Douche personnes âgées locataires

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Bonjour,

Mes grands parents de plus de 80 ans sont locataires d'un appartement avec baignoire et aimeraient aujourd'hui la remplacer par une douche, en raison de leur état de santé.

Le propriétaire est il obligé de prendre en charge les travaux s'ils lui demandent ?
Si il n'est pas obligé et qu'il refuse de prendre cette charge, existe il des aides financières ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 19/01/2021 - par Tisuisse Administrateur

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amajuris Modérateur

bonjor,

le bailleur n'a aucune obligation d'acccepter le remplacement de la baignoire par une douche même si ce ne sera pas à sa charge puisque la baignoire était présente lors de l'entrée dans les lieux de vos parents.

il peut refuser et si vous mettez en place une douche sans son accord, il pourra exiger que vos parents remettent une baignoire à leurs départs.

imaginez que le locataire suivant veuille une baignoire ?

de la même manière, le propriétaire ne peut pas remplacer la baignoire par une douche si vos parents n'étaient pas d'accord.

le bailleur va sans doute vous répondre à vos parents qu'ils cherchent un appartement avec douche.

il n'est pas interdit de poser la question au bailleur et de négocier, cela peut l'intéresser.

salutations

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ESP Superviseur

Bonjour
En avisant le propriétaire, vos parents peuvent faire procéder aux modifications nécessaires, qui font partie des équipements recommandés par les services de santé et de protection.
Si le bailleur refuse, il risque d'être contraint juridiquement.
Les aides sont attribuées https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie-s-informer




APPELEZ l'ADIL !
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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Bien à vous


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amajuris Modérateur

je suis surpris car l'article 7 de la loi 89-462 qui n'est pas modifié indique:

Le locataire est obligé :

............................

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ;

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ESP Superviseur

Mais le principe reste de la remise en état du logement en cas de désaccord du bailleur



https://www.inc-conso.fr/content/logement/travaux-dadaptation-du-logement-la-charge-du-locataire

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Bien à vous


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bonsoir,

Attention car la législation pour l'équipement des salles de bains va changer

Ceci en rapport aux personnes à mobilité réduite.

Les logements devront s'équiper d'une douche à l'italienne

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Lag0 Administrateur


Les logements devront s'équiper d'une douche à l'italienne


bonjour goofyto8,

Il n'y a d'obligation que pour les constructions neuves (ou grosses réhabilitation), un bailleur mettant en location un logement ancien n'est pas concerné.

De plus, si je ne fais pas erreur, le logement doit être prévu pour l'installation d'une douche accessible aux personnes handicapées, cela ne veut pas dire que la douche doit être installée.

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amajuris Modérateur

je me permets d'ajouter, que je ne suis pas certain qu'un douche à l'italienne soit un plus en matière de sécurité pour les personnes âgées car quoiqu'on fasse le sol d'une douche qui est carrelée, est toujours mouillée donc glissante après une douche.

sur le plan pratique, dans les appartements existants, ce ne sera pas toujours possible.

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je me permets d'ajouter, que je ne suis pas certain qu'un douche à l'italienne soit un plus en matière de sécurité pour les personnes âgées


Dans les EHPAD rénovés, il n'y a que des douches à l'italienne

Donc ça doit correspondre à une directive.

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Lag0 Administrateur

Il n'y a pas d'imposition de douche à l'italienne, mais :

L’espace douche de la salle de bain PMR doit être au minimum de 1,20 x 0,90m dans un volume de hauteur supérieure ou égal à 1,80m.

Le receveur peut-être de plain-pied, à encastrer ou à poser mais doit présenter un ressaut limité à 2 cm ou bien 4 cm avec la présence d’une rampe d’accès ayant une pente inférieure ou égal à 33%.

La hauteur d’installation du robinet est de 0,90 à 1,30m. il est conseillé que la robinetterie soit installée sur le plus grand côté de la douche est à une distance de minimum 0,40m de l’angle rentrant afin que la personne en situation de handicap puisse le manipuler aisément.

Il est conseillé de renforcer les cloisons pour éventuellement pouvoir accueillir un siège de douche et des barres de maintien. La pose du siège doit se faire sur la petite longueur de l’espace douche et à une hauteur comprise entre 0,45 et 0,50m du sol.

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ESP Superviseur

Amajuris, bjr
Il est évident que pour une personne âgée, le bac ou sol doit être anti-dérapant.
J'ajouterai que '.absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur.

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Bien à vous


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amajuris Modérateur

mais les travaux restent à la charge du locataire selon l'article 7 f de la loi 89-462.

le même article indique:

Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état.

donc le bailleur peut refuser ?

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ESP Superviseur

Comme dit le 18/01, il peut se le voir imposé par le tribunal de proximité, sollicité par le locataire, appuyé par les services sociaux et de santé, en vertu des décrets et lois.

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Bien à vous


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amajuris Modérateur

nous sommes d'accord, le bailleur peut refuser, il appartiendra alors au locataire de l'assigner devant le tribunal judiciaire qui jugera.

cela n'a donc rien d'automatique ou d'obligatoire pour le bailleur.