.je n'ai pas les moyens d'avoir un prêt étant actuellement en formation.
oui ceci est tout à fait courant.
Le financement vient de mon ami à 100%.
Il ne faut pas dire cela au notaire sinon toute la maison sera au nom de votre ami et vous n'aurez aucun droit sur celle-ci en cas de séparation car vous n'êtes ni pacsée ni mariée
Il faut lui dire que votre ami vous consent un prêt personnel pour payer une partie du prix de la maison le jour de l'achat et que vous faites votre affaire de rembourser ce prêt à votre ami. Ainsi chacun de vous, sera inscrit sur le titre de propriété.
Moi un exemple sur un prêt à 800e je rembourse 150e tout les mois .
si vous choisissez d'aidez votre ami à rembourser son prêt il faut que ça soit déclaré officiellement devant un notaire, ça ne peut pas se faire par un simple accord entre vous.
Mais avec cette solution, votre nom ne sera pas sur le titre de propriété.
18/10/2019
Il est parfaitement licite de faire une donation et cela se fait couramment.
oui mais vous êtes hors sujet, et ce n'est pas le cas ici, puisqu'une donation ne se rembourse pas et @LUNAOMI l'a bien dit dès le premier message qu'elle envisage de rembourser mensuellement.
Il s'agit bien de deux apports
- l'un avec prêt bancaire (+ apport personnel)
- l'autre avec un prêt total non bancaire (parce que le prêt bancaire aurait certainement été refusé pour cause de situation professionnelle précaire).
De plus, une donation de l'un vers l'autre, déclarée par le notaire, mais taxable fiscalement à 70% serait un non sens dans leur cas.
D'autre part elle demandait aussi si une seconde solution était possible
Que son compagnon figure comme seul acheteur apportant 100% de l'argent necessaire à l'achat.
Cependant non mariée ni pacsée, en cas de séparation et revente du bien cette solution était très défavorable pour elle; et très difficile à prouver qu'elle avait particiopé en partie au remboursement du prêt du compagnon, pour réclamer des droits sur le bien.
18/10/2019
il faudrait que le compagnon de Lunaomi lui consente un prêt qu'elle s'engagerait à lui rembourser. C'est tout à fait possible mais il ne semble pas que cela ait été envisagé.
C'est pourtant la seule manière de faire, pour parvenir à faire marquer officiellement leurs parts respectives dans l'acte .
Je pense que @LUNAOMI s'est juste mal exprimée, mais elle envisageait bien un prêt (ou une avance remboursable) consenti par le compagnon et qu'elle lui rembourserait mensuellement.
18/10/2019
vice caché fuite d'eau après compteur
On ne sait même pas s'il y en a réellement une
C'est le conseil que j'ai donné; vérifier la réalité d'une fuite en faisant des relevés d'index robinets et vannes fermés.
a simplement constaté une consommation importante au vu de la facture reçue après la vente
S'il y a une fuite dans une canalisation non apparente (par exemple enterrée) et que la fuite est décelable sur une facture d'une période antèrieure à la vente, c'est que la fuite existait forcément avant la vente et que l'ancienne propriétaire ne l'a pas signalé au moment de l'achat.
- soit elle savait qu'il y avait une fuite et a dissimulé l'information pour ne pas entraver la vente: dans ce cas il y a dol
- soit elle l'ignorait mais la fuite est confirmée après l'achat et il y a vice caché.
18/10/2019
A moins que l'un ne veuille faire une libéralité à l'autre, ce qu'il faudrait déclarer au fisc.
hors-sujet.
On est ici dans le cas d'un achat de bien immobilier en indivision.
Chaque indivisaire paye une partie du bien et voudrait que le nombre de parts sur le bien soit proportionnel à l'apport de chacun.
Le premier indivisaire paye une partie au comptant et l'autre partie au moyen d'un prêt bancaire.
Le second indivisaire paye la totalité au moyen d'un prêt personnel que lui consent le premier indivisaire.
Le premier indivisaire fait son affaire du remboursement de ce prêt personnel.
....... je lui verse une somme tous les mois.
Il n'y a aucune déclaration au fisc à faire !
18/10/2019
Ne pas oublier que les parts de propriétés doivent être en rapport avec le financement (le notaire vous le rappellera).
Dans le cas qui nous est soumis, un des acheteurs reconnait une dette (à rembourser mensuellement) envers l'autre pour le financement de l'achat du logement.
Cela suffira pour que le notaire indique les parts respectives de chacun sur le titre de propriété.
18/10/2019
vice caché fuite d'eau après compteur
L'acheteur n'a de recours que s'il détient la preuve que le vice était connu du vendeur.
Justement, il la détient.
18/10/2019
bonjour,
Le mieux pour vous et donc de me mettre à 10% par exemple
Je n'ai pas conseillé cela car je ne connais pas votre situation
C'est à vous et à votre compagnon de vous mettre d'accord sur le pourcentage de chacun.
Ensuite une fois d'accord , vous contactez le notaire avant le rendez-vous pour demander que l'acte de vente soit, en ce qui concerne les acheteurs, au nom de deux personnes (non mariées et non pacsées) qui achètent en indivision, mais pas à part égale.
Si vous décidez que vous êtes satisfaite de n'être propriétaire qu'à 10 %, vous demandez au notaire que sur le titre de propriété soit inscrit 1/10 pour vous et 9/10 pour le coompagnon.
Si vous êtes plutôt pour détenir 20%, le notaire devra inscrire 1/5 pour vous et 4/5 pour le compagnon (les notaires calculent en parts et jamais en pourcentage).
Si dans l'avenir, vous devez revendre le bien, chacun recevra une fraction du prix en fonction du nombre de parts inscrit sur le titre de propriété.
17/10/2019
bonjour,
ou bien chez le notaire je demande à avoir 10% de la maisonIl faut faire mettre cette clause par le notaire, dans l'acte lors de l'achat. Ainsi quoi qu'il arrive, vous serez propriétaire (en pleine propriété) de 1/10 de la maison et votre compagnon possédera les 9/10 restants.
17/10/2019
Terrain agricole bâti permis 1968
bonsoir,
Pensez-vous qu'il soit possible de demander son classement en U, étant donné l'ancienneté du permis (et donc l'absence de vocation agricole depuis plus de 50 ans) et sa non prise en compte dans le PLU ?
oui il faut pour cela envoyer une LR/AR au maire et demander une modification du PLU
A défaut, pensez-vous qu'il soit possible, comme le permet l'article L123-1-5 du Code de l'Urbanisme, d'effectuer des aménagements étant donné l'absence de vocation agricole du terrain ?
Tout dépend de quels aménagements il s'agit
En dernier recours, est-il compliqué de demander une modification des limites territoriales afin de transférer la parcelle dans la commune voisine afin de rejoindre l'ensemble bâti de celle-ci en justifiant de la cohérance gérographique et en terme d'aménagement ?
Totalement impossible. Les limites communales sont des tracés quasiment immuables.
17/10/2019
vice caché fuite d'eau après compteur
Le terme de vice caché désigne un défaut, affectant un bien immobilier, dont la découverte a lieu après l'achat du logement. L'acquéreur, s'il en avait eu connaissance avant la transaction aurait été en mesure de demander une remise, voire l'annulation de la vente.
Evaluez, d'abord, l'importance de la fuite en fermant tous les robinets et en notant les variations d'index du compteur d'eau sur une période d'une heure ou plus.
Faites faire un ou plusieurs devis par des entrepruises, pour remplacer la canalisation percée (s'il y a lieu) et soumettez les à l'ancienne propriétaire , en espérant un règlement à l'amiable.
17/10/2019
vice caché fuite d'eau après compteur
bonjour,
Si, elle vous l'a signalé ultérieurement, c'est qu'elle était au courant et l'a dissimulé au moment de la signature de l'acte de vente.
Il s'agit bien d'un vice caché et vous êtes en droit de lui réclamer le montant des travaux nécéssaires à la réparation de la canalisation.
17/10/2019
Erreur JAVASCRIPT sur le serveur
Voici une partie de la fenêtre, avec les messages d'erreurs, qui s'ouvre après validation d'un message.
15/10/2019
Je ne connais pas de bail régulier pour un mois
la durée du bail est de trois ans, mais dans le secteur HLM, le droit au maintien dans les lieux rend la date d'échéance du bail (et sa durée) sans objet.
Aussi un bail HLM d'un mois (reconductible) est admis.
De plus il permet aux bailleurs sociaux qui veulent récupérer le logement (pour travaux de démolition ou rénovation necessitant le départ des locataires) de pouvoir les faire partir rapidement , avec un simple préavis de 3 mois.
https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/les-specificites-du-contrat-de-bail-en-hlm
15/10/2019
bonjour,
Mon bailleur m'a fait signé en 2006 un contrat de location avec une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction .
ce contrat est -il légal ?
Oui.
La grande spécificité du contrat en HLM constitue le droit au maintien dans les lieux (article 4 de le loi du 1er septembre 1948).
Par conséquent, la durée du bail inscrite importe peu.
Le seul cas où le bailleur peut donner congé au locataire est lorsque l’immeuble est démoli : dans ce cas, il donne congé avec préavis de trois mois (un mois exceptionnellement), selon l’article 10 de la loi du 1er septembre 1948.
15/10/2019
Station service et clients qui ne régle pas
Nous ne pouvont pas prendre de service de recouvrement
C'est, pourtant, la seule solution efficace, dans votre cas, pour récupérer ces dettes.
14/10/2019
vente terrain non constructible avec ruine
peut on vendre un terrain de ce type avec un permis de construire en toute légalité?
oui.
Cependant, il n'est pas certain que vous obteniez un permis de construire., surtout si ce terrain est situé en zone montagneuse protégée.
14/10/2019
Bonjour,
nos voisins garent leurs véhicules utilitaires dans leur cours intérieure, à quelques centimètres de nos fenêtres du rez-de-chaussée
Normalement vos fenêtres ne devraient pas être à "quelques centimètres " de distance de la cour du voisin.
Mais si elles existent depuis plus de 30 annnées, vous avez acquis une servitude de vue sur la propriété voisine. A vérifier si vous êtes dans ce cas.
La nuisance relative au gaz d'échappement de leur véhicules (à condition qu'il y ait servitude de vue) est attaquable devant un tribunal de grande instance, avec pour motif "trouble excessif de voisinage".
Mais il faut des preuves; donc un ou plusieurs constats d'huissiers.
13/10/2019
mon ex refuse de me donner un rib pour que je puisse virer la pension des enfants
Cela ne change rien pour le débiteur, qu'il paie en chèque, par virement ou en espèces
cela n'est pas l'objet de la question de VIVEN qui refuse le paiement en espèces et je suppose que s'il le fait il en a toutes raisons.
Il veut savoir si son ex peut le poursuivre en justice
Vous vous dites que oui.
Moi je maintiens que non et, en réponse à sa question, lui conseille de faire des virements vers des comptes ouverts au nom de ses enfants.
De surcroit, vis à vis du fisc, les paiements en espèces de la totalité des pensions alimentaires déductibles ne sont pas autorisés.
Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes, à savoir :
•en argent (chèque, virement...) ;
•en payant directement diverses dépenses à caractère alimentaire
[url][url=Vous%20pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes, à savoir :]https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/pensions-alimentaires[/url][/url]
13/10/2019
mon ex refuse de me donner un rib pour que je puisse virer la pension des enfants
VIVEN en payant une pension alimentaire en espèces prend le risque d'un redressement fiscal car si son ex ne fait pas de déclaration en conséquence , un simple reçu fourni par elle sur papier ne sera pas suffisant au regard d'un contrôle fiscal.
13/10/2019
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