Cette ligne jaune au sol est-elle réglementaire ?

Bonjour,

La mairie de ma commune a mis en place un marquage le long du caniveau pour signifier l'interdiction de s'arrêter devant une borne d'incendie placée devant ma propriété.

Photo de la situation

Cependant, ce marquage a été mis en place à la suite d'une demande du voisin (portail noir) sur accusations probablement callomnieuses, mais ce n'est pas le sujet ici.

A la suite de recherches, j'ai trouvé que :


Le marquage est réalisé sur la face supérieure de la bordure du trottoir ou en rive de chaussée, d’une ligne jaune de largeur 2u :
-discontinue de type T’2 pour le stationnement gênant ou très gênant ;
-continue pour l’arrêt gênant ou très gênant.

En cas d'utilisation de marques en rives de chaussée, il est nécessaire de laisser un intervalle d'au moins 2u entre le trottoir et le bord extérieur de la marque.

(source: Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR))



Or, les caractéristiques de la ligne sont :

- largeur : environ 30cm

- longueur : environ 5m

Sur ce type de route u devrait valoir 5cm. La largeur de la ligne est donc très supérieur à 2u (10cm).

Sachant que le simple fait qu'il existe une borne d'incendie indique qu'il est interdit de s'arrêter au droit de celle-ci (R417-11 du Code de la Route). Cette ligne n'est donc pas indispensable.

La question est donc :

Est-ce que cette ligne est légale ? Si non, comment la faire enlever ?

Merci pour vos réponses,

Bien cordialement

Bonjour
Ces identifications permettent d’une part de rappeler la présence des bornes d’incendie et de ne pas en gêner l’accès mais aussi délimiter un espace suffisant, selon la configuration des lieux, afin de faciliter le stationnement et les interventions des pompiers.

Vous obtiendrez peut-être la mise aux normes, mais
vous ne pourrez pas la faire enlever sans décision du tribunal administratif.

Bonjour,

Conformément aux dispositions du CDR, l'arrêt ou le stationnement devant une borne d'incendie est interdit. Donc, il semblerait que cette ligne continue étant devant chez vous vous empêche de vous garer devant chez vous. Est-ce exact ? Si oui, devant chez vous c'est public et non votre place privée. Dans les secteurs très pavillonnaires, les habitants ont pris l'habitude de se garer devant chez eux, sur le trottoir ou devant leur entrée carrossable, et sont surpris d'être verbalisés, pourtant c'est interdit et ce n'est que l'application du CDR.

Bonjour et merci pour vos réponses.

Je suis d'accord que cette ligne est utile pour matérialiser l'emplacement où le stationnement et l'arrêt sont interdits, et la mairie a tout à fait le droit de la mettre en place mais en respectant les normes ! (photo). Mon véhicule n'est jamais garé sur la voie publique mais sur mon terrain, donc la ligne ne change rien à mon quotidien.

Ce qui me désole est que cette ligne a été demandé par mon voisin qui se gare quasiment TOUS LES JOURS (preuves à l'appui) devant son portail du matin au soir, et ce depuis plus d'un an, avant même que cette ligne soit installée et par conséquent se retrouve stationné :

- Devant une entrée carrosable (le portail noir sur la photo, qui lui appartient)

- Le long de la ligne jaune continue

photo stationnement voisin

En plus, si vous observez bien, vous pouvez voir un parpaing à gauche de la première image installé par ce voisin, ce qui constitue pour moi un encombrement de la voie publique. D'autant plus qu'il s'agit d'une récidive car les services de la mairie on déjà retiré un dispositif similaire.

J'ai déjà signalé ces comportement auprès de la maire et la police municipale mais personne n'est intervenu.

Le problème vient surtout du fait que ce voisin semble vouloir à tout prix s'octroyer un droit de stationner sur la voie publique et semble se faire s'en faire une idée fixe (peut être a t-il des problèmes neurologiques ?). Il semble perduadé que des gens l'empêche de rentrer/sortir de chez lui alors qu'il n'y a jamais personne dans cette allée.

Confirmez-vous les infractions ? Que faire si la police municipale ne veut pas intervenir ?

Merci,

Bien Cordialement

Bonjour Sat-Solver,

En quoi le fait que la signalisation ne respecterait pas les normes est-il un souci pour vous ?

Si le stationnement du voisin vous gêne (?), il vous faut faire des demandes verbales + écrites à la police municipale d'intervenir pour y mettre fin.

Si la police n'intervient toujours pas, vous devez en informer le maire et le cas échéant, l'élu adjoint à la sécurité.

Si rien ne se passe, il vous reviendra de saisir le juge administratif ...

bonjour,

le problème que vous indiquez concerne la gestion du domaine public, donc la commune et non vous, sauf, si cela vous cause préjudice.

faîtes, à votre maire, un courrier recommandé avec A.R. en joignant les dates et heures des stationnements.

salutations

@kataga

bonjour,


Si rien ne se passe, il vous reviendra de saisir le juge administratif ...


Est-ce qu'il est possible, pour un particulier, de saisir le tribunal administratif lorsque ni le maire ni sa police municipale ne veulent agir, par exemple, pour verbaliser des riverains qui stationnent juste devant chez eux, sur le trottoir, et font obstacle à la circulation piètonnière ?

Je pensais que la saisine du TA (en cas de carence de l'autorité pour faire respecter le Code de la route) n'était possible qu'à une association.

@goofyto8

Le riverain peut faire l'action ou bien la faire en association . Les deux ensemble sont aussi possibles.
Le plus sûr est sans doute de le faire en montant une petite association.

Merci pour toutes vos réponses très utiles.

Il est vrai qu'au premier abord la situation peut paraitre assez anondine mais il y a un contexte.

En fait, ce voisin depuis quelques temps se montre particulièrement agressif, limite harcelement envers nous, et ceux qui nous rendent visite.

Il a notament insulté des ambulanciers et infirmières (preuves à l'appui), qui certes s'approche de chez lui mais qui ne l'ont jamais empêcher de sortir. De toutes façons, ils ne sont pas là pour rester et les ambulancier sont obligés de s'approcher au plus près de chez moi pour faciliter la descente/montée dans le véhicule.

Pendant des mois, il a mis son véhicule, juste devant chez nous, autrement dit directement à coté de mon petit portail (non carrosable), pour empecher les ambulances d'approcher. En effet à cette époque son portail était plus petit un véhicule pouvait se garer. Il considirait que c'était sa place et a même appelé la police municipale (qui pour le coup s'est déplacé) pour nous dissuader de nous y mettre sauf que les agents lui on répondu que n'importe qui pouvait s'y stationner car c'est l'espace publique et la borne n'était pas gênée. Je m'en souviens très bien car l'agent a dû lui répéter plusieurs fois car il est malentendant.

Puis un jour, l'idée lui ai venu de demandé à la mairie d'empêcher tout véhicule de se placer devant chez nous en jouant sur le fait qu'il y a cette borne. Et en plus de ça, il a agrandit son portail sûrement dans le seul but d'étendre sa surface carossable. La mairie a cédé à sa requete sans se poser de question et a mis en place cette ligne.

Pour résumer, j'en veux à la mairie pour avoir écouté ce voisin agressif, et donc je cherche par quels moyen agir pour embêter la mairie, d'où ma question sur la conformité de ce marquage. J'ai déjà exposé les problèmes auprès du responsable technique de la mairie ainsi que la police municipale, mais personne n'est intervenu.

Deuxièment, pour agir contre ce voisin qui continue d'essayer de s'accaparer l'espace publique par tous les moyens (stationnement toute la journée devant son portail, pose de parpaing sur l'accotement). D'autant plus qu'il ne respecte absolument pas "sa ligne" car il stationne le long de celle-ci quasiment tous les jours.

Merci beaucoup pour toutes vos attentions

Bien cordialement

Bonjour Sat-solver,

On ne voit pas très bien de quelles preuves vous parlez lorsque vous parlez de "preuves à l'appui" ?

Qu'y a-t-il exactement comme pièces dans votre dossier ? des courriers ? des photos ? des témoignages ? des mails ? ou bien votre dossier est-il vide ?

Il s'agit doc davantage d'un problème de voisinage ?

Bonjour,

En effet, c'est à la fois un problème de voisinage et un problème routier. Dans mon premier message j'ai omis la partie voisinage car ce n'est pas le sujet du forum.

Ce que j'appelle preuves c'est :
- des photos démontrant un stationnement récurrent,
- des vidéos montrant des provocations / insultes envers des soignant (en cette période c'est un comble),
- une lettre qu'il nous a adressée nous menaçant si des voitures s'approchent de chez lui,
- il serait sûrement possible d'obtenir les témoignages des soignants et des autres voisins.

Seulement la situation est complexe, je ne sais pas quel seraient les actions qui peuvent être menées. D'autant plus que la mairie et la PM n'aident pas.

Pendant 30 ans je n'ai jamais eu de problème avec ce voisin et subitement il se met à en vouloir à tout le monde. A mon avis il y a peu de chance que les choses s'améliorent.

Si vous avez des suggestions, je suis preneur.

Merci.

Bonjour,

Comme déjà dit plus haut, il manque à votre dossier des courriers ou mails de confirmation de vos échanges ... notamment avec la mairie et la police ...

Si vous ne confirmez pas par écrits vos échanges, vous n'en avez aucune trace ... et donc vous ne pouvez plus les évoquer ...

Quant aux photos, c'est utile mais pas suffisant ...