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goofyto8 / ID 139684

Partage successoral signé sans l'accord de l'héritier

bonsoir,


Partage avec qui ?


On peut juste supposer qu'il y aurait eu une fausse renonciation à succession de l'héritière reservataire, qui aurait été déposée auprès du notaire

Baptiser une maison avec nom connu

bonjour,

J'ai souvenance d'un procès sur la Côte d'Azur où un restaurateur, peu méfiant, avait nommé son établissement " le ranch X..." du nom d'une vedette hollywoodienne de western

L'acteur américain avait été prévenu par un quidam et le restaurateur s'était retrouvé avec un procès ingagnable sur le dos.

Accès aux comptes des adhérents d'une association

bonjour,

S'agissant de vous renouveller une subvention, ( Je suppose donc qu'elle ne sait pas que votre association est dissoute ), il est normal qu'elle vérifie l'utilisation de la trésorerie.

Accès aux comptes des adhérents d'une association

bonjour,


Suite à un changement de maire et a la dissoulution de notre association


La demande est étrange puisque votre association n'existe plus.

Amende pour stationnement, validité du panneau

bonjour,


Il convient que le mot : « PAYANT » soit :
- écrit au niveau de chaque emplacement ou à cheval sur deux emplacements ;


C'est la théorie mais il existe pleins d'exceptions dans les villes (Paris par exemple) où sont définis des périmètres urbains de stationnement payant (en résumé où aucune place de stationnement n'est gratuite) .

Il n'est pas indispensable que la mention au sol "stationnement payant" soit systématiquement inscrite devant chaque emplacement et donc inutile d'espérer faire annuler une contravention pour défaut de paiement, en mettant en avant l'absence de la mention "payant" devant la place. .



Je pourrai citer le cas de La Rochelle où existe un très grand parking en entrée de ville .

Ce parking dispose de deux zones , l'une gratuite (où les places sont très rares après 9h 30 le matin) et l'autre payante (où on trouve bien sûr, des places libres !).

Il y a très peu d'indications au sol et les panneaux sont peu visibles et beaucoup de touristes se font pièger en pensant que c'est gratuit sur l'ensemble du parking.

Amende pour stationnement, validité du panneau

bonsoir


Comme on le voit sur la photo,la place n'est pas marquée payante de manière horizontale (au sol).


La règlementaion n'impose pas que l'inscription " stationnement payant" soit indiqué devant chacune des places matérialisées au sol.

Lorsque deux inscriptions "stationnement payant" sont indiqués au sol , le stationnement est payant dans tout l'espace qui se trouve entre les deux inscriptions.

revente biens immobiliers

Exemple :

Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 10 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de 10 000 €.


Vous bénéficiez d'un abattement sur l'impôt de 6 % par an de la 6e à la 10e année, soit 30 % (6 % * 5) . Vous aurez ainsi un abattement de : 10 000 € * 30 % soit 3 000 €. Vous déclarerez alors en revenu 7 000 € ( 10 000 € - 3 000 €).
Vous bénéficiez d'un abattement sur les prélèvements sociaux de 1,65 % par an de la 6e à la 10e année, soit 8,25 % (1,65 % * 5) . Vous aurez ainsi un abattement de : 10 000 € * 8,25 % soit 825 €. Vous devrez payer les prélèvements sociaux sur la base de 9 175 € ( 10 000 € - 825 €).

revente biens immobiliers

bonjour,

Sans création de SCI, les biens immobiliers achetés seront considérés fiscalement comme vos résidences secondaires.

Les plus-values réalisées lors de la revente seront imposées sauf à produire des factures justifiant que des rénovations ont été faites.

Dommages à ma cloture après travaux commandités par la mairie

bonsoir,

Il vous faut attendre 2 mois la réponse à votre LR/AR, avant d'agir.

Velux en limite de propriété

Bonjour,

A partir du moment où le velux ne permet pas de voir dans la propriété du voisin mais ne donne qu'une vue sur le ciel . Ce qui est le cas s'il est à 2m75 de hauteur.Il ne constitue pas une vue et donc une distance inférieure à 1m90 par rapport à la limite séparative de propriété est tolérée.

Mandat SEPA dossier de candidature

bonjour,


A noter que vous pouvez, à tout moment, révoquer le mandat auprès de votre banque.


oui mais avec des frais ?

Servitude de passage

Une servitude conventionnelle est caduque, pour non usage, au delà de trente ans.

Servitude de passage

Si le voisin refuse, malgré tout, d'annuler la servitude alors qu'il n'est plus enclavé , il faut demander l'extinction de la servitude pour non-usage pendant plus de trente ans.

Assemblée générale d'association

bjr,


J'ignorais donc l'ordre du jour de cette AGE. Cette situation vous semble-t-elle légale ?


Non. Vous auriez du recevoir une convocation pour l'AGE ainsi que son ordre du jour.

Modification du PLU et droit de propriété

bonjour,


La mairie a t elle l obligation d informer un propriete du changement du PLU sur sa proprietée et la devaluation qui va avec

La mairie a l'obligation d'informer par voie d'affichage l''ensemble des habitants de la commune de l'imminence de modification du PLU. Mais, sans doute, n'y avez vous pas prêté attention, au moment où cela s'est fait.

Il y a ensuite une période (appelée enquête publique) qui vous permet de consigner sur un cahier ou en envoyant un courrier, vos remarques concernant le préjudice que vous estimez au sujet de vos parcelles, suite à la modification du PLU.

Mais quand la modification est approuvée, le nouveau PLU s'applique.

D'autre part, comment pouvez vous dire que le nouveau PLU fait perdre de la valeur à vos terrains ?

Déséhritage par dons à un des deux successeurs avant décès

bonsoir,


Non ! La maison n'appartenant pas aux parents mais à la soeur, comment la mère de LOUIS.FERRE pourrait-elle en hériter ???

Il faut simuler l'ignorance.

Elle n'est pas censé savoir que cette maison ne leur appartient pas, vu qu'ils y habitaient

Il s'agit d'un simple stratagème destiné à demasquer la tante qui sera obligée de dire que les parents ne laissent en héritage aucun bien immobilier ni aucune somme d'argent.

a partir de là, entamer une procédure, pour mettre en évidence un détournement d'heritage ou que la donation a été consentie à la tante comme une avance de part successorale.

déménagement trouble de voisinage clôture

bonjour,

Puisqu'elle porte l'affaire en Cour d'Appel , vous allez être contrainte de préparer votre défense devant ette juridiction

Forcément en faisant appel à un avocat.

C'est à vous de lui fournir toutes les pièces contredisant les dires de votre adversaire, dont vous nous parlez.

Déséhritage par dons à un des deux successeurs avant décès

bonjour,

Si votre tante refuse un arrangement familial en compensation d'une donation (non déclarée ) qu'elle a reçu de ses parents pour agrandir sa propre maison tandis que votre mère n'a rien, votre mère devra, obligatoirement, prendre un avocat pour obtenir un dédommagement .

Seul un procès, avec demande de documents bancaires et factures d'entreprises, pourra révéler que les sommes provenant de la vente de leur appartement ont été versées sur le compte de votre tante ou que ce sont vos grands-parents qui ont payé les entreprises ayant construit l'extension du domicile de cette tante.

Votre mère peut solliciter l'aide judiciaire, si elle a de faibles revenus.

Déséhritage par dons à un des deux successeurs avant décès

bonjour,

Votre mère doit demander à hériter de la maison de ses parents.(leur dernier domicile connu avant décès)

Votre tante devra alors prouver qu'ils habitaient dans sa propre maison et qu'ils n'avaient aucun patrimoine immobilier.

Dans ce cas, il faut demander ce qu'est devenu le montant correspondant à la vente de leur appartement car il y a suspicion de donation non déclarée en faveur d'un héritier.

Combien de temps je dois patienter

bonjour,


une parcelle collé à la mienne que la mairie a récupérer après le décès de son propriétaire

? ?

Soit la commune avait acheté en viager, sinon ce sont les héritiers qui deviennent propriétaires de la parcelle.