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goofyto8 / ID 139684

Droits des grands parents

bonsoir,


Mais du fait que nous n'entravons pas les relations avec leurs petits-enfants


La jurisprudence impose la réciprocité, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas le droit d'entraver des relations entre vous et vos petits-enfants.

Appartement chauffage collectif froid car rdz et porche ouvert au vent en dessous

bonjour,

Vous pouvez quitter cette location en envoyant à l'agence une LR/AR pour résilier le bail avant l'echeance de 3 ans.

Paiement d’une nouvelle télécommande de portail

bonjour,


l’agence m’a affirmé qu’elle n’avait pas le droit de communiquer les coordonnées de la propriétaire


Effectivement, si la propriétaire a mandaté une agence, pour assurer la gestion locative, vous devez vous adresser uniquement à l'agence.


un technicien est intervenu pour mon cas, une fois, a appuyé sur ma télécommande et qu’elle fonctionnait par magie alors qu’un jour après elle ne fonctionnait encore plus entre mes mains.

sur tout un immeuble il n’y ait que quelques voitures qui ont accès au parking en question


Il est fort probable que le problème vienne, non pas de votre télécommande personnelle mais de la motorisation du portail.

Dans ce cas, c'est au syndic de faire procéder à une intervention (avec l'accord des propriétaires) et vous n'êtes pas concerné.

Succession et vente bien propre

bonsoir,

vos questions sont difficiles à comprendre car

- si l'époux a signé une promesse de vente, la vente devient obligatiore que l'époux soit vivant ou décédé.


Concrètement, qu'est-ce que ça signifie ? Par rapport au prix de vente, l'épouse récupère combien ? 1/4 de la somme + 3/4 en usufruit ?

oui


-> Est-ce que la vente de la maison avant le décès a pu dénaturer les effets de la donation ?


Si la vente se produit, avant le décès de l'époux. Etant donné que c'est SON bien propre, il récupère la totalité du prix de vente. Mais l'épouse sera avantgée car si l'argent est placé sur un compte en indivision entre elle et lui, le fils sera perdant au décès de son père.

Succession et vente bien propre

bonjour,


L'épouse choisit l'option 1/4 en pleine propriété et 3/4 usufruit, l'enfant obtient la nue propriété ?


L'épouse détient la totalité en usufruit et l'enfant seulement 3/4 en nue-proprété.

Le notaire va répartir le produit de la vente en tenant compte de la valeur d'usufruit du bien qui dépend de l'age de l'épouse.

Cette valeur est calculée en se servnt du barême fiscal

Paiement d’une nouvelle télécommande de portail

bonjour,


J’aurai souhaité savoir si mon propriétaire est vraiment dans son droit d’exiger que les frais soient à ma charge ?


C'est au propriétaire de payer pour avoir une nouvelle telecommande de parking qui fonctionne.

Litige sur le calcul de ma retraite

bonjour,


est il normal de faire une moyenne de revenus annuels avec des revenus de 4 et 8 mois


Oui c'est normal, car la moyenne est calculée sur les 25 meilleures années .

Comme vous n'avez travaillé dans le secteur privé, que pendant 19 années, toutes les années, mêmes incomplètes sont prises en compte.

Alzheimer et Assurance vie

bonjour,


Il faudrait déjà être sûr qu'il s'agit bien d'une assurance-vie, car en général il n'est pas possible de faire des virements comme ça




Pour l'assurance-vie, ça ne s'appelle pas virements mais rachats partiels.

Donc des transferts réguliers de fonds depuis l'assurance-vie vers un compte bancaire sont possibles.

Rattrapage d'un jour férié.

bonjour.

Vous n'avez pas travaillé le lundi 1 er novembre car c'était un jour férié et votre employeur n'aait pas besoin de vous ce jour là pour une ouverture exceptionnelle.

Cependant, concernant les autres jours de la semaine concernée, l'entreprise doit vous faire travailler mais sans dépasser le nombre d'heures (probablement comptabilisées mensuellement) et stipulées dans votre CDI ou alors vous payer des heures supllémentaires

Informations zonage de parcelles cadastrées sur Géoportail

bonjour,



La plupart des communes ont leur PLU disponible en telechargement, sur le site officiel de la commune.

Géoportail peut, comme n'importe quel particulier, avoir accès au PLU des communes .

Après, les différences peuvent s'expliquer par des retards de mise à jour de la part de Géoportail

Ma voisine locataire bricole un poêle à pétrole dans son appartement

bonjour,


Je rappelle qu'un syndic de copropriété n'a pas à connaître les locataires


Faux.

Par exemple , les changements de plaques indicatives sur les boites aux lettres qui incombent au syndic, necessitent, de celui-ci, la connaissance du locataire.

A qui incombe la réfection d'un crépi dans une cour intérieure ?

bonjour,


A qui incombe la réfection de se crépi ?


C'est vous, propriétaire du batiment qui devez procéder à la refection du crépi.

Sauf si les propriétaires de la cour intérieure vous empêchent de le faire, en vous interdisant l'accès à leur cour.

Paiement appel de fond pour travaux

bonjour,

Je pense que si une décision de répartition du paiement des travaux est votée en AG, elle s'impose et se substitue au règlement de copropriété.

legislation pour compte rendu AG

bonjour,

Le compte-rendu de l'AG des co-propriétaires doit être envoyé en LR/AR

donation en nue propriété d'un appartement

bonjour,


Si l'un des 2 conjoints décède entre 71 et 81 ans, l'enfant reçoit-il seulement 35% en PP et toujours 35% en usuf ?


Il ne reçoit rien puisque il est déjà nu-propriétaire et que le survivant du couple conserve l'usufruit sur la totalité du bien.

Du point de vue fiscal, c'est au moment de la donation du bien à l'enfant, qu'il aura éventuellement, un impot à payer.

tutelle ou curatelle

@TISUISSE


en quoi cela regarde-t'il vos nièces. N'étant pas héritières réservataires


Si, elles le sont en raison du décès de leur mère.

tutelle ou curatelle

bonjour,


Ma soeur étant décédée , mes nieces peuvent elles remplacer ma soeur pour toutes les décisions ?

Oui, car elles sont devenues héritières réservataires depuis le décès de votre soeur


Une autre question : elle est en centre de rééducation personne ne me tient au courant du suivi de ma mère .Puis je demander des explications ?

oui , il faut le faire.

tutelle ou curatelle

bonjour,


Mais pourquoi a t elle fait une demande de tuteur
Une assistante sociale peut faire une demande de mise sous tutelle, si elle se rend compte que la personne commence à rencontrer des problèmes cognitifs et en fournissant un certificat médical mais elle aurait du prévenir les enfants de la personne à protéger.

De toute manière, vous n'avez rien à faire, tant que le tribunal ne convoquera pas votre mère pour être auditionnée .C'est à ce moment là que vous demanderez aussi à être entendu et eventuellement vous ferez acte de candidature auprès du juge, pour être tuteur officiel.

Si votre mère indique au juge sa préférence pour vous même, en aucun cas le juge ne désignera un tuteur extèrieur à la famille , s'il estime qu'il faut un tuteur car l'état de santé est défaillant.

Congé du bail sans LR/AR

Aucune obligation...
Non c'est plus compliqué .

Certes son bail n'est pas résilié et il pourra rester dans les lieux

Mais le bailleur peut l'attaquer en dommages/ intèrêts s'il attend le 30/01/2022 pour contester la validité du congé.

D'ailleurs c'est ce que comptait faire FABIFAB en disant "Il faut que je lui envoie un courrier stipulant que je suis dans mon bon droit " et qui veut juste avoir un exemple de lettre-type à envoyer.

Lui conseiller le silence est un mauvais conseil qui pourra se retourner contre lui.

En effet, si le bailleur non averti par son locataire de la nullité du congé, prend des initiatives (sur la base du départ présumé et consenti du locataire), il pourra en repercuter le coût du préjudice sur le locataire. C'est exactement la définition de l'abus de droit (utiliser le droit dans l'intention de nuire) .

Le locataire étant maintenant certain que le délai de 6 mois n'a pas été respecté a tout intêret à le signaler tout de suite au bailleur, et à faire valoir ses droits.

Rester silencieux et attendre le dernier jour, lui fait courir le risque non pas d'un procès pour resilier le bail mais d'un procès en dommages/intèrêts pour abus de droit

Congé du bail sans LR/AR

re-bonjour,

.


Un congé non valable reste un congé non valable. Le silence du locataire ne le rend pas valable pour autant.


Attention danger !

Le locataire peut se trouver dans ce qu'on appelle l'abus de droit.

Constatant la non validité du congé , il doit se manifester auprès du bailleur s'il veut conserver ses chances de rester dans les lieux.