bonjour,
Il s'agit d'une négligence de la notaire.
Lors de la signature de l'acte de vente l'acheteur doit verser sur le compte du notaire le prix d'achat de la maison + le montant de la taxe foncière pour la période du 16 février au 31 décembre 2022 (calculé par le notaire).
Ensuite c'est l'office notarial qui vous verse la totalité (prix de la maison + taxe foncière au prorata). Vous n'avez pas à solliciter l'acheteur de retard de paiement, après la vente car c'est le notaire qui est responsable des encaissements et des paiements.
05/10/2022
Comment fonctionne un contrat en EHPAD ?
bonjour,
En plus des tarifs à la journée d'hebergement (en pension complète) ci-dessus mentionnés, il y a un ticket modérateur à régler pour l'aide médicale .
L'APA en établissement (établie selon la grille AGIR) est versée par le département. Elle est facturée en supplément si elle est versée sur le compte du résident ou non facturée si perçue directement par l'établissement.
Le contrat doit stipuler en outre:
- que les périodes d'hospitalisation ne doivent pas être facturées.
- de même, pour les périodes d'absence moyennnat un préavis (résident séjournant dans la famille pour une courte durée), ce sont les repas qui ne doivent pas être facturés.
Le résident a le droit de choisir un médecin extérieur à l'établissement.
27/05/2022
bonjour,
les bénéficiaires de ce don manuel doivent le déclarer au trésor public.
Sauf si les petits-enfants en question sont mineurs.
Dans ce cas ce sont les parents qui doivent faire une déclaration.
05/05/2022
bonjour,
la modification d'un placement entraîne toujours la signature de documents
Dans son cas il ne s'agit pas, à proprement parler de modification d'un placement puisque la somme était déjà sur un compte courant qui est un simple dépôt et ne rapporte pas
Il s'agit d'une souscription à des fonds de placement, sur un support assurance-vie, dont COMPAS ne trouve pas la trace sauf qu'une somme a bien été débitée du compte courant
14/04/2022
bonjour,
l'argent a été retiré du compte courant le 15 mars.
Il faudrait connaitre le libéllé de la ligne correspondant à cette somme qui a été débitée du compte courant , sur votre relevé de compte mensuel papier ou le relevé de compte visible sur internet.
En face de la somme débitée il y a forcément un motif et une destination.
13/04/2022
Consommation eau et élec pour une construction
bonjour,
oui ces charges pour la fourniture d'eau et d'electricité, sont supportées par le constructeur.
Il en a, en outre, la responsabilité , durant toute la durée du chantier.
S'il y a gaspillage ou surconsommation, par négligence, ce n'est pas à vous de payer.
Vous ne devez pas avoir des frais supplémentaires par rapport à votre devis.
12/04/2022
Maison d'invités à construire et règles d'urbanisme
bonsoir,
J'apprends que la maison, déjà existante, se situe en zone urbaine mais que le reste du terrain est en zone agricole. Qu'est-ce cela signifie ? Quelles pourraient-être les conséquences sur ses trois projets que j'envisage ?
ATTENTION: énorme piège en cas d'achat de ce bien.
Un conseil n'achetez pas car vous ne pourrez , éventuellement, obtenir des permis d'agrandissement que pour la maison.
Pour le restant du terrain (en zone agricole) non seulement vous n'obtiendrez aucun permis de construire ou d'aménagement, mais l'horticulteur a probablement un bail de location (écrit ou verbal) d'une durée de 9 ans reconductibles.
Et il vous sera très compliqué d'avoir la jouissance de ce terrain que vous aurez acquis.
11/04/2022
Qu'en pensez vous et que dois-je faire ?
Envoyez , sans tarder, votre LR/AR pour résilier.
Et ensuite, attendez leur réaction, pour envisager la suite.
09/04/2022
Branchement canalisation eaux usées
Oui il y a bien un titre autorisant cette servitude
Si vous supportez la servitude d'une canalisation d'eaux usées du voisin, vous avez le droit de vous raccorder dessus, sans son autorisation.
C'est comme une servitude passage qui est utilisable par un voisin enclavé mais peut aussi être utilisé par celui chez qui elle passe.
17/03/2022
bonjour,
rien n'indique que la fille connaisse les adresses des héritiers avec qui elle n'a eu aucun rapport depuis 33 ans.
La fille proche de la défunte et qui a déclaré le décès a des obligations :
1- Ouvrir la succession auprès d'un notaire, puisqu'il y a un bien immobilier dans le patrimoine successoral.
2- Remettre au notaire le livret de famille de la défunte.
3- Fournir au notaire les adresses des autres héritiers réservataires ou, à défaut, accepter de mandater le notaire pour retrouver les héritiers afin de les informer du décès et de leurs droits .
le notaire pouvant faire appel à des généalogistes ou des agences spécialisées en recherche de personnes. Aux frais de l'actif successoral
25/02/2022
bonjour,
notaire qui préviendra les autres héritiers réservataires de la défunte.
La fille qui vivait avec sa mère, a l'obligation de fournir au notaire les adresses des héritiers.
24/02/2022
Mitoyenneté fenêtres rendues aveugles construction neuve
bonsoir,
1) Si les fenêtres en vue directe de la limite de propriété sont illicites mais ont été faites il y a plus de 30 ans, il y a dans ce cas constitution d'une servitude de vue par possession trentennaire.
Une jurisprudence constante impose, dans ce cas, qu'une nouvelle construction ne puisse pas s'implanter en limite de propriété mais s'implante à une distance d'au moins 1m90 de la limite séparative.(ou davantage si le PLU n'autorise pas 1m90)
2) Si les fenêtres ont moins de 30 ans, la servitude de vue n'existe pas mais , si le constructeur du nouvel immeuble n'a pas demandé, comme la loi l'y autorise, l'obturation des fenêtres, vous pouvez, néanmoins, demander des dommages-intêréts auprès du TGI, sans certitude de succès, pour trouble anormal de voisinage (privation de lumière) suite à l'édification de la nouvelle construction.
Nous n'avons jamais été informé de cela, ni contacté.
Non, le permis de construire du nouvel immeuble est consultable en mairie pour quiconque le demande
Notre pignon de 3 étages possèdent des fenêtres de salle de bain.
Contrairement à une salle de séjour , une salle de bains n'est pas, juridiquement, assimilée à une pièce de vie et l'obtention de dédommagements pour privation de lumière, sera beaucoup plus difficile à obtenir.
10/02/2022
Héritage, usufruitier et nu-propriétaire
bonjour,
le bien immobilier ne peut pas être vendu sans l'accord de votre mère qui en est l'usufruitière.
Votre seule solution est de vendre (avec acte notarié) soit à votre frère soit à votre mère la part de nu-propriétaire qui vous revient depuis le décès de votre père.
26/01/2022
Négociation avant le compromis
En résumé, canel80 en tant que vendeur est en position de force avant de signer le compromis de vente
C'est à dire qu'il a tous les droits et en particiulier de faire indiquer dans le compromis de vente que l'acheteur doit verser un sequestre de x%.
Au vendeur de voir s'il préfère louper la vente, un acheteur qui n'a pas les moyens de verser 10%
Un acheteur qui ne peut pas verser un sequestre , fait, en général, louper la vente en déclarant nulle son intention d'acheter, du fait d'une absence de financement (refus de prêt).
13/01/2022
Négociation avant le compromis
@LAG0
Le séquestre n'est pas une obligation.
Ce n'est pas l'objet de la question de canel80, qui n'a pas encore signé le compromis de vente avec son acheteur.
Le vendeur peut obliger son acheteur à déposer un sequestre de 5% ou 10% dans les 15 jours suivant la signature du compromis
Au delà du délai, si le notaire n'a pas la somme, le compromis est nul et, le vendeur peut remettre son bien en vente .
L'acheteur ne pourra pas se plaindre d'avoir été évincé..
13/01/2022
bonjour,
Lors de la signature du compromis, il nous a pas dit qu'il y avait une close au contrat ; l'acheteur doit vendre sa maison car les fonds sont pour l'achat de la notre.
Il ne vous en a pas parlé, mais cette clause figurait dans la promesse de vente au moment où vous avez signé.
Il est très risqué de signer ce type de clause car vous allez avoir du mal à vous débarrasser de ces acheteurs qui risquent, au final, de vous faire perdre du temps sans que la vente se concrétise.
05/01/2022
Déclaration succession fiscale
bonjour,
Voilà ou j'en suis... je revois ma notaire début janvier pour la convaincre de ce passé de la signature de mon neveu.
Et déposer le projet de la succession fiscale aux impôts.
On vous a dit que c'était impossible car illégal donc le notaire refusera.
Quitte à prendre un avocat......
Pour débloquer cette situation...
Oui. Le notaire vous indiquera qu'il faut en venir à cette solution car il n'y en a pas d'autre..
24/12/2021
bonjour,
L'organisme qui préempte aurait pu discuter le prix et vous faire attendre jusqu'à ce que le juge de l'expropriation se prononce.
Non, une préemption n'est pas synonyme d'expropriation.
Si le vendeur refuse un prix de préemption inférieur au prix de vente initial, il peut aussi refuser l'arbitrage du juge des expropriations et conserver le bien.
18/12/2021
Mur de clôture en limite de copropriété
bonjour,
Et donc, ajouter une résolution à faire voter pour modifier le règlement de copropriété?
oui, cela doit être voté, en tant que modification du réglement de copropriété.
14/12/2021
bonjour,
est-ce que les 2 terrains appartenaient au même propriétaire qui a fait l'installation (servitude par destination du père de famille ?
Il apparait qu'on serait dans ce cas de figure.
14/12/2021
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