une copie de la facture de réparation, puis fixera l'heure de rendez-vous avec l'expert (soit sur place, soit par téléphone).

Par téléphone, l'expert vous posera quelques questions sur le type de serrure d'origine et sur celui qui a été mis en remplacement. Ensuite, il vous indiquera si son barême tarifaire correspond à celui de l'artisan qui a procédé à la réparation de la serrure et vous indiquera un montant . Soit vous acceptez ce montant et la compagnie vous adressera un chèque correspondant, soit vous le contestez et il faudra une contre-expertise.

Achat maison et Vices cachés

D'accord merci mais avant d'aller en justice, est-ce qu'un accord amiable devant un conciliateur peut-être envisageable ? avec à l'appui le rapport d'un expert?


oui.




comment faire appel à un expert judiciaire sans entamer une procédure immédiatement?


Pour ce type d'affaire, il est d'usage que l'avocat du plaignant, demande au tribunal la désignation d'un tel expert qui fournira un rapport, permettant aux juges de décider (ou de refuser) l'attribution de dommages financiers aux plaignants.

C'est aux plaignants d'avancer le montant des honoraires de l'expert judiciaire.

Achat maison et Vices cachés

bonjour,

Les vices cachés sont probablement exclus , il vous suffit de le vérifier sur l'acte de vente que vous avez signé chez le notaire.

En revanche, vous pouvez demander l'annulation de la vente pour dol, en plaidant la pleine connaissance, par les vendeurs, de tous les défauts de la construction rendant celle-ci impropre à l'habitaion en raison des dangers d'effondrement de la toiture et de la présence d'amiante derrière des cloisons.

Quitter une indivision avec usufruitier qui a le logement en viager

bonjour,


Je souhaite quitter l'indivision

Vous n'êtes pas strictement en indivision car les droits de chacun sur le bien immobilier sont différents (enfants nus-propriétaires, belle-mère usufruitière).

La loi qui permet de quitter l'indivision en faveur de celui qui l'exige, s'appliquerait si vous étiez tous en pleine propriété du bien (chacun ayant une part). Or ce n'est pas le cas.

Il vous reste la solution de céder votre part, par voie amiable, en revendant à votre belle-mère ou à son fils votre part de nu-propriétaire. Ceci implique un acte notarié.

Commune sous RNU et droit de préemption ?

bonjour,

Le délai de deux mois pour purger le droit de préemption n'est requis que dans le cas, certes le plus fréquent , où la commune ne répond pas.

Mais si la commune envoie au notaire une notification de ne pas utiliser son droit de préemption ou une attestation indiquant que vu l'endroit où se situe le bien, il n'existe pas de droit de préemption, il n'y a pas lieu d'attendre deux mois, pour convoquer les parties à la signature.