vente terrain et condition suspensive
bonjour,
Y a t il un risque que l’acheteur puisse annuler son achat ?
oui complètement
05/06/2023
Succession de mon mari qui a 3 enfants
bonjour,
En plus je ne comprends pas trop la soulte, car j ai lu c est lorsque nous avons plus que notre dû
Pour le partage , le notaire vous a attribué un lot : la maison.
Ce lot contrairement à une somme d'argent n'est pas divisible . Comme cette maison a une valeur importante , les enfants de votre époux qui ont été lésés en valeur , doivent recevoir de votre part de l'argent.
C'est cet argent qui s'appelle la soulte .
Vous pouvez contracter un emprunt pour verser la soulte au lieu de vendre la maison.
09/05/2023
saisie immobiliere tresor public
bonjour,
On ne peut pas vous expulser en confisquant votre logement où vous vivez et en le vendant aux enchères pour régler la dette.
mais le fisc peut être payé en vendant aux enchères d'autres biens immobiliers (comme par exemple une résidence secondaire, une automobile )
01/05/2023
saisie immobiliere tresor public
bonjour,
Le Trésor public peut il me saisir ma demeure pour une petite dette ?
non, s'il s'agit de votre résidence principale. (droit au logement opposable)
30/04/2023
Bonsoir,
Si les places de stationnement (mises en zone bleue) sont au fond d'une impassse et que cela ne vous permet plus d'y stationner vos propres véhicules, pour votre convenance personnelle, et en laissant stationnées durant des durées indéterminées.
Ces motifs seront rejetés par la Préfecture, car contraires à l'intèrêt général et la règlementation (zone bleue) sera maintenue.
31/03/2023
bonjour,
Oui vous pouvez la faire annuler si le bénéficiaire de la servitude ne s'en sert plus.
Ce qui est le cas.
27/03/2023
Piste cyclable devant mon domicile
Bonjour,
Vous dites que vous avez un garage.
Pourquoi ne pas stationner votre véhicule dans celui-ci ?
16/03/2023
assurance vie 2019 concernant le beneficiare
bonjour,
Il faudrait savoir si le souscripteur de l'assurance-vie est aujouird'hui incapable de dicter à un proche et ensuite de signer une letttre à adresser à l'assurance.
Une erreur sur l annee de naissance du beneficiaire d une assurance de vie a ete constate
il faut rectifier, AU PLUS VITE, l'erreur car, en cas de décès du souscripteur, l'assurance sera réticente à verser le capital au bénéficiaire, en invoquuant le fait qu'il pourrait s'agir d'une autre personne.
Quels sont les avantages et les inconvenients d etre beneficiaire d une assurance vie etablie en 2019 par l assure age a cette date de plus de 70 ans ?
Le souscripteur ou le bénéficiaire auront des impôts à payer sur les intèrêts de chaque retrait (partiel ou total).
Une mise sous tutelle de l assure, permet elle de pouvoir faire des prelevements sur l assurance vie afin de payer par exemple les frais d une Epahd ?
oui.
11/03/2023
Donc je me demande si il n’y a pas un problème en quelque part ?
Si les deux appartements sont situés dans la même commune, il y a effectivement un problème.
02/03/2023
Augmentation impressionnante. Des Charges ECS
N y a-t-il pas obligation du syndic de faire payer la consommation exacte d eau chaude sanitaire via des compteurs individuels ?
oui c'est obligatoire.
23/02/2023
montant retraite COMPLEMENTAIRE xxxxxx
Bonjour,
Il vous faut vous connecter à votre espace personnel sur le site de la caisse de retraite complémentaire et visualiser vos derniers paiements.
A partir de la retraite brute , vous pourrez relever les retenues qui en diminuent le montant.
24/01/2023
@LAG0
Cette partie de réponse vous a sans doute échappé ?
abonnement du compteur général (qui ne sert pas pour arroser les espaces
communs...).
15/01/2023
Vous ne répondez pas s'il existe un ou des points d'eau en dehors des habitations.
bonjour,
Si il a été très clair il n'y a pas de points d'eau à usage collectif entre ce compteur et les compteurs iindividuels des propriétaires.
14/01/2023
bonjour,
pour répondre, il faudrait savoir ce qu'alimente ce compteur ?
ALB29 vous l'a dit: il alimente toutes les habitations du lotissement
comment et par qui sont facturés les consommations d'eau de chaque maison ?
Chaque maison a son propre compteur qui permet une facturation individualisée.
Le problème c'est le paiement d'un abonnement pour un appareil destiné à alerter collectivement sur d'éventuelles fuites d'eau . Cet appareil n'étant pas utilisé pour de la facturation.
12/01/2023
@TPO
Le maire dit qu'il n'a pas le choix pour ces logements, car le pomoteur lui fait un prix sur la construction de l'école si le maire accepte qu'il construise les logements.
Est-ce légal ?
Oui, en général ce type de convention s'appelle un PUP.(recherchez sur internet avec ces trois lettres)
Le projet urbain partenarial (PUP) permet aux communes, aux établissements publics, au représentant de l’État dans le cadre d’opérations d’intérêt national (OIN) ou à certaines collectivités territoriales ou établissements publics (article L. 312-3) dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, d’assurer le préfinancement d’équipements publics par des personnes privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs) via la conclusion d’une convention.
08/12/2022
bonsoir,
Car finalement tout dépend des contrats d'entretien.
Tout à fait.
Votre souci est tout à fait classique dans une co-propriété ancienne, où pour effectuer une réparation de radiateur dans votre apprtement, il est necessaire de faire appel à la société qui détient le contrat d'entretien de la chaudière car il sera necessaire de couper le chauffage dans tous les autres appartements, pour pouvoir vidanger une colonne.
C'est le robinet d'arrivée d'eau situé avant le radiateur
Non, il s'agit vraisemblablement d'une vanne de coupure du circuit d'arrivée en provenance de la chaudière.
Pour effectuer une réparation sur vos radiateurs, il est necessaire de fermer cette vanne pour éviter une inondation de votre appartement ; mais comme elle ne ferme plus il faut la remplacer.
En résumé
La réparation des radiateurs est à votre charge et peut être faite par n'importe quel chauffagiste.
la reparation de la vanne est à la charge de tous les co-propriétaires et doit être effectuée par la société qui détient le contrat d'entretien de la chaudière.
C'est la raison pour laquelle ma réponse du 19/07 à 13h07 est tout à fait adaptée.
19/11/2022
bonjour,
Suis je obligée de faire appel à la société qui a le contrat de l'entretien de la chaudière pour vider la colonne
Oui , en général, c'est de cette façon qu'il faut procéder.
La société fera le necessaire pour prévenir par affichage tous les copropriétaires du dérangement causé.
Mais, en règle générale, ce type d'intervention se déroule en dehors des saisons de chauffe.
19/11/2022
Question sur les donations "non rapportable à la succession"
Bonjour,
Il faudrait un intervalle de 15 ans entre la donation de son vivant et l'ouverture de la succession après son décès, pour que vous puissiez bénéficier d'un double abattement de 100 000 euros.
08/11/2022
bonjour,
mais il n'y a pas erreur sur les montants de donations immobilières à chaque petit enfant exonéré d'impots 1594 euros me parait peu
Attention le montant de 1594 € s'applique dans le cas d'une succession (décès d'un grand-parent déposant un testament en faveur d'un petit-enfant).
Effectivement pour un bien immobilier, ce montant à ne pas dépasser pour être exonéré de droits, est exessivement faible.
Dans le cas d'une donation à un petit-enfant, le grand-parent étant en vie, ce montant est plus élevé.
26/10/2022
Bonjour,
dois je faire un testament auhentique ?
oui.
Et à qu'elle hauteur pour qu'ils soient exonérés d'impôts ?
Dans le cas d'une succession, ils seront éxonérés d'impôts si l'estimation de la part de chaque petit-enfant pour la maison ne dépasse pas 1 594 €.
24/10/2022
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